Les comptes 2011 du régime de retraite des agents titulaires SOMMAIRE Les comptes du régime de retraite des agents titulaires Le bilan et le compte de résultat 2 L annexe aux comptes annuels 5 Page 1 sur 13
1. Le bilan et le compte de résultat Compte de résultat du régime de retraite de l exercice 2011 CHARGES (en ) Exercice 2011 Exercice 2010 Proforma CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I). Prestations sociales Prestations légales. Charges techniques, transferts, subventions et contributions Autres charges techniques 424 430 886 43 213 810 411 263 904 38 884 881 Total charges de gestion technique (I) 467 644 696 450 148 785 CHARGES DE GESTION COURANTE (II). Autres charges externes 4 157 452 3 949 125 Total charges de gestion courante (II) 4 157 452 3 949 125 CHARGES FINANCIERES (III). Diverses charges financières 140 403 137 30 471 074 Total charges financières (III) 140 403 137 30 471 074 CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) - - Total charges exceptionnelles (IV) - - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (V) Total impôts sur les bénéfices et assimilés (69) (V) TOTAL DES CHARGES (VI = I + II + III + IV + V) RESULTAT NET DE L EXERCICE EXCEDENTAIRE 612 205 286 484 568 984 - - (XII = XI VI) TOTAL GENERAL (XIII = VI + XII) 612 205 286 484 568 984 Page 2 sur 13
Compte de résultat du régime de retraite de l exercice 2011 PRODUITS (en ) Exercice 2011 Exercice 2010 proforma PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII). Cotisations, impôts et produits affectés Cotisations sociales. Produits techniques Contributions publiques 41 575 226 343 980 963 41 260 108 321 010 311 Total produits de gestion technique (VII) 385 556 190 362 270 419 PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) Total produits de gestion courante (VIII) - - PRODUITS FINANCIERS (IX). Produits financiers sur opérations de gestion courante. Autres produits financiers et transfert de charges financières 86 245 959 140 403 137 91 827 492 30 471 074 Total produits financiers (IX) 226 649 096 122 298 566 PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) Total produits exceptionnels (X) - - Total des produits (VII+VIII+IX+X) 612 205 286 484 568 984 Page 3 sur 13
Bilan du régime de retraite au 31 décembre 2011 ACTIF (en ) Exercice 2011 Net Exercice 2010 proforma Net ACTIF IMMOBILISE. Immobilisations financières Titres immobilisés Total actif immobilisé 1 518 469 242 1 518 469 242 1 606 916 790 1 606 916 790 ACTIF CIRCULANT. créances d exploitation. Disponibilités Valeurs mobilières de placement Banques, établissements financiers et assimilés Total actif circulant - 2 298 856 864 25 383 2 298 882 247-2 076 078 195 8 376 639 2 084 454 834 TOTAL ACTIF (I) 3 817 351 489 3 691 371 624 PASSIF (en ) Exercice 2011 Avant affectation Exercice 2010 Avant affectation CAPITAUX PROPRES. Dotations, apports. Résultat de l exercice Total capitaux propres 3 772 422 341-3 772 422 341 3 642 091 486-3 642 091 486 PROVISIONS Total provisions pour risques - - DETTES FINANCIERES. Autres emprunts et dettes assimilées Total dettes financières 9 508 636 9 508 636 15 046 923 15 046 923 AUTRES DETTES. Cotisants et clients créditeurs Total autres dettes 35 420 512 35 420 512 34 233 215 34 233 215 TOTAL PASSIF (II) 3 817 351 489 3 691 371 624 Page 4 sur 13
2. L annexe aux comptes annuels du régime de retraite Note n 1 : Cadre général Les employés de la Banque de France bénéficient d un régime spécial de retraite, institué par un décret impérial du 16 janvier 1808. Ce régime est actuellement régi par le décret 2007-262 du 27 février 2007, entré en vigueur le 1er avril 2007, qui a aligné le régime de la Banque de France sur celui de la fonction publique. La Banque de France tient une caisse de réserve dénommée «Caisse de réserve des employés de la Banque de France» (CRE) qui assure le service des pensions de retraite des agents titulaires. La Caisse de réserve des employés de la Banque de France (CRE) ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de celle de la Banque ; elle constitue, comme le Conseil d État l a indiqué dans ses arrêts du 5 novembre 1965 et du 28 avril 1975, «un mode de gestion par la Banque elle-même d un patrimoine voué à une affectation spéciale et dont l individualisation financière n a été reconnue qu au seul effet de faire apparaître dans un compte spécial les résultats de cette gestion.» C est pourquoi la CRE bénéficie d une individualisation comptable. Toutefois, ses actifs et ses passifs, ses charges et ses produits font partie intégrante des comptes de la Banque. Certaines allocations complémentaires versées aux pensionnés relevant du régime des agents titulaires ne sont pas couvertes par la caisse de réserve des employés. Ces éléments sont toutefois intégrés dans les comptes du régime de retraites des agents titulaires. Note n 2 : Règles et méthodes comptables Les titres sont enregistrés, conformément au règlement n 90-01 du CRBF, dans la catégorie des titres de placement et des titres d investissement. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement fait l objet d un étalement actuariel sur la durée de vie restant à courir des titres. Les moins-values latentes des titres de placement sont dépréciées ligne à ligne. Toutefois, conformément aux textes en vigueur, les plus et moins-values réalisées et les moinsvalues latentes, enregistrées dans le compte de résultat, font l objet d une dotation/prélèvement symétrique au capital de la Caisse de réserve. Les pensions servies aux retraités sont financées pour partie par les revenus d intérêt et de dividendes de ces portefeuille-titres. Le solde des pensions non couvert par ces revenus est pris en charge par la Banque de France au travers d une subvention d équilibre. Le capital de la CRE est alimenté par les cotisations salariales et par des dotations versées par la Banque de France en affectation de son résultat distribuable. Les prestations comprennent les pensions versées aux agents titulaires de la Banque de France qui cotisent à la Caisse de réserve ainsi que les pensions versées au titre des droits dérivés à leurs ayant-droits. Ces prestations comprennent les pensions, les allocations complémentaires et les pensions d invalidité versées à ces mêmes retraités ou à leurs ayant-droits. Les comptes du régime de retraite reprennent l ensemble des éléments versés aux retraités qui sont mentionnés par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Page 5 sur 13
