Rapport sur GULLI Année 2012

Rapport sur GULLI Année 2012 Novembre 2013

CONSEIL SUPERIEUR DE L AUDIOVISUEL Direction des programmes Service de l information et de la documentation

Rapport sur GULLI Année 2012

Sommaire Rapide panorama 2012 5 1. Obligations de programmation 9 Tableau des engagements quantitatifs 13 2. Quotas de diffusion 19 3. Déontologie des contenus audiovisuels 23 4. Diversité et droits des femmes 25 5. Protection de l enfance 27 6. Obligations spécifiques 29 7. Publicité, parrainage et téléachat 31 8. Contribution à la production 33 Annexes (liste) 35

Rapide panorama 2012 Caractéristiques générales de la chaîne Article 3-1-1 de la convention de Gulli «La programmation est destinée aux enfants de 4 à 14 ans et à leurs parents et vise à favoriser le lien entre les générations. L éditeur propose des programmes diversifiés de divertissement et d éveil, dans le respect de la sensibilité des enfants et tenant compte de leur rythme scolaire [ ]» Positionnement Gulli est l unique chaîne jeunesse gratuite de la TNT. Elle s adresse aux enfants âgés de 4 à 14 ans 1, mais aussi aux parents. A ce titre, la chaîne propose des programmes destinés aux enfants, aux adolescents, des programmes familiaux ainsi que des programmes spécifiquement conçus pour les parents. Sur l exercice 2012, la chaîne a diffusé de l animation (56,5 %), de la fiction télévisuelle (17,3%), de la fiction cinématographique (3,3 %) des divertissements, de la musique et du spectacle (6,4 %), des documentaires et magazines (4,6 %) ainsi que des programmes d information (0,5 %). La ligne éditoriale de la chaîne a évolué progressivement depuis le 19 juillet 2005, date de signature de sa convention, en renforçant le caractère familial de sa programmation avec des fictions cinématographiques destinées à toute la famille. En 2012, la programmation de la chaîne se caractérise par la mise en place de nouveaux formats, notamment des magazines, et le développement de l offre de fictions audiovisuelles et du cinéma. Audience En 2012, la part d'audience de la chaîne, en recul de 0,2 point par rapport à 2011, s établit à 1,9 % en moyenne annuelle nationale. Il est à noter que l audience sur les 4 ans et plus est en diminution depuis 2010 (2,2% de PdA en 2010). Cette audience est nettement meilleure sur la tranche 4-10 ans (13,4% de PdA en 2012), même si elle est également en diminution (15,1% de PdA en 2011). 1 Depuis la signature de l avenant du 19 décembre 2011. Avant cette date, la chaîne était destinée aux 6-14 ans. 5

Synthèse et appréciation Des nouvelles demandes de modifications conventionnelles Par un courrier en date du 27 avril 2012, les responsables de Gulli ont formulé de nouvelles demandes de modifications conventionnelles 2 qui ont été introduites par un avenant du 16 janvier 2013 et seront effectives pour l exercice 2013. Ces modifications conventionnelles concernaient : - la transformation de l obligation de diffuser 15 % de son temps d antenne à des programmes «découverte» en une obligation d en proposer 300 heures ; - l aménagement de l obligation de proposer chaque jour d école un programme destiné aux parents en une obligation de 100 programmes par an. Le Conseil a également souhaité, en contrepartie, que l engagement de diffuser au minimum 35 heures par an de programmes en faveur d une alimentation et d une activité favorables à la santé soit intégré dans cet avenant. Le Conseil a réaffirmé sa volonté de ne pas accorder à la chaîne l autorisation de diffuser des programmes interdits aux moins de 10 ans avant 21 heures et aux moins de 12 ans. Un respect très satisfaisant des quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles En 2012, Gulli a très largement respecté ses quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles sur l ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute, tant pour les œuvres européennes (respectivement 71,7 % et 66,5 %) que pour les œuvres d expression originale française (respectivement 67,2 % et 61,3 %). La chaîne a privilégié la diffusion d œuvres audiovisuelles d expression originale française s agissant de l animation, des documentaires et magazines et des divertissements et vidéomusiques. Le renforcement de l offre de cinéma En 2012, la chaîne a respecté ses quotas de diffusion d œuvres cinématographiques sur l ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute, tant pour les œuvres européennes (respectivement 62,4 % et 64,3 %) que pour les œuvres d expression originale française (respectivement 47,3 % et 52,7 %). Le mouvement amorcé en septembre 2011, s agissant du renforcement de l offre de cinéma, se confirme en 2012. L offre de cinéma avait déjà sensiblement augmenté entre 2010 et 2011 en volume (plus 51 heures en 2011) et en nombre de titres diffusés (50 titres et 103 diffusions et rediffusions en 2010 et 64 titres et 140 diffusions et rediffusions en 2011). En 2012, il augmente de nouveau de 70 heures et de 15 titres. Il est à noter, par ailleurs, que la chaîne s est attachée à proposer, au cours de l année, une programmation thématisée. Ainsi, en novembre 2012, à l'occasion des 35 ans de la disparition de Charlie Chaplin, Gulli a proposé un mois événement sur ce thème avec la 2 Les précédentes demandes, introduites dans la convention de la chaîne par l avenant du 19 décembre 2011, concernaient la modification du capital social de la société éditrice du service Jeunesse TV ; l élargissement du public visé par la chaîne pour y intégrer la tranche des 4-6 ans ; la baisse du taux de diffusion de 42 % d œuvres d animation française entre 6 h 30 et 23 heures à 35% ; la modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques afin de pouvoir diffuser au moins 53 films par an et 104 cases d œuvres cinématographiques. En contrepartie, la chaîne s est engagée à satisfaire aux obligations d investissement dans la production d œuvres cinématographiques tout en bénéficiant d une montée en charge de ces obligations. 6

