Questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires

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1 Prof. Dr. Burkhard Hess Study JAI A3/02/2002 Questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires 1. Compétence des organes d exécution 2. La procédure d obtention de l acte d exécution 3. La prise d effet de l acte d exécution 4. Objet de l acte d exécution 5. L effet de l acte d exécution 6. La situation juridique du tiers débiteur 7. La protection du débiteur (immunities/insaisissabilités) 8. Le recouvrement de la créance 9. Informations factuelles et juridiques 10. La saisie transfrontalière sur comptes bancaires Remarques préliminaires 1. Le questionnaire suivant parait très détaillé. Il est censé délivrer une image aussi fidèle que possible tant de l organisation juridique que de la pratique de la saisie de créances dans les États membres. Sur cette base seront dégagées des structures communes et les différences entre les voies d exécution. Aussi les questions ne se limitent-elles pas à la saisie sur comptes mais prennent en considération le contexte général dans lequel s inscrit chacun des systèmes d exécution nationaux. Les réponses aux questions doivent être exhaustives au possible 1, les dispositions légales applicables et les formulaires habituellement utilisés sont à joindre en annexe. Les rapporteurs sont priés de répondre aux questions posés en suivant la structure et le plan du questionnaire. La structure unique des rapports nationaux permettra au rapporteur général d élaborer une étude comparative transversale des droits nationaux. Veuillez signaler succinctement toute difficulté liée à certaines questions qui ne s adapteraient pas à la structure de votre droit national. 2. Les rapporteurs sont en outre priés d apporter une solution au cas pratique suivant sur la base de leur droit national respectif: le créancier G a obtenu en justice à l encontre d une débitrice, une personne juridique, un titre portant sur une somme de 1 Prière de répondre aux différentes questions du questionnaire en faisant référence aux décisions des tribunaux et à la littérature juridique. 1

2 Le jugement revêtu de l autorité de chose jugée (alternative: susceptible d exécution provisoire) sur ce montant doit être réalisé par voie de saisie sur un compte bancaire tenu dans une filiale au siège de la débitrice. Le compte affiche un solde positif de Le tiers débiteur affirme que la débitrice a cédé la créance 10 jours avant la saisie à un autre créancier. Il s avère en fin de compte que cette objection est sans fondement. Un autre créancier opère une saisie sur le compte à hauteur de et veut prendre part à la procédure. 3. En ce qui concerne l exécution transfrontalière sur comptes bancaires 2 l étude va pénétrer dans un domaine encore inexploré. Sur ce point l étude vise avant tout à rassembler des données sur la pratique dans le États membres. En parallèle elle s efforcera de dégager diverses lignes conceptuelles pour une nouvelle réglementation. Jusqu à présent on peut distinguer les modèles suivants à propos de la saisie transfrontalière sur comptes bancaires : (1) une saisie sur comptes directe, transfrontalière (par la notification de l acte de l exécution au tiers débiteur à l étranger 3 ) selon le modèle du Règlement CE 1346/00 4. Dans ce contexte il faut coordonner et unifier les procédures nationales afin de standardiser les actes de procédure 5. (2) Saisies sur comptes transfrontalières au sein de banques opérant à l échelle européenne : la notification de l ordonnance de saisie à la centrale de l établissement de crédit ouvre l accès à tous les comptes, y compris à ceux que détiennent les filiales étrangères 6. La banque comme tiers débiteur est tenu d indiquer tous les comptes du débiteur (à moins en Europe) aux organes d exécution ou au créditeur 7. (3) La procédure européenne de garantie : le créancier peut opérer une saisie conservatoire sur le compte étranger. Par ce biais il obtient une sûreté. Le débiteur est appelé à formuler une objection contre la saisie. S il ne le fait pas, la saisie 2 Ce questionnaire ne traite que les comptes courants dans le sens large, y inclus notamment les comptes de dépôt des particuliers et les comptes courants des commerçants. 3 Ainsi en particulier la pratique autrichienne, OGH, JBl. 1998, 382; Zeitschrift für Rechtsvergleichung 1999, 191 ; Oberhammer, in : Angst, Kommentar zur Exekutionsordnung (2000), 294, n. 4 s.; Schack, Internationales Zivilverfahrensrecht (3. Aufl. 2002), Rdn Cf. les développements de Hess, intervention à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice le (annexés au questionnaire). 5 Cf. Hess, intervention à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice le , p. 27 et suivantes 6 Dans ce sens la jurisprudence anglaise cf. Kuwait Oil Tanker Co. v. Qabazard, [2002] I.L.Pr. 29 (C.A.) - garnishment order nisi sur un compte bancaire situé à Génève. Par contre, la décision de la C.Cass., , Revue Critique 1986, p. 329 ne concernait qu une saisie exclusivement française combiné avec une injonction in personam contre la banque de relever les comptes de ses agences à l étranger (cf. note Battifol). 7 Pour une opinion différente: Kuwait Oil Tanker Co. v. Qabazard, [2002] I.L.Pr. 29 (C.A.) : afin d obtenir les informations nécessaires, le créancier doit s adresser aux organes de l Etat ou se trouve le compte saisi afin de protéger le tiers saisi et de respecter le secret bancaire suisse. 2

