Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

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1 Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015

2 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires avant le dépôt de la proposition Proposition section 1 dans les dossiers avec dettes fiscales Crédit de TPS appliqués en compensation des actifs impayés Revenus excédentaires, le failli ne paie pas requête de saisie de salaire Remise de la libération du débiteur et libération du syndic Avis aux créanciers si changement de 21 mois à 9 mois, est-ce un avis obligatoire Affidavit d expédition des avis aux créanciers Encaissement de remboursements d impôts post-faillite Recours collectifs Avis de suspendre les procédures

3 Le décès d un débiteur

4 Décès durant l administration de la faillite Les présentes procédures ne s appliquent pas aux cas suivants : les dossiers de proposition Si proposition acceptée : Voir avec la succession à savoir si elle désire compléter la proposition. Sinon, le non-paiement de trois mois annulera la proposition. Si, proposition non acceptée (66.15) : Aviser le séquestre officiel, convoquer une assemblée des créanciers et modifier votre rapport (66.14a) selon les nouveaux faits le cas où le failli est sujet à une libération conditionnelle; les dossiers où le failli a obtenu sa libération; les faillites de succession. 4

5 Le décès en cours d administration Il s agit d une situation peu fréquente et complexe qui nécessite des connaissances juridiques, comptables et fiscales. Article 67(1)c LFI «[ Biens du failli ] Les biens d un failli, constituant le patrimoine attribué à ses créanciers, comprennent... tous les biens, où qu ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération...» 5

6 Liste d informations à obtenir Le nom et l adresse du liquidateur de la succession; La liste des contacts au dossier (employeur, conjoint, parents, autres, si disponible); Le testament; L inventaire de la succession; Le contrat de mariage; Le certificat de décès; Un RDPRM à jour; La dernière déclaration d impôts. 6

7 Biens non sujets à la saisine du syndic : Police d assurances vie avec bénéficiaires désignés à la police; Autres biens sujets à la saisine du syndic : Montant perçu de la Régie des rentes du Québec et de la Régie de l assurance automobile du Québec (attribué à la personne qui a payé les frais funéraires). Autres biens : REER FSFTQ CRI meubles, etc. Note : Vérifier s il y a un bénéficiaire désigné. 7

8 Assurances à vérifier Assurances vie avec ou sans bénéficiaire désigné; Assurances sur prêts; Assurances des associations professionnelles comme notaires, avocats, etc.; Assurances de clubs sociaux comme Chevaliers de Colomb; Assurances SAAQ si décédé par accident automobile. 8

9 Considérations fiscales Le syndic doit produire les rapports d impôts jusqu au décès (art. 150, Loi fédérale sur l impôt). Le syndic doit produire SA declaration d impôts sur la réalisation d actifs : $, RRQ; REER; Vente d immeubles; Récupération de FNACC. Il est souvent souhaitable de consulter un fiscaliste 9

10 Autres considérations Nous n avons pas l obligation de libérer le failli, cependant la pratique semble en faveur de la libération du failli; Bien vérifier les réclamations (assurance sur prêts); Pour le BSF, on ajoute le certificat de décès à notre relevé R&D; On prend en note la date du décès. 10

11 Surplus Si on a un surplus, on distribue à la succession Article 143 LFI «[ Intérêts à compter de la date de la faillite ] Lorsqu il existe un surplus après le paiement des réclamations, ainsi qu il est prévu aux articles 136 à 142, ce surplus est appliqué au paiement des intérêts à partir de la date de la faillite, au taux de cinq pour cent par an sur toutes les réclamations établies dans la faillite, selon leur priorité.» 11

12 Dettes post-faillite Article 121(1) «[ Réclamations prouvables ] Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.» 12

13 Dettes post-faillite Que faire si on a des dettes post-faillite? On ne les paie pas; Elles tombent dans la succession; Fréquemment, les héritiers vont renoncer à la succession parce qu il n y a plus d actif. 13

14 Procédures contre le débiteur: Article 43 (17) LFI «[ Continuation des procédures advenant le décès d un débiteur ] Advenant le décès d un débiteur contre qui une requête a été déposée, les procédures sont continuées, à moins que le tribunal n en ordonne autrement, comme s il était vivant.» Article 44 (1) LFI «[ Requête contre la succession d un débiteur décédé] Sous réserve de l article 43, une requête en faillite peut être produite contre la succession d un débiteur décédé.» 14

15 La succession d un proche du failli Si vous apprenez le décès d un proche du failli : Posez des questions; Obtenir les renseignements de base disponibles : testament; nom du notaire; nom du liquidateur; tout renseignement pertinent. 15

