AGE du 23 janvier 2014 FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA Statuts Titre 1 : dénomination, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution Il est fondé entre les organisations professionnelles et interprofessionnelles de la filière Forêt- Bois de la région Rhône-Alpes, qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. La présente association est une organisation interprofessionnelle régionale. En vertu de l article L 632-2 du code rural, elle peut prétendre à devenir, lorsqu une organisation interprofessionnelle nationale du même secteur est reconnue, un comité de cette organisation interprofessionnelle nationale et être représentée au sein de cette dernière. Article 2 : Dénomination L Association porte la dénomination de «Fédération Forêt-Bois Rhône-Alpes» et a pour sigle «FIBRA». Article 3 : Objet L association FIBRA est une fédération régionale des organisations professionnelles et interprofessionnelles de la filière forêt-bois de la région-rhône-alpes. Elle a pour objet social, en concertation et coordination avec les interprofessions départementales de : - Fédérer les organismes régionaux représentatifs des différents secteurs de la filière forêt-bois régionale ; - Représenter la filière forêt-bois régionale auprès des instances professionnelles, économiques ou décisionnelles régionales, nationales et européennes ; - Etre force de proposition et participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de la filière forêt-bois régionale ; - Fédérer les interprofessions départementales et organismes professionnels, appuyer leurs initiatives revêtant une valeur ou ayant des retombées régionales ; - Mettre en œuvre des actions à caractère régional, en assurer l animation et participer à la recherche des moyens nécessaires à leur réalisation, 1
- Travailler au développement des marchés en cherchant à favoriser la ressource régionale, les savoir-faire, la qualité, l innovation et la formation ; - Mettre en place des services d intérêt commun et d information favorisant la coordination des activités dans les domaines techniques, économiques, etc. - Susciter, encourager, appuyer toute initiative allant dans le sens des objectifs de l association. Article 4 : Siège social Le siège de l association FIBRA est situé à Lyon. Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Rhône-Alpes par décision du conseil d administration. Article 5 : Durée La durée de la fédération FIBRA est illimitée. Titre 2 : Composition et Admissions, Perte de la qualité de membre, Ressources Article 6 : Composition, Admission L Association FIBRA est composée des organisations professionnelles représentatives régionales de la filière forêt-bois (dont associations, syndicats, établissement publics ) ainsi que des organisations interprofessionnelles départementales, constituées dans la région Rhône-Alpes. Chaque personne morale est représentée par son représentant légal ou statutaire ou par toute autre personne dûment mandatée par celui-ci. Pour être membre de l Association FIBRA, il faut présenter une demande d adhésion et être agréé par le conseil d administration de l Association FIBRA, qui, en cas de refus, n a pas à motiver sa décision. Les membres sont répartis entre les cinq collèges suivants : - 1 collège : Organisations professionnelles intervenant dans le secteur de la forêt pour la production et/ou l exploitation (dont coopératives forestières, organisations d entreprises de travaux forestiers ) ; - 2 collège : Organisations professionnelles intervenant dans le secteur de la première transformation du bois et du bois énergie ; - 3 collège : Organisations professionnelles intervenant dans le secteur de la deuxième transformation ; - 4 collège : Organisations professionnelles dans le secteur des services, de la recherche, de la formation notamment aux métiers de la filière forêt-bois ; - 5 collège : Organisations interprofessionnelles départementales de la filière forêtbois. La liste des organisations adhérentes et les collèges auxquels elles sont rattachées, est annexée au règlement intérieur de l Association et régulièrement tenue à jour. 2
Article 7 : Perte de la qualité de membre. La qualité de membre se perd : - Par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l Association. La démission prend effet immédiatement. Le membre démissionnaire demeure tenu d acquitter les cotisations échues et celle de l année en cours, ainsi que les sommes dues au titre des différents services rendus par l association. - Par radiation prononcée par le conseil d administration pour non-paiement de la cotisation, trois mois après un dernier rappel. - Par exclusion prononcée par le conseil d administration pour faute grave, et notamment, sans que cette liste soit limitative, pour non-respect des statuts et du règlement intérieur, ou pour tous faits ou propos publics susceptibles de nuire aux intérêts ou à l image de marque de l Association et de ses dirigeants. