Note de présentation Chartes régissant l usage des technologies de l information et de communication Les deux projets de charte présentés s inscrivent dans le double cadre : des recommandations de juin 2001 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l Etat, qui visaient l utilisation des TIC par les organisations syndicales, du schéma directeur de la sécurité des systèmes d information publié en mai 2005. Ils ont été finalisés après deux séries de consultations des organisations syndicales, invitées au niveau fédéral. Ces chartes concernent les personnels et les organisations syndicales représentatives du ministère de l éducation nationale et du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche. Elles n ajoutent pas à la législation en vigueur, mais définissent les règles d usage et de sécurité que l institution et l utilisateur s engagent à respecter dans l utilisation des systèmes d information. Elles précisent les droits et devoirs de chacun d eux, dans le cadre législatif et réglementaire existant. La charte pour les organisations syndicales a pour objectif de faciliter et préserver le droit à l expression syndicale, l égalité de traitement entre les partenaires sociaux, l intégrité de l outil de travail propriété de l institution. Signées par le secrétaire général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, proposées à la signature des fédérations syndicales, leur publication au bulletin officiel sera accompagnée d un large dispositif de communication, et de formation ouverte à distance, destiné à les faire connaître aux personnels, dont l émargement individuel ne sera pas demandé, et à leur permettre de tester la compréhension de leur contenu. Leur application devra être effective au 1 er janvier 2008. Tel est l objet des textes présentés au comité technique paritaire ministériel.
Charte régissant l'usage des technologies de l'information et de communication par les personnels du ministère de l éducation nationale et du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche 1/ 11
Sommaire Article I. Article II. Section 2.01 Section 2.02 Article III. Section 3.01 Section 3.02 Section 3.03 Article IV. Champ d'application 4 Conditions d'utilisation des systèmes d'information 4 Utilisation professionnelle / privée 4 Continuité de service : gestion des absences et des départs 5 Principes de sécurité 5 Règles de sécurité applicables 5 Devoirs de signalement et d'information 6 Mesures de contrôle de la sécurité 6 Communications électroniques 7 Section 4.01 Messagerie électronique 7 (a) Adresses électroniques 7 (b) Contenu des messages électroniques 7 (c) Émission et réception des messages 8 (d) Statut et valeur juridique des messages 8 (e) Stockage et archivage des messages 8 Section 4.02 Internet 8 (a) Publications sur les sites internet et intranet de l institution 9 (b) Sécurité 9 Section 4.03 Article V. Article VI. Article VII. Article VIII. Article IX. Téléchargements 9 Traçabilité 9 Respect de la propriété intellectuelle 10 Respect de la loi informatique et libertés 10 Limitations des usages 10 Entrée en vigueur de la charte 11 2/ 11
Préambule Par "système d'information" s'entend l ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données et réseaux de télécommunications, pouvant être mis à disposition par l institution.. L informatique nomade tels que les assistants personnels, les ordinateurs portables, les téléphones portables est également un des éléments constitutifs du système d'information. Par «institution», s'entend tout service (administration centrale, rectorat, inspection académique) ou établissement d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de l'éducation nationale. Par «utilisateur», s'entend tout personnel ayant accès, dans le cadre de l exercice de son activité professionnelle, aux ressources du système d'information quel que soit son statut. Ainsi sont notamment désignés : - tout agent titulaire ou non titulaire concourant à l exécution des missions du service public de l éducation ; - tout prestataire 1 ayant contracté avec l institution ou avec une collectivité territoriale ayant compétence partagée avec l'etat en matière d'éducation. Le bon fonctionnement du système d information suppose le respect des dispositions législatives et réglementaires qui s imposent, notamment le respect des règl es visant à assurer la sécurité, la performance des traitements et la conservation des données. La présente charte définit les règles d'usages et de sécurité que l'institution et l'utilisateur s'engagent à respecter : elle précise les droits et devoirs de chacun. La charte est accompagnée d'un guide juridique qui rappelle les dispositions législatives en vigueur pour son application. Elle peut être complétée par des guides d'utilisation définissant les principales règles pratiques d'usage. Engagements de l'institution L'institution porte à la connaissance de l'utilisateur la présente charte L institution met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système d information et la protection des utilisateurs. L'institution facilite l accès des utilisateurs aux ressources du système d'information. Les ressources mises à leur disposition sont prioritairement à usage professionnel mais l'institution est tenue de respecter la vie privée de chacun. 1 Le contrat devra prévoir expressément l'obligation de respect de la charte; 3/ 11