diffusion en première partie de soirée de quatre chefs-d œuvre du cinéaste (Le Cirque, Le Dictateur, Les Temps modernes et La Ruée vers l'or) en version haute définition. La diffusion des œuvres cinématographiques européennes et d expression originale française aux heures de grande écoute Si les quotas de diffusion des œuvres cinématographiques ont été respectés par la chaîne, il a cependant été constaté qu un grand nombre de ces œuvres (25), comptabilisées par la chaîne dans les heures de grande écoute, étaient diffusées entre 22h21 et 22h30 et que 21 d entre elles étaient des œuvres d expression originale française. Il est à préciser que le Conseil considère en pratique que la programmation répétée de cases cinéma débutant dans la tranche 22h21/22h30, dans le but d être comptabilisées dans les heures de grande écoute, peut s apparenter à un contournement de la réglementation et un abus d une pratique supposée être exceptionnelle. Le respect de l obligation de diffuser 35 % d œuvres d animation d expression originale française entre 6 h 30 et 23 heures Sur l exercice 2012, la chaîne a respecté son obligation de diffuser 35 % d œuvres d animation d expression originale française entre 6 h 30 et 23 heures (36,9 %). Les programmes «découverte» L obligation conventionnelle de consacrer 15 % de la programmation à des programmes de découverte a été respectée. Toutefois, il est à noter que la part de ces programmes continue de diminuer (18 % en 2010 ; 16,8 % en 2011 et 15,4 % en 2012). Les programmes destinés aux parents La chaîne n a pas complètement rempli son obligation de diffuser, chaque jour d école, un programme destiné aux parents. En effet, l année 2012 compte 128 jours d école et seuls 119 jours d école ont bénéficié de la diffusion d un programme destiné aux parents. Un renouvellement de l offre de programmes La chaîne a pris en compte les remarques du Conseil qui, lors de l examen du bilan 2011, avait regretté l absence de renouvellement de certaines catégories de programmes. S agissant des programmes de découverte, dont l obligation a été respectée par la chaîne en 2012 à hauteur de 15,4 %, le Conseil a constaté un renouvellement de cette offre de programmes. En effet, deux nouvelles séries d animation (Mama mirabelle et Boire de l eau) ainsi que deux nouveaux magazines (Mes tubes en signe et Portrait de familles) ont été comptabilisés à ce titre. S agissant des programmes pour les parents, depuis la rentrée 2012, Gulli a proposé deux nouveaux programmes : Opération nounou, programme entièrement inédit et Parents un jeu d enfants. Enfin, le bilan 2011 de Gulli avait fait état de l absence d émission faisant la promotion d une activité physique favorable à la santé sur la chaîne 3. Dès mi-octobre 2012, la chaîne a diffusé une fois par semaine l émission Générations sport. 3 A noter que, lors des dernières modifications conventionnelles de la chaîne aménageant les obligations des programmes destinés aux parents et des programmes découverte, le Conseil a également souhaité, en contrepartie, que la chaîne prenne l engagement de diffuser au minimum 35 heures par an de programmes en faveur d une alimentation et d une activité favorables à la santé. 7

Des programmes exclusivement «tous publics» Gulli n a la possibilité de diffuser que des programmes relevant de la catégorie I (tous publics) ou des programmes relevant de la catégorie II (déconseillé aux moins de 10 ans) lorsqu ils sont diffusés après 21 heures. En 2012, le Conseil constate avec grande satisfaction que seuls des programmes «tous publics» ont été diffusés sur la chaîne. Les interventions du Conseil en matière de publicité Le 2 mai 2012, le Conseil a mis en demeure la société Jeunesse TV de respecter à l avenir les dispositions de l article 9 du décret n 92-280 du 27 mars 1992, ainsi que les stipulations de l article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne diffusant plus de publicité clandestine. En effet, entre les 24 et 31 décembre 2011, Gulli a diffusé chaque jour une vidéomusique d une durée de 30 secondes intitulée «Alvin et les chipmunks et René la Taupe Rock la vie». Une mise en avant des valeurs citoyennes Sur l exercice 2012, la chaîne a mis en avant les valeurs citoyennes que sont la préservation de l environnement, la tolérance et l intégration du handicap au travers d une offre de programmes spécifiques et variés tels que Gulli ma planète ou encore Le Tour du monde en 40 questions. Une attention particulière apportée à l accessibilité Gulli a largement respecté ses engagements en matière d accessibilité. La chaîne indique avoir diffusé 3 847 heures de programmes sous-titrés en 2012 (en augmentation de 337 heures par rapport à 2011), ce qui représente 43,8 % de son temps d antenne pour une obligation de 20 %. Par ailleurs, la chaîne a diffusé trois émissions hebdomadaires, dont un magazine inédit, en langue des signes. Une bonne exposition de la campagne de sensibilisation à la protection du jeune public En proposant les deux films de la campagne du 3 décembre 2012 au 2 janvier 2013 sur son service de télévision de rattrapage «Gulli Replay», au moyen d une mise à disposition en fin de programme («post-roll») de nombreuses vidéos du catalogue, Gulli a permis qu ils soient visionnés à environ 73 000 reprises, ce qui constitue une exposition très satisfaisante de la campagne sur ce service. La campagne a également fait l objet d une bonne exposition sur l antenne de la chaîne, qui l a diffusé à 70 reprises jusqu au 24 décembre 2012, en privilégiant très majoritairement des horaires répondant à la demande du Conseil. Cet engagement a été formalisé dans l avenant du 16 janvier 2013 à la convention de Gulli rendant cette disposition effective pour l exercice 2013. 8