3 devient définitive, le créancier peut recouvrer le montant. Si le débiteur s oppose à la saisie, le créancier doit le poursuivre devant le juge du pays où est situé la créance (soit le juge d exequatur selon art. 41 Règlement Bruxelles I, soit devant le juge de l exécution) 8. D autres modèles de réglementation semblent envisageables. Un point essentiel de l étude est sans doute la question d une standardisation de certains étapes des procédures nationales, rendant - peut-être - possible un mode d exécution en Europe qui n a plus besoin d une traduction des titres. Le rapporteur général remercie par conséquent tous les rapporteurs nationaux pour une critique des modèles de réglementation évoqués et pour toute réflexion sur les voies à suivre. 8 Cf. Jeuland, Dalloz 2001, n 26, p s. Il semble, toutefois, que la situation du tiers saisi reste encore à examiner. 3

4 Questions 1. Compétence 1.1. Quel organe d exécution est compétent sur le fond? Quels sont le statut juridique et la formation (professionnelle) du fonctionnaire chargé de l exécution? Quel rapport lie l organe d exécution à la juridiction de l exécution (surveillance pour les voies de recours des parties cf. ci-dessous les questions )? 1.2. Compétence locale/internationale Se réfère-t-on au domicile/siège du tiers débiteur? Lorsque le compte est tenu par une filiale (succursale) est-ce l organe d exécution du lieu de la filiale ou celui du lieu de l établissement principal/de la maison mère qui est compétent? Quel est l organe d exécution compétent lorsque le compte est tenu par une filiale/un établissement secondaire doté(e) d une personnalité juridique propre? Le lieu de situation du patrimoine du tiers débiteur est-il déterminant? La compétence, est-elle restreinte au patrimoine situé sur le territoire de l organe d exécution? La compétence dépend-elle du domicile/siège du débiteur? La compétence, est-elle restreinte au patrimoine situé sur le territoire de l organe d exécution? L organe d exécution compétent est-il déterminé en fonction de la juridiction du principal (c est-à-dire chargée de la délivrance du titre)? L organe d exécution compétent est-il déterminé en fonction de la juridiction chargée de l action contre le tiers débiteur? Existe-il des règles de compétence particulières en cas d exécution à fin de garantie? 10 9 Si nécessaire, veuillez répondre séparément aux questions suivantes en ce qui concerne la compétence locale et la compétence internationale. 4

5 2. La procédure d obtention de l acte d exécution 2.1. Quelles conditions le créancier doit-il remplir? Conditions générales de l exécution Conditions spéciales de l exécution (délais)? Quelles pièces doit-il fournir? Doit-on avoir recours à un formulaire? (si oui, prière de joindre en annexe le formulaire prescrit ou communément utilisé) 2.2. Avec quelle précision le compte à saisir doit-il être désigné? L indication générale du nom du débiteur et des coordonnées de la banque suffit-elle? Si oui, des saisies fondées sur un simple soupçon (search orders) sontelles admises? Doit-on éventuellement (en cas de pluralité de comptes) préciser la succursale où le compte est tenu ou bien le numéro de compte exact? D autres éléments d information peuvent-ils suffire? 2.3. A quels types de contrôle procède l organe d exécution: au regard des conditions de l exécution forcée? au regard de la créance à saisir? 2.4. Le créancier peut-il apporter des compléments à sa demande d exécution? 2.5. Le débiteur est-il entendu avant que ne soit arrêté la mesure d exécution? Si non: existe-il éventuellement des exceptions pour des comptes spéciaux (compte de salaire)? 10 Veuillez SVP préciser l objet de ces règles particulières dans l ordre des questions