Engagements de l'utilisateur L'utilisateur est responsable, en tout lieu, de l'usage qu il fait du système d'information auquel il a accès. Il a une obligation de réserve et de confidentialité à l égard des informations et documents auxquels il accède. Cette obligation implique le respect des règles d éthique professionnelle et de déontologie 2. Les utilisateurs ont une responsabilité particulière dans l'utilisation qu'ils font des ressources mises à leur disposition par l'institution. En tout état de cause, l'utilisateur est soumis au respect des obligations résultant de son statut ou de son contrat. Article I. Champ d'application Les règles d'usage et de sécurité figurant dans la présente charte s'appliquent à l'institution ainsi qu'à l ensemble des utilisateurs. Les usages relevant de l'activité des organisations syndicales sont régis par une charte spécifique. Article II. Conditions d'utilisation des systèmes d'information Section 2.01 Utilisation professionnelle / privée Les communications électroniques (messagerie, internet ) sont des outils de travail ouverts à des usages professionnels administratifs et pédagogiques et peuvent constituer le support d'une communication privée. L utilisation résiduelle du système d'information à titre privé doit être non lucrative et raisonnable, tant dans sa fréquence que dans sa durée. En toute hypothèse, le surcoût qui en résulte doit demeurer négligeable au regard du coût global d exploitation. Cette utilisation ne doit pas nuire à la qualité du travail de l'utilisateur, au temps qu'il y consacre et au bon fonctionnement du service. Toute information est réputée professionnelle à l'exclusion des données explicitement désignées par l'utilisateur comme relevant de sa vie privée. Ainsi, il appartient à l'utilisateur de procéder au stockage de ses données à caractère privé dans un espace de données prévu explicitement 3 à cet effet ou en mentionnant le caractère privé sur la ressource 4. La sauvegarde régulière des données à caractère privé incombera à l'utilisateur. 2 Notamment le secret médical dans le domaine de la santé 3 Pour exemple, cet espace pourrait être dénommé "_privé_" 4 Pour exemple, "_privé_nom_de_l_objet_" : l objet pouvant être un message, un fichier ou toute autre ressource numérique 4/ 11
Section 2.02 Continuité de service : gestion des absences et des départs Aux seules fins d assurer la continuité de service, l'utilisateur informe sa hiérarchie des modalités 5 permettant l'accès aux ressources mises spécifiquement à sa disposition. En cas d absence non planifiée et pour des raisons exceptionnelles, si un utilisateur se trouve dans l obligation de communiquer ses codes d accès 6 au système d information, il doit procéder, dès que possible, au changement de ces derniers ou en demander la modification à l'administrateur. L utilisateur est responsable de son espace de données à caractère privé. Lors de son départ définitif du service ou de l'établissement, il lui appartient de détruire son espace de données à caractère privé, la responsabilité de l'administration ne pouvant être engagée quant à la conservation de cet espace. Les mesures de conservation des données professionnelles sont définies avec le responsable désigné au sein de l'institution. Article III. Principes de sécurité Section 3.01 Règles de sécurité applicables L institution met en œuvre les mécanismes de protection appropriés sur les systèmes d'information mis à la disposition des utilisateurs. L'utilisateur est informé que les codes d accès constituent une mesure de sécurité destinée à éviter toute utilisation malveillante ou abusive. Cette mesure ne confère pas aux outils informatiques protégés un caractère personnel. Les niveaux d'accès ouverts à l'utilisateur sont définis en fonction de la mission qui lui est conférée. La sécurité des systèmes d'information mis à sa disposition lui impose : de respecter les consignes de sécurité, notamment les règles relatives à la gestion des codes d accès ; de garder strictement confidentiels son (ou ses) codes d accès et ne pas le(s) dévoiler à un tiers (sauf cas prévus en section 2.02); de respecter la gestion des accès, en particulier ne pas utiliser les codes d accès d un autre utilisateur, ni chercher à les connaître. Par ailleurs, la sécurité des ressources mises à la disposition de l'utilisateur nécessite plusieurs précautions: de la part de l'institution : veiller à ce que les ressources sensibles ne soient accessibles qu aux personnes habilitées, en dehors des mesures d organisation de la continuité du service mises en place par la hiérarchie (Cf. section 2.02) ; 5 A titre d'exemple, il devra communiquer à sa hiérarchie les mots de passe d'accès à son ordinateur et à sa messagerie électronique (boîtes fonctionnelles des secrétariats ) 6 Identifiants, mots de passe, dispositifs d accès logique ou physique (carte à puce, clés de sécurité ) 5/ 11