1. Obligations de programmation Caractéristiques de la programmation STRUCTURE 24 HEURES/24 Genre de programme 2012 Rappel 2011 Information 42h31 0,5 % 58h 42 Documentaires / Magazines 406h24 4,6 % 356h 04 Fiction cinématographique 289h35 3,3 % 219h 35 Fiction audiovisuelle (hors animation) 1 517h58 17,3 % 1 193h 36 Animation jeunesse 4 959h18 56,5 % 5 340h 13 Divertissements, musique et spectacles 566h26 6,4 % 576h 46 Sport - - - Autres émissions (publicité, parrainage, bandes-annonces, autopromotions) 1 001h48 11,4 % 1 765h 39 Total 8 784h 100 % 8 760h Source : CSA - Direction des programmes 0,7 % 4,1 % 2,5 % 13,5 % 61 % 6,6 % - 20,16 % 100 % L offre de programmes de Gulli se compose majoritairement d animation (56,5 %). Le reste de la programmation de la chaîne se structure autour de son offre de fiction audiovisuelle (17,3 %), de divertissements, musique et spectacles (6,4 %), de documentaires et magazines (4,6 %) et de fiction cinématographique (3,3 %). En 2012, la programmation de la chaîne se caractérise par la mise en place de nouveaux formats, notamment des magazines, et le développement de l offre de fiction audiovisuelle et cinématographique. Depuis 2010, la part de l animation ne cesse de diminuer (62,1 % en 2010, 61 % en 2011 et 56,5 % en 2012). En 2012, le genre enregistre une baisse de près de 380 heures par rapport à 2011 au profit de la fiction audiovisuelle et du cinéma. Ainsi, la fiction audiovisuelle augmente de près de 325 heures par rapport à 2011. Cette augmentation significative s explique par l arrivée de nouvelles séries (Hellcats, Indie à tout prix, Ma baby sitter est un vampire, La Diva du divan, Facing Kate, Ma sorcière bien aimée, etc.), la poursuite de séries, dont la diffusion a débuté en 2011, destinées aux adolescents ou à un public familial (Championnes à tout prix, Dr. Quinn Femme médecin, etc.) et la diffusion, pour la première année, de courts-métrages (Charlot aime la patronne, Charlot et le chronomètre, Charlot et le parapluie, Charlot fait du ciné). L offre de cinéma continue de s étoffer (plus 70 heures) avec une nette augmentation du nombre de titres diffusés au cours de l année 2012 (64 titres en 2011 contre 79 titres en 2012). S agissant des magazines et documentaires, le genre a augmenté de près de 50 heures par rapport à 2011 en raison de la diffusion de deux nouveaux magazines : Mission 9

protection, les anges gardiens de votre quotidien et Opération nounou, aujourd hui on trouve la perle. La catégorie divertissements, musique et spectacle représente 6,4 % de la programmation de la chaîne. Au sein de cette catégorie, la musique représente une part minoritaire. A ce titre sont diffusés des comédies musicales (Cléopâtre, la dernière reine d Egypte, Le Soldat rose), des vidéomusiques et des jeux (Don t stop believing : quelle sera la meilleure chorale 2011, Live to dance : qui sera le meilleur danseur?, etc.). Par ailleurs, chaque année, la chaîne diffuse des spectacles de cirque (La Perle du Bengale, Le Cirque Virtuose et Le Festival du cirque de demain). Enfin, l information ne représente que 0,5 % de la programmation de la chaîne et ne se compose que de deux émissions : la météo de Gulli et le discours pour la préservation de l environnement prononcé à l ONU par Severrine Suzuki, jeune fille de 14 ans. Au cours de l année 2012, la chaîne déclare avoir mis en avant les thèmes de l environnement, de la tolérance et de l intégration du handicap à travers une offre de programmes spécifiques et variés. S agissant de la préservation de l environnement, quelques programmes traitant de l écologie accompagnés d un habillage spécifique (Alerte Terre, Le Geste écolo de Gulli, Gulli ma planète, Vues d ici) ont été diffusés par la chaîne. Certaines opérations, valorisant l écologie et le développement durable (La Journée mondiale de la Terre, les actions menées par l association Cyclamed), ont, à ce titre, également été relayées sur l antenne de Gulli. La tolérance et l entraide ont été mises en valeur par la chaîne au travers de programmes prônant la découverte de l autre et le savoir vivre ensemble tels que le jeu Le Tour du monde en 40 questions ou le documentaire Coluche les restos et les enfoirés. Enfin, le thème du handicap a été abordé au travers des deux magazines Fais-moi signe et A qui veut l entendre et du nouveau magazine musical, Mes tubes en signe, qui traitent de la surdité. STRUCTURE 18 HEURES/23 HEURES Genre de programme 2012 Rappel 2011 Information 2h07 0,2 % 4h 11 Documentaires / Magazines 90h06 4,9 % 46h 10 Fiction cinématographique 165h43 9,0 % 133h 32 Fiction audiovisuelle (hors animation) 678h21 37,1 % 694h 06 Animation jeunesse 318h26 17,4 % 390h 24 Divertissements, musique et spectacle 302h37 16,5 % 300h 24 Sport - - - Autres émissions (publicité, parrainage, bandes-annonces, autopromotions) 272h40 14,9 % 256h 00 Total 1 830h 100 % 1 825h Source : CSA - Direction des programmes 0,2 % 2,5 % 7,3 % 38 % 21,4 % 16,6 % - 14 % 100 % 10

La structure de la programmation de la chaîne Gulli est sensiblement différente entre 18 heures et 23 heures de celle proposée en journée. Sur cette tranche, la chaîne propose une programmation plus familiale. La tranche 18h/23h offre une répartition différente entre les genres de programmes : la fiction audiovisuelle hors animation occupe la première place et représente 37,1 % de la programmation de la chaîne. L animation est le deuxième genre et ne représente plus que 17,4 % de la programmation de la chaîne (soit près de 40 points en moins par rapport à sa place sur l ensemble de la programmation) suivie de près par la catégorie divertissements, musique et spectacles qui occupe la troisième place (16,5 %). Arrivent ensuite la fiction cinématographique (9 %), les magazines et documentaires (4,9 %) et l information (0,2 %). L accentuation de la programmation familiale, mouvement amorcé en septembre 2011, est perceptible dans la structure des programmes entre 18 heures et 23 heures et se traduit par une diminution significative de l offre d animation depuis 2010 (moins 60 heures de 2010 à 2011 ; moins 70 heures de 2011 à 2012) et une augmentation, sur l exercice 2012, de la part des fictions cinématographiques (plus 32 heures) et des magazines et documentaires (plus 44 heures). Il est à noter que si l animation représente 17,4 % de la programmation de la chaîne entre 18 heures et 23 heures, le genre devient quasi-inexistant après 20h45. Les fictions audiovisuelles, en diminution de 16 heures par rapport à l année précédente, sont essentiellement des téléfilms ou des séries destinées à toute la famille. Il est à noter que la chaîne a diffusé, au cours du mois de septembre 2012, deux séries plutôt destinées aux jeunes femmes (La Diva du divan, Facing Kate), dont l une d elle a été déprogrammée en cours de saison en raison de ses mauvaises audiences. Enfin, deux à trois soirées par semaine, les dimanches, mardis et jeudis, sont consacrées au cinéma. Si, en volume, le cinéma n a augmenté que de 30 heures par rapport à 2011, le genre a considérablement augmenté en nombre de titres diffusés (78 en 2012 contre 63 titres aux heures de grande écoute en 2011). 11

