TRAVAUX D AMÉLIORATION DE L HABITAT > LES QUESTIONS À SE POSER AVANT D ENTREPRENDRE DES TRAVAUX

TRAVAUX D AMÉLIORATION DE L HABITAT > LES QUESTIONS À SE POSER AVANT D ENTREPRENDRE DES TRAVAUX

TRAVAUX D AMÉLIORATION DE L HABITAT SOMMAIRE 04 ENTREPRENDRE DES TRAVAUX, QUELS AVANTAGES? 06 QUELLES AIDES POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER? 04 Pourquoi? 04 Pour qui? Les aides fiscales 06 Le CITE (le crédit d impôt pour la transition énergétique) 11 Le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes 12 La TVA à taux intermédiaire ou réduit Les autres aides 13 Le plan de rénovation énergétique de l habitat 13 Les subventions

En période d incertitude, tant sur l évolution du marché de l immobilier que sur celle de vos revenus et de vos charges, réaliser des travaux dans le logement que vous habitez ou donnez en location est un choix qui présente de nombreux avantages : qu il s agisse d améliorer votre cadre de vie ou de valoriser votre bien, vous répondez à vos objectifs tout en faisant l économie des frais de transaction inhérents à une opération d achat/revente. Quelques questions à se poser avant d'entreprendre des travaux pour ne pas passer à côté des avantages qui s'offrent à vous. 14 COMMENT FINANCER VOS TRAVAUX? 20 CHECK-LIST AVANT DE DÉMARRER Les prêts aidés 14 L Éco-Prêt à Taux Zéro 16 Le Prêt Développement Durable 17 Le Prêt à Taux Zéro dans l'ancien 17 Les prêts des collectivités locales 20 Renseignez-vous 21 Faites votre diagnostic de performance énergétique (DPE) 22 Préparez vos travaux 22 Prévoyez leur financement Les prêts bancaires classiques

ENTREPRENDRE DES TRAVAUX, QUELS AVANTAGES? Quelle que soit votre situation, les raisons sont nombreuses aujourd hui pour vous inciter à entreprendre des travaux. Pourquoi? Parce que l enjeu environnemental est important : Pour économiser l énergie et améliorer le confort de vie dans votre logement. Pour le bien de la planète. Parce qu après le neuf performant qui a fait ces dernières années l objet de l attention des pouvoirs publics, c est le bâtiment ancien qui a besoin d une rénovation avec les mises aux normes nécessaires. Pour qui? Quel que soit votre statut : Vous êtes propriétaire occupant et souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement et votre confort au quotidien. Vous êtes propriétaire bailleur, pour répondre à la demande de vos locataires et louer votre bien dans de meilleures conditions. 4

Vous êtes locataire, vous aimez votre logement et souhaitez effectuer quelques travaux pour améliorer votre cadre de vie. À toutes les étapes de votre vie : Lors de votre premier achat, pour rendre le logement que vous venez d acquérir conforme à vos besoins, le mettre aux normes, améliorer votre confort. Lorsque la famille s agrandit ou que vous pensez devoir changer de région, pour valoriser votre bien et le vendre dans de meilleures conditions. Ou au contraire, parce que vous hésitez dans un contexte incertain à mettre en vente votre logement, et préférez entreprendre des travaux pour l adapter à l évolution de vos conditions de vie. Lorsque les enfants quittent le foyer familial ou à l âge de la retraite, pour adapter votre cadre de vie à vos nouvelles habitudes, ou réhabiliter un logement acheté il y a de nombreuses années. 5

QUELLES AIDES POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER? Allègements fiscaux ou subventions, les dispositifs d'aides mis en place par les pouvoirs publics ont pour but de permettre à tous les ménages, même modestes, d entreprendre des travaux de rénovation. Voici les principales. 1 LES AIDES FISCALES Pour les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit. Pour les résidences principales achevées depuis plus de deux ans. CITE : Pas de conditions de ressources CIDD : Conditions de ressources dans certains cas. Le CITE (Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique) Nouveauté 2015 La loi de finances 2015 modifie en profondeur le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD), qui s appliquait aux dépenses réalisées jusqu au 31 août 2014. Il est remplacé par le Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Le bouquet de travaux est supprimé pour les dépenses réalisées depuis le 1 er septembre 2014. Toutes les dépenses éligibles payées à compter de cette date, isolées ou non, permettent à nouveau de bé néficier du crédit d'impôt. 6