6 Le débiteur peut-il demander des mesures de protection par anticipation avant le début de l exécution (protective orders) / éventuellement déposer un écrit protecteur? 2.6. Combien de temps faut-il pour obtenir un acte d exécution? 2.7. De quelle voie de recours le créancier dispose-t-il si sa demande est rejetée? Quel est l organe de contrôle compétent? Le débiteur est-il entendu durant la procédure de recours? 2.8. Le créancier doit-il verser une provision? Si oui, de quel montant? Comment les frais sont-ils pris en charge? 2.9. Applique-t-on des règles particulières au cas où le créancier ne sollicite que des mesures de sûreté? La prise d effet de l acte d exécution 3.1. A qui l ordonnance/acte de saisie est-elle/il notifié(e): au débiteur? au tiers débiteur? des notifications alternatives sont-elles admises? Qui est responsable de la notification: l organe d exécution? le créancier? Quelle personne/quel organe accomplit l acte de notification? 11 Concernant le montant cf. infra Veuillez SVP préciser l objet de ces règles particulières dans l ordre des questions Art. 11 à 14 de la Proposition de Règlement du Conseil du 18 avril 2002 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, Com (2002) 159 final, Journal Officiel No. C 203 E du 27/08/2002 p

7 3.3. Quelles sont les conséquences d une notification défectueuse: au tiers débiteur? au débiteur? 4. Objet de l acte d exécution 4.1. Quelles sont les créances visées sur le compte 14 : le solde de notification? les soldes à venir? les arrêtés de compte à venir? les versement futurs sur le compte? la ligne de crédit? 4.2. L accès au compte est-il limité au montant du titre exécutoire? Si oui, doit-on prendre en compte d éventuelles créances annexes? Si oui, les coûts de l exécution sont-ils pris en considération? Si non, y a-t-il un seuil à ne pas dépasser? Comment s effectue la mainlevée de la saisie (le dessaisissement du tiers)? Quel est l organe d exécution compétent? Le créancier est-il entendu? D autres personnes (ex. : la famille du débiteur) sont-elles entendues? 4.3. Effets de l accord d opération en compte courant Les comptes bancaires sont-ils normalement des comptes courants? Veuillez décrire sommairement les bases et les effets juridiques du compte courant: 14 Si certains types des comptes suivent des règles particulières, veuillez bien les indiquer, SVP. Pour le sujet du questionnaire, cf. les remarques préliminaires (note 2). 15 Si certains comptes notamment des particulières ne sont pas des comptes courants à proprement dit (p.ex. en France: compte de dépôt), veuillez SVP indiquer la situation juridique pour ces comptes selon la structure des questions

8 Base juridique du compte courant? Effets juridiques du compte courant? L accord d opération en compte courant a-t-il la priorité par rapport à l acte d exécution: L acte d exécution forcée est-il limité par l accord d opération en compte courant? Le créancier peut-il éventuellement résilier le compte? La banque peut-elle résilier le compte en raison de la saisie? Quels sont les effets d opérations antérieures par lesquelles le débiteur dispose des sommes présentes sur son compte (cession de créance)? Peut-il efficacement disposer de ces sommes même lorsque l opération qui en résulte concerne des créances futures? Quelles sont les conditions à remplir pour que l efficacité ne soit pas remise en cause? L efficacité de telles opérations est-elle limitée dans le temps (délais)? 4.4. Existe-il des règles spéciales qui sont applicables dans le cas des comptes communs / joints (Oder-Konten)? L autre titulaire (p.ex. le conjoint), est il encore habilité à faire des virements de ce compte? Limites de ce pouvoir? Est-ce l organe d exécution qui en décide? 4.5. Existe-il des règles spéciales dans le cas où le «véritable» détenteur du compte (du point de vue économique) est «camouflé» (p.ex. comptes fiduciaires ; compte d un prêt-nom / appartenant à un homme de paille)? La banque, est-elle obligée de rechercher l existence des tels comptes? Le titre exécutoire dressé contre le débiteur, suffit-il pour saisir des tels comptes? 5. L effet de l acte d exécution 5.1. Le débiteur peut-il effectuer un paiement? 5.2. Le débiteur peut-il recevoir un paiement? 16 Prière de joindre au rapport les contrats-types ou les dispositions légales qui en sont le support. 8

