Le risque routier professionnel Manuel HEITZ inspecteur du travail DIRECCTE Franche-Comté / Pôle Travail PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ la sécurité routière & le progrès automobile > séminaire interrégional 17
LE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL DIRECCTE Franche-Comté Manuel HEITZ Inspecteur du travail DIRECCTE Franche-Comté Pôle Travail.
LE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL I) La prévention du risque routier professionnel, objectif majeur de la DIRECCTE en matière de santé et sécurité au travail. II) Le cadre légal du risque routier professionnel.
1 La prévention du risque routier professionnel, objectif majeur de la DIRECCTE en matière de santé et sécurité au travail La DIRECCTE Son action en matière de santé et sécurité au travail Une action planifiée notamment par : Plans de Santé au Travail Campagnes de contrôles Une action partenariale Actions récentes en matière de risque routier Campagne de contrôle 2011 sur le risque routier Actions du PRST2 Colloques organisés sur le risque routier professionnel avec la CARSAT BFC en 2006 et 2008
2 LE CADRE LEGAL DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL CONTEXTE JURIDIQUE : LA RELATION DE TRAVAIL Pouvoir de direction de l employeur Lien de subordination du salarié
2.1 DROITS ET OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES CONTEXTE JURIDIQUE : L OBLIGATION DE SECURITE DE L EMPLOYEUR Une obligation de sécurité de résultat reconnue par la jurisprudence Conséquence : l employeur a la responsabilité d organiser la prévention des risques, dont le risque routier professionnel
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL L obligation générale de sécurité de l employeur, appliquée au risque routier Etendue de l obligation (L 4121-1 du code du travail) : L'employeur prend les «mesures nécessaires» pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL Principes généraux de préventions s appliquant à la démarche de l employeur (L4121-2 du code du travail) : 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme ( ) 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention ( ) 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL Application des principes généraux de préventions au risque routier 1 Eviter les risques : limiter et rationnaliser les déplacements 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : fréquence d utilisation du véhicule; temps, rythmes et cadences de travail 3 Combattre les risques à la source : mise à disposition de véhicules bien entretenus 7 Planifier la prévention : planification des déplacements, prise en compte de l aléa routier 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs : rappel des consignes de sécurité
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL L évaluation des risques Une obligation d évaluation des risques et de mise en œuvre d actions de prévention Le Document unique d évaluation des risques et son plan d action, outils de prévention du risque routier
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL L information et la formation des salariés Obligation d information des salariés sur les risques sur la santé et la sécurité Obligation de formation des salariés sur les risques sur la santé et la sécurité
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL Equipements de travail mobiles et risques particuliers Obligation de formation adéquate Délivrance d une autorisation de conduite
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL L «aptitude» des salariés à la conduite «Autorisation administrative» : permis de conduire Aptitude médicale (examen médical par le médecin du travail)
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL Le règlement intérieur, outil de prévention du risque routier Obligatoire des les entreprises de plus de 20 salariés Porte sur les règles de santé et sécurité, la discipline En matière de risque routier il peut : fixer des consignes relatives à la circulation rappeler l interdiction des substances additives illicites
2.1.1 L EMPLOYEUR, PREMIER PREVENTEUR DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL Responsabilité de l employeur Responsabilité civile (dommages et intérêts, faute inexcusable ) Responsabilité pénale Infractions prévues par le code du travail : de la contravention au délit
2.1.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES SALARIES Obligations des salariés : Respect du code de la route Respect des consignes de l employeur Responsabilité des salariés : Civile, pénale, en cas d accident de la route Impact sur le contrat de travail : sanction disciplinaire, licenciement
2.2 ASSOCIATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Comité d entreprise et délégués du personnel Comité d entreprise : Information / consultation en matière de projet important d introduction de nouvelles technologies, concernant les conditions du travail (organisation du temps de travail ) Délégués du personnel : Présentation des réclamations individuelles ou collectives se rapportant à l application du code du travail et autres dispositions légales en matière de santé et sécurité, etc.
2.2 ASSOCIATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Comité d hygiène, de sécurité et des conditions du travail Une institution représentative dédiée à la prévention des risques professionnels dans l entreprise Un droit d information / consultation, des pouvoirs d enquêtes et d expertise relatifs à la santé et la sécurité au travail
2.3 ASSOCIATION DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL Services de santé autonomes ou interentreprises Des services assurant la surveillance médicale des salariés Des services conduisant des actions de santé au travail Une fonction de conseil de l entreprise en matière de prévention des risques professionnels
CONCLUSION : LA NECESSITE D UNE ACTION CONCERTEE VISANT L ENSEMBLE DES ACTEURS Pour améliorer réellement la prise en compte du risque routier professionnel dans les entreprises, une action coordonnée et mobilisant l ensemble des acteurs de l entreprise est indispensable. Merci pour votre attention!