limiter l'accès aux seules ressources pour lesquelles l'utilisateur est expressément habilité ; de la part de l'utilisateur : s'interdire d'accéder ou de tenter d'accéder à des ressources du système d'information, pour lesquelles il n a pas reçu d habilitation explicite ; ne pas connecter directement aux réseaux locaux des matériels autres que ceux confiés ou autorisés par l institution, ou ceux dont la liste a été précisée dans un guide d'utilisation établi par le service ou l'établissement ; ne pas installer, télécharger ou utiliser sur le matériel de l'institution, des logiciels ou progiciels dont les droits de licence n ont pas été acquittés, ou ne provenant pas de sites dignes de confiance, ou sans autorisation de sa hiérarchie ; se conformer aux dispositifs mis en place par l'institution pour lutter contre les virus et les attaques par programmes informatiques ; Section 3.02 Devoirs de signalement et d'information L'institution doit porter à la connaissance de l'utilisateur tout élément susceptible de lui permettre d'apprécier le niveau de risque encouru dans l'utilisation du système d'information. L'utilisateur doit avertir sa hiérarchie dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement constaté ou de toute anomalie découverte telle une intrusion dans le système d information, etc. Il signale également à la personne responsable du site toute possibilité d'accès à une ressource qui ne correspond pas à son habilitation. Section 3.03 Mesures de contrôle de la sécurité L'utilisateur est informé : que pour effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive, l'institution se réserve la possibilité de réaliser des interventions (le cas échéant à distance) sur les ressources mises à sa disposition ; qu'une maintenance à distance est précédée d'une information de l'utilisateur ; que toute information bloquante pour le système ou générant une difficulté technique d acheminement à son destinataire, sera isolée ; le cas échéant supprimée. L'institution informe l'utilisateur que le système d information peut donner lieu à une surveillance et un contrôle à des fins statistiques, de traçabilité réglementaire ou fonctionnelle, d optimisation, de sécurité ou de détection des abus, dans le respect de la législation applicable. 6/ 11
Les personnels chargés des opérations de contrôle des systèmes d information sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer les informations qu'ils sont amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions dès lors que : ces informations sont couvertes par le secret des correspondances ou qu identifiées comme telles, elles relèvent de la vie privée de l'utilisateur elles ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, elles ne tombent pas dans le champ de l'article 7 40 alinéa 2 du code de procédure pénale. Article IV. Communications électroniques Section 4.01 Messagerie électronique L'utilisation de la messagerie constitue l'un des éléments essentiels d'optimisation du travail, de mutualisation et d échange de l'information au sein de l'institution. (a) Adresses électroniques L'institution s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur une boîte à lettres professionnelle nominative lui permettant d émettre et de recevoir des messages électroniques. L aspect nominatif de l'adresse électronique constitue le simple prolongement de l'adresse administrative : il ne retire en rien le caractère professionnel de la messagerie. L adresse électronique 8 nominative est attribuée à un utilisateur qui la gère sous sa responsabilité. Une adresse électronique, fonctionnelle ou organisationnelle, peut être mise en place pour un utilisateur ou un groupe d'utilisateurs pour les besoins de l institution. La gestion d adresses électroniques correspondant à des listes de diffusion institutionnelles, désignant une catégorie ou un groupe d'«utilisateurs», relève de la responsabilité exclusive de l'institution : ces adresses ne peuvent être utilisées sans autorisation explicite. (b) Contenu des messages électroniques Tout message est réputé professionnel sauf s'il comporte une mention particulière et explicite indiquant son caractère privé 9 ou s'il est stocké dans un espace privé de données. Pour préserver le bon fonctionnement des services, des limitations peuvent être mises en place : dans ce cas, les termes en sont précisés dans un guide technique d'utilisation de la messagerie qui est porté à la connaissance des utilisateurs. 7 Précisé dans l annexe Juridique (obligation faite à tout fonctionnaire d informer sans délai le procureur de la République de tout crime et délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ) 8 Pour exemple, l'adresse est de la forme prénom.nom@ac-<nom_de_l'académie>.fr ou prénom.nom@<nom de domaine institutionnel>.fr 9 Pour exemple, les messages comportant les termes ("privé") dans l'objet ou sujet du message 7/ 11