9 5.3. Situation juridique du créancier Le créancier obtient-il un droit de gage sur la créance qui lui octroie une priorité? Des saisies concurrentes d autres créanciers doivent-elles être prises en considération? Si oui, dans quels délais les saisies concurrentes doivent-elles être mises en oeuvres? Le créancier obtient-il le transfert de la créance pour le recouvrement? 6. La situation juridique du tiers débiteur 6.0. La notification du titre exécutoire au tiers débiteur, constitue-t-elle unélément constitutif d une saisie valable? 6.1. La déclaration du tiers débiteur Qui demande au tiers débiteur de délivrer des informations sur la créance/le compte: l organe d exécution? le créancier? La déclaration est-elle soumise à un délai? Durée? 6.2. Objet de la déclaration du tiers débiteur 17 : Solde actuel du compte? Autres comptes du débiteur? Dans la même succursale? Dans l établissement principal? A travers toutes les succursales ainsi que l établissement principal? Existence et montant de la créance? Accessoires éventuels de la créance? Contestations de la créance? Saisies de créanciers en concours? 17 Veuillez SVP joindre s il existe un formulaire type utilisé pour la déclaration du tiers débiteur. 9

10 6.3. Effets juridiques de la déclaration du tiers débiteur Effet juridique d une reconnaissance de créance? Absence de déclaration vaut reconnaissance (fictive)? Si non: effets dans la procédure opposant le créancier au tiers débiteur (renversement de la charge de la preuve)? 6.4. La sanction de la déclaration du tiers débiteur L inexactitude/l absence de déclaration conduit-elle à la reconnaissance de la créance? L absence de contestations engendre-t-elle leur exclusion par la suite? Existe-il une obligation de dommages et intérêts pesant sur le tiers débiteur? Veuillez citer les éléments constitutifs de l obligation de dommages et intérêts, en précisant en particulier si une faute du tiers débiteur est requise? Étendue de l obligation de dommages et intérêts? Comment peut-on faire valoir l obligation de dommages et intérêts? 6.5. La protection du tiers débiteur Quelles objections le tiers débiteur peut-il faire valoir? Existe-il une protection en cas de paiements effectués par erreur au profit du débiteur? Dans le cadre de la protection de la bonne foi? Sur la base de l enrichissement sans cause contre le créancier? Le tiers débiteur peut-il exiger l indemnisation de ses frais? Si oui, du créancier? Si oui, du débiteur? 7. La protection du débiteur (immunities / insaisissabilités) 10

11 7.1. La saisie de créance peut-elle porter également sur le compte dit «de salaire» (dans le sens large, y sont inclus les indemnités de sécurité sociale, des pensions etc.) du débiteur? 7.2. Si non, veuillez décrire la procédure d exécution sur les comptes de salaire Si oui, existe-il des dispositions particulières pour la protection du débiteur et de sa famille? Y a-t-il des limites à l étendue de la saisie en considération de la situation du débiteur lui-même? Sont-elles prévues par la loi? Est-ce le tribunal de l exécution qui fixe les limites? Y a-t-il des limites à l étendue de la saisie en considération de la situation des membres de la famille du débiteur? (en particulier créances d aliments ou d entretien)? Sont-elles prévues par la loi? Est-ce le tribunal de l exécution qui fixe les limites? Ces limites sont-elles indexées (ex. : par référence au coûts de vie généraux)? 7.4. La procédure de protection du débiteur Les règles protectrices sont-elles appliquées d office ou sur requête (du débiteur ou des membres de sa famille)? Le débiteur : Peut-il exiger le payement immédiat d une somme alimentaire du tiers saisie? Qui évalue le montant exempté: L organe d exécution? Le tiers débiteur? 7.5. Le créancier peut-il de son côté faire valoir un besoin de protection particulier? 18 Veuillez SVP orienter vos explications sur la saisie sur comptes de salaire selon la trame des questions 7.3. et

12 Lors de l exécution pour cause d aliments? Lors de l exécution en raison d une créance résultant d une faute délictuelle du débiteur Quel organe d exécution examine l application du créancier? 8. Le recouvrement de la créance 8.1. La situation juridique du créancier concernant le recouvrement de la créance saisie : La créance lui est-elle transférée? Considère-t-on qu il a qualité pour recouvrir la créance? Le recouvrement nécessite-il une décision supplémentaire de l organe d exécution? Comment la créance est-elle dotée de la formule exécutoire au profit du créancier? Dans une procédure incidente entre le créancier et le tiers débiteur Octroi de la formule exécutoire par le tribunal de l exécution, lorsque le tiers débiteur reconnaît la créance Quels sont les droits des créanciers concurrents? Est-ce le principe de priorité ou la répartition entre créanciers concurrents (principe de groupe) qui prévaut? Si c est le principe de groupe qui prévaut: Comment s effectue l inscription d autres créances: Une publication est-elle prévue? Existe-il des délais d inscription? Quelle est la conséquence juridique d un dépassement de délai? Comment les créances sont-elles réparties? 9. Informations factuelles et juridiques 9.1. Combien de saisies de créance sont pratiquées annuellement dans votre pays? 12