Le taux du crédit d impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. À noter qu une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué une dépense entre le 1 er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d un bouquet de travaux (sur la base de l ancien texte). Cette dépense ouvre droit au crédit d impôt au taux de 25 % à partir du moment où la seconde dépense intervient entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ; et dans ce cas la seconde dépense bénéficie du taux de 30 %. Les crédits d impôt en détail Les dépenses acquittées dans le cadre de la résidence principale, par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, au titre des travaux réalisés en faveur du développement durable (voir liste des dépenses éligibles p. 10) sont prises en compte dans la limite d un plafond pluriannuel fixé à 8 000 pour une personne seule et à 16 000 pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 par personne à charge (enfant, personne invalide vivant sous le toit du contribuable). Pour une même résidence principale, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder les plafonds précités sur une période consécutive de cinq années comprise entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. 7

Seules les dépenses payées au titre des logements achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit au crédit d impôt. Du 1 er janvier au 31 août 2014, pour bénéficier du crédit d impôt, le contribuable devait réaliser pour un même logement et sur deux années consécutives maximum, au moins deux types de travaux (signalés par le symbole dans le tableau p. 10). Le taux du crédit d impôt était alors de 25 %. Il existait toutefois une exception à la réalisation du bouquet de travaux pour les contribuables de conditions modestes : ils pouvaient ne réaliser qu une seule catégorie de dépenses parmi celles visées par le Crédit d Impôt Développement Durable et non seulement celles visées pour la réalisation d un bouquet. Étaient considérées comme étant de conditions modestes les personnes dont le revenu fiscal de référence de l année N-2 ne dépassait pas les limites de revenus prévues pour le plafonnement de la taxe d habitation, c est-à-dire 25 005 pour la première part, plus 5842 pour la première demi-part, puis 4 598 pour les demi-parts supplémentaires. Pour ces contribuables, le taux de crédit d impôt était de 15 % (voir tableau p. 10). Pour les dépenses réalisées à compter du 1 er septembre 2014, le bouquet de travaux est supprimé et la première dépense bénéficie désormais d un taux de crédit d impôt de 30 %. 8

En contrepartie, les dépenses effectuées ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers. Les primes ou aides accordées au contribuable pour la réalisation des travaux doivent être déduites de la base du crédit d impôt. Pour les dépenses acquittées, le Crédit d Impôt en faveur du Développement Durable et le Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique sont pris en compte dans le cadre du plafonnement des niches fiscales. De nouveaux équipements sont éligibles au dispositif : il s agit notamment des dépenses d acquisition de compteurs individuels pour le chauffage et l eau chaude sanitaire dans les copropriétés, des bornes de recharge des véhicules électriques, etc. (voir tableau p. 10). Le cumul entre le financement des dépenses de travaux réalisées à l aide de l éco-prêt à taux zéro et le bénéfice de ces crédits d impôt est possible si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal n excède pas certains seuils (voir p. 16). 9