GRILLE DE GULLI Septembre 2012 12

TABLEAU DES ENGAGEMENTS QUANTITATIFS 2012 I. DIFFUSION OBLIGATION REALISATION Œuvres audiovisuelles Ensemble de la diffusion (24h/24) Europe 60 % EOF 40 % Heures de grande écoute (6h30/9h et 17h/20h) Europe 60 % EOF 40 % 71,7 % 67,2 % 66,5 % 61,3 % Œuvres cinématographiques Ensemble de la diffusion Nombre maximal de diffusions de films 192 Europe 60 % EOF 40 % Heures de grande écoute (20h30/22h30) Nombre maximal de diffusions de films 144 Europe 60 % EOF 40 % Œuvres d animation EOF (6h30/23h) 35 % 186 62,4 % 47,3 % 129 64,3 % 52,7 % 36,9 % Programme découverte (6h30/23h) Documentaires, magazines, jeux, programmes courts et dessins animés (maximum 50 % de l obligation) Programmes destinés aux parents chaque jour d école (24h/24h) Source : CSA Direction des programmes 15 % 50 % max 1 programme par jour d école (128) 15,4 % 46,4 % d animation 127 programmes destinés aux parents diffusés sur 119 jours d école 13

II. PRODUCTION OBLIGATION Œuvres cinématographiques Œuvres européennes Œuvres d expression originale française Œuvres audiovisuelles européennes ou EOF : contribution globale des services édités par Lagardère Active 3,2 % du CA 1,366 M 2,5 % du CA 1,067 M Contribution globale à la production audiovisuelle 10,839 M Production d œuvres audiovisuelles patrimoniales 6,676 M Production indépendante 7,83 M Production patrimoniale indépendante 5,007 M Œuvres d animation EOF indépendantes 3,856 M REALISATION 3,5 % 1,476 M 3,2 % 1,355 M 12,855 M 9,598 M 7,958 M 6,193 M 3,994 M Source : CSA Direction des programmes 14

Obligations quantitatives Œuvres d animation d expression originale française Article 3-1-1 En outre, l éditeur s engage : - à réserver au moins 35 % du temps d antenne entre 6h30 et 23 heures à des œuvres d animation d expression originale française. RESPECT DES QUOTAS 2012 2011 Volume total de diffusion 6 039 h 6 022h 21 Œuvres d animation EOF 2 229h 47 36,9 % 2 325h 44 38,6 % Source : CSA - Direction des programmes Sur l exercice 2012, en réalisant un pourcentage de 36,9 %, Gulli a respecté son obligation de diffuser 35 % d œuvres d animation d expression originale française entre 6h30 et 23 heures 4. Les œuvres d animation d expression originale française diffusées sur la chaîne au sein de cette tranche sont, quasi-exclusivement, des œuvres audiovisuelles. Seules quelques œuvres cinématographiques d animation d expression originale française sont diffusées chaque année. S agissant des œuvres audiovisuelles d animation d expression originale française, la plupart restent les mêmes d une année sur l autre. Il est toutefois à noter que, sur l exercice 2012, une dizaine d œuvres audiovisuelles françaises, inédites sur la TNT gratuite, parmi lesquelles il est possible de citer Redakai, les conquérants du kairu, Kobushi et Team Galaxy le collège de l espace, ont été valorisées au titre de cette obligation. S agissant des œuvres cinématographiques d expression originale française, sur l exercice 2012, seule l œuvre Princes et Princesses a été diffusée sur la chaîne. 4 A noter que le taux de cette obligation a été abaissé de 42% à 35% à la demande de la chaîne par un avenant du 19 décembre 2011 en contrepartie d un engagement important de la chaîne en faveur de la production d œuvres d animation EOF indépendantes (6 % de son chiffre d affaires de référence). 15

Programmes de «découverte» Article 3-1-1 En outre, l éditeur s engage : [ ] à réserver au moins 15 % du temps d antenne entre 6h30 et 23 heures aux programmes de découverte, ces derniers étant constitués de magazines, de jeux, de documentaires, de programmes courts ou de dessins animés. Toutefois, la part des dessins animés ne pourra dépasser 50 % du volume de l obligation [ ]. PROGRAMMES «DECOUVERTE» ENTRE 6H30 ET 23 HEURES 2012 2011 Magazines 184h16 3,1 % 232h 57 3,9 % Jeux 214h42 3,6 % 289h 38 4,8 % Documentaires 92h37 1,5 % 71h 07 1,2 % Programmes courts 6h04 0,1 % 8h 46 0,1 % Animation (dans la limite de 50 %) 430h19 (46,4 %) 7,1 % 410h 32 (40,5 %) 6,8 % Total 928h 15,4 % 1 013h 16,8 % Source : CSA - Direction des programmes Sur l exercice 2012, avec un taux de 15,4 %, Gulli a respecté son obligation de diffuser 15 % de programmes de découverte entre 6h30 et 23 heures. Depuis le lancement de la chaîne, deux modifications conventionnelles successives sont intervenues s agissant de cette obligation. La première portait sur le périmètre des programmes concernés par l obligation et les périodes de diffusion de ces programmes 5. La seconde, qui sera effective pour l exercice 2013, portait sur le volume consacré à la diffusion de ces programmes 6. Alors qu il avait été relevé, les années précédentes, que la chaîne s acquittait chaque année de son obligation avec quasiment les mêmes programmes, sur l exercice 2012, un renouvellement de l offre de programmes de découverte a été constaté. Ainsi, l offre d animation, qui compose en grande majorité cette obligation (sur l exercice 2012, 46,4 % de l ensemble des programmes de découverte, ce qui correspond à un volume de 430 heures 19 minutes), a été complétée par deux nouvelles séries d animation (Boire de l eau et Mama Mirabelle) et l offre de magazines par les émissions Mes tubes en signe et Portrait de familles. 5 Par un avenant du 11 juin 2007, le Conseil a élargi le périmètre des programmes de «découverte», qui jusqu alors recouvrait les jeux, les magazines et les documentaires, en y intégrant les programmes courts ainsi que les dessins animés (dans la limite de 50%) et en étendant leur diffusion à l ensemble de l année (l ancienne rédaction de l article 3-1-1 précisait que les programmes «découverte» devaient être diffusés «notamment pendant toute la durée des périodes de vacances scolaires»). 6 Par un avenant du 16 janvier 2013, le Conseil a transformé l obligation de Gulli de diffuser 15% de son temps d antenne à des programmes de «découverte» en une obligation d en proposer 300 heures. 16

