Guide pour comprendre et mettre en œuvre l assistance aux victimes de mines et restes explosifs de guerre au Tchad Février 2010
Introduction L objectif de ce guide est, d une part, de présenter une vision globale de l assistance aux victimes, et, d autre part, de proposer des éléments pratiques pour contribuer à la mise en œuvre de l assistance aux victimes au Tchad. L assistance aux victimes est une des obligations dans le cadre du Traité d Interdiction de Mines (également connu comme «Traité d Ottawa»). Le Tchad est un Etat Partie de ce Traité depuis 1999. Au Tchad, le Centre National de Déminage (CND) est chargé de coordonner la mise en œuvre de l assistance aux victimes et à cette fin, de sensibiliser et mobiliser les différents acteurs du développement. En effet, lors de la Deuxième Conférence d Examen du Traité d Interdiction des Mines en 2010, il a été réaffirmé que «L assistance aux victimes devrait être intégrée dans des politiques, des plans et des cadres juridiques nationaux plus larges concernant le handicap, la santé, l éducation, l emploi, le développement et la réduction de la pauvreté» 1. C est guide est donc un outil pour encourager et les acteurs de ces secteurs Ministères, organisations de la société civile, autres institutions et agences internationales- à se mobiliser pour rendre leurs services accessibles aux victimes de mines et restes explosifs de guerre, ainsi qu aux personnes handicapées en général. Cela, afin que qu ils puissent participer pleinement dans la société, car c est leur droit. Nous espérons que ce guide contribuera à la mise en œuvre d une assistance aux victimes efficace au Tchad. 1. Co-Présidents du Comité Permanent sur l Assistance aux Victimes. Assister les Victimes : Recommandations relatives à la mise en œuvre du Plan d Action de Carthagène 2010-2014. Carthagène, 2009
Contenu SECTION 1 : QUATRE ELEMENTS QUI NOUS AMENENT A TRAVAILLER SUR L ASSISTANCE AUX VICTIMES DE MINES ET RESTES EXPLOSIFS DE GUERRE Chapitre 1 Le cadre légal international 1.1 Le Traité d Interdiction de Mines Antipersonnel 2.2 La Convention sur les Bombes à Sous-Munitions Chapitre 2 Une compréhension globale de l assistance aux victimes 2.1 Qui sont les victimes de mines et restes explosifs de guerre? 2.2 Les éléments pour une assistance aux victimes globale Chapitre 3 Une vision sociale des personnes handicapées 3.1 La notion de personne handicapée et la situation de handicap 3.2 La Convention relative aux droits des personnes handicapées et l approche fondée sur les droits Chapitre 4 Une approche inclusive du le développement 4.1 Le développement inclusif et l approche des voies parallèles 4.2 Un système de services inclusif SECTION 2 : LE ROLE DES ACTEURS AU TCHAD Chapitre 5 Le rôle de coordination 5.1 Les recommandations internationales et le rôle du Centre National de Déminage 5.2 La participations des différents acteurs à la coordination de l assistance aux victimes Chapitre 6 L identification et l accompagnement des victimes 6.1 L identification des victimes 6.2 L accompagnement des victimes Chapitre 7 La prestation de services aux victimes 7.1 Les recommandations internationales 7.2 Le rôle des fournisseurs des services : quelques éléments par secteur d activité (les soins médicaux, la réadaptation, le soutien psychologique, l insertion sociale, l éducation, l emploi, l accompagnement) Chapitre 8 Les mesures de soutien à la mise en œuvre de l assistance aux victimes 8.1 Recommandations pour les mesures de soutien à la mise en œuvre : la collecte de données, la législation, la sensibilisation, la coordination et la mobilisation des ressources
SECTION 1 : QUATRE ELEMENTS QUI NOUS AMENENT A TRAVAILLER SUR L ASSISTANCE AUX VICTIMES DE MINES ET RESTES EXPLOSIFS DE GUERRE Le Traité d Interdiction de Mines Antipersonnel a été le premier traité international d interdiction d une arme à inclure une obligation d assister les victimes. Les leçons apprises lors de derniers 10 ans de la mise œuvre de l assistance aux victimes sont aujourd hui intégrés dans le Plan d Action de Carthagène adopté pour 2010-2014, et clairement stipulés dans le Convention d Interdiction des Bombes à Sous-Munitions. Cette section présente les trois principaux éléments qui devraient amener les différents acteurs du développement à jouer un rôle sur l assistance aux victimes de mines et restes explosifs de guerre (REG) : Chapitre 1 : Le cadre légal international Chapitre 2 : Une compréhension globale de l assistance aux victimes Chapitre 3 : Une vision sociale des personnes handicapées Chapitre 4 : L approche inclusive et fondé sur les droits du développement Chapitre 1 Le cadre légal international 1.1 Le Traité d Interdiction de Mines Antipersonnel De par leur conception, les mines ne différencient pas entre civiles et militaires, et continuent à représenter un risque pour les populations pendant des longues années après leur utilisation. C est pour quoi, suite à la mobilisation de la société civile de la Campagne Internationale pour Interdire les Mines, un groupe des pays a décidé de lancer un processus diplomatique pour créer un traité interdisant les mines anti-personnelles. Ainsi, la Convention sur l Interdiction de l utilisation, le stockage, la production et le transfert des mines anti-personnelle et sur leur destruction (connue généralement comme Traité d Interdiction des Mines ou Traité d Ottawa) a été signée par 122 pays à Canada, en décembre 1997. Elle est entrée en vigueur en 1999 et il y a aujourd hui 156 Etats Parties à cette Convention. En décembre 2009, dix ans après l entrée en vigueur du Traité, les Etats Parties se sont réunis à la Deuxième Conférence d Examen du Traité d Interdiction des Mines à Carthagène, Colombie.