RÉSIDENCE PRINCIPALE : LES AIDES FISCALES APPLICABLES TYPE D ÉQUIPEMENT OUVRANT DROIT À CRÉDIT D IMPÔT La réalisation d au moins deux types de travaux (signalés par ce symbole ) dans les logements achevés depuis plus de deux ans permet de bénéficier d une majoration des taux de crédits d impôts. TAUX DU CRÉDIT D IMPÔT 2014 (dépenses réalisées jusqu au 31/08/14) DÉPENSES ISOLÉES (1) DÉPENSES DANS UN BOUQUET DE TRAVAUX TAUX DU CRÉDIT D IMPÔT 2015 (dépenses réalisées à compter du 01/09/14) Chaudières à condensation 15 % 25 % 30 % Matériaux d isolation thermique des parois vitrées (hors main-d œuvre) 15 % (2) 25 % 30 % Volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur 15 % - 30 % Chaudières à micro-cogénération gaz ( 3 KV/A par logement) 15 % 25 % 30 % Matériaux d isolation thermique des parois opaques (main-d œuvre incluse) (3) 15 % 25 % (4) 30 % Matériaux de calorifugeage 15 % - 30 % Appareils de régulation du chauffage 15 % - 30 % Diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (un seul par période de cinq ans) 15 % - 30 % Équipements de raccordement aux réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération (5) 15 % - 30 % Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éolienne, hydraulique, etc.) 15 % 25 % 30 % Chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (6) Cas général 15 % 25 % 30 % En cas de remplacement des mêmes matériaux 15 % 25 % Pompes à chaleur (autres qu air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d eau chaude sanitaire (hors pompes à chaleur géothermiques) 15 % 25 % 30 % Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur 15 % 25 % 30 % Pompes à chaleur (autres qu air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l eau chaude sanitaire 15 % 25 % 30 % Pose de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 15 % 25 % 30 % Système de charge pour véhicule électrique - - 30 % Compteurs individuels de chauffage ou d eau chaude sanitaire - - 30 % Équipements de raccordement à un réseau de froid (7) - - 30 % Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (7) - - 30 % Équipements ou matériaux d optimisation de la ventilation naturelle (7) - - 30 % CRÉDIT D IMPÔT POUR L AIDE AUX PERSONNES ANNÉES 2014 ET 2015 Pour l installation et le remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées (y compris main-d œuvre) réalisés dans un immeuble neuf ou ancien (ex. : main 25 % courante, baignoire à porte, système de signalisation ou d alerte, etc.) (8) Pour la réalisation de travaux de prévention contre les risques technologiques (9) 40 % (y compris main-d œuvre) sans condition d ancienneté (1) Dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste uniquement. (2) En cas d acquisition de matériaux d isolation des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée d une maison individuelle, il n est plus possible de bénéficier de l avantage fiscal qu à la condition de réaliser un bouquet de travaux. (3) Pour ces dépenses, un plafond spécifique est instauré depuis le 01/01/2011. Ce plafond, à inclure dans le plafond général pluriannuel des dépenses est fixé à 150 TTC/m 2 de parois isolées par l extérieur et à 100 TTC/m 2 de parois isolées par l intérieur. (4) Uniquement pour les dépenses d isolation des murs (travaux devant conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l extérieur) et toitures (travaux devant conduire à l isolation de l ensemble de la toiture). (5) Dépenses payées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2015. (6) Dépenses payées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2015. (7) Uniquement pour un logement situé dans les DOM à partir du 01/09/2014. (8) Dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017. (9) Dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017, le logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. 10

Le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes Les dépenses acquittées dans le cadre de la résidence principale au titre des travaux en faveur de l aide aux personnes (dépenses d équipement pour les personnes âgées ou handicapées, et travaux de protection contre les risques technologiques) sont prises en compte dans la limite d un plafond pluriannuel fixé à : 5000 pour une personne seule et à 10 000 pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 par personne à charge (enfant, personne invalide vivant sous le toit du contribuable) pour les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées. Le plafond des dépenses s apprécie dans ce cas sur cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2017. Les sommes ouvrant droit à crédit d impôt sont les dépenses payées par le propriétaire, le locataire ou l occupant à titre gratuit ; 20000 (plafond unique par logement, quel que soit le nombre d occupants) pour les dépenses de prévention des risques technologiques, ce plafond devant être apprécié sur une période de trois ans comprise entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Ce crédit d impôt bénéficie aux contribuables propriétaires Dépenses en faveur des personnes âgées : pour les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit. Dépenses de prévention des risques technologiques : pour les contribuables propriétaires occupants de leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d habitation principale. Pour les résidences principales. Pas de conditions de ressources. 11