Programmation en adéquation avec les rythmes scolaires Article 3-1-1 L éditeur propose des programmes diversifiés de divertissement et d éveil, dans le respect de la sensibilité des enfants et tenant compte de leur rythme scolaire. Chaque année, la chaîne Gulli veille à mettre en place une programmation tenant compte du rythme scolaire des enfants. Pour ce faire, la chaîne propose des rendez-vous phares ainsi que des programmes adaptés au rythme de vie de toute la famille. En 2012, la chaîne a proposé, pour les plus jeunes, de l animation dans les émissions Gulligood et Gullibang, le matin de 6 heures à 12 heures ainsi que l après-midi, après l école, de 16h30 à 19 heures. Pour les adolescents, des séries (Championnes à tout prix, Heartland, Hellcats, Ma babysitter est un vampire, Xena la guerrière, etc.) sont diffusées le samedi et le dimanche à partir de 17 heures et en avant soirées ainsi que certains soirs de la semaine. Les magazines et documentaires valorisés au titre des programmes de découverte sont généralement diffusés l après-midi en semaine, de 14 heures à 17 heures. Pour toute la famille, une fiction familiale (Ma sorcière bien aimée) est diffusée entre 12h30 et 13h30, un jeu est diffusé chaque jour de la semaine à 19 heures et du cinéma est proposé les dimanches, mardis et jeudis soir. Diversité de l offre jeunesse Article 3-1-1 L offre de programme est diversifiée en termes de contenu et de genre (dessins animés, documentaires, magazines, émissions de plateau). La programmation de Gulli comprend tous les genres de programmes (animation, fiction télévisuelle et cinématographique, divertissements, magazines, documentaires, programmes courts et information 7 ), à l exception du sport, même si un programme faisant la promotion d une activité favorable à la santé (Génération sport) a été diffusé sur la chaîne en 2012. Les thèmes abordés sont variés. Les animations mettent en avant l action, l aventure. Certaines d entre elles ont une finalité éducative. Les fictions sont orientées vers le quotidien des enfants ou des adolescents et les documentaires ont vocation à faire découvrir le monde aux enfants (Redoutables créatures, Monstres de l océan, Secrets de la méditerranée). Enfin, les magazines abordent des thématiques scientifique (Prove It / Prouve-le, Super Mecanix), sociétale (Gulli mag, Portrait de familles), ou culinaire (C Moi qui régale). Chaîne jeunesse qui favorise le lien entre générations Article 3-1-1 nature et durée de la programmation La programmation est destinée aux enfants de 4 à 14 ans et à leurs parents et vise à favoriser le lien entre les générations. [ ] Compte tenu du public auquel s adresse le service, l éditeur veille tout particulièrement dans ses programmes à diffuser les soirées du mardi, vendredi et samedi des programmes pouvant être partagés entre les parents et les enfants. 7 Le genre information n est constitué que de deux programmes : la météo et lediscours pour la préservation de l environnement prononcé à l ONU par Severrine Suzuki, jeune fille de 14 ans. 17

Chaque année, Gulli diffuse des programmes destinés à toute la famille, favorisant ainsi le lien entre générations. En 2012, la chaîne a diffusé des documentaires et des magazines tels que Portrait de familles, Redoutables créatures, Monstres de l océan ; des jeux tels que In ze boîte ainsi que des fictions cinématographiques destinées à toute la famille (par exemple, la chaîne a programmé le «mois Chaplin» et diffusé plusieurs films de cet auteur). Ainsi, les soirées du mardi sont consacrées au cinéma, celles du vendredi à un téléfilm familial, et celles du samedi à un programme de divertissement. Emission spécifiquement destinée aux parents Article 3-1-1 En outre, l éditeur s engage : [ ] à diffuser un programme destiné aux parents chaque jour d école. Jusqu à maintenant, le Conseil avait constaté que Gulli proposait, chaque jour d école, le même magazine destiné aux parents (Cas d école). Le Conseil note avec satisfaction qu en 2012, pour la première fois, la chaîne a proposé deux nouveaux programmes, dont un programme entièrement inédit, pour remplir cette obligation : Parents, un jeu d enfant et Opération nounou. Cependant, il est à noter que la chaîne n a pas complètement rempli son obligation de diffuser, chaque jour d école, un programme destiné aux parents. En effet, l année 2012 compte 128 jours d école et seuls 119 jours d école ont bénéficié de la diffusion d un programme destiné aux parents. Emissions consacrées à l environnement Article 3-1-1 Au titre des programmes de découverte, l éditeur s engage à diffuser des émissions de sensibilisation à l environnement. En 2012, les programmes de sensibilisation à la préservation de l environnement représentent 9,4 % de l offre de programmes de découverte. Au titre de ces programmes, peuvent être cités l animation Il était une fois notre Terre, les programmes courts Le Geste écolo de Gulli, Alerte Terre et le documentaire Secrets de la méditerranée. 18

2. Quotas de diffusion Œuvres cinématographiques RESPECT DES QUOTAS 2012 Rappel 2011 Ensemble de la diffusion Total 186 Œuvres européennes (60 %) 116 62,4 % Œuvres EOF (40 %) 88 47,3 % Total 140 Œuvres européennes 88 62,9 % Œuvres EOF 63 45 % HGE (20h30/22h30) 129 83 64,3 % 68 52,7 % 107 68 63,6 % 50 45,3 % Source : CSA - Direction des programmes En 2012, Gulli a respecté ses quotas de diffusion d œuvres cinématographiques tant sur l ensemble de la diffusion qu aux heures de grande écoute. Le nombre de diffusions d œuvres cinématographiques proposées par Gulli en 2012 a très nettement augmenté par rapport à 2011. Il avait déjà considérablement augmenté entre 2010 et 2011 à la suite d une modification de la convention de Gulli le 19 décembre 2011 8. Si les quotas de diffusion des œuvres cinématographiques ont largement été respectés par la chaîne, il a cependant été constaté qu un grand nombre de ces œuvres (25), comptabilisées par la chaîne dans les heures de grande écoute, étaient diffusées entre 22h21 et 22h30 et que 21 d entre elles étaient des œuvres d expression originale française. Il est à préciser que le Conseil considère en pratique que la programmation répétée de cases cinéma débutant dans la tranche 22h21/22h30, dans le but d être comptabilisées dans les heures de grande écoute, peut s apparenter à un contournement de la réglementation et un abus d une pratique supposée être exceptionnelle. La liste des œuvres cinématographiques diffusées en 2012 figure en annexe 1. 8 Par avenant du 19 décembre 2011, le Conseil a accepté de modifier le régime de diffusion des œuvres cinématographiques afin que la chaîne puisse diffuser au moins 53 films par an et 104 cases d œuvres cinématographiques. En contrepartie, la chaîne s engage à satisfaire aux obligations d investissement dans la production d œuvres cinématographiques inscrites au décret n 2010-747 du 2 juillet 2010, tout en bénéficiant d une montée en charge de ces obligations. 19

