Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Droits moyens d actions Stéphane Dantinne 1
Objectif préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l entreprise en difficulté ou de ses activités; Octroi d un sursis dans le but de permettre au débiteur de se réorganiser : I. Par la conclusion d un accord amiable, II. III. La réorganisation judiciaire loi sur la continuité des entreprises Par accord collectif sur un plan de réorganisation, Par transfert sous autorité de justice Conditions Continuité menacée ; Dépôt de la requête et des pièces visées à l art. 17 2 Pouvoir d appréciation tribunal limité Coûts limités : débiteur responsable de sa procédure (commissaire au sursis) 2
En chiffres 2000 1500 1000 500 0 Nombre P.R.J. total PRJ SA et SPRL(U) 2009 2010 2011 2012 source: Graydon Belgium In Foro n 39 14,5% des faillites Réticences de créanciers : Confiance vis à vis du débiteur ébranlée, or il reste gestionnaire sans surveillance ; Risque de dégradation de la situation pendant le sursis (créanciers gagistes) ; Crainte de prolongation artificielle d entreprises structurellement en difficultés => concurrence déloyale ; Abattements, peur des abus et d une «instrumentalisation» de la P.R.J. ; Fatalité, sentiment d impuissance face à une automatisation des octrois de sursis. Que puis je faire en tant que créancier? N.B.: Le cas des travailleurs ne sera pas abordé. 3
I. L accord amiable Accords individuels conclus avec au moins deux créanciers; constat par le tribunal avant clôture et publication du jugement. Du point de vue du créancier Plus grande possibilité d être concerné dans la négociation / accord collectif; En cas de faillite ultérieure, les art.17,2 et 18 loi sur les faillites non applicables => opposabilité des accords et paiements au curateur; Droit commun des contrats si accords non respectés. Faculté hors réorganisation judiciaire : avantage de la confidentialité Conservation des droits relatifs au recouvrement en cas de nonpaiement; Évite de se voir opposer un sursis; Bien que confidentiel, l accord peut être déposé au greffe => opposabilité des paiements au curateur si faillite ultérieure. 4
II. L accord collectif a. Processus Phase de requête Phase d élaboration du plan de réorganisation Phase d exécution du plan de réorganisation Dépôt requête Désignation du juge délégué par Président 48h : avis au Procureur du Roi Examen par le tribunal Débiteur et juge délégué entendus Vérification conditions Mandataire de justice Sursis provisoire Max 6 mois, prorogeable max 12 mois Circonstances exceptionnelles:+ 6mois Élaboration plan réorganisation Audience vote et homologation plan réorganisation Sursis définitif Maximum 5 ans Fin du mandat du juge délégué Jour 0 =DR max 14 j. max 8 j.: jugement ouvrant PRJ Jugement +14 j.: notification des créances Audience 20 j. au moins: dépôt du plan au greffe Audience 8 j.: dépôt liste créances corrigée Audience + max 14 j.: décision d homologation Publication M.B. 5
b. Effets du sursis Gel du passif sursitaire (c. à d. du paiement des dettes au moment de l ouverture); Voies d exécution suspendues; Aucune saisie ne peut être pratiquée; Le débiteur ne peut être déclaré en faillite (ou ne peut être dissout judiciairement); Le débiteur peut décider de ne plus exécuter un contrat pdt sursis condition : si nécessaire pour pouvoir proposer un plan de réorganisation ou permettre un transfert. Ventilations créances Créances sursitaires ordinaires: chirographaires, mais aussi privilège général (ONSS, Contributions, ); Créances sursitaires extraordinaires: privilège spécial (travailleurs, bailleurs, propriétaires), sûretés réelles (hypothèques). 6
c. Information des créanciers Phase de requête Sursis provisoire Pas de publicité du dépôt d une requête Exception si citation en faillite ou exercice d une voie d exécution Examen et rapport du juge délégué =>discrétion requête unilatérale Publication jugement ouverture de la P.R.J. au M.B. Déclarations de créances individuelles par les soins du débiteur (art. 45) sous la supervision du juge délégué Accès possible au dossier de réorganisation judiciaire Prorogation Aucune publicité prévue Sur requête du débiteur et rapport du juge délégué Vote plan Créanciers individuellement avisés du dépôt du plan par le greffe et de la date et lieu du vote En général, le plan est transmis par le débiteur Publication jugement homologation et clôture de la PRJ 7
d. Que peut faire le créancier? Phase de sursis Consulter le dossier de la P.R.J. Requérir auprès du président TC le dépôt de tout document important pour la P.R.J. (art. 21) Demander la rectification de sa créance et, en cas de désaccord, saisir le tribunal Déposer son titre de créance, ce qui équivaut à une mise en demeure et interrompt la prescription Citer le débiteur en fin anticipée de la PRJ (art. 41) si : celui ci n est manifestement plus en mesure d assurer la continuité de son entreprise au regard de l objectif de la procédure, ou, l information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers est incomplète ou inexacte Demander la désignation d un mandataire de justice par requête contradictoire proposant la mission (Art. 27 2) => mission d assistance En cas de manquement grave et caractérisé, solliciter la désignation d un administrateur provisoire (art. 28) => dessaisissement et mission d administration Intervenir volontairement par une requête (art. 5al.5) 8