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses explications sur les faits reprochés devant le conseil d administration. Il peut être assisté de la personne de son choix. Article 8 : Ressources Les ressources de l association se composent : - Des cotisations des membres - Des recettes provenant de ses activités et des services rendus aux membres (formations, actions collectives de promotion de la filière forêt-bois, études et recherches, cofinancement des membres sur des actions communes, etc.) - Des subventions et autres financements publics des collectivités territoriales, de l Etat et de ses établissements publics et de l Union européenne ; - Des revenus de ses biens et valeurs de toute nature, - Des recettes diverses et exceptionnelles dont elle pourrait bénéficier. Le montant des cotisations est déterminé chaque année par le conseil d administration et soumis à l approbation de l assemblée générale pour l année suivante. Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par le conseil d administration. L exercice social commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre. Titre 3 : Assemblée générale, conseil d administration, Bureau, Présidence Article 9 : Assemblées générales : dispositions communes Les assemblées générales se composent de l ensemble des membres de l association quel que soit le collège auquel ils appartiennent. Sont également invités aux assemblées générales à titre consultatif, des représentants des établissements publics et organisations consulaires suivants : 3
- ADEME - DATAR - DRAAF SERFOBE - DREAL - DIRECCTE - Conseil régional Rhône-Alpes - Chambre régionale des métiers - Chambre régionale de l agriculture - Chambre régionale du commerce et de l industrie. Les assemblées générales sont convoquées par le président ou par délégation par le secrétaire de l Association, par courrier électronique ou par courrier simple pour ceux des membres qui en ont fait la demande. Les convocations comprennent l ordre du jour ainsi que les pièces nécessaires à son examen. Le délai de convocation est de 15 jours. Chaque membre dispose d une voix. Le vote a lieu à main levée sauf si un vote à bulletin secret est demandé par la majorité des membres présents à l assemblée générale. Seuls les points inscrits à l ordre du jour peuvent faire l objet d une délibération. Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir écrit remis à un autre membre de l association appartenant au même collège. Le nombre de mandats détenus par un même membre est limité à deux. Nonobstant cette règle, les pouvoirs adressés en blanc au siège de l association sont présumés émettre un vote favorable à tout projet de délibération présenté par le conseil d administration. Ils sont écartés pour l élection des membres du conseil d administration. Le vote par correspondance n est pas admis. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. Article 10 : Assemblées générales ordinaires L assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice, et chaque fois que nécessaire. Elle ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l association est présente ou représentée. Si ce quorum n est pas atteint, l assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Lors de cette deuxième réunion, l assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle entend le rapport moral et financier de l exercice écoulé ainsi que le rapport général et le cas échéant le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions passées dans les conditions de l article L 612-5 du code de commerce. Elle approuve le cas échéant les conventions passées dans les conditions de l article L 612-5 du code de commerce. Elle approuve les comptes de l exercice clos et décide de l affectation des résultats. 4
Elle décide du montant des cotisations de l exercice suivant. Elle procède à l élection au scrutin secret des membres du conseil d administration dans les conditions prévues à l article 12 des présents statuts. Elle procède, pour 6 ans, à la désignation d un commissaire aux comptes et d un suppléant dans les conditions prévues à l article L 612-4 du code de commerce. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 11 : Assemblée générale extraordinaire L assemblée générale extraordinaire décide des modifications apportées aux statuts de l association, sa fusion avec toute association poursuivant des buts comparables, sa scission ou l apport de certaines de ses activités à un autre organisme. Les projets doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d administration. L assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle est composée de la moitié au moins des membres de l association présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint sur première convocation, l assemblée est convoquée à 15 jours d intervalle et l assemblée peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 12. Conseil d administration L assemblée générale ordinaire élit pour des mandats de 3 ans un conseil d administration de 15 membres, composé de 3 représentants de chacun des collèges. Les administrateurs sont des personnes morales adhérentes, représentées par leur représentant légal ou statutaire. Dans la limite d un tiers des membres du conseil d administration, il pourra être admis que les personnes morales administratrices soient représentées par un salarié de la structure, si celui-ci a dûment été mandaté par le conseil d administration de la structure représentée. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance en cours de mandat du représentant de la personne morale élue au conseil d administration, celle-ci désigne dans les meilleurs délais son nouveau représentant. En cas de démission ou exclusion de la personne morale élue au conseil d administration, le conseil d administration pourvoit par cooptation à son remplacement, en choisissant un membre appartenant au même collège que le membre remplacé. Le membre ainsi désigné reste en fonction pour la durée du mandat restant à courir. Le conseil d administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l association en toutes circonstances, à l exception des pouvoirs statutairement attribués à l assemblée générale. A ce titre le conseil d administration peut notamment et sans que cette énumération soit limitative : 5