Œuvres audiovisuelles RESPECT DES QUOTAS 2012 Rappel 2011 Total Œuvres européennes (60 %) Œuvres EOF (40 %) Total Œuvres européennes Œuvres EOF Ensemble de la diffusion 6 626h 32min 4 965h 26min 71,7 % 4 655h 04min 67,2 % 6 925h 30min 5 335h12min 77 % 5 012h18min 72,4 % Heures de grande écoute 6h30/9h et 17h/20h 1560h 10min 1037h 13min 66,5 % 957h 10min 61,3 % 1 507h 50min 1 194h22min 79,2 % 1 077h08min 71,4 % Source : CSA - Direction des programmes En 2012, le volume horaire de diffusion des œuvres audiovisuelles est en diminution par rapport à 2011 (-300 heures). Toutefois, la chaîne a respecté l ensemble de ses quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles européennes ou d expression originale française sur l ensemble de la diffusion comme aux heures de grande écoute (entre 6,5 et 27,2 points au-dessus des seuils minimums). La liste des œuvres audiovisuelles diffusées en 2012 figure à l annexe 2. REPARTITION DES ŒUVRES PAR GENRES ET PAR ORIGINE EN 2012 Total Œuvres non européennes Œuvres européennes Œuvres EOF Animation Ensemble de diffusion HGE 4 959h 18min (100 %) 1 317h 56min (100 %) 656h 54min (13,2 %) 333h 57min (25,3 %) 4 302h24min (86,8 %) 983h 59min (74,7 %) 4 199h 57min (84,7 %) 917h 27min (69,6 %) Fiction Ensemble de diffusion HGE 1 517h 58min (100 %) 194h 23min (100 %) 1 265h 32min (83,4 %) 184h 00min (94,7 %) 252h 36min (16,6 %) 10h 22min (5,3 %) 150h 26min (9,9 %) - Documentaires et magazines Ensemble de diffusion HGE 404h 47min (100 %) 45h 01min (100 %) 38h 50min (9,6 %) 4h 59min (10,1 %) 365h 57min (90,4 %) 40h 02min (88,9 %) 260h 12min (64,3 %) 36h 54min (82 %) Autres Ensemble de diffusion HGE 44h 29min (100 %) 2h 49min (100 %) - 44h 29min (100 %) - 2h 49min (100 %) 44h 29min (100 %) 2h 49min (100 %) Source : CSA - Direction des programmes 20

La plupart des œuvres européennes diffusées sur Gulli sont également des œuvres d expression originale française. S agissant de l animation, la chaîne privilégie la diffusion d œuvres européennes ou d expression originale française sur l ensemble de la diffusion (84,7 % d animation EOF et 86,8 % d animation européenne) ainsi qu aux heures de grande écoute (69,6 % d animation EOF et 74,7 % d animation européenne). De même, la chaîne privilégie l expression originale française pour le genre «documentaires et magazines». En effet 63 % d entre eux sont d expression originale française sur l ensemble de la diffusion et 99,8 % d entre eux sont d expression originale française aux heures de grande écoute. En revanche, s agissant des fictions, il est regrettable que celles-ci soient quasiexclusivement des œuvres non européennes et qu aux heures de grande écoute, aucune fiction d expression originale française ne soit diffusée sur la chaîne. 21

3. Déontologie des contenus audiovisuels Le Conseil n est pas intervenu auprès de Gulli en matière de déontologie des contenus audiovisuels en 2012. 23

4. Diversité et droits des femmes Représentation de la diversité Par un courrier du 6 décembre 2011, la chaîne Gulli a adressé au Conseil ses engagements en matière de diversité, pour 2012, pris sur le fondement de la délibération du 10 novembre 2009. Ils concernaient : - la systématisation dans tous ses contrats de coproduction, de préachat et de production exécutive de la clause-type par laquelle le producteur s engage à assurer une représentation de la diversité dans la société française ; - le maintien du niveau global de diversité dans les programmes sur lesquels elle a la maitrise ; - le renforcement des actions d exposition de toutes les formes de diversité (ex : la présence de personnes d origine sociale modeste ou l exposition du handicap à l antenne) ; - le maintien de la «commission diversité» créée en 2011 au sein du pôle du Pôle TV de Lagardère Active, animée en concertation avec les représentants du personnel ; - l association aux initiatives du groupe en matière de diversité. Voir en annexe 3 le compte rendu de la chaîne concernant la mise en œuvre de ces engagements. Droits des femmes S agissant de la représentation des femmes, l engagement de veiller à la parité des animateurs dans les nouvelles productions initiées par la chaîne figurait parmi les engagements pris sur le fondement de la délibération du 10 novembre 2009. La chaîne déclare qu en 2012, 8 animateurs sur 13 étaient des femmes. * * * Le Conseil relève que les résultats du baromètre de la diversité 2012, qu il a fait réaliser par TNS Sofres à partir des programmes diffusés entre le 3 et le 16 septembre 2012, ne montrent pas d amélioration significative de la représentation des origines, des CSP, du handicap et du sexe sur les chaînes hertziennes gratuites ainsi que sur Canal+. 25