16 Annulation de proposition de consommateur

17 Importance de respecter les délais Cour Suprême de Nouvelle Écosse : 2001 CarswellNS Re White Selon ce jugement, les sommes reçues par le syndic après l annulation présumée et distribuées aux créanciers ne peuvent être assujetties aux frais de l administrateur. Si on distribue sans faire rétablir la proposition, on ne peut prélever nos honoraires. 17

18 Annulation présumée de la proposition La proposition de consommateur est présumée annulée : Lorsque le débiteur est en défaut de paiement pour une somme correspondant à trois paiements prévus à la proposition (non consécutif) À l expiration du délai de 3 mois suivant le jour où le débiteur devait faire un paiement forfaitaire Lors du retrait par le débiteur ou le rejet par les créanciers ou le tribunal d une proposition amendée. 18

19 Effet de l annulation présumée Le débiteur ne peut déposer une autre proposition de consommateur sans l autorisation du tribunal Les droits des créanciers sont rétablis Lorsqu une proposition de consommateur est rejetée par les créanciers à l assemblée ou refusée par le tribunal, le débiteur peut déposer une nouvelle proposition, sans autorisation 19

20 Rétablissement d office ou par la Cour Impossible pour un débiteur failli L administrateur détermine s il est indiqué de rétablir la proposition Le préavis de rétablissement d office doit être transmis dans les 30 jours suivant la date d annulation présumée. La proposition est rétablie d office dans les 60 jours de la date de l annulation présumée, s il n y a aucune opposition de créancier La proposition n est pas rétablie s il y a opposition d un créancier au rétablissement d office, nonobstant le montant de sa créance 20

21 Permission de déposer une nouvelle proposition Le tribunal, sur requête du débiteur, peut autoriser le dépôt d une nouvelle proposition de consommateur 66.32(1) LFI. Pas nécessaire si la proposition a été : Retirée Rejetée par les créanciers à l assemblée Ou que son approbation a été refusée par le tribunal 21

22 Proposition modifiée LFI Peut être déposée par tout «débiteur consommateur» Sauf pour un débiteur failli Avant son retrait, son rejet ou son approbation effective ou présumée par le tribunal, soit après approbation effective ou présumée par le tribunal mais avant son exécution intégrale ou son annulation effective ou présumée, les dispositions de la présente section s applique Durée maximale de 5 ans à compter de l acceptation présumée ou réelle de la proposition de consommateur originale par le tribunal 22

23 Proposition modifiée LFI On recommence le processus d acceptation de la proposition du début (45 jours) Advenant le retrait de la proposition modifiée ou le rejet par les créanciers ou le tribunal, la proposition originale est présumée annulée Le débiteur peut faire une autre modification à une proposition modifiée avant son annulation présumée 23

24 Faillite Le débiteur peut faire faillite en tout temps après le dépôt de la proposition Lorsqu une faillite est déposée en cours d admin., l avis de faillite informera les parties de l état du dossier Lorsque la proposition est présumée annulée, la faillite n est pas automatique 24

25 Remises volontaires avant le dépôt de la proposition

26 Remise volontaire d un véhicule dans une proposition de consommateur Un débiteur nous consulte pour faire une proposition de consommateur; L analyse du budget nous permet de constater que la dépense mensuelle est trop élevée pour le véhicule automobile; Peut-on remettre le véhicule? Dans un contexte de proposition de consommateur, le syndic n a pas la saisine des biens. Il serait donc prudent de faire une remise volontaire du véhicule avant le dépôt de la proposition de consommateur. 26

27 Remise volontaire d un véhicule dans une proposition de consommateur Exemple de lettre (envoyée par courrier recommandé par le débiteur). Par la présente, le débiteur remet volontairement audit créancier le bien suivant:, (numéro de série) (Marque et modèle du véhicule) Indiqué à l hypothèque mobilière du créancier publiée au Registre des droits personnels et réels immobiliers, sous le numéro en date du. Le bien est entreposé à l endroit suivant:. La proposition de consommateur va prévoir que tout déficit engendré par cette remise volontaire pourra être réclamée dans le cadre de la proposition de consommateur. 27

28 Proposition section 1 dans les dossiers avec dettes fiscales

29 Proposition section 1 dans les dossiers avec dettes fiscales Suite à une vérification du fisc québécois, une petite entreprise incorporée se fait cotiser pour une somme supplémentaire en taxes de vente (TPS et TVQ); La somme réclamée par les autorités fiscales excède la capacité financière de la compagnie à payer; La compagnie décide de faire une proposition à ses créanciers en vertu de la section1; Tel que prévu à la LFI à l article 50(13) l administrateur décide de se prévaloir pour se libérer de ses responsabilités statutaires d administrateur de la compagnie relativement aux taxes de vente impayées; 29

