La réforme réglementaire de la géothermie de minime importance 21 mai 2015
Plan de l'intervention Le nouveau cadre législatif et réglementaire de la géothermie de minime importance ; L'arrêté de prescriptions générales ; Des foreurs qualifiés ; Des experts agréés ;
Le nouveau cadre législatif et réglementaire de la géothermie de minime importance
Une réforme réglementaire de la géothermie de minime importance en voie de finalisation. La géothermie : Aujourd hui : Contexte Un démarrage dans les années 70 ; Une règlementation posé par le code minier qui distingue trois types de géothermie ; Un développement de la géothermie reconnu ; Une énergie qui a toute sa place dans la transition énergétique ; Des professionnels en attente de flexibilité ; Répondre aux enjeux actuels de prévention des risques ;
Les objectifs de la réforme Dans le cadre du Grenelle de l environnement et de la transition énergétique, la géothermie tient une place à ne pas négliger. Le projet de décret en Conseil d Etat modifie le cadre règlementaire de la géothermie basse température et de minime importance. Il s agit de répondre aux enjeux posés et aux attentes suivantes : Promouvoir et développer cette énergie renouvelable; Prévenir les risques et préserver les enjeux ; Simplifier les démarches administratives ;
Les enjeux Les enjeux à préserver, une prévention des risques à mettre en place : Les déformations géologiques, induisant des dégâts d ordre minier (destructions, fissures de bâtiments liés à une surrection/affaissement des sols) ; Préservation des captages d eau potable et de la qualité de l eau ; Prévention de zones particulières : stockages souterrains, mines en activité, vides souterrains, présence de pollution dans les sols et dans les nappes d eau.
La loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Article 66) : Le code minier est ainsi modifié : Le cadre législatif 1 L'article L. 112-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.» ; Sortie du code minier de certaines activités ;
LOI n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Article 66) : Le code minier est ainsi modifié : Le cadre législatif 2 Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112-3 ainsi rédigé : «Art. L. 112-3.-Parmi les gîtes géothermiques à basse température, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'etat sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L. 112-1. «Ce décret en Conseil d'etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.» ; Définition des activités géothermiques de minime importance; Possibilités de dérogations aux titres «Recherche», «Exploitation», «Dispositions relatives aux titres miniers et aux autorisations», «travaux miniers».
Le cadre règlementaire La géothermie encadrée par deux décrets : Le décret n 78-498 du 28 mars 1978 relatifs aux titres de recherches et d exploitation de géothermie ; qui pose le champ d application des géothermies ; qui pose les modalités administratives relatives aux titres de recherches et d exploitation de la ressource ; Le décret n 2006-649 du 2 juin 2006 relatifs aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; qui pose le régime administratif applicable : autorisation ou déclaration ; qui pose les attendus du dossier administratif et ses modalités d instruction ; qui pose les obligations des exploitants et l exercice de la police des mines ; Le décret 2015-15 du 8 janvier 2015 modifie ces deux décrets.
Le cadre règlementaire Le décret n 78-498 du 28 mars 1978 modifié : Les activités sorties du code minier : Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1 Les puits canadiens ; 2 Les géostructures thermiques ; 3 Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ; 4 Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.
Le cadre règlementaire Le décret n 78-498 du 28 mars 1978 modifié : Les nouveaux critères de la géothermie de minime importance : Sondes géothermiques : Géothermie sur nappe d eau : Une profondeur inférieure à 200 mètres ; Une puissance thermique récupérée dans l ensemble de l installation est inférieure à 500 kw. Ne sont pas situés dans des zones où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves (zones rouges) La profondeur est inférieure à 200 mètres ; La puissance thermique récupérée dans l ensemble de l installation est inférieure à 500 kw; La température du fluide caloporteur en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 C; Les eaux prélevées sont réinjectées dans la même nappe aquifère ; la différence des volumes d eaux prélevés et réinjectées sont nuls. Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation (de la rubrique 5.1.1.0) Ne sont pas situés dans des zones où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves (zones rouges) Doublement des seuils de profondeur et de puissance
Le cadre règlementaire Le décret n 2006-649 du 2 juin 2006 modifié : Etablit que l ouverture des travaux de recherches et d exploitation des gîtes géothermiques de minime importance sont soumis à la déclaration par le biais d un téléservice ; Pour l ouverture des travaux, quatre principes : Impose un cadre technique minimal S appuie sur des entreprises qualifiées S appuie sur des experts agréés, dans certains cas S appuie sur une cartographie Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables Arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage Arrêté relatif à l agrément d expert Arrêté relatif à la carte des zones réglementaires Requiert la déclaration du changement d exploitant et la mise en œuvre de la procédure de cessation d exploitation de la ressource ; Prévoit des contraventions de 5 e classe en cas de non respect des dispositions;