A cette occasion, les Etats ont renouvelé leur compromis pour promouvoir et protéger les droits et pour répondre aux besoins des toutes les victimes. A cet effet, ils ont adopté le Plan d Action de Carthagène qui comprend 67 actions à mettre en œuvre entre 2010 et 2014, dont 11 concerne directement l assistance aux victimes. Le Tchad est un Etat Parti du Traité d Interdiction des Mines depuis 1999. C'est-à-dire, il a signé et ratifié ce Traité, qui est devenu donc une obligation nationale et internationale pour le Tchad. Le Centre National de Déminage a été crée pour garantir la mise en œuvre des ces obligations. L assistance aux victimes dans le Traité d Interdiction des Mines : un partenariat reconnu Le Traité d Interdiction de Mines stipule, au paragraphe 3 de l article 6, que «Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins des victimes de mines, pour leur réadaptation, et pour leur réintégration sociale et économique». Le Traité d Interdiction de Mines est le premier en droit international humanitaire à reconnaître les droits des victimes d une arme interdite. On reconnaît aussi l importance de la pleine participation des victimes ; ainsi l Action 23 du Plan d Action de Carthagène engage les Etats à : «Faire en sorte que les victimes de mines et ses organisations participent pleinement et effectivement aux activités d assistance aux victimes, notamment dans le cadre du Plan National d Action, de la législation des mécanismes de mise en œuvre, du suivi et de l évaluation». L obligation d assister les victimes concerne, en premier lieu, les Etats affectés par les mines, comme le Tchad. Cela, car chaque gouvernement a la responsabilité d assurer le bien-être de ses citoyens, y compris les victimes de mines. Le Traité reconnaît toutefois les difficultés que doivent surmonter les États affectés : dans la plus part des cas la fourniture de services de base est limitée par des situations de conflits ou des ressources limités. C est pour quoi le Traité fait aussi un appel pour que l ensemble des acteurs contribuent à sa mise en œuvre. Le Traité affirme que «Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge
et du Croissant Rouge et de leur Fédération internationale, d organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale». En 2004, le Tchad s est identifié comme l un des vingt-six Etats Parties prioritaires pour l assistance aux victimes mines-reg, c'est-à-dire, comme l un des pays avec la responsabilité d un grand nombre des victimes. Le Tchad doit établir un Plan d Action d Assistance aux Victimes avec la pleine participation de tous les acteurs concernés au niveau national, en accord avec l Action 27 du Plan d Action de Carthagène. 1.2 La Convention sur les Bombes à Sous-Munitions Les sous-munitions sont des mini-bombes regroupées par dizaines ou par centaines dans des conteneurs, conçues pour exploser au moment de leur utilisation. Disséminées sur des surfaces pouvant atteindre plusieurs centaines d'hectares, elles atteinte souvent des zones civiles. Les enquêtes démontrent qu entre 5 et 40 % d'entre elles n'explosent pas immédiatement ; elles risquent donc d exploser par la suite au moindre contact. Ces armes blessent et tuent des civils non seulement au moment des attaques, mais aussi des longues années après leur utilisation. Suivant un processus similaire à celui de l interdiction des mines, la société civile à travers la Coalition contre les Bombes à Sous-Munitions à lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs aux effets de ces armes. En 2007, la Norvège a lancé un processus visant leur interdiction ; en 2008, la Convention sur les Bombes à Sous-Munitions (BASM) a été adoptée. Les obligations d assistance aux victimes de ce traité se fondent sur les bonnes pratiques développées dans le cadre du Traité d Interdiction des Mines. Celles-ci sont ainsi devenues les directrices les plus importantes d assistance pour l ensemble des victimes. Le Tchad est un des pays affectés par les bombes à sous-munitions. Il a signé la Convention sur les Bombes à Sous-munitions, mais ne l a encore pas ratifié. Pour sa part, l assistance aux victimes doit répondre aussi bien aux besoins des victimes de mines que des victimes des BASM et autres restes explosifs de guerre. Pour plus d informations: Site de la mise en œuvre du Traité d Interdiction des mines. http://www.apminebanconvention.org/fr/ Site de la Convention sur les Bombes à Sous-Munitions : www.clusterconvention.org
Chapitre 2 Une compréhension globale de l assistance aux victimes Lorsqu une personne a un accident par mine-reg, en général le plus urgent est de fournir une réponse médicale et de réadaptation. Mais l assistance aux victimes ne se limite pas à ça : aujourd hui, on reconnaît que les survivants ont le droit à la pleine participation et l inclusion dans la communauté. C est pour quoi l assistance aux victimes doit également inclure des éléments tels que le soutien psychologique, l inclusion sociale, l éducation et l emploi. 2.1 Qui sont les victimes de mines et restes explosifs de guerre? Les standards développés dans le cadre du Traité d Interdiction des Mines reconnaissent les victimes comme «toutes les personnes qui ont subi, collectivement ou individuellement, des blessures physiques, affectives et psychologiques, des préjudices économiques ou toute autre entrave grave à leurs droits fondamentaux par des actes ou des négligences liés à l usage de mines». Les victimes sont donc : Les victimes directes, c'est-à-dire les personnes ayant été blessées ou tuées par un accident direct par mine-reg La famille des victimes directes, Les communautés affectées par des mines ou les restes explosifs de guerre. Toutes ces victimes ont le droit de recevoir de l assistance pour surmonter les contraintes crées par la présence des mines-reg. La communauté internationale reconnaît néanmoins l importance de prioriser l assistance des victimes blessées (appelés généralement survivants) et leurs familles. Point sur la terminologie : mines et restes explosifs de guerre Selon les Normes Internationales de la Lutte Anti-Mines : - Les mines sont des engins conçus pour être placés sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d une personne ou d un véhicule. - Les restes explosifs de guerre (REG) sont des munitions non explosées et munitions explosives abandonnées.