5. Protection de l enfance Composition du comité de visionnage ou comité d éthique Le comité de visionnage de Gulli est composé des membres de la Direction des programmes, notamment le directeur des programmes de la chaîne, la chargée de production, la responsable de la programmation et la directrice des achats. Le comité se réunit régulièrement et décide collégialement notamment de la classification à appliquer à chacun des programmes soumis. En fonction des programmes visionnés, d autres membres peuvent être conviés dont des membres du Secrétariat général Radio-TV. Campagnes La campagne sur la protection du jeune enfant Cette campagne, prévue par la délibération du Conseil du 22 juillet 2008, vise à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision. Le Conseil a souhaité également qu elle porte sur la protection des enfants âgés de 3 à 6 ans, dans un souci de sensibilisation aux différentes étapes du développement de l enfant. En 2012, les éditeurs étaient tenus de concevoir et de diffuser, sous la forme de leur choix (messages dédiés, reportages, sujets dans les journaux télévisés, émissions etc.), pendant au moins deux jours consécutifs, un samedi et un dimanche avant le 30 avril 2012, et aux heures de grande écoute, un message reprenant les informations mises à leur disposition par le Conseil sur son site internet et visant à sensibiliser le public aux «dangers présentés par la télévision en ce qui concerne les enfants de moins de trois ans». Gulli a programmé un film de 57 secondes à 2 reprises, les samedi 18 et dimanche 19 février 2012, en début de soirée (20h30 et 19h20). Le message, présenté par l animateur de la chaîne Joan Faggianelli, prend la forme d un questionnaire présentant aux enfants les consignes à suivre pour regarder la télévision et leur rappelant de demander conseil à leurs parents. Il se termine par un renvoi sur le site www.csa.fr. Si les diffusions du message sont peu nombreuses, les horaires choisis permettent une bonne exposition et son traitement éditorial lui donne une dimension pédagogique appréciable. 27

La campagne de sensibilisation à la protection du jeune public à la télévision Nb de diffusions Film famille Nb de diffusions 19h-23h Nb de diffusions Film enfant Nb de diffusions 7h-9h et 19h-21h Nombre total de diffusions Rappel 2011 (pour une période obligatoire de deux semaines) 9 Gulli 35 30 35 30 70 46 Source : CSA - Direction des programmes Le message de la campagne annuelle se composait des deux films produits par le Conseil l année précédente. Ils s adressaient respectivement aux adultes et aux enfants et mettaient l accent sur la multiplicité des écrans (téléphone, ordinateur, télévision ). Pour la diffusion 2012, ils invitaient le public à poursuivre la discussion sur le nouveau site interactif du Conseil, «csa.jeunepublic.fr». Conformément au dispositif de protection de l enfance et aux demandes du Conseil, Gulli a diffusé la campagne de sensibilisation à la protection du jeune public à 70 reprises, pendant les trois semaines consécutives obligatoires, du 20 novembre au 10 décembre 2012, et en prolongeant la diffusion jusqu au 24 décembre. En outre, les horaires de diffusion des messages répondaient à la demande du Conseil de privilégier une diffusion du film s adressant à tous les publics à des horaires assurant une exposition maximale et un visionnage conjoint par les parents et les enfants, c est-à-dire entre 19 heures et 23 heures, et une diffusion du film destiné au jeune public, aux horaires de grande écoute de celui-ci, entre 7 heures et 9 heures et entre 19 heures et 21 heures. Gulli a donc assuré une bonne exposition de la campagne, même si le Conseil avait préconisé, pour les chaînes visant principalement un jeune public, de diffuser uniquement le film à destination des enfants. Depuis 2011, les éditeurs sont également tenus de mettre la campagne à disposition sur les services médias audiovisuels à la demande. En proposant les deux films de la campagne du 3 décembre 2012 au 2 janvier 2013 sur son service de télévision de rattrapage «Gulli Replay», au moyen d une mise à disposition en fin de programme («post-roll») de nombreuses vidéos du catalogue, Gulli a permis qu ils soient visionnés à environ 73 000 reprises, ce qui constitue une exposition supplémentaire de la campagne sur ce service. Évolution quantitative des programmes signalisés En vertu de sa convention, Gulli a la possibilité de diffuser uniquement des programmes relevant de la catégorie I (tous publics) ou des programmes relevant de la catégorie II (déconseillé aux moins de 10 ans) lorsqu ils sont diffusés après 21 heures. En 2012, comme en 2011, des programmes exclusivement «tous publics» ont été diffusés. Appréciation qualitative du respect du dispositif de protection du jeune public Le Conseil n est pas intervenu à l encontre de cette chaîne, en 2012. 9 La période obligatoire de diffusion demandée par le Conseil est passée de 2 semaines en 2011 à 3 semaines en 2012. 28

6. Obligations spécifiques Déprogrammations Article 2-2-5 L éditeur fait connaître ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur de 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l actualité ; - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d audience significative des premiers numéros ou épisodes d une série de programmes. L éditeur respecte, sous réserve des contrainte inhérentes à la diffusion d émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l alinéa précédent. En 2012, Gulli a procédé à 16 déprogrammations exceptionnelles dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour initial de diffusion en raison de mauvais résultats d audience. Parmi ces déprogrammations, figure la déprogrammation de la série Facing Kate, destinée aux jeunes femmes. Sous-titrage des programmations Article 3-1-3 accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes Chaque année, l éditeur rend accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % de ses programmes, à partir du 12 février 2010 : [ ] L éditeur met également à l antenne chaque semaine deux émissions relatives à l univers des personnes sourdes ou malentendantes. [ ] La chaîne a respecté son obligation en matière d accessibilité. En effet, Gulli a déclaré avoir diffusé 43,8 % de programmes sous-titrés parmi lesquels figurent les programmes Foot 2 rue, Merlin, Redakaï, Robot Boy, Galaktic football, représentant un volume de 3 847 heures de programmes. Par ailleurs, Gulli a diffusé trois émissions hebdomadaires en langue des signes : À qui veut l entendre, Fais-moi signe et la nouvelle émission Mes tubes en signe. La diffusion de ces émissions a représenté un volume horaire annuel de 9 heures et 10 minutes de programmes. 29

Langue française Article 2-2-2 La langue de diffusion est le français. Dans le cas d une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Les stipulations prévues à l alinéa précédent ne s appliquent pas aux œuvres musicales. L éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. L éditeur s efforce d utiliser le français dans les titres de ses émissions. En 2012, l ensemble des programmes de Gulli ont été diffusés en langue française. 30