Déterminer les orientations et les actions permettant d atteindre les buts de l association tels que définis à l article 3 des présents statuts, en s appuyant sur les propositions du Conseil Stratégique d Orientation prévu à l article 18 des présents statuts. Etablir dans les limites des dispositions des présents statuts, le règlement intérieur et le modifier. Créer les services et les commissions de travail qu il juge utiles ou les supprimer, décider de la création et de la suppression des emplois. Etablir le budget prévisionnel. Définir le montant des cotisations annuelles proposées à l assemblée générale et dont le montant peut varier selon les collèges. Arrêter les comptes de l exercice clos et proposer à l assemblée générale l affectation des résultats. Acquérir, échanger et aliéner les immeubles nécessaires à ses activités et aux réunions de ses membres, constituer des hypothèques sur ses immeubles, consentir des baux supérieurs à neuf années. Procéder à des emprunts. Le conseil d administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président et au bureau. Le conseil d administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président, ou par délégation du Président, sur convocation du Vice- Président ou du secrétaire, adressée au moins 8 jours à l avance. Cette convocation est adressée par courrier électronique ou par courrier simple aux membres qui en font la demande. Cette convocation comporte l ordre du jour. Seuls les points prévus à l ordre du jour peuvent faire l objet d une délibération. Le conseil d administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée, tous collèges confondus. Le vote par procuration est autorisé, par un pouvoir remis à un autre membre du conseil d administration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, tous collèges confondus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. En cas d urgence, les membres du conseil d administration peuvent être consultés et saisis d une question par le Président, par conférence téléphonique, par télécopie ou par courrier électronique. Il est dressé procès-verbal des réunions du conseil d administration. 6
Article 13 : Bureau Le conseil d administration élit au scrutin secret pour 3 ans, parmi ses membres, indépendamment du collège auquel ils appartiennent, un bureau de 5 membres, composé de : - un Président, - deux Vice-Présidents, - un Secrétaire, - un Trésorier, Deux membres maximum d un même collège peuvent être élus au bureau. Le bureau assure la gestion de l Association entre deux réunions du Conseil d administration. Il veille à l exécution des délibérations prises par le conseil d administration et par l assemblée générale. Il prépare les travaux du conseil d administration et met en œuvre les orientations arrêtées par celui-ci et détermine les moyens d y parvenir. Il prépare le règlement intérieur qu il soumet pour adoption au conseil d administration. Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du Président ou de l un quelconque de ses membres. L ordre du jour définitif peut être arrêté lors de l entrée en séance. En cas d urgence, les membres du bureau peuvent être consultés par télécopie pour par courrier électronique. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est dressé un relevé des décisions du bureau communiqué pour information au conseil d administration. Article 14 : Président Le Président représente l association dans tous les actes de la vie civile. Il agit en justice tant en demande qu en défense. Il veille au bon fonctionnement interne des services de l association. Il engage les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par le conseil d administration.. Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tous comptes courants ou de dépôts. Il procède à l embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité. 7
Il préside le Comité stratégique d orientation visé à l article 19. Il est assisté en toute chose par les Vice-présidents ou à défaut par le secrétaire, qui le remplace en cas d empêchement de quelque nature que ce soit. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou du conseil d administration ou à un salarié de l association. Toutefois, s agissant de l action et de la représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale conférée par le bureau. Article 15 : Trésorier Le Trésorier veille à l établissement des comptes annuels de l association. Comme le Président, il est habilité à ouvrir et faire fonctionner les comptes de l association. Il effectue les paiements. Il peut se faire rendre compte à tous moments de la gestion financière de l association et du suivi de la trésorerie et des placements. Il s assure de la tenue des comptes de l association. Il est assisté le cas échéant d un trésorier adjoint. Il rend compte de la gestion du conseil d administration devant l assemblée générale. Article 16 : Secrétaire Le secrétaire est chargé de veiller à la tenue des différents registres de l association et au respect des formalités déclaratives et administratives. Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations de l assemblée générale, du conseil d administration et les relevés de décisions du bureau. Il veille au bon fonctionnement statutaire de l association. Titre 4 Déontologie Gratuité des fonctions Article 17 : Déontologie des administrateurs Les membres du conseil d administration de FIBRA se doivent d'agir dans l'intérêt de l'association, et le respect des statuts. Cela exige : la volonté et la capacité d'agir collectivement, au-delà des intérêts individuels et particuliers, dans l'intérêt de l Interprofession, de rendre compte des actions entreprises dans le cadre des délégations de pouvoirs conférées et de veiller à une bonne gestion des fonds. d'être force de propositions, 8
de valoriser l'association par son comportement tant au sein des instances statutaires, que vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des autorités administratives. de respecter, dans le cadre des activités et travaux de l'association, les diverses instances de concertation et les réunions avec les pouvoirs publics : objectivité et neutralité, honnêteté, transparence, indépendance, disponibilité et désintéressement. Les administrateurs de FIBRA doivent informer le bureau de toute éventuelle contrariété d'intérêts susceptible de résulter de leurs activités professionnelles ou de toute autre fonction élective, avec leur mandat au sein de FIBRA. Ils s'engagent ainsi à informer le bureau de tous les intérêts qu'ils peuvent avoir, soit à titre personnel, soit en qualité de représentant d'une personne morale, avec toute société ou organisme avec lequel l'association passe un contrat, et de toute évolution de leur situation en cours de mandat. Les administrateurs doivent consacrer à leurs fonctions le temps et l'attention nécessaires : Lorsqu'ils acceptent leur mandat ou fonction, ils s'engagent à participer avec assiduité aux réunions des instances statutaires de l'association. Ils s'engagent à étudier les dossiers soumis aux travaux du Conseil d'administration, du comité stratégique d orientation. Ils ont une obligation de gestion prudente et diligente, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés. Ils ont une obligation de discrétion concernant les informations qu'ils ont à connaître dans le cadre des travaux du bureau, du conseil d'administration, et du comité stratégique d orientation ou concernant des entreprises de la filière, qu'ils peuvent avoir à connaître, le cas échéant, dans le cadre de leurs missions ou attributions au sein de FIBRA. Article 18 : Gratuité des fonctions Le mandat d administrateur et de membre du bureau ainsi que la participation aux travaux du comité stratégique d orientation et des commissions sont exercés à titre gratuit. Titre 5 : Comité stratégique d orientation - Commissions Article 19 : Comité Stratégique d Orientation A l initiative du conseil d administration, il est institué un comité stratégique d orientation chargé de préparer et de proposer une stratégie à trois ans de l association, dans le cadre de son objet social. Sa composition est arrêtée par le conseil d administration, parmi les membres de l association, des dirigeants d entreprises dont l activité est significative dans la filière forêtbois régionale, ou encore toute personne, membre ou non de l association, dont la compétence est reconnue dans la filière. Les administrateurs sont membres de droit du CSO. 9
Le comité stratégique d orientation se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu il est convoqué par le Président. Ses propositions sont transmises au conseil d administration qui les étudie et statue sur leur mise en œuvre. Les conditions de réunion et de fonctionnement du comité stratégique d orientation sont précisées dans le règlement intérieur. Article 20 : commissions de travail En tant que de besoin, à son initiative ou à la demande du comité stratégique d orientation pour approfondir certaines questions, le bureau peut décider de la création, de l objet et de la composition de commissions de travail. Ces commissions ont un caractère temporaire, pour la durée nécessaire à l étude qui leur est confiée. Titre 6 : Règlement intérieur Dissolution Article 22 : Règlement intérieur Le bureau prépare le règlement intérieur, ainsi que les éventuelles modifications, qu il soumet pour adoption au conseil d administration. Le règlement intérieur est opposable à l ensemble des membres. Article 22 : Dissolution En cas de dissolution, l assemblée générale extraordinaire procède à la désignation des personnes chargées de la liquidation des biens, à la restitution des apports et désigne l organisme bénéficiaire du boni de liquidation, conformément aux dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901 et son décret d application du 16 août 1901. Article 23 : Formalités Le Secrétaire de l association est chargé de veiller aux formalités administratives de déclaration et de publication conformément aux dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901. Fait à Lyon, le 23 janvier 2014. Dominique Sardet, Xavier Martin, François Guillemard, Président Secrétaire Trésorier 10