13 9.2. Quelle est la proportion de ces mesures par rapport aux mesures d exécution en général (nombre/montant) aux mesures d exécution en domaine mobilier (nombre/montant) 9.3. Dispose-t-on d informations sur la durée des saisies sur comptes Eu égard à la prise d effet de la saisie sur le compte Eu égard à la satisfaction du créancier Eu égard aux éventuels recours du tiers débiteur auprès des juridictions de l exécution Pour le cas où le créancier fait valoir judiciairement sa créance à l égard du tiers débiteur 9.4. Quels sont les problèmes d application pratique recensés dans votre pays? 9.5. Existe-il des propositions politico-juridiques de réforme de la saisie sur comptes bancaires? 9.6. Quand le créancier essaie de saisir une somme de , quel est le montant des coûts pour: L organe d exécution? L avocat du créancier? Qui doit prendre ces coûts en charge? 10. La saisie transfrontalière sur comptes bancaires Une saisie transfrontalière sur comptes bancaires est-elle admise dans votre pays? A l encontre d un tiers débiteur à l étranger? A l encontre d un débiteur à l étranger? 13

14 10.2. Au cas où une telle saisie sur comptes est interdite, quelle est la raison avancée: Territorialité des voies d exécution? Protection du débiteur? Protection du tiers débiteur? Protection des créanciers en concours? Autres raisons? Lorsqu une saisie transfrontalière sur comptes est admise, comment est-elle réalisée? Par notification de l acte d exécution au débiteur / tiers débiteur selon le Règlement CE 1348/00/EG? Par notification de l acte d exécution à l établissement principal / la succursale national(e) de la banque, avec toutefois la conséquence que les comptes situés à l étranger soient également saisis? Les notifications fictives sont-elles autorisées? Quel est le droit applicable à l acte d exécution transfrontalier (au regard du compte étranger): Par rapport à l acte d exécution lui-même? Par rapport à la protection du débiteur? Par rapport à la protection du tiers débiteur? Par rapport au concours d autres créanciers et de sûretés réelles? Reconnaissance de l acte d exécution étranger Est-ce que dans votre pays un acte d exécution étranger (p.ex. une saisie étrangère) est reconnu et exécuté (reconnaissance procédurale 20 )? Si oui : A quelles règles est subordonné la reconnaissance? Quel est le Droit applicable à l acte d exécution? 19 Suivant les principes généraux du Droit international privé et du Droit procédural international, la reconnaissance procédurale est à distinguer de la reconnaissance de certains effets de l acte d exécution étranger dans le Droit interne. La question traite de la reconnaissance procédurale, la question de la seconde reconnaissance. 20 Une reconnaissance procédurale serait en ce sens structurellement semblable à la reconnaissance prévue par les articles 32 et suivants du Règlement 44/01/CE. 14

15 Quel est le Droit applicable à la protection du tiers débiteur? (y compris au regard du devoir de renseignement)? Quel est le droit applicable aux créanciers concurrents? Quel est le droit applicable à la protection du débiteur? Si non : quelle est la raison avancée? (cf. supra 10.2.) Dans votre pays, les effets de l acte d exécution sont-ils pris en compte dans l application du Droit interne 21? Quelles règles de conflit règlent la prise en considération des effets des actes d exécution étrangers? Quels effets sont pris en considération? Est-ce que la saisie des comptes a pour effet une restriction à la capacité de disposer? Transfert de la créance sur le créancier? Autres effets Comment le créancier peut-il agir en justice en cas des changements de situation après l obtention du titre (p.ex. paiement de la créance) Compétence Du tribunal qui a rendu le titre? Des juges / organes d exécution du lieu de la créance? Si oui : Une coordination avec le tribunal qui a rendu le titre, est elle prévue? Si oui : Comment se déroule-t-elle? La réalisation de la proposition de Règlement portant création d un titre exécutoire européen (cf. supra, note 13), changerait-elle la situation dans votre pays en ce qui concerne la question ci-dessus discutée? Autres remarques Veuillez préciser sommairement lequel des modèles d exécution évoqués en introduction a votre préférence ou dans quelle mesure vous avez des doutes quant à l admission d un tel acte d exécution. 21 Ici, compris comme notion contraire au règles de conflit. Les effets procéduraux y sont inclus. 22 Veuillez, SVP, préciser à la question la position de votre Droit dans le cas où a) le titre est prononcé dans votre pays, b) la créance est située dans votre pays (le compte est tenu dans votre pays). 15