7. Publicité Parrainage Téléachat Placement de produit Publicité Temps publicitaire pour une heure donnée (12 minutes maximum) Les services du Conseil et ceux de la chaîne Gulli ont travaillé à la fin de l année 2012 sur des problèmes de méthodologie de calcul des temps de publicité maximale autorisée. En effet, Gulli a dépassé à plusieurs reprises, dans des proportions réduites, la durée maximale de publicité autorisée pour une heure donnée, notamment le 7 novembre 2012 entre 13 heures et 14 heures et le 25 novembre 2012 entre 13 heures et 14 heures. Ces échanges ont permis à la chaîne d identifier, avec son prestataire technique en charge de la synchronisation de la diffusion de l antenne, certaines difficultés qui expliqueraient quasi-intégralement les dépassements constatés. Moyenne horaire quotidienne (9 minutes maximum depuis le 1 er septembre 2012) 10 Le tableau ci-dessous recense la moyenne quotidienne de publicité par heure d antenne la plus basse et la plus haute pour chaque mois de l année 2012. Les durées pour les mois de janvier à août sont mentionnées à titre indicatif. 2012 Date Durée moyenne par heure janvier Minimum 29/01/2012 2min 09s Maximum 15/01/2012 2min 32s février Minimum 07/02/2012 2min 08s Maximum 04/02/2012 2min 18s mars Minimum 14/03/2012 2min 02s Maximum 27/03/2012 2min 10s avril Minimum 05/04/2012 2min 48s Maximum 12/04/2012 3min 16s mai Minimum 06/05/2012 2min 57s Maximum 29/05/2012 2min 17s juin Minimum 28/06/2012 2min 39s Maximum 01/06/2012 2min 48s juillet Minimum 22/07/2012 0min 57s Maximum 10/07/2012 2min 02s août Minimum 05/08/2012 1min 31s Maximum 29/08/2012 2min 53s septembre Minimum 10/09/2012 2min 52s Maximum 15/09/2012 3min 04s octobre Minimum 16/10/2012 2min 19s Maximum 27/10/2012 7min 44s novembre Minimum 24/11/2012 8min 12s Maximum 07/11/2012 8min 21s décembre Minimum 21/12/2012 3min 35s Maximum 04/12/2012 8min 20s Source : Gulli 10 Depuis le 1 er septembre 2012 (conformément au délai de sept ans prévu par l article 15 du décret n 92-280 du 27 mars 1992), la chaîne Gulli doit se conformer à la moyenne horaire quotidienne de neuf minutes de publicité. 31

Interventions du Conseil Le 2 mai 2012, le Conseil a mis en demeure la société Jeunesse TV de respecter à l avenir les dispositions de l article 9 du décret n 92-280 du 27 mars 1992, ainsi que les stipulations de l article 3-1-4 de la convention du 19 juillet 2005, en ne diffusant plus de publicité clandestine. En effet, entre les 24 et 31 décembre 2011, Gulli a diffusé chaque jour une vidéomusique d une durée de 30 secondes intitulée «Alvin et les chipmunks et René la Taupe Rock la vie». Cette vidéomusique s achevait par un plan fixe faisant apparaître le disque, disponible à la vente, comportant la bande sonore de cette séquence. Le Conseil a estimé que la visualisation de ce disque en dehors de tout écran publicitaire était constitutive d un manquement à l interdiction de la publicité clandestine. La société Jeunesse TV a formé un recours gracieux contre cette décision. Celui-ci a été rejeté par le Conseil par courrier du 27 juillet 2012, faute d élément de nature à remettre en cause sa décision. Conformément à une décision du collège plénier du 17 juillet 2012, les services du Conseil ont contacté Gulli par téléphone afin de lui rappeler que la visualisation de logos de marques au sein d un programme, hors cadre du parrainage, est susceptible de lui conférer la qualification de publicité clandestine, prohibée par l article 9 du décret du 27 mars 1992. Saisi par la direction générale de la Santé, le Conseil a demandé le 19 novembre à Gulli de ne plus diffuser un message publicitaire en faveur de Virgin Radio. En effet, cette publicité mettait en scène un adolescent qui augmente le volume sonore de son baladeur pour ne plus entendre les cris des enfants dont il a la charge. Celle-ci était accompagnée du slogan «Louder is better», traduit et adapté en «Monte le son». Le Conseil a estimé que cette campagne constituait une incitation à un comportement préjudiciable à la santé interdite par l article 4 du décret du 27 mars 1992 qui dispose que «la publicité doit être exempte ( ) de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé». Parrainage Le Conseil n est pas intervenu auprès de Gulli en matière de parrainage en 2012. Placement de produit Le Conseil n est pas intervenu auprès de Gulli en matière de placement de produit en 2012. 32

8. Contribution à la production Production cinématographique CA de référence* : 42,712 M Œuvres européennes Œuvres EOF Obligations 3,2 % du CA 1,366 M 2,5 % du CA 1,067 M Réalisation 3,5 % 1,476 M 3,2 % 1,355 M Source : CSA - Direction des programmes * Chiffre d affaires 2011 de Gulli après déductions réglementaires (article 2 du décret n 2010-747 du 2 juillet 2010) L exercice 2012 est le second exercice au cours duquel l éditeur est soumis à des obligations de contribution au développement de la production cinématographique. Au vu des éléments déclarés par le service, Gulli a respecté ses engagements relatifs à la production d œuvres cinématographiques. L intégralité des dépenses déclarées a été réalisée pour des acquisitions de droits de diffusion tels que définis au 3 de l article 4 du décret n 2010-747 du 2 juillet 2010. L éditeur n a pas déclaré de dépenses consacrées à l audiodescription d œuvres cinématographiques. Production audiovisuelle : contribution globale des services édités par Lagardère Active Conformément à l article 3-2-2 de sa convention et aux stipulations de l accord professionnel conclu le 14 décembre 2009 avec les organisations représentatives de la création audiovisuelle, la contribution de Gulli au développement de la production audiovisuelle est mise en commun avec celles des autres services de télévision édités par Lagardère Active : MCM, MCM Pop, MCM Top, Mezzo, Canal J et Tiji. Conformément à l accord précité, Gulli demeure assujettie aux dispositions réglementaires applicables aux éditeurs de services hertziens (décret n 2010-747 du 2 juillet 2010), tandis que les autres services édités par Lagardère Active sont soumis aux dispositions réglementaires applicables aux services non hertziens (décret n 2010-416 du 27 avril 2010). Les services de télévision édités par Lagardère Active ont déclaré un montant de 12,874 M de dépenses en faveur de la production audiovisuelle européenne et d expression originale française. Leurs obligations et investissements pour l exercice 2012 sont définis dans les tableaux ci-après. 33