Sont interdits les messages comportant des contenus à caractère illicite quelle qu'en soit la nature. il s'agit notamment des contenus contraires aux dispositions de la loi sur la liberté d'expression ou portant atteinte à la vie privée d'autrui. L utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales depuis les systèmes d'informations de l'institution, est régie par la charte relative aux usages syndicaux (c) Émission et réception des messages L'utilisateur doit s assurer de l identité et de l exactitude des adresses des destinataires de ses messages. Il doit veiller à ce que la diffusion des messages soit limitée aux seuls destinataires concernés afin d éviter les diffusions de messages en masse, l'encombrement inutile de la messagerie ainsi qu'une dégradation du service. (d) Statut et valeur juridique des messages Les messages électroniques échangés avec des tiers peuvent, au plan juridique, former un contrat, sous réserve du respect des conditions fixées par les articles 10 1369-1 à 1369-11 du code civil. L'utilisateur doit en conséquence, être vigilant sur la nature des messages électroniques qu il échange au même titre que pour les courriers traditionnels. (e) Stockage et archivage des messages Chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages pouvant être indispensables ou simplement utiles en tant qu éléments de preuve. À ce titre, il doit notamment se conformer aux règles définies dans la présente charte et, le cas échéant, dans le ou les guides d'utilisation établi(s) par le service ou l'établissement. Section 4.02 Internet Il est rappelé qu Internet est soumis à l ensemble des règles de droit en vigueur. L utilisation d Internet (par extension intranet) constitue l'un des éléments essentiels d'optimisation du travail, de mutualisation et d'accessibilité de l'information au sein et en dehors de l'institution. L'institution met à la disposition de l'utilisateur un accès Internet chaque fois que cela est possible. Internet est un outil de travail ouvert à des usages professionnels (administratifs et pédagogiques) : il peut constituer le support d'une communication privée telle que définie en section 2.02 dans le respect de la législation en vigueur. En complément des dispositions légales en vigueur et au regard de la mission éducative de l'institution, la consultation volontaire et répétée de sites à contenus de caractère pornographique depuis les locaux de l'institution, est interdite. 10 Issus de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004, ces articles fixent certaines obligations pour la conclusion des contrats en ligne 8/ 11
(a) Publications sur les sites internet et intranet de l institution Toute publication de pages d information sur les sites internet ou intranet de l institution 11 doit être validée par un responsable de site ou responsable de publication nommément désigné. Aucune publication de pages d information à caractère privé (pages privées ) sur les ressources du système d information de l institution n est autorisée, sauf disposition particulière précisée dans un guide d utilisation établi par le service ou l'établissement. (b) Sécurité L'Institution se réserve le droit de filtrer ou d'interdire l'accès à certains sites, de procéder au contrôle a priori ou a posteriori des sites visités et des durées d'accès correspondantes. Cet accès n'est autorisé qu'au travers des dispositifs de sécurité mis en place par l'institution. Des règles de sécurité spécifiques peuvent être précisées, s'il y a lieu, dans un guide d'utilisation établi par le service ou l'établissement. L'utilisateur est informé des risques et limites inhérents à l'utilisation d'internet par le biais d'actions de formations ou de campagnes de sensibilisation. Section 4.03 Téléchargements Tout téléchargement de fichiers, notamment de sons ou d images, sur Internet doit s'effectuer dans le respect des droits de la propriété intellectuelle tels que définis à l'article VI. L'institution se réserve le droit de limiter le téléchargement de certains fichiers pouvant se révéler volumineux ou présenter un risque pour la sécurité des systèmes d'information (virus susceptibles d altérer le bon fonctionnement du système d information de l'institution, codes malveillants, programmes espions ). Article V. Traçabilité L'institution est dans l'obligation légale de mettre en place un système de journalisation 12 des accès Internet, de la messagerie et des données échangées. L'institution se réserve le droit de mettre en place des outils de traçabilité sur tous les systèmes d'information. Préalablement à cette mise en place, l'institution procèdera, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à une déclaration, qui mentionnera notamment la durée de conservation des 11 A partir des ressources informatiques mises à la disposition de l utilisateur 12 Conservation des informations techniques de connexion telles que l'heure d'accès, l'adresse IP de l'utilisateur 9/ 11
