Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Aspects juridiques de l application de l OIBT ASCE, Section Arc Jurassien & Sud Romandie
Contenu Tâches de l ESTI Système d octroi des autorisations Système de contrôle des autorisations d installer Système de contrôle des autorisations de contrôler Système de révocation d autorisations Tâches des autres acteurs dans l application de l OIBT Devoirs d un organe de contrôle Responsabilité en cas d accident Résumé et conclusion 2
Tâches de l ESTI L activité et les tâches de l ESTI sont définies par les lois et ordonnances applicables L ESTI est l autorité de surveillance et de contrôle dans le domaine des installations électriques à basse tension (art. 2, al. 1, let. f O-ESTI) L ESTI octroie (et révoque) les autorisations d installer (art. 6 et art. 19, al. 2 OIBT) L ESTI octroie (et révoque) les autorisations de contrôler (art. 26, al. 2 et art. 28, al. 2 OIBT) 3
Système d octroi des autorisations Demande d octroi d une autorisation ESTI vérifie demande Demande complète ; ESTI vérifie si la demande peut être approuvée Demande n est pas complète Conditions d octroi sont remplies Octroi de l autorisation Conditions d octroi ne sont pas remplies Rejet de la demande ESTI demande compléments Demande pas complétée Non-entrée en matière 4
Système de contrôle des autorisations d installer Pas de vérification régulière des titulaires d autorisations par l ESTI Le titulaire de l autorisation est seul responsable du respect des conditions d octroi L ESTI doit agir en cas d indices de non-respect de la loi Communications de l ESTI Autorisation générale d installer pour une entreprise et Emploi à temps partiel du responsable technique dans une entreprise d installation électrique ; conditions et contrôles (www.esti.admin.ch > Documentation > ESTI Communications > OIBT/NIBT) 5
Système de contrôle des autorisations de contrôler Tous les titulaires d autorisation sont soumis à un contrôle de l ESTI au moins une fois tous les cinq ans But et déroulement du contrôle Communication de l ESTI Inspection des titulaires d une autorisation de contrôler ; but et déroulement ainsi que premiers résultats (www.esti.admin.ch > Documentation > ESTI Communications > OIBT/NIBT) 6
Système de révocation d autorisations Autorisation d installer ou de contrôler Conditions d octroi ne sont plus remplies ESTI accorde au titulaire la possibilité de modifier son autorisation en l informant qu autrement, l autorisation doit être révoquée Infraction grave à l OIBT ESTI demande prise de position ; evtl. inspection Titulaire remédie aux défauts Titulaire ne remédie pas aux défauts Modification de l autorisation Révocation (art. 19, al. 2, let. a ou art. 28, al. 2, let. a OIBT) Révocation (art. 19, al. 2, let. b ou art. 28, al. 2, let. b OIBT) 7
Tâches des autres acteurs dans l application de l OIBT Tâches des exploitants de réseaux (art. 33 OIBT) : - Ils se procurent les rapports de sécurité (RS) - Ils vérifient sporadiquement l exactitude des RS - Ils informent l ESTI s ils constatent que les titulaires d autorisations contreviennent gravement à leurs obligations - Ils effectuent des contrôles sporadiques (art. 39 OIBT) 8
Tâches des autres acteurs dans l application de l OIBT Tâches de l Office fédéral de l énergie (OFEN) : - Il mène l enquête pénale suite à une dénonciation - Il rend des jugements Tâches de tiers : - Ils respectent eux-mêmes l OIBT - Ils annoncent par écrit à l ESTI les infractions ou manquements à l OIBT constatés (info@esti.admin.ch) 9
Devoirs d un organe de contrôle Etre titulaire d une autorisation de contrôler mentionnant tout le personnel qui effectue des contrôles techniques (art. 26, al. 2 en relation avec l art. 27 et 42, let. b OIBT) Respecter l indépendance des contrôles (art. 31 OIBT) Exécuter les contrôles selon les règles techniques reconnues (art. 3 OIBT) Etablir le RS dès que l installation est sans défauts 10
Responsabilités en cas d accident Le propriétaire veille à ce que l installation électrique réponde en tout temps aux exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations (art. 5, al. 1 OIBT) Quelle est la raison pour l accident? Le propriétaire doit prouver que quelqu un d autre est responsable de cette faute Plusieurs personnes peuvent avoir commis une erreur 11
Résumé et conclusion L application de l OIBT en vigueur depuis le 1 er janvier 2002, évolue avec le temps et l expérience Plusieurs personnes veillent à ce que l OIBT soit respectée L ESTI est présente, mais n est pas la police Des contrôles des autorisations se font Pour contrer de manière efficace le non-respect de l OIBT, l ESTI a aussi besoin des annonces de tiers 12
Merci pour votre attention. 13