Quand on parle d «assistance aux victimes de mines-reg» ont reconnaît que toute victime a droit à une assistance, sans importer le type d engin qui a été à l origine de l accident. Au Tchad, les mines se trouvent principalement dans le Nord alors que l Est est contaminé surtout par des restes explosifs de guerre. 2.2 Les éléments pour une assistance aux victimes globale Il y a quelques années, lorsqu on parlait d assistance aux victimes, on faisait référence surtout aux soins médicaux et la réadaptation. Maintenant, il est reconnu que l assistance aux victimes ne peut être réduite à ces éléments, mais qu elle doit être conçu et mise en œuvre à travers une approche globale qui réponde à l ensemble des droits et des besoins des victimes. L assistance aux victimes peut être définie comme un ensemble d activités qui facilitent l insertion des victimes handicapées à cause des mines-reg. En 2004 à Nairobi, les Etats Parties ont identifié les six secteurs d intervention qui doivent, au minimum, être considérés pour une assistance aux victimes globale aux victimes de mines-reg, et pour lesquels les Ministères concernés doivent prendre la responsabilité : la collecte de données, les soins médicaux immédiats et continus, la réadaptation physique et les aides techniques, le soutien psychologique et l insertion sociale, l insertion économique, la législation. Ces éléments ont été identifiés comme standards minimums pour l ensemble de pays affectés par les mines-reg. En 2009 à Carthagène, le document Assister les Victimes : Recommandations relative à la mise en œuvre du Plan d Action de Carthagène 2010-2014 présenté par les Co-présidents du Comité Permanent sur l Assistance aux Victimes (Belgique et Thaïlande) mentionne les éléments suivants : les soins médicaux immédiats et continus, la réadaptation physique, le soutien psychologique et psychosocial, l éducation et l insertion socio-économique. Il mentionne également : la sensibilisation, l accessibilité, la collecte de données, la législation, la planification/coordination, et la mobilisation de ressources. Ces éléments correspondent donc aux directrices internationales les plus actualisées pour les pays affectées par mines-reg. Cela dit, ils peuvent, même doivent, être adaptés au contexte et aux priorités pertinentes selon chaque pays. Par exemple :
Le Plan d Action de l Afghanistan comprend également des sections sur la réadaptation à base communautaire et l éducation inclusive Le Plan d Action du Cambodge comprend également des sections sur l éducation inclusive et la formation vocationnelle Le Plan d Action de l Albanie comprend également le développement de capacités En accord avec les recommandations de Carthagène et la pratique international, le Tchad a identifié des éléments prioritaires adaptés au contexte national pour son Plan d Action d Assistance aux Victimes. Ces éléments ont été proposés par le Centre National de Déminage (CND) et validé lors des ateliers de coordination avec ses partenaires : En ce qui concerne les services aux victimes : soins médicaux, réadaptation, soutien psychologique, insertion sociale, éducation, emploi, et accompagnement des victimes En ce qui concerne les mesures de soutien à la mise en œuvre de l assistance aux victimes : collecte de données, législation, sensibilisation, coordination et mobilisation de ressources. La mise en œuvre de ces éléments et comment vous pouvez contribuer à leur mise en oeuvre est discuté aux Chapitres 7 et 8. L assistance aux victimes doit être basée sur des principes de non-discrimination et inclure des considérations d âge et de genre pour que toutes les personnes puissent bénéficier et participer sur une base d égalité : hommes, femmes, enfants, personnes âgées Par ailleurs, elle doit être planifiée, mise en œuvre et évaluée avec la pleine participation des victimes et autres personnes handicapées pour garantir sa pertinence. Pour plus d informations : CIGHD : Guide pour comprendre l assistance aux victimes. GICHD. www.apminebanconvention.org/fr/contexte-et-etat-de-la-convention/assistance-aux-victimes/ Plan d Action de Carthagène: http://www.bibliomines.org/recherche/document/item/doc/deuxieme-conference-dexamende-la-cimap-plan-daction-de-carthagene-2010-2014-projet-revise/
Chapitre 3 Une vision sociale des personnes handicapées Pendant longtemps, les personnes handicapées étaient considérées généralement comme personnes malades qu on devait soigner ; ou bien des personnes avec des besoins auxquelles on devait répondre à travers des services spécialisés. Dans certains contextes, ceci est toujours le cas. Aujourd hui, la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées reconnaît que les personnes handicapées ont les mêmes droits que toutes les autres personnes ; et que, en plus de l accès aux soins médicaux et de réadaptation, il faut également travailler pour garantir leurs droits sociaux et économiques. Par ailleurs, cette Convention reconnaît qu une personne est handicapée si elle a une déficience physique, sensorielle, intellectuelle ou mentale de long terme, mais aussi si la société n est pas en mesure de favoriser sa pleine participation sociale. C est pour quoi, en plus de travailler avec une personne handicapée pour qu elle développe ses capacités personnels, nous devons également travailler dans la sensibilisation et l accessibilité afin que les personnes handicapées ne fassent pas face aux discriminations ou des obstacles (physiques par exemple) qui, de fait, limitent (souvent plus que leur déficience) leur participation sociale. 3.1 La notion de personne handicapée et la situation de handicap Qu est-ce que le handicap? Pour quoi il est important d avoir cette discussion? Nos perceptions auront un impact sur notre réponse et planification. Selon la définition donnée par la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, «le handicap résulte de l interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l égalité avec les autres». Personne avec déficience(s), incapacités Environnement physique, social Participation sociale / Handicap