La Sécurité routière au travail Sylvain QUIPOURT ingénieur Carsat Bourgogne/Franche-Comté PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ la sécurité routière & le progrès automobile > séminaire interrégional 15
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Accident du travail «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise». Déclaration faite par l employeur 2
Accident de mission C est un accident de circulation dont est victime un salarié dans le cadre d un déplacement professionnel est un accident du travail. «Conduire est un acte de travail» 3
Accident du trajet Accident survenu à un travailleur pendant le trajet d aller et de retour entre : 1. la résidence principale, une résidence secondaire (notion de stabilité) ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial 2. le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas Déclaration faite par l employeur 4
Synthèse 5
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Statistiques nationales 2011 Accidents travail + trajet avec arrêt Total : 767 422 circulation pour le travail 3 % trajet 13 % 7
Statistiques nationales 2011 Accidents avec incapacité permanente (handicap) Total : 49 150 circulation pour le travail 4 % trajet 17 % 8
Statistiques nationales 2011 Décès travail + trajet Total : 935 circulation pour le travail 13 % trajet 41 % 9
44,7 millions de journées perdues Trajet : 6,4 millions (14 %) Travail : 38,3 millions dont Mission : 1,5 millions (3 %) 34 000 salariés non productifs 10
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DÉPLACEMENTS EN MISSION 12
Déplacements en mission - Prévention du risque routier en milieu de travail Mettre en œuvre un plan d actions Améliorer le management : des déplacements du parc de véhicules des communications des compétences des conducteurs 13
Déplacements en mission - Améliorer le management des déplacements Mettre en place des solutions alternatives : audio ou visioconférences Définir les moyens de transport les plus appropriés Préparer les déplacements 14
Déplacements en mission - Améliorer le management du parc de véhicules Utiliser des véhicules appropriés : aménagés et équipés pour agir en sécurité maintenus en bon état de fonctionnement (périodicité des vérifications adaptée aux conditions d utilisation ) avec procédure de signalement des problèmes détectés par les conducteurs 15
Déplacements en mission - Améliorer le management du parc de véhicules Pour les véhicules utilitaires légers : nouveaux véhicules avec équipements de sécurité (ABS, airbags passager, climatisation, témoin de surcharge VUL ) séparation partie habitacle/partie marchandises transport des marchandises dans des conditions de sécurité (limitation du poids, arrimage, aménagements ) 16
Déplacements en mission - Améliorer le management des communications Mettre en place un protocole pour communiquer en sécurité lors des déplacements Proscrire l usage du téléphone mobile en conduisant, y compris le téléphone dit «mains libres» 18
Déplacements en mission - Améliorer le management des compétences des conducteurs Perfectionnement à la conduite, en priorité pour : les «grands rouleurs» les conducteurs de véhicules utilitaires spécifiques Formation aux gestes de premiers secours 19
DÉPLACEMENTS «EN TRAJET» 6 principes essentiels 20
1. Limiter les déplacements des salariés Déplacements «trajet» Restaurant d entreprise Possibilité de prendre les repas en réfectoire Aménagement des horaires 2. Inciter les salariés à utiliser les transports collectifs et les modes doux Organisés par l entreprise Transports publics Faire connaître les offres de transports Covoiturage Informer sur le coût réel du transport individuel 21
Déplacements «trajet» 3. Aménager les accès à l entreprise Balisage, Fléchage Éclairage Organisation de la circulation interne Parkings en nombre suffisant 4. Inciter à veiller au bon état des véhicules des salariés Vérification de l état des véhicules Campagnes sur l éclairage, les pneumatiques, les organes essentiels de sécurité 22
Déplacements «trajet» 5. Aider les salariés à préparer leur trajet Aménagement concerté des horaires Accès aux informations sur les conditions de circulation Repérage des zones à risque (aménagement infrastructure ) 6. Informer et sensibiliser les salariés aux risques «trajet» Campagne de sensibilisation Journées d information Actions ciblées de formation : distance de sécurité, «mieux partager la route», téléphoner au volant 2 routes motorisés 23
Des approches complémentaires COÛT TRAJET APPROCHE TERRITORIALE INTERENTREPRISES MANAGEMENT ENTREPRISE MISSION NIVEAU DE RESPONSABILITÉ