occupants de leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d habitation principale à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal (habitation achevée avant l approbation du plan de prévention des risques technologiques). Le crédit d impôt varie en fonction de la dépense engagée (voir tableau p. 10). Les primes ou aides accordées au contribuable pour la réalisation des travaux doivent être déduites de la base du crédit d impôt. Le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes n est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement des niches fiscales. Pour les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit. Pour tout logement achevé depuis plus de deux ans. Pas de conditions de ressources La TVA à taux intermédiaire ou réduit Même si vous ne répondez pas aux critères pour obtenir d autres aides, la TVA à taux intermédiaire ou réduit est l avantage dont vous pouvez bénéficier dès lors que vous réalisez des travaux dans un logement. Un taux intermédiaire de 10 % Le taux de la TVA perçue sur certains travaux d entretien, d aménagement, de transformation ou d amélioration effectués par des professionnels, dans des logements dont la construction est achevée depuis plus de deux ans, est fixé à 10 % depuis le 1 er janvier 2014. Un taux réduit à 5,5 % Le taux réduit de TVA de 5,5 % s applique aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux concernés par le taux réduit portent sur la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements concernés par le crédit d impôt pour la transition énergétique étudié ci-dessus, sous réserve qu ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté. Le taux normal de 20 % s'applique aux travaux réalisés sur une période de deux ans ou plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou à l'issue desquels la surface de planchers des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. 12

2 LES AUTRES AIDES Le plan de renovation énergétique de l habitat Lancé en mars 2013, ce plan a pour objectif la rénovation de 500000 logements par an d ici 2017, avec des performances qui tendent à se rapprocher de celles du neuf. Il accompagne également les particuliers pour faciliter la décision de rénovation, tout en apportant des aides et des outils pour aider au financement des travaux. Les subventions Les collectivités territoriales (Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Mairies, Communautés Urbaines) ainsi que l ANAH (Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat) peuvent vous faire bénéficier de subventions, selon la nature de votre investissement. Une prime de 1 350 peut également être accordée dans le cadre du Plan de Rénovation de l Habitat, pour la réalisation d un bouquet de travaux. Renseignez-vous directement auprès des Points Rénovation Info Service de votre région ou en consultant l ANAH sur le site www.anah.fr ou au 0 820 15 15 15 (0,12 TTC la min. à partir d'un poste fixe). À NOTER Qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement) : elle atteste de la reconnaissance de la qualité des artisans en matière de rénovation énergétique. 13

COMMENT FINANCER VOS TRAVAUX? Pour compléter les aides de l État ou des collectivités locales, plusieurs modes de financement à conditions avantageuses s offrent à vous. 1 LES PRÊTS AIDÉS Pour les propriétaires. Pour les résidences principales. Pas de conditions de ressources L Éco-Prêt à Taux Zéro Ce prêt à 0 % sans frais de dossier finance vos travaux jusqu à 30000 dans votre résidence principale (ou celle d un locataire). Il est accessible jusqu'au 31 décembre 2015 à tout propriétaire d un bien ancien achevé avant le 1 er janvier 1990, sans conditions de ressources. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l Environnement). Quels travaux sont concernés? Soit un bouquet de travaux regroupant au moins deux des six catégories ci-dessous : Isolation performante de la toiture. Isolation performante des murs donnant sur l extérieur. Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur. 14

Installation ou remplacement d un chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire. Installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables. Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. Soit des travaux d amélioration de la performance énergétique globale du logement (sous conditions). Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif. Pour quel budget? Jusqu à 30000 pour un bouquet de trois catégories de travaux minimum ou pour l amélioration de la performance énergétique globale. Jusqu à 20000 pour un bouquet de deux catégories de travaux. Jusqu à 10 000 pour des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement. Et pour quelle durée? De 36 à 120 mois pour le bouquet de deux actions ou des travaux d assainissement. De 36 à 180 mois pour un bouquet de trois actions ou l amélioration de la performance énergétique globale. 15