Exemple pratique - Un enfant a une un accident avec une mine à Bardaï. - Suite aux blessures de l accident, l enfant a été amputé d une jambe. Ceci est une déficience dont la cause et l accident par mine («facteur personnel») - L enfant n a plus la capacité de réaliser certaines fonctions, telles que lire courir aussi rapidement qu avant. C est une incapacité, l enfant a des capacités différentes («facteur personnel») - Les parents de l enfant ont peur de l envoyer l enfant à l école ; les salons de classe sont dans le deuxième étage; les autres enfants de l école ne laisse l enfant victime de mine jouer avec eux ont dit alors que l environnement physique et social n est pas adapté, il ne facilite pas la participation de l enfant victime de mine à l école («facteur de l environnement) Tous ceux sont des facteurs qui font que l enfant de Bardaï est donc exclue, on parle donc de situation de handicap : c'est-à-dire que sa participation dans les activités importantes pour lui est limitée à cause des facteurs personnels et de les obstacles physiques et sociaux. Cette compréhension est fondamentale pour les acteurs de l assistance aux victimes puisqu il nous montre que pour travailler vers la pleine participation des victimes de mines dans la société il faut aussi bien : 1. Travailler avec la personne pour qu elles développent autant que possible leurs capacités 2. Travailler sur l environnement afin que les personnes handicapées ne fassent pas face aux discriminations, préjudices, obstacles physiques qui limitent également leur participation dans la société. 3.2 La Convention relative aux droits des personnes handicapées et l approche fondée sur les droits Cette Convention, entrée en vigueur en 2008, complémente le Traité d Interdiction des Mines en ce qui concerne l assistance aux victimes, en articulant plus clairement ce que les Etats doivent mettre en œuvre pour que les droits des personnes handicapées soit effectivement mis en œuvre. Selon l article 1 de cette Convention, «Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles
durables dont l interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l égalité avec les autres». La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées ne crée pas des nouveaux droits ; elle articule clairement comment les droits de tous les citoyens peuvent être assurés pour les personnes en situation de handicap. Elle se fonde sur huit principes généraux (Article 3) : Dignité, autonomie, liberté de choix, Égalité des chances indépendance Accessibilité Non-discrimination Égalité entre les hommes et les Participation et intégration à la femmes société Respect du développement de Respect de la différence l enfant handicapé La Convention Relative aux Droits de Personnes Handicapées même si elle n est pas encore ratifiée par le Tchad est un outil qui peut nous informer sur la meilleure manière de mettre en œuvre des droits des personnes handicapées y compris victimes de mines/reg. Elle détail des activités spécifiques qui peuvent être mises en œuvre pour garantir l accès à la santé, la réadaptation, l éducation, les services sociaux, l emploi En effet, les personnes handicapées, y compris les victimes d accident par mine-reg, ont les mêmes droits que le reste de la population. Cela est reconnu dans le contexte du Traité d Interdiction de Mines et de la Convention sur les Bombes à Sous-Munitions, et veut dire que les victimes ont le droit d exiger la mise en œuvre de l assistance, et que les Ministères concernés ont l obligation d y répondre et de rendre des comptes. Les victimes ne dépendent donc uniquement plus de la bonne volonté, l assistance est en fait un droit exigible. Le survivant a le droit à l assistance Les Ministères ont l obligation de mettre en œuvre ces droits
C est lors que les personnes connaissent leurs droits et les engagements de leurs pays qu elles peuvent demander leur mise en œuvre, et influencer les décisions qui les concernent. Le tableau suivant est un exemple des articles de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées qui peuvent être particulièrement utiles comme référence dans la mise en œuvre des éléments thématiques de l assistance aux victimes, même pour les Etats qui ne sont pas encore par Partie de cette dernière Convention. Par exemple, pour savoir ce que les Etats peuvent faire pour garantir l insertion économique à laquelle les victimes ont droit dans le cadre du Traité d Interdiction des Mines, ils peuvent consulter l Article 27 de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui donne des indications sur ce que les gouvernements doivent faire dans ce domaine. Assistance aux Victimes Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées Soins médicaux Article 25 : Santé Réadaptation physique Article 20 : Mobilité personnelle Article 26 : Adaptation et réadaptation Soutien psychologique Article 26 : Adaptation et réadaptation Education Article 24 : Education Insertion sociale Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société Article 30 : Participation dans la vie culturelle, et récréative, les loisirs et le sport Insertion économique Article 27 : Travail et emploi Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale Collecte de données Article 31 : Statistiques et collecte de données Sensibilisation Article 8 : Sensibilisation Coordination Article 34 : Application et suivi au niveau national Au Tchad, la Loi N 007/PR/2007 du 9 mai 2007 reconnaît et établit les droits des personnes handicapées, y compris donc les personnes handicapées suite à un accident par mines-reg. L on attend son décret d application et sa diffusion auprès des acteurs concernés. En février 2010, le Tchad n est pas encore Etat Partie de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées. Pour plus d informations : Site des Nations Unies sur la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées www.un.org/enable. Handicap International. Outils de formation sur la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées : www.handicap-international.fr/kit-pedagogique/indexen.htm Survivor Corps. Connecting the Dots. http://www.survivorcorps.org/netcommunity/document.doc?id=17 14