traces et durées de connexions, les conditions du droit d accès dont disposent les utilisateurs, en application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n 2004-801 du 8 août 2004. Article VI. Respect de la propriété intellectuelle L'institution rappelle que l utilisation des ressources informatiques implique le respect de ses droits de propriété intellectuelle ainsi que ceux de ses partenaires et plus généralement, de tous tiers titulaires de tels droits. En conséquence, chaque utilisateur doit : utiliser les logiciels dans les conditions des licences souscrites ; ne pas reproduire, copier, diffuser, modifier ou utiliser les logiciels, bases de données, pages web, textes, images, photographies ou autres créations protégées par le droit d auteur ou un droit privatif, sans avoir obtenu préalablement l autorisation des titulaires de ces droits. Article VII. Respect de la loi informatique et libertés L'utilisateur est informé de la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés» modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004. Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent - sous quelque forme que ce soit - directement ou indirectement, l identification des personnes physiques auxquelles elles s appliquent. Toutes les créations de fichiers comprenant ce type d informations et demandes de traitement afférent, y compris lorsqu'elles résultent de croisement ou d'interconnexion de fichiers préexistants, sont soumises aux formalités préalables prévues par la loi «Informatique et Libertés». En conséquence, tout utilisateur souhaitant procéder à une telle création devra en informer préalablement les services compétents qui prendront les mesures nécessaires au respect des dispositions légales. Par ailleurs, conformément aux dispositions de cette loi, chaque utilisateur dispose d un droit d accès et de rectification relatif à l ensemble des données le concernant, y compris les données portant sur l utilisation des systèmes d Information. Ce droit s exerce auprès du responsable hiérarchique du service ou de l'établissement dont il dépend.. Article VIII. Limitation des usages En cas de non-respect des règles définies dans la présente charte et des modalités définies dans les guides d'utilisation établi par le service ou l'établissement, la «personne juridiquement responsable» pourra, sans préjuger des poursuites ou procédures de sanctions pouvant être engagées à l encontre des personnels, limiter les usages par mesure conservatoire. 10/ 11
Par «personne juridiquement responsable», on entend : toute personne ayant la capacité de représenter l institution (directeur, recteur, inspecteur d académie) ou un établissement d'enseignement scolaire, supérieur et de recherche (président d université, chef d établissement, directeur d établissement..). Tout abus dans l'utilisation des ressources mises à la disposition de l'utilisateur à des fins extraprofessionnelles, est passible de sanctions. Article IX. Entrée en vigueur de la charte La présente charte est annexée au règlement intérieur de l administration centrale, des services de l éducation nationale ou des établissements. À défaut de règlement intérieur, la charte a valeur de règlement intérieur pour ce qui concerne l usage des Systèmes d Information. Le présent document annule et remplace tous les autres documents ou chartes relatifs à l utilisation des systèmes d Information. Pour le MEN et pour le MESR Le secrétaire général Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité Le secrétaire général de (nom de la fédération syndicale) Le secrétaire général de (nom de la fédération syndicale) ; Fait à [xx], le [xx] 11/ 11
Charte régissant l'usage des technologies de l'information et de communication par les organisations syndicales du ministère de l éducation nationale et du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche 1/ 7
Charte régissant d'usage des TIC par les organisations syndicales Article I. Champ d'application 4 Article II. Messagerie électronique 4 Section 2.01 Attribution d adresses électroniques syndicales 4 Section 2.02 Droits d'usage 4 Section 2.03 Nature des messages électroniques 4 Section 2.04 Mise à disposition des moyens techniques de constituer des listes de diffusion 5 Section 2.05 Confidentialité des échanges 5 Article III. Intranet syndical 5 Section 3.01 Droits d'usage 5 Section 3.02 Gestion de l'espace dédié et de ses contenus 6 Section 3.03 Formation 6 Section 3.04 Statut et valeur juridique des contenus 6 Article IV. Accès aux applications métiers 6 Article V. Mesures conservatoires 7 Article VI. Entrée en vigueur de la charte 7 2/ 7