Nouveautés 2015 La loi de finances 2015 introduit de nouvelles dispositions, applicables depuis le 1 er janvier 2015 : Les travaux de rénovation énergétique doivent obligatoirement être exécutés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l Environnement). La liste des objets finançables est élargie et harmonisée avec celle des objets éligibles au Crédit d Impôt Développement Durable (désormais intitulé Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique/CITE). L éco-ptz est cumulable avec le CITE sous réserve que le revenu fiscal de référence du foyer pour l année N-2 ne dépasse pas 25 000 pour une personne seule et 35 000 pour un couple, plus 7 500 par personne à charge. Si vos revenus excèdent les plafonds, vous devrez choisir entre l Éco-Prêt et le CITE, afin de choisir la solution la plus avantageuse en fonction de la nature et du montant des travaux. Éco-Prêt Copropriétés L Éco-Prêt Copropriétés permettra de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Le décret d application est attendu. Pour les personnes physiques. Pour les résidences principales ou secondaires. Pas de conditions de ressources Le Prêt Crédinergie Le Prêt Crédinergie vous permet de financer aux meilleures conditions certains travaux liés aux économies d énergie. Il concerne les travaux éligibles au crédit d impôt et réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (voir tableau p. 10). Il peut être accordé en complément de l Éco-prêt à taux zéro si ce dernier ne couvre pas l intégralité de vos dépenses ou s y substituer si la nature de vos travaux ne vous permet pas d en bénéficier. Des avantages non négligeables : Financement possible sans apport personnel ; durée jusqu à 20 ans. Possibilité de franchise jusqu à 24 mois. 16

Possibilité de remboursement anticipé sans frais lors de l encaissement des aides et subventions éventuelles. Le Prêt à Taux Zéro dans l ancien L octroi d un PTZ est permis pour : Une acquisition avec remise à l état neuf. Une acquisition d un logement ancien accompagnée de travaux de réhabilitation représentant au moins 25 % du prix total d opération, s il est situé dans le centre-bourg d une commune rurale figurant sur une liste limitative d environ 6 000 communes. Les prêts des collectivités locales Certaines collectivités locales consentent des prêts et/ou des aides en faveur de leurs administrés, souvent destinés à favoriser l amélioration de la performance énergétique des logements. Pour les propriétaires. Pour les résidences principales. Avec conditions de ressources 17

2 LES PRÊTS BANCAIRES CLASSIQUES Plus classique, le prêt bancaire vous donne un coup de pouce pour financer vos travaux et peut venir compléter un prêt aidé. Selon la nature et le montant de vos travaux, ainsi que la durée du financement, le prêt qui vous sera consenti pourra être un crédit à la consommation ou un prêt immobilier. Le crédit à la consommation a l avantage de la simplicité, ne nécessite généralement pas de garantie, mais son taux est souvent plus élevé. Le prêt immobilier vient souvent compléter un plan de financement composé de plusieurs prêts (par exemple dans le cas d une acquisition avec travaux de rénovation énergétique ou de remise à neuf), son montant n est pas limité, et il est le plus souvent assorti d une garantie. En contrepartie, son taux est moins élevé que celui d un crédit à la consommation. Le crédit à la consommation est le plus souvent à taux fixe, alors qu avec un prêt immobilier vous pouvez choisir entre taux fixe et taux variable. Le taux fixe vous donne l assurance d'une mensualité fixe et d un taux connu d avance pendant toute la durée du prêt. 18

Le taux variable est souvent sensiblement moins cher qu un taux fixe : si vous financez vos travaux sur une durée relativement courte, il peut être intéressant de bénéficier d'un taux très bas pendant les premiers mois du prêt (qui sont ceux où vous payez le plus d intérêts) avant une remontée des taux, qui sera limitée par un taux plafond pour plus de sécurité. L intérêt de ce choix est à examiner au coup par coup en fonction de votre projet, de vos préoccupations et des conditions au moment de la souscription. Un prêt immobilier est généralement assorti d une garantie : vous avez le choix entre une garantie réelle (hypothèque, Privilège du Prêteur de Deniers) ou la garantie d un organisme de cautionnement mutuel. Qu il s agisse d un crédit à la consommation ou d un prêt immobilier, il est prudent d assurer votre prêt : une assurance DIT (Décès, invalidité et incapacité temporaire) vous protégera, vous et vos proches, en cas de coup dur. Et si vous pensez que votre âge ou votre état de santé est un frein à vos projets, il existe toujours une solution : Une garantie alternative telle qu un nantissement ou la délégation d une assurance existante peut vous permettre d obtenir un prêt destiné par exemple à aménager votre logement en vue de votre retraite. En cas de problème de santé, la convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est destinée à faciliter l accès à l assurance et à l emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé du fait d une maladie ou d un handicap.