30 Proposition section 1 dans les dossiers avec dettes fiscales Comment réagissent les autorités fiscales à ce dépôt d une proposition de compagnie avec une clause 50(13)? Le fisc québécois regarde la solvabilité personnelle de l administrateur. Si l intégralité des sommes dues à titre de responsabilité d administrateur peut être payée; Présentement pour accepter la proposition, le fisc demande que : Une somme supplémentaire pour régler la responsabilité d administrateur création d une catégorie distincte (?); Les honoraires du syndic soient payés en sus du montant de la proposition. 30

31 Proposition section 1 dans les dossiers avec dettes fiscales De plus le fisc exige d inclure une clause spécifique pour le cas de défaut d une proposition afin de mettre la compagnie en faillite. Cette clause prend souvent les allures suivantes : «En cas de défaut d exécution d une des dispositions de la présente proposition le syndic entreprendra, sans délai, les démarches nécessaires en vue de faire annuler la présente proposition et ainsi de mettre la proposante en faillite sans autre avis ni délai que celui prévu au paragraphe 93A) des Règles sur la faillite et l insolvabilité. Ainsi, le syndic est autorisé à conserver, dans son compte en fidéicommis à même les paiements mensuels, de la présente proposition, une somme n excédant, pas $, plus les taxes applicables, en vue d un tel recours. Si la proposition est exécutée intégralement, ladite somme sera distribuée, à titre de dividende, à la masse des créanciers ayant prouvé leur créance.» 31

32 Crédit de TPS appliqués en compensation des actifs impayés

33 Position du BSF Même si le failli y a consenti La règle 59 est claire; elle stipule les circonstances d'application de l'alinéa 67(1)b.1) de la LFI. La règle, lue parallèlement à l'alinéa 67(1)b.1), stipule que les paiements au titre du crédit de TPS ne sont pas compris dans les biens du failli si un dividende peut être payé aux créanciers sans qu'il faille prendre en compte ce paiement. Seule la tranche des paiements au titre du crédit de TPS nécessaire pour acquitter les honoraires du syndic peut être retenue dans le contexte de la faillite. 33

34 Et quoi faire avec les actifs laissés au débiteur. 34

35 Revenus excédentaires, le failli ne paie pas requête de saisie de salaire

36 Requête saisie salariale Le failli a consenti à verser une somme en vertu de son revenu, mais il refuse ou néglige de payer les versements mensuels prévus à son entente de paiement; Le syndic peut présenter à la Cour une requête à la Cour : «REQUÊTE POUR FIXER LA PARTIE DE LA RÉMUNÉRATION DU FAILLI PAYABLE AU SYNDIC (Art. 68(10) et (11) Loi sur la Faillite et l'insolvabilité)» 36

37 Requête saisie salariale Les conclusions recherchées dans cette requête seront : ORDONNER à l employeur de percevoir à même la rémunération du failli, la somme mensuelle de $ ou tout autre montant que le tribunal jugera nécessaire de fixer et de remettre directement lesdites sommes au syndic-requérant et ce, à tous les mois, jusqu à parfait paiement plus les frais judiciaires, ou le tout laissé à la discrétion du Tribunal. Le tout avec dépens contre le failli. Cette procédure devra être signifiée au failli, séquestre officiel et au registraire. 37

38 Remise de la libération du débiteur et libération du syndic

39 Remise de la libération du débiteur et libération du syndic Un débiteur n a pas respecté son entente de paiement avec le syndic. Le syndic fait parvenir un préavis d opposition à la libération du failli à l effet que ce dernier n a pas respecté les conditions essentielles à la libération. Le syndic demande une date d audition à la Cour pour la libération du failli. Le failli ne se présente pas à la Cour le jour de sa demande de libération. La cause est donc remise sine die. Une demande de libération d un failli est un litige comme une cause ordinaire où une preuve satisfaisante et probante doit être faite. Il incombe au failli d établir qu il mérite une libération, ce n est pas un droit acquis. 39

40 Question : FORUMS PANCANADIENS 2015 SUR L INSOLVABILITÉ ET LA RESTRUCTURATION Remise de la libération du débiteur et libération du syndic Est-ce que le syndic peut demander sa libération après cette tentative infructueuse de demande de libération du failli? Il n y a rien dans la LFI qui stipule que plusieurs demandes d audition de libération du failli à la Cour doivent être faites avant de demander la libération du syndic. À cet effet, lors des auditions de demandes de libération, plusieurs registraires font remarquer au syndic qu ils n ont pas à autoriser le syndic pour fermer leur dossier. 41 (1) Lorsqu un syndic a complété l exécution des fonctions dont il a été chargé dans l administration des biens d un failli, il adresse une demande de libération au tribunal. (Non applicable dans les administrations sommaires) 40