Le cadre législatif et règlementaire Ce cadre législatif et règlementaire s applique sans préjudice du respect des autres règles édictées pour la protection de la zone ou des ressources de la zone, notamment : Protection de la ressource d eau potable : les périmètres de protection des captages d eau potable et des eaux minérales ; Préservation de la qualité des eaux : le SDAGE et le SAGE ; Activités souterraines : périmètres de protection des stockages souterrains de gaz naturel, d hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux; Sites et sols pollués : servitudes d utilité publique prévue par l article L.515-12 du code de l environnement;
L'arrêté de prescriptions générales
L arrêté relatif aux prescriptions générales Article 22-5 du décret n 2006-649 du 6 juin 2006 modifié : Les dispositions visent à disposer d installations géothermiques mises en œuvre selon les règles de l art et qui prennent en considération la zone d implantation de l ouvrage, lors de leur réalisation, afin de garantir la pérennité des installations, de limiter les risques présents dans le soussol et de préserver la qualité de la ressource en eau. Une articulation autour de cinq points : 1) Les conditions relatives à l implantation des échangeurs géothermiques; 2) Les attendus des entreprises intervenantes ; 3) Les prescriptions techniques lors de la réalisation de l installation, lors de son exploitation et lors de sa cessation ; 4) La surveillance et les contrôles à mettre en œuvre lors de la réalisation de l installation, lors de son exploitation et lors de sa cessation ; Une cohabitation des activités situées à proximité ; Prévention des potentiels impacts : déformations géologiques, préservation des captages d eau potable et de la qualité de l eau, prévention de zones particulières (stockages souterrains, mines en activité, vides souterrains, présence de pollution dans les sols et dans les nappes d eau, )
L arrêté relatif aux prescriptions générales Les conditions relatives à l implantation des échangeurs géothermiques : Des règles et distances à respecter lors de l implantation d une exploitation géothermique notamment avec la prise en compte des captages destinés à la consommation humaine et des sources d eau minérales naturelles conditionnées, certaines installations et activités susceptibles de dégrader les eaux, des voisins ; La prise en compte du contexte local : géologie et activités existantes situées à proximité ; Les acteurs : L exploitant doit constitué le dossier de l installation rassemblant les copies des déclarations, plans, certificats de conformité, PV d entretien, L entreprise de forage doit s assurer que les déclarations préalables ont été réalisées, le dimensionnement du forage est en adéquation avec les besoins thermiques, L installateur ;
L arrêté relatif aux prescriptions générales Les prescriptions techniques de mise en œuvre : Obligation de cimenter sur toute la hauteur de l ouvrage ; Une utilisation de produits chimiques limités ; Variation de température limitée à +/- 4 C, température maximale de 32 C ; Obligation de combler l ouvrage lors de la cessation d exploitation de la ressource ; Contrôles et surveillances : Lors de la réalisation de l installation, des PV de contrôles, des essais de réception à transmettre : le rapport de fin de forage ; Un entretien annuel et décennal ; Une vérification de la qualité de la cimentation ;
L arrêté relatif aux prescriptions générales Un arrêté construit à partir de normes en vigueur : NF X10-999 Août 2014 : Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages Norme NF X10-970, Janvier 2011 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation, mise en oeuvre, entretien, abandon; Norme NF X10-960, mars 2013 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale - Généralités, Boucle de sonde en polyethylène 100 (PE 100), Boucle de sonde en polyéthylène réticulé (PE-X), Boucle de sonde en polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT) PR NF EN ISO 17628, Septembre 2013: Reconnaissance et essais géotechniques - Essais géothermiques - Détermination de la conductivité thermique de sol et roche dans les sondes géothermiques
Des foreurs qualifiés
Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Article 22-7 du décret n 2006-649 du 6 juin 2006 modifié : Les travaux de forage géothermique de minime importance soient réalisés par des entreprises qualifiés. Les organismes chargés de délivrer cette qualification devront être accrédités par le COFRAC au 1 er janvier 2016. Le projet d arrêté définit le référentiel de qualification applicable aux entreprises qui réalisent des échangeurs géothermiques ouverts et fermés. La délivrance de la qualification repose sur la reconnaissance des capacités professionnelles et techniques de l entreprise de forage. Elles sont évaluées par l organisme qualificateur sur la base de la norme NF X50-091 et sur la base de critères additionnels techniques, spécifiés dans les annexes de l arrêté.
Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Exigences requises pour l obtention de la qualification : Disposer d un (ou plusieurs) référent technique formé, d un nombre minimum de références de réalisation d ouvrages (qualification probatoire pour nouveaux entrants), détention d assurances Suivi des éléments administratifs durant la durée de validité de la qualification (4 ans) : Vérification annuelle des assurances, de la remise des rapports de fin de travaux, d un volume minimum d activité tous les 2 ans, etc. L organisme met en place une procédure de traitement des réclamations des clients. Il prévoit des procédures de suspension/retrait de la qualification (non conformité, absence de référent technique, volume d activité insuffisant, etc)
Arrêté portant sur la qualification des entreprises de forage Suivi technique durant la durée de validité de la qualification : Audit sur chantier en cours (au plus tard dans les 2 ans de la délivrance de la qualification) pour vérifier qu il est réalisé en respectant les règles d implantation, les modalités de forage, de cimentation, etc Un organisme de qualification : Qualifiante délivre les qualifications aux entreprises de forage sous l appellation Quali forage ; A ce jour (19/05/2015), 25 foreurs sont qualifiés et une cinquantaine de dossiers sont en cours de traitement.
Des experts agréés
Arrêté relatif à l agrément d expert L article 22-8 du décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 : Les experts qui constatent la compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier disposent de compétences notamment en matière de géologie et d'hydrogéologie. Ils sont agréés selon les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement. L'arrêté précise notamment le cadre et les modalités dans lesquels ils établissent l'attestation prévue à l'article 22-2, les conditions d'agrément ainsi que le contenu du dossier de demande d'agrément. Les experts sont agréés par les ministres chargés des mines et de l'environnement.
Arrêté relatif à l agrément d expert L arrêté : Expose les modalités de l agrément d expert en matière de GMI et le contenu de la demande d agrément; Précise les compétences requises pour disposer de l agrément et les attentes en matière d organisation de l organisme agréé ; Expose le cadre et les modalités dans lesquels la personne compétente établit l attestation de compatibilité d un projet géothermique prévue dans la déclaration d ouverture des travaux d exploitation d une activité de géothermie de minime importance. Ainsi, dans les zones orange, préalablement aux travaux de forage, une personne disposant de compétences en matière de géologie et d hydrogéologie établira un certificat d absence de dangers ou d inconvénients graves.
Arrêté relatif à l agrément d expert L arrêté précise : les conditions d agrément des experts en matière de géothermie de minime importance; Un agrément délivré par la ministre de l environnement pour une durée de 2 ans puis 5 ans lors de son renouvellement ; L agrément est donné sur un territoire ; L agrément peut être refusé et retiré ; le contenu du dossier de demande d agrément. Le demandeur doit déposer la demande répondant à l annexe 1 et disposer des compétences attendues en annexe 2 ; L expert atteste chaque année qu il dispose des compétences attendues par l annexe 2 ; L expert s engage à respecter un code de déontologie posé par l anexe 4 ; les modalités de délivrance de l attestation de compatibilité d un projet de géothermie ;
Arrêté relatif à l agrément d expert Le contenu du dossier : 1. la zone géographique de compétence ; 2. les informations générales relatives à l organisme demandeur et à la personne déposant la demande ; 3. la description du processus de traitement des demandes d attestation et des modalités d organisation de l entreprise ; 4. les informations relatives aux compétences (justification des compétences de l organisme demandeur et liste des référents techniques) ; 5. l adhésion à l acte d engagement ; Ce dossier est à déposer sur le téléservice.
Arrêté relatif à l agrément d expert Pour délivrer l attestation de compatibilité d un projet de géothermie, l expert tient compte : des informations qui lui sont transmises ; de la localisation de l ouvrage géothermique envisagé et son environnement proche ; de la carte des zones notamment des aléas qui ont justifié le classement en orange de la zone ; des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone de forage ; des prescriptions techniques prévues lors de l ouverture des travaux ; des usages de la ressource en eau notamment, s il y a lieu, le règlement des déclarations d utilité publiques protégeant les AEP ; des dispositions réglementaires visant à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 du code minier ; Il s agit de prendre en compte les informations mises à sa disposition et relatives au cadre national posé et aux réglementations locales et à la spécificité du projet.
Arrêté relatif à l agrément d expert Ainsi pour élaborer l attestation de compatibilité d un projet de géothermie, l expert considère sur la zone du forage : le classement de la zone avec le niveau de chaque aléa ; les modalités de réalisation du forage ; les caractéristiques géologiques et hydrogéologique du sous-sol; les objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; les règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; les plans de prévention des risques naturels ; les règlements des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ; les règlements des périmètres de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques institués dans le cadre du livre II du code minier ; les servitudes d utilité publique ou toutes autres restrictions d usage en lien avec des pollutions des sols susceptibles d impacter les aquifères ; les dispositions du règlement sanitaire départemental au regard des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ; le projet géothermique.
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