Procédures collectives Européennes

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1 + Procédures collectives Européennes Yves BRULARD Avocat associés DBB Chargé d enseignement UCL Mons Expert pour la Commission UE Paris Bruxelles - Mons

2 + Cadre juridique actuel et prochain Bref rappel des principes Règlement 1346/2000 tel qu interprété par la CJUE dans de nombreux arrêts Proposition de la commission du 12/12/2012 COM(2012) 744 Modifications demandées Position du Comité économique et social du 22 mai 2013 Position du Parlement du 20/12/ /0360(COD) Position du Conseil du 4 juin 2014 et proposition de compromis Coreper /Conseil du 19 septembre 2014 Adoption définitive probable en décembre 2014

3 + Bref rappel des principes de base 1346/2000 Nouveau texte Procédures : procédures collectives fondées sur l insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d un syndic Liste en annexe mais modifiée aisément par les Etats Procédures de redressement et de liquidation Procédures Procédures judiciaires collectives y compris les procédures provisoires qui relèvent d une loi ayant trait à l insolvabilité ou à l ajustement des dettes et dans le cadre desquelles, aux fins de redressement, de l ajustement d une dette, d une réorganisation ou d une liquidation, le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi ou les actifs et les affaires sont soumis au contrôle ou à la supervision d une juridiction ( le débiteur non dessaisi peut être le syndic) Liste modifiée par la commission

4 + Bref rappel des principes de base 1346/2000 Nouveau texte Compétence Compétence La juridiction située sur le territoire duquel est situé le centre des intérêt principaux du débiteur, présumé être pour les société le siège statutaire sauf preuve contraire pour la procédure principale universelle Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers : pour les professions indépendantes et libérales, le lieu d exploitation pour les personnes physiques: la résidence La juridiction de chaque établissement pour la procédure secondaire territoriale qui ne peut être que liquidative Transfert du COMI Procédure secondaire si établissement à la date d ouverture de la procédure Examen d office par la juridiction et motivation droit de recours d un créancier ou un intéressé Plus nécessairement liquidative

5 + Bref rappel des principes de base 1346/2000 Nouveau texte Débiteur Personne physique Société ( chaque société) Débiteur Personne physique et personne exerçant une activité indépendante ou libérale Société ( chaque société) Groupe de sociétés: procédure spéciale de coopération et de communication entre syndics, juridictions et syndics et juridictions, y compris un droit de suspension, de proposition d un plan de redressement ou des demandes procédurales complémentaires

6 + Bref rappel des principes de base 1346/2000 Nouveau texte Loi applicable Loi applicable Principe Lex concursus Débiteur pouvant faire l objet d une procédure Idem Pouvoir du syndic Effets de la procédure sur les contrats Les rangs Etc.. Exceptions : Article 10 contrat de travail: la loi de l Etat membre applicable au contrat

7 + Bref rappel des principes de base 1346/2000 Nouveau texte Rapports entre principale et secondaire Reconnaissance de plein droit Demande par le syndic ou les personnes ou autorités habilitées Rappel: les secondaires sont nécessairement liquidatives Devoir de coopération entre syndic limité : renseignements et information, coopération, présentation de proposition Suspension possible de la liquidation pour une période limitée Rapports entre principale et secondaire Reconnaissance de plein droit Mais lorsque demande d ouverture, intervention possible du syndic principal avec possibilité de refuser de l ouvrir si pas nécessaire pour protéger les créanciers locaux Procédure synthétique d engagement de traiter dans la principale et droit de contester la décision par le syndic principal Procédure la plus appropriée Coopération renforcée entre syndics : explorer les possibilité de restructuration et coordonner la réalisation des actifs Surtout coopération et communication entre juridictions et entre juridictions et syndics Encouragement des protocoles Suspension pour durée indéterminée Procédure de groupe : suspension de la procédure de tout autre membre du groupe, proposition et mesures complémentaires

8 + L exemple Nortel Société canadienne et Us : Chapter 11 et sous holding UK: ouverture de procédure à Londres sur société Nanterre Actifs incorporels essentiellement aux Us et contrats commerciaux dans les filiales Syndic anglais et garantie AGS Suspension partielle de la secondaire et poursuite d activité ( contrat SNCF) Vente globale et y compris de la filiale française Répartition du prix Sauvetage de l emploi et garantie des salaires Ouverture d une secondaire et accord d insolvabilité

9 + Quelques modifications demandées Parlement Conseil Extension de la notion de groupe : la mère et ses filiales même si elle ne sont pas insolvables et renforcement du droit des syndics dans chaque procédure - définition de la mère : celle qui consolide les états financiers - désignation d un coordinateur par la juridiction principale Groupe : Coordinateur définition consolidation financière pour la mère coordination plus complète - inclusion dans le groupe Débiteur : ceux dont l activité économique est en difficulté mais viable Restriction des débiteurs: Débiteur en grave difficulté financière mais viable Comi : information à donner aux créanciers et mesures anti abus - délai de 6 mois Restriction sur déplacement du COMI : trois mois Renforcement de la territorialité Etablissement : trois mois avant et applicable si services preuve de ce que la secondaire n est pas nécessaire - renforcement de la secondaire - engagement limité et limitation de la suspension Territorialité : engagement du syndic principal doit être accepté à la majorité des créanciers locaux et les AGS sont un créancier local Procédure: scheme of arrangement et moratoire mais publicité liste modifiée par une procédure législative Limitation des accords d insolvabilité Renforcement des accords d insolvabilité : guidelines Uncitral

10 + Quelques réflexions issues de la pratique Procédures préventives :la mesure nécessaire pour sauver l emploi surtout dans un contexte européen confidentialité et obligation de concertation sociale Consolidation et arrangement d insolvabilité : une nouvelle culture y compris pour les travailleurs L intervention des travailleurs laissée au droit national sans reconnaissance au niveau de la coordination des procédures autres que le tiers intéressé Engagements pour éviter une procédure secondaire versus territorialisme renforcé par habitude Le problème de la couverture des salaires et des indemnités par les fonds de garantie Droit harmonisé de l insolvabilité