Chapitre 4 Une approche inclusive du le développement Aujourd hui l on reconnaît que les programmes de développement doivent garantir et faciliter la participation de l ensemble de la population, y compris les personnes en situation de vulnérabilité selon chaque contexte (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, femmes ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques pour garantir que ces personnes participent et bénéficient également du développement, en reconnaissance de leur égalité et de leurs droits. 4.1 Le développement inclusif et l approche des voies parallèles Les acteurs du développement reconnaissent aujourd hui que pour que leur impact soit pérenne et effective, il faut qu il soit inclusif : c'est-à-dire, il faut que les acteurs du développement se donnent les moyens d inclure tous les différents groupes de personnes dans leurs politiques et programmes. Le développement inclusif est un processus pour garantir que toutes les personnes, y compris des groupes en situation de vulnérabilité comme peuvent l être les victimes d accident par mine-reg- participent au développement. Il faut donc que le développement soit planifié et mise en œuvre avec la participation de groupes des différentes caractéristiques qui existent dans chaque société, en sorte à que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Pour pouvoir mettre en œuvre l assistance aux victimes à travers une approche de développement inclusif, les Etats Parties du Traité d Interdiction de Mines et la société civile recommande d utiliser l approche des «voies parallèles»: 1. D une part, il faut que les systèmes de services existants (santé, éducation, services sociaux, emploi ) soient inclusifs et accessibles aux victimes de mines-reg, si besoin grâce à des efforts de sensibilisation et de renforcement de leurs capacités 15
2. D autre part, il faut soutenir les initiatives des victimes de mines-reg et les associations de personnes handicapées pour qu ils connaissent leurs droits, plaident en leur faveur, et contribuent à leur mise en œuvre. Ce diagramme illustre cette approche : L approche des voies parallèles Sensibilisation aux personnes handicapées Accompagnement Système des services inclusifs Participation Adaptation Personnes handicapées Formation Associations Cette approche a été initialement développé par le Département de Grande Bretagne pour le Développement International afin de mieux répondre aux inégalités entre les hommes et les femmes ; il a été ensuite repris et adapté pour favoriser la participation des personnes handicapées et est maintenant recommandé pour l assistance aux victimes. L approche démontre que tous les acteurs du développement ont un rôle à jouer dans l assistance aux victimes. En effet, l assistance aux victimes n a pas pour objectif la création des services spécialisés pour les victimes ; au contraire, l objectif est que les systèmes de santé, des services sociaux, d emploi, etc qui existent pour l ensemble de la population répondent aux besoins de tous : y compris les victimes d accident par mines-reg et autres personnes handicapées. 16
4.2 Un système de services inclusif Il convient donc mobiliser l ensemble des acteurs présents sur un territoire donnée pour répondre aux droits et aux besoins des victimes de mines-reg : aussi bien les services qui s adresse à toute la population (services ordinaires) que les services qui s adresse aux personnes handicapées spécifiquement (services spécialisés), et cela dans tous les secteurs d activité. Tous ont le potentiel de fournir des services aux victimes si nous les sensibilisons : Un système de services inclusif La liste suivant propose quelques éléments qui contribuent au développement inclusif : Soutenir les initiatives associatives des victimes et autres personnes handicapées Faire en sorte que les programmes d assistance aux victimes travaillent aussi bien pour améliorer les capacités des victimes, que pour sensibiliser et former les fournisseurs des services pour qu ils soient en mesure d accueillir les victimes Garantir que les victimes de mines-reg et autres personnes handicapées participent activement dans les processus de planification, mise en œuvre, suivi et évaluation des projets et des programmes de développement dans tous les secteurs, afin d inclure et bien refléter leurs priorités dans les plans Identifier les obstacles qui existent dans l offre de services pour que les victimes y aient accès ; proposer et mettre en place adaptations simples pour les éliminer Pour plus d informations : Handicap International. Bibliographie de référence sur le handicap http://www.handicapinternational.fr/bibliographie-handicap/framefr.htm Handicap International. Des bonnes pratiques aux bonnes politiques publiques www.makingitwork-crpd.org/translations 17
SECTION 2 : LE ROLE DES ACTEURS AU TCHAD Dans la première section ont été présenté des éléments qui démontrent que tous les acteurs ont un rôle à jouer en ce qui concerne l assistance aux victimes ; et ce qui peut être fait à travers les activités quotidiennes si les programmes de développement sont accessibles aux victimes des mines-reg et autres personnes handicapées. Dans cette section, il sera développé le rôle que les institutions, les organismes et réseaux peuvent jouer afin de mettre en œuvre l assistance aux victimes. Cette section comprend quatre chapitres : Chapitre 5 : Le rôle de coordination Chapitre 6: L accompagnement des victimes Chapitre 7: La prestation des services aux victimes Chapitre 8: Les mesures de soutien à la mise en œuvre de l assistance aux victimes Chapitre 5 Le rôle de coordination L assistance aux victimes est un travail complexe puisqu il demande la participation de plusieurs types d acteurs (Ministères, associations, ONG, organisations internationales ) sur plusieurs thématiques (santé, éducation, emploi ). C est pour quoi la coordination de ces activités joue un rôle clé pour que les victimes aient accès à tous les services ; et pour que le gouvernement puissent planifier, suivre et rendre des rapports sur les avancés et les défis pour mettre en œuvre ses obligations. 5.1 Les recommandations internationales et le rôle du Centre National de Déminage Selon le Centre International de Déminage Humanitaire de Genève (CIDHG), une des premières étapes pour développer un Plan d Action National pour l Assistance aux Victimes est de: «Designer un groupe intersectoriel pour superviser le processus, comprenant les ministères et agences du gouvernement, les agences internationales et les organisations non gouvernementales les victimes de mines-reg et autres personnes handicapées» 2 Le CIDHG rappelle aussi que «A moins que les structures de l action contre les mines ne travaillent en étroite collaboration avec les ministères concernés et les autres acteurs clés les 18