Que peut faire le créancier? (suite) Vote plan Consulter le plan: Vérifier les droits des créanciers, notamment en fonction de leur privilèges éventuels (art. 48) Vérifier la légitimité des traitements différenciés des catégories de créances (art. 49) Examiner la viabilité du plan Participer au vote (approbation par une double majorité de créanciers présents) Demander à être entendu (art. 54) Introduire une requête en appel du jugement statuant sur l homologation (dans les 15 jours de la notification du jugement); faculté ouverte exclusivement aux parties à la cause (cf. Intervention volontaire) 9
Que peut faire le créancier? (suite) Dossier de réorganisation judiciaire Accès à tout créancier (art.20) Quelles informations y trouver? Documents déposés lors du dépôt de la requête : Exposé des événements dont il ressort que la continuité est menacée à bref délai ou à terme; Situation comptable de moins de 3 mois établie sous la supervision d un réviseur ou exp. comptable ( fiscaliste) agréé; Budget recettes dépenses préparé avec un expert agréé; 2 derniers comptes annuels; Liste des créanciers; Mesures et propositions de redressement; Toute pièce utile pour étayer la demande ou déposée ultérieurement. 10
Que peut faire le créancier? (suite) Plan de réorganisation Partie descriptive : état de l entreprise et évolution pendant le sursis, difficultés, moyens à mettre en œuvre pour rétablir la rentabilité ; Partie prescriptive: mesures à prendre pour désintéresser les créanciers (délais et abattements éventuels proposés), dont : Créances sursitaires ordinaires :» Si traitements différenciés : pas discriminants pour des créanciers se trouvant dans des situations identiques (créanciers publics avec privilège général %>= aux créanciers ordinaires les plus favorisés);» Proposition de paiement > 15% Créances sursitaires extraordinaires :» Droits non affectés, sauf consentement;» Sursis maximal : 24 mois + prorogation extraordinaire 12 mois. 11
Actions des créanciers (suite) Exécution du plan Si le plan n est pas ponctuellement exécuté ou s il est démontré qu il ne le sera pas et qu un préjudice sera subi, le créancier peut citer le débiteur en révocation du plan de réorganisation (art. 58) => retour à l état initial sauf pour ce qui est des paiements et opérations effectuées (cessions d entreprise). 12
Que peut faire le créancier? (suite) Echappent aux effets du sursis les actions/droits suivants : Les saisies déjà pratiquées gardent leur caractère conservatoire (mainlevée possible); Les créances spécifiquement gagées (pas un gage général); Paiements volontaires de créances sursitaires si nécessaire à la continuité; Le sursis ne profite pas aux codébiteurs ni aux débiteurs de sûretés personnelles (mais bien au conjoint du débiteur personne physique); Action directe du sous traitant possible; Attestations administration impôts/onss pour marchés publics : omissions des créances sursitaires impact sur retenues; Ne met pas fin aux contrats en cours, sauf si manquement contractuel avant le sursis et en l absence de régularisation dans les 15 jours de la mise en demeure; Compensations entre créances sursitaires et post sursis si connexes; Les créances se rapportant à des prestations pendant le sursis = dettes de masse (dettes privilégiées si faillite ultérieure). 13
III. Transfert sous autorité de justice Objet : Tout ou partie de l entreprise ou de ses activités Processus : Lorsque le débiteur y consent (à l origine ou en cours de procédure), Sur citation du Procureur, d un créancier (art. 59 2) ou de toute personne ayant intérêt à l acquisition aux conditions: État de faillite sans avoir demandé une P.R.J., Refus, révocation ou fin anticipée par tribunal d une P.R.J., Refus plan par créanciers, Refus homologation. 14
Transfert sous autorité de justice Désignation mandataire de justice organiser et réaliser (mise en concours d offres : priorité à celle qui garantit la permanence de l emploi), Autorisation par le tribunal sur rapport juge délégué Information créanciers Publication du jugement ordonnant le transfert Notifications individuelles uniquement si objectif initial Consultation des seuls créanciers disposant d un privilège sur les actifs à vendre => Moins de transparence Actions possibles: Idem phase de sursis ci avant MAIS aucune participation à la décision car pas de vote => Moyens d actions plus limités 15
Conclusions Permettre à l entreprise de se restructurer est un objectif louable. Certes, les dispositions de la Loi sur la continuité des entreprises peuvent, dans certains cas, constituer une aubaine pour des débiteurs peu scrupuleux du respect de leurs créanciers. Mais des moyens d actions sont accessibles aux créanciers pour contrôler le déroulement de la PRJ et contrer des manœuvres fautives du débiteur. Encore faudra t il se montrer proactif, car le tribunal ne pourra sanctionner que s il est saisi, et accepter d exposer des frais judiciaires pour se faire entendre. Une présence importante des créanciers lors du vote du plan de réorganisation est recommandée. Un suivi plus intensif des créanciers incitera les débiteurs à impliquer ceux ci dans la démarche de réorganisation judiciaire et permettra d éclairer le tribunal. 16