Préambule La représentativité de l «organisation syndicale» au niveau national s apprécie en fonction des critères définis à l article 9 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et en tenant compte du principe jurisprudentiel de concordance : ces critères s appliquent au niveau local. Par «institution», s'entend tout service de l'éducation nationale (administration centrale, rectorat, inspection académique, établissements d enseignement scolaire, d enseignement supérieur, de l éducation nationale ou de l enseignement supérieur et de la recherche). Considérant que l expression syndicale est un élément qui permet d'améliorer le dialogue social auquel l institution est attachée, la présente charte définit les conditions d'utilisation des nouvelles technologies par les organisations syndicales dans le cadre de l'exercice de leur activité dans la fonction publique. L'institution souhaite faire bénéficier les organisations syndicales représentatives, des possibilités d utiliser des outils tels que la messagerie électronique interne de l'administration ou les intranets institutionnels dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois : le droit à l expression syndicale, l égalité de traitement des différents partenaires sociaux, l intégrité de l outil de travail, propriété de l'institution S'appuyant sur les recommandations de la commission de modernisation des services publics adoptées le 19 juin 2001 par le ministre de la fonction publique, la présente charte formalise les conditions de mise à disposition par l institution des outils de communication électronique. Elle complète la charte des personnels régissant l'usage des systèmes d'informations de l'institution. Les clauses régissant les relations entre l'institution et l'utilisateur sont applicables à l'organisation syndicale et ses représentants. 3/ 7
Article I. Champ d'application La présente charte précise les modalités d'utilisation des systèmes d information par l'organisation syndicale "cosignataire" sans que celles-ci puissent se substituer aux moyens d expression existants et régis par le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. L'institution et l'organisation s'engagent à respecter les termes de cette charte. Article II. Messagerie électronique Section 2.01 Attribution d adresses électroniques syndicales L'institution s'engage à attribuer à l'organisation syndicale une ou plusieurs adresses électroniques lui permettant d émettre et de recevoir des messages. 1 La dénomination de ces adresses syndicales devra faire apparaître explicitem ent le nom l organisation. de L a dresse électronique de l'organisation syndicale ne se substitue pas à celle de l'agent représentant de l'organisation ; ainsi celui -ci devra-t-il utiliser l'adresse fonctionnelle pour toute communication d expression syndicale. Section 2.02 Droits d'usage L'organisation syndicale peut utiliser la messagerie électronique professionnelle 2 de l'institution dans le cadre de ses activités. L'accès à ces adresses est rendu possible depuis tout poste de travail, le cas échéant, depuis un poste mis à disposition par l'institution. Section 2.03 Nature des messages électroniques Les adresses électroniques syndicales ont vocation à être utilisées prioritairement pour la vie interne des syndicats, notamment pour la correspondance avec les adhérents, sans autre limitation que celles définies dans la charte des personnels. L'adresse électronique de l'organisation syndicale peut servir aux échanges avec tout personnel de l'institution de façon individualisée ou par le biais de listes de diffusion préétablies (Cf.. section 2.04). Pour la diffusion d''information s syndicales à caractère général, l organisation syndicale privilégie une publication sur l'espace intranet qui lui est réservé par rapport à l envoi de masse sur les adresses de messagerie des personnels : les conditions d'utilisation d'intranet sont précisées à article III. 1 Pour exemple <nom de l'organisation syndicale>@< nom de domaine de l'instit ution> ou <nom de l'organisation syndicale>.<complément contextuel>@< nom de domaine de l'institution> à l exception de la racine < gouv.fr > régie par la circulaire du premier ministre du 15 mai 1996 2 Les modalités de fonctionnement de la messagerie sont précisées dans un guide d utilisation 4/ 7