activités ne resteront pas en place durablement» La coordination des différents acteurs donc indispensable. Au Tchad, c est le Centre National de Déminage (CND) qui a le mandat de coordonner la mise en œuvre de l assistance aux victimes. En janvier 2010, le CND a lancé un processus pour préparer un Plan National d Action sur l Assistance aux Victimes. A cette fin, le CND mobilise des différents acteurs de la santé, les affaires sociales, l éducation, l emploi et la microfinance Cela comprend en premier lieu les Ministères concernés mais aussi des agences internationales, des associations de professionnels, des associations locales, des ONG, des associations des personnes handicapées et des victimes de mines-reg. En ce qui concerne l assistance aux victimes, le Centre National de Déminage et les Centres Régionaux peuvent jouer plusieurs rôles fondamentaux : Identifier et accompagner les victimes dans les régions sous leur responsabilité Identifier et sensibiliser les représentants des Ministères et les acteurs impliqués, ou potentiellement impliqués, à l assistance aux victimes des mines-reg (organisations internationales, associations des personnes handicapées, agences onusiennes, ONG de développement et urgence ) Coordonner les actions d assistance aux victimes des différents acteurs et organiser des espaces d échange au niveau national et régional Coordonner le développement le suivi d un Plan National d Action pour l Assistance aux Victimes avec des objectifs spécifiques avec la pleine participation de tous les acteurs concernés (processus actuellement en cours) Préparer des rapports au niveau national et international. 5.2 La participations des différents acteurs à la coordination de l assistance aux victimes Vu que l assistance aux victimes couvre plusieurs domaines d activité, la mise en œuvre de l assistance aux victimes ne peut se faire qu avec la contribution de tous les acteurs concernés : Les Ministères qui ont la responsabilité première pour la mise en œuvre, par exemple le Ministère de la Santé, le Ministère de l Action Sociale, la Solidarité Nationale et la Famille, le Ministère de la Microfinance et la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère de l Education, le Ministère de l Economie et du Plan 19
Les fournisseurs de services qui répondent, ou devraient répondre, directement aux besoins des victimes, tels que les centres de santé, les hôpitaux, le centre de réadaptation, les centres sociaux, les institutions de microfinance Les associations des personnes handicapées et les victimes elles-mêmes Les victimes et autres personnes handicapées sont les mieux placés pour contribuer à la planification, la mise en œuvre et le suivi de l assistance aux victimes, c est pour quoi leur pleine participation dans ces processus est indispensable. Les associations de professionnels tel que association de orthoprothésistes, de professeurs, des travailleurs sociaux Les ONG et autres institutions nationales et internationales qui mettent en œuvre des projets et des programmes qui contribuent à répondre aux besoins des populations en situation de vulnérabilité. Les autorités locales, traditionnelles et religieuses au niveau local Participer activement aux efforts de coordination du CND permettra à l ensemble des acteurs de : Contribuer à répondre aux droits et aux besoins d une des groupes les plus vulnérables au Tchad, les victimes de mines-reg Avoir une visibilité globale sur les activités et les plans des autres acteurs sur plusieurs thématiques, afin d identifier des priorités communes, des lacunes qui existent, des opportunités d intervention par secteur et par région Identifier des partenaires potentiels pour mettre en commun des ressources existantes Pour plus d informations : CIDHG. L assistance aux victimes dans le contexte de la Convention : liste de points à prendre en considération. www.apminebanconvention.org/fr/contexte-et-etat-de-laconvention/assistance-aux-victimes Base de connaissance de l Action contre les Mines http://www.bibliomines.org/approchethematique/assistance-aux-victimes/ 20
Chapitre 6 : L identification et l accompagnement des victimes Il est une évidence que pour pouvoir mettre en œuvre l assistance aux victimes, il faut d abord identifier les victimes : Qui sont-ils? Où habitent-ils? Quelles sont leurs besoins prioritaires? Aujourd hui au Tchad, il existe plusieurs bases de données sur les victimes mais dans la pratique quotidienne, il peut être difficile de les identifier et de les retrouver. Une première priorité est donc localiser, identifier et reprendre contact avec chaque victime. Une fois la victime identifiée, si elle/il le souhaite, on peut commencer le processus d accompagnement à travers lequel l objectif et de travailler avec la victime pour définir un projet personnalisé clair et réalisable sur lequel un agent peut l accompagner avec le soutien des autres acteurs du développement sur le terrain. 6.1 L identification des victimes Aujourd hui au Tchad, il semble difficile d identifier avec précision la localisation des victimes ; les accompagner dans leurs processus d insertion est donc complexe. Un premier pas à réaliser serait donc d identifier et de renouveler le contact avec toutes les victimes de mines-reg en territoire nationale, par exemple à travers chaque Centre Régional de Déminage et à travers d autres réseaux d agents communautaires. Ils pourraient identifier toutes les victimes présentes dans les régions qui leur correspondent. Des activités qui contribuent à identifier les victimes sont : Actualiser systématiquement les bases de données existantes dans chaque organisation S assurer que toutes les informations pertinentes sont transmises régulièrement et selon des procédures claires aux Centres Régionaux et au Centre National de Déminage, 21