CHECK-LIST AVANT DE DÉMARRER Les modes de financement et les possibilités d aides n ont plus de secret pour vous : vous avez toutes les cartes en main pour réaliser vos travaux. Oui, mais par où commencer? Et surtout, quels sont les points à ne pas oublier? Pour vous accompagner tout au long de votre démarche, notre check-list dresse pour vous la liste des incontournables. Renseignez-vous Avant d entreprendre des travaux, prenez le temps de vous renseigner auprès d organismes spécialisés tels que : Les Points Rénovation Info Service : pour connaître celui qui est le plus proche de chez vous, appelez le 0 810 140 240 (N Azur : prix d'un appel local à partir d'un poste fixe du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) ou consultez le site du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat. De nombreux sites Internet sont à votre disposition, parmi lesquels : L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME): www.ademe.fr. L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH): www.anah.fr. L Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL) : www.anil.org, et ses agences locales (ADIL). 20

Le ministère de l Égalité des Territoires et du Logement : www.territoires.gouv. Le ministère du Développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr et www.toutsurlenvironnement.fr. Le site du plan de rénovation énergétique de l habitat : www.renovation-info service.gouv.fr. Le site du Crédit Mutuel : www.creditmutuel.fr. Faites votre diagnostic de performance énergétique (DPE) Pour connaître précisément les performances de votre bien et avant de décider de vos travaux, pensez à faire un DPE ou une visite énergétique réalisée par un bureau d études indépendant après sollicitation d un Espace Info Énergie. Le DPE permet de connaître : La performance énergétique du logement et son impact sur l environnement. Les travaux nécessaires à l amélioration du confort thermique. La consommation énergétique et, par conséquent, les charges correspondantes. Logements économes A 50 Faibles émissions de GES (gaz à effet de serre) A 5 B 51 à 90 B 6 à 10 C 91 à 150 C 11 à 20 D 151 à 230 D 21 à 35 E 231 à 330 E 36 à 55 F 331 à 450 F 56 à 80 G 450 G > 80 Logements énergivores Fortes émissions de GES (gaz à effet de serre) 21

Préparez vos travaux Faites établir plusieurs devis pour chaque intervention et faitesvous préciser l éligibilité des travaux ou des matériaux au crédit d impôt et à l Éco-prêt à taux zéro. Renseignez-vous sur les aides et subventions auxquelles vous pouvez prétendre. Vous avez choisi votre entrepreneur? Validez les devis. Puis, selon la situation : si tout ou partie de vos travaux est éligible à l Éco-prêt à taux zéro, remplissez avec l'entrepreneur le formulaire-type DEVIS ; si vos travaux ne donnent droit qu au crédit d impôt, demandez l attestation qui vous sera nécessaire lors de la demande du crédit d impôt. Prévoyez leur financement Consultez votre banque pour obtenir des simulations, finaliser votre plan de financement et choisir le montage le plus adapté. 22

Il est rappelé, conformément à l article L312-5 du Code de la consommation, qu en matière de prêts immobiliers l emprunteur dispose d un délai de réflexion de dix jours. La vente est subordonnée à l obtention du prêt : si celui-ci n est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Les informations de ce document n'ont aucun caractère contractuel et n'engagent pas la responsabilité du groupe Crédit Mutuel. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et Caisses affiliées, SA coopérative au capital de 4 335 204 160 euros, 34 rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 9, RCS B 588 505 354, contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, intermédiaire en opérations d assurances sous le n Orias 07 003 758 consultable sous www.orias.fr. Contrats d assurances souscrits auprès d ACM IARD S.A., ACM VIE S.A., entreprises régies par le Code des Assurances.

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