Section 2.04 Mise à disposition des moyens techniques de constituer des listes de diffusion L institution fournira à l organisation syndicale les adresses électroniques administratives des agents. L'institution s'engage, dans la limite de ses moyens techniques 3 et dans le périmètre de responsabilité du service ou de l établissement concerné, à mettre à disposition de l'organisation syndicale, les moyens de créer et de gérer des listes de diffusion à partir de fichier d adresses électroniques des agents. La dénomination des listes devra faire apparaître explicitement le nom de l'organisation syndicale 4. La gestion des listes ainsi créées relève de la seule responsabilité de l organisation syndicale. Les listes de diffusion sont établies avec l'accord préalable des agents concernés. Tout agent figurant sur ces listes peut se désabonner 5 à tout moment : l'organisation syndicale est tenue de faire droit à toute demande de cette nature dans les plus courts délais. Les listes de diffusion institutionnelles 6 relèvent de la responsabilité exclusive de l'institution : elles peuvent être, avec son accord, communiquées à l'organisation syndicale. L'institution s'engage à porter à la connaissance de tous les personnels la mise en place de listes syndicales. Section 2.05 Confidentialité des échanges L'institution s engage à prendre les mesures appropriées en vue d assurer la confidentialité : des messages électroniques en provenance ou à destination d'adresses électroniques fonctionnelles syndicales (contenu, auteurs et destinataires), du contenu des listes de diffusion élaboré par l'organisation syndicale Tout auteur d'actes d'interception de correspondances, s expose à des sanctions pénales et/ou disciplinaires. L'institution dégage toute responsabilité sur des faits qui seraient commis par un tiers. Article III. Intranet syndical Section 3.01 Droits d'usage Dans la mesure de ses capacités techniques, l'institution s'engage à mettre à disposition de l'organisation 3 Un guide d utilisation sera mis à la disposition des organisations syndicales pour expliciter le dispositif technique 4 Pour exemple, Liste. <nom de l'organisation syndicale>@< nom de domaine de l'institution> ou liste. <nom de l'organisation syndicale>.<complément contextuel>@< nom de domaine de l'institution> > à l exception de la racine < gouv.fr > régie par la circulaire du premier ministre du 15 mai 1996 5 L'utilisateur pourra désabonner soit son adresse professionnelle, soit l'adresse fonctionnelle dont il est responsable 6 Les abonnés des listes de diffusion institutionnelles n'ont pas la faculté de se désabonner 5/ 7
syndicale : un espace de publication dédié sur son intranet institutionnel ; les moyens de publier et de gérer son espace dédié. L'ouverture de cet espace dédié s effectue sur demande explicite de l'organisation syndicale. Il permet la mise à disposition de tout personnel des informations d'expression syndicale sous la responsabilité de l organisation syndicale. Section 3.02 Gestion de l'espace dédié et de ses contenus L'organisation syndicale s'engage à limiter la publication, sur son espace dédié, aux seules informations d'expression syndicale avec la possibilité de renvois vers d'autres sites syndicaux sur l'intranet ou l'internet. Section 3.03 Formation Une formation peut être mise en place pour permettre aux représentants de l'organisation syndicale qui le souhaitent, d acquérir les compétences nécessaires à la mise en ligne des pages sur l'espace intranet réservé. Section 3.04 Statut et valeur juridique des contenus La mise en ligne des informations sur l'espace dédié s'effectue sous la responsabilité éditoriale de l'organisation syndicale : une notice légale dont le modèle est fourni en annexe de la présente charte, devra être accessible sur la page d'accueil de l'espace dédié à l'organisation syndicale. Le contenu de ces intranets ne saurait engager la responsabilité civile ou pénale de l institution. L'organisation syndicale doit : respecter strictement les lois et règlements relatifs au droit d expression syndical, au droit de la presse, à l abus de droit et au droit d auteur ; procéder à toutes les déclarations lui incombant auprès de la commission nationale informatique et liberté, en particulier lors de la constitution des listes de diffusion. La nature et le contenu des pages d information pourront faire l objet d éventuelles contestations devant les juridictions compétentes. Article IV. Accès aux applications métiers Par défaut, l accès aux applications métiers (applications de gestion des ressources humaines, ) n est pas autorisé aux organisations syndicales. Un accès partiel aux seules données nécessaires à l action syndicale (fonctionnement des instances 6/ 7
paritaires), peut faire l objet d un accord formel à l initiative de l'institution. Article V. Mesures conservatoires En cas d'inobservation des termes de la présente charte, des lois et des règlements en vigueur, l'institution se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout accès aux services tels que définis aux sections 2.01 et 3.01. Article VI.. Entrée en vigueur de la charte À défaut de règlement intérieur, la charte a valeur de règlement intérieur pour ce qui concerne l usage des systèmes d Inf ormation pour l'organisation syndicale. Le présent document annule et remplace tous les autres documents ou chartes relatifs à l utilisation des systèmes d information par l organisation syndicale. Pour le MEN et pour le MESR Le secrétaire général Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité Le secrétaire général /national de (nom de la confédération) Etc. ] Fait à [xx], le [xx] 7/ 7