pour pouvoir intégrer les données dans le système national IMSMA et avoir une vision globale et actualisée de la situation nationale Intégrer dans les fiches d identification des victimes les plus d informations possibles sur leur localisation actuelle, les lieux de référence de son logement (à côté d une telle boulangerie ; prêt d une telle école ), sa famille (qui est son père, son cousin ) en sorte d avoir les plus d éléments possibles pour retrouver la victime après son identification Obtenir les plus d informations que possible sur la situation actuelle de la victime, ses besoins et priorités globales, pour pouvoir donner un suivi approprié vers l insertion Lorsqu une victime est identifié, il est important qu elle ait les coordonnés des agents qu il ou elle peut contacter par la suite ; qu il soit clair pour quoi on lui demande certaines informations ; et qu on lui explique la suite à donner à l entretien (date du prochain rendezvous, à qui elle peut s adresser si le personne a des besoins urgentes ) Il faudrait également qu il y un contact régulier avec tous les victimes afin d être capable de les accompagner ; d identifier les besoins, les priorités et les avancés ; de pouvoir identifier ou mobiliser les fournisseurs de services locales pour répondre aux besoins ; et de rendre rapports sur les avancés concernant la situation des victimes aussi bien au niveau national qu au niveau international. En effet, uniquement dans la mesure où l on compte avec des informations précises sur les victimes et leurs besoins prioritaires, on pourra être capable de demander aux acteurs concernés de se mobiliser pour répondre à l ensemble de leurs besoins. 6.2 L accompagnement Une fois que la victime est identifiée, il peut être pertinent de mettre en place un processus d accompagnement. Cela vise à travailler avec la victime pour qu elle puisse définir un projet personnel réalisable, c'est-à-dire, qu elle puisse participer dans l ensemble des activités qui sont importantes pour elle selon ses priorités et son contexte. 22
Cela passe aussi bien par un travail pour garantir le bien être de la personne (à travers par exemple des soins de santé, de réadaptation et aides techniques, de soutien psychologique ) que par un travail pour garantir que l environnement est adapté et accessible (garantir qu il n y a pas des discriminations dans la communauté ; adapter l environnement physique pour que la personne puisse se déplacer ) L objectif global est d assurer aux victimes de mines-reg un égal accès aux activités comme peuvent l être un emploi, l éducation, le sport, la culture, les loisirs, la religion. Au Tchad, les agents communautaires des différentes organisations et institutions en zones affectés peuvent jouer un rôle clé : d une part, identifier les survivants et des les accompagner vers les services existants ; d autre part, identifier les services et les sensibiliser au travail avec les victimes de mines-reg : cela est illustré dans le schéma suivant. Agent identifie la victime Victime Agent identifie services et le sensibilise au travail avec les victimes Agent Service Agent accompagne la victime vers les services 23
L agent doit accompagner le victime dans la définition d un projet personnel qui doit se baser sur sa personnalité, sa culture, son histoire, son identité, ses valeurs et prendre en compte l ensemble des activités auxquelles il ou elle peut participer au niveau communautaire : c est qu on appelle une approche globale : Ses lieux d appartenance Socio culturelle et religieuse Ses associations Approche globale Sa place dans la société La personne Personnalité Culture, Histoire Identité Valeurs Goûts Personne Son travail Son logement Environnement Son école Pour réussir un service d accompagnement, les éléments suivants sont fondamentaux : Un système d identification des victimes Un système d agents qui connaissent les victimes, qui aient les moyens d aller vers elles dans leurs lieux d habitation, été qui aient les capacités de les accompagner de façon régulière Un répertoire des services de santé, de réadaptation, de soutien psychologique, des services sociaux, d éducation, d emploi et autres services dans les communautés affectées Une sensibilisation ce ces fournisseurs de services à niveau local et régional pour qu ils soient prêts et qu ils aient les compétences de recevoir les victimes et d offrir des services adaptés Un système clairement défini de référencement, afin que les services s approchent des victimes pour les inclure d une part ; et d une autre part, que les agents qui travaillent avec les victimes sache vers quelle structure référer les victimes selon leurs besoins et priorités personnelles. 24
Chapitre 7 : La prestation de services Lorsqu on parle de prestation de services, on fait référence aux organisations, aux institutions, aux agences, aux centres, aux associations qui offrent des services directement à la population. Cela concerne tout type des services, y compris des services de santé et de réadaptation, des services sociaux, de soutien psychologique, d emploi et tout autre service existant. Nous l avons vu à travers les différents chapitres de ce guide : tous les services peuvent et doivent être accessibles aux victimes de mines et autres personnes handicapées. Pour cela trois éléments sont indispensables : la connaissance pour la part des prestataires des services des droits des victimes et autres personnes handicapées ; l élimination de toute discrimination ou préjudice sur la base du handicap ; et la disponibilité pour réaliser les adaptations nécessaires pour permettre l accès et la participation des victimes à leurs services. 7.1 Les recommandations internationales Dans le contexte du Traité d Interdiction de Mines, il est aujourd hui reconnu est recommandé que l assistance aux victimes ne soit pas mise en œuvre à travers des services spécialisés, crées uniquement pour les victimes. En effet, l expérience démontre qu en plus d être discriminatoire envers d autres personnes avec les mêmes besoins, cette approche «projet» à lui seul n est pas pérenne, car il dépend des financements ponctuels. C est pour quoi il est reconnu que l assistance aux victimes doit faire partie des systèmes généraux et des services existants de santé, des services sociaux, d emploi, d éducation mais cela ne se fait pas automatiquement. Il faut pour cela que l ensemble d acteurs qui travaillent dans ces domaines les Ministères concernés en premier lieu, mais également d autres institutions, associations et ONG- : Connaissent les droits des victimes et autres personnes handicapées ; ainsi que leurs obligations envers ces personnes selon les Conventions internationales et les lois pertinentes au Tchad Aient été sensibilisés à l assistance aux victimes et au travail avec les personnes handicapées, et connaissent les adaptations qu ils peuvent réaliser pour les inclure dans leurs programmes. 25