41 Avis aux créanciers si changement de 21 mois à 9 mois, est-ce un avis obligatoire

42 Changement de 21 mois à 9 mois Lors de la révision du revenu mensuel moyen au 7 e mois, le failli n est plus tenu de faire les versements pour du revenu excédentaire. Le failli passe donc d une période de faillite de 21 mois à 9 mois; Un créancier veut s opposer à la libération du failli mais il se dit qu il a 21 mois pour s opposer. Question : Est-ce que le syndic a une responsabilité statutaire d envoyer des avis pour ce changement d administration de 21 mois à 9 mois? 42

43 Changement de 21 mois à 9 mois Selon l instruction 11R2 sur le revenu excédentaire, paragraphe 7(5) : Si le failli est admissible à une libération d office à une date différente de celle qui figure dans le formulaire 68 ou 69 transmis par le syndic, ce dernier doit immédiatement envoyer un formulaire modifié indiquant la nouvelle date à laquelle le failli est admissible à une libération d office. Ce formulaire modifié devrait être envoyé aux créanciers et au séquestre officiel. Pour éviter des problèmes de responsabilité professionnelle, il est préférable d envoyer les avis aux créanciers avec la modification de 21 mois à 9 mois afin d éviter des problèmes avec des créanciers qui voulaient s opposer. 43

44 Encaissement de remboursements d impôts post-faillite

45 Problématique Syndic encaisse les remboursements d impôts de l année de la faillite Pré et post-faillite Fédéral reçu directement au bureau du syndic Le syndic, après la libération du débiteur, procède à la fermeture de son dossier Sommes distribuées aux créanciers Redressement à la déclaration d impôts, effectué par le failli pour la période post-faillite, en cours d administration mais sans aviser le syndic Cotisation fiscale adressée au débiteur pour la période post-faillite 45

46 On fait quoi? ARC : il n y a rien à faire, la cotisation doit être payée BSF: le syndic a fait ce qu il avait à faire Le Failli : Devra payer la cotisation 46

47 Recours collectifs

48 Recours collectif Il y a eu un recours collectif contre l Agence du Revenu du Québec dans le dossier de Brisebois; Ce recours a été accepté par la Cour. On reprochait à l ARQ de s approprier des sommes d argent provenant des remboursements d impôts post-proposition et de les appliquer sur une dette pré-proposition. Ce recours collectif a été réglé hors Cour. En vertu de cette entente, les parties prenantes à ce recours collectif devraient recevoir leur paiement d ici le 19 juin À suivre 48

49 Recours collectif Il y a également une deuxième demande de recours collectif contre l Agence du Revenu du Québec; Ce recours n est pas encore autorisé par la Cour. Les faits sont les suivants: Une compagnie a déposé un avis d intention, suivi d une proposition en vertu de la section 1 de la LFI; La compagnie de construction avait comme base de clientèle des commissions scolaires et des hôpitaux; Malgré le dépôt de l avis d intention, l ARQ a transmis un avis à un fournisseur ou à un bénéficiaire fondé sur l article de la Loi sur l administration fiscale pour saisir les comptes-clients d une agence gouvernementale et les appliquer sur la somme due à l ARQ. 49

50 Recours collectif L avocat responsable du recours collectif est : Me Patrick Bédard, tél : Si vous avez des cas similaires, vous pouvez communiquer avec Me Bédard. 50

51 Affidavit d expédition des avis aux créanciers

52 Affidavit d expédition des avis aux créanciers Il a été porté à notre attention que les vérifications du bureau du Surintendant démontraient qu il y avait des lacunes dans la production des affidavit d expédition des avis aux créanciers par les syndics; Présentement, la plupart des avis aux créanciers sont transmis par courriel. Les logiciels d insolvabilité produisent un document démontrant que les avis ont été envoyés aux créanciers et reçus par courriel. Il est important de conserver un affidavit au dossier démontrant l expédition de ces avis afin de démontrer que le syndic a bien exécuté ses fonctions exigées par la LFI. 52

53 Avis de suspendre les procédures

54 Avis de suspendre les procédures Le maître du rôle du palais de justice de Montréal nous a également fait part de certaines lacunes au niveau de la production des avis de suspendre les procédures. Si l avis de suspendre les procédures est transmis par télécopieur, l avis est mis au dossier mais non enregistré au plumitiff. C est uniquement lors de la réception du document original que l inscription sera faite. Les avis de suspendre les procédures sont souvent incomplets, le numéro de dossier qui vise la suspension des procédures n est pas indiqué, la cour où sont entendues les procédures n est pas stipulée (Cour du Québec, Cour supérieure, ) 54