Des services inclusifs pour un système inclusif Ministères Survivants Fournisseur s services Comme le montre ce schéma, il y a au moins trois types d acteurs impliqués dans ce processus : les Ministères qui ont la responsabilité de garantir la mise en œuvre des services, les fournisseurs de services, qui sont en contact direct avec la population, et les victimes qui s adressent aux fournisseurs des services et qui peuvent exiger la mise en œuvre des services accessibles auprès des Ministères. 7.2 Le rôle des fournisseurs des services : quelques éléments par secteur d activité Selon votre secteur d activité, les points ci-dessous sont quelques éléments que vous pouvez mettre en œuvre pour inclure les victimes d accident par mine-reg et autres personnes handicapées dans vos projets, programmes et politiques : 1. Les soins médicaux: Les objectifs des soins médicaux sont de sauver la vie de la personne qui a eu un accident par mine-reg, de prévenir dans la mesure du possible les déficiences permanentes, de préparer la personne pour la réadaptation à suivre, et de répondre aux 26
besoins médicales toute au long de la vie de victimes. Des activités qui contribuent à garantir l accès aux soins par les victimes sont: Former des agents communautaires aux premiers soins, à l assistance d urgence aux victimes et à la procédure de référence vers d autres centres de santé Garantir que les centres de santé en zones affectés aient l équipement et le matériel nécessaire pour répondre à ce type d urgence Offrir aux victimes un système de référencement vers des services complémentaires le plus tôt que possible (réadaptation, soutien psychologique, services sociaux ) 2. La réadaptation: L objectif de la réadaptation est que les personnes avec des déficiences puissent retrouver autant que possible leurs capacités physiques et sensorielles. Des activités qui contribuent à garantir l accès à la réadaptation sont: S assurer que les services de chirurgie orthopédique et de kinésithérapie soient disponibles aussi vite que possible après l accident Former un nombre suffisant de professionnels de la réadaptation, y compris des chirurgiens, des kinésithérapeutes, des techniciens orthoprothésistes et des professionnels de la thérapie occupationnelle pour pouvoir répondre aux besoins de la population selon leur couverture géographique et démographique Fournir aux victimes des services qui répondent aux différentes déficiences : de la thérapie physique, occupationnelle et de langage, de l appareillage, de la chirurgie corrective, des services de gestion de la douleur 3. Le soutien psychologique : L objectif du soutien psychologique est que les personnes qui ont eu un accident par mine/reg, ainsi que leurs familles, puissent surmonter le traumatisme psychologique lié à l accident et ainsi faciliter l insertion sociale et leur inclusion. Des activités qui contribuent à garantir l accès au soutien psychologique sont: Créer et renforcer des groupes d entraide et d appui entre pairs pour que des victimes eux-mêmes puissent apporter leur soutien à d autres victimes 27
Former des agents communautaires et/ou des travailleurs sociaux/sanitaires pour qu ils puissent offrir un premier soutien psychologique aux victimes dans leurs communautés Faciliter l accès de la famille des personnes blessées ou tuées à un soutien psychologique 4. L éducation : L objectif est que les victimes de mines-reg puissent avoir accès à l éducation tout au long de leurs vies. Des activités qui contribuent à réaliser cet objectif sont: Fournir le matériel pédagogique et les ressources techniques aux écoles et aux centres de formation pour qu ils soient accessibles aux personnes handicapées Sensibiliser les professeurs aux droits des personnes handicapées et les former aux méthodes et techniques d éducation inclusive Accompagner les familles des victimes pour qu elles puissent faciliter et soutenir pleinement les victimes dans leurs processus d accès à l éducation 5. L insertion sociale: L objectif est que les personnes puissent participer pleinement dans les activités sociales, culturelles, sportives... Des activités qui contribuent à garantir à l insertion sociale sont: Accompagner les victimes pour qu ils aient accès aux activités communautaires existantes Sensibiliser les associations et groupement communautaires pour qu ils soient prêts à accueillir les victimes des accidents par mine-reg et autres personnes handicapées dans leurs projets et leurs programmes 6. L emploi : L objectif est que les personnes puissent développer une activité économique ou intégrer un emploi qui leur permette générer des revenus. Des 28
activités qui contribuent à garantir l insertion économique sont: Mettre en place des stages d apprentissage d un métier pour les victimes des mines- REG au niveau communautaire Promouvoir des activités de soutien au développement de l auto-emploi par le biais des services d appui aux activités génératrices des revenues et de l accès aux services de microfinance Sensibiliser les personnes travaillant dans les centres de formation technique et vocationnelle afin de faciliter l accès aux victimes Encourager l emploi des victimes et autres personnes handicapées dans le secteur public et privé 7. L accompagnement : Son objectif est d accompagner les victimes pour mettre en ouvre en projet personnel, que ce soit vers la participation sociale, l éducation, le développement d une activité génératrice de revenues Pour cela, il faut que ces agents soient formés pour accompagner les victimes ; il faut également que l agent puisse identifier et sensibiliser et répertorier les services existants pour qu ils soient prêts à accueillir les victimes dans leurs projets et programmes. A noter : le Chapitre 6 est dédié spécifiquement à l identification et l accompagnement car il s agit d un des grands défis au Tchad actuellement. Il s agit d un des grands chantiers du Plan d Action National d Assistance aux Victimes en cours de préparation. Pour plus d informations : Handicap International. Recommandations pour les Plans d Action Nationaux d Assistance aux Victimes 2010-2014. http://www.sousmunitions.fr/uploads/tx_basm08experts/hi-cartagena- Frenchmail.pdf 29