Note n 3 : Faits caractéristiques de l'exercice A compter de 2011, en accord avec le ministère de la santé, les pensions d invalidité des agents de moins de 60 ans financées par la CRE sont désormais incluses dans le poste «prestations légales» du compte de résultat. A titre de comparabilité, les comptes de l exercice 2010 ont été retraités pro forma, soit une majoration de 3 313 929,85 sur le poste «prestations légales» du compte de résultat 2010. Note n 4 : Relations avec les autres organismes de sécurité sociale Au titre de la compensation inter-régimes, la Banque de France a versé en 2010 un acompte au titre de 2010 qui s est élevé à 6 000 000 et la régularisation au titre de 2009 a été un remboursement de 8 375 227. En 2011, l acompte au titre de 2011 s est élevé à 3 000 000 et la régularisation au titre de 2010 a été un remboursement de 1 361 416. Note n 5 : Immobilisations incorporelles et corporelles L entité CRE ne possède pas en son nom propre des immobilisations corporelles ou incorporelles, l ensemble de ces moyens d exploitation étant fourni par la Banque de France (cf. note n 12) Note n 6 : Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement Les immobilisations financières sont composées de titres obligataires conservés jusqu à l échéance. Le portefeuille des titres de placement est constitué d OPCVM. Les résultats de cession sont déterminés selon la méthode PEPS (les premiers entrés sont les premiers sortis). Les intérêts courus non échus sont comptabilisés dans les comptes de créances rattachées. 31/12/2010 Cessions et remboursements Acquisitions ett autres 31/12/2011 Titres d investissement (obligations) 1 570 3 467 445 85 579 758 0 1 484 887 688 36 449 345 33 581 554 Créances rattachées 1 518 469 242 Total 1 606 916 790 2 042 473 592 Titres de PLACEMENT (OPCVM incluses) 657 780 669 921 168 587 2 304 942 406 Obligations 32 928 862 919 104 33 847 966 Créances rattachées 675 740 693 644 Provisions pour dépréciation 0-40 627 152 Valeur nette des titres de PLACEMENT 2 076 078 195 2 298 856 864 Total Portefeuille titres 3 682 994 985 3 817 326 106 Au 31 décembre 2011, plusieurs lignes de titres ont été dépréciées : certains OPCVM ont enregistré des moins-values latentes qui ont été provisionnées. Les plus values latentes n ont pas été comptabilisées conformément aux règles comptables applicables aux titres de placement. Page 6 sur 13
Valeur comptable Plus value latente Moins-value latente valeur de marché Valeur de marché au 31/12/2011 non comptabilisée comptabilisée Titres de PLACEMENT (OPCVM) 2 338 790 372 72 217 274 40 627 152-2 370 380 494 TOTAL 2 338 790 372 2 370 380 494 Note n 7 : Capitaux propres Les capitaux propres sont modifiés de trois manières en application des dispositions réglementaires qui régissent la caisse de réserve : - Un montant équivalent aux cotisations salariales enregistrées dans les produits de gestion technique est affecté au capital de la CRE par le débit du compte de résultat (poste «diverses charges financières»), - Un montant équivalent aux plus values de cession des titres et aux reprises de provisions sur titres de placement, enregistrées dans le poste «autres produits financiers et transferts de charges financières» est affecté au capital de la CRE par le débit du compte de résultat (poste «diverses charges financières»), - Un montant équivalent aux moins-values de cession et aux dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement, enregistré dans le poste «diverses charges financières» est prélevé du capital de la CRE par le crédit du compte de résultat (poste «autres produits financiers transferts de charges financières»). - La Banque de France peut affecter une partie de son résultat distribuable au capital de la CRE. Capital de la CRE Capital au 31/12/2010 3 642 091 486 Dotation par affectation d une partie du bénéfice 2010 de la Banque de France + 125 000 000 Dotation au capital CRE des plus-values réalisées-reprise de provision + 5 034 098 Prélèvement sur le capital CRE des moins-values réalisées -651 318 Affectation des cotisations salariales + 41 575 226 Provisions pour dépréciation des titres de placement - 40 627 152 Capital au 31/12/2011 3 772 422 341 Note 8 : Dettes financières Ce poste reprend une dette vis-à-vis de la Banque de France et notamment la contrepartie des frais de gestion supportés par la Banque de France. Note n 9 : Dettes d'exploitation Les dettes d exploitation intègrent les pensions afférentes au mois de décembre 2011 qui ont été payées au cours des premiers jours de janvier. Page 7 sur 13
INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT Note n 10 : Soldes intermédiaires de gestion SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION 2011 2010 Poforma Charges d'exploitation. 471 802 149 454 097 910 Produits d'exploitation. 385 556 190 362 270 419 Résultat d'exploitation (a). - 86 255 959-91 827 491 Charges financières et transferts. 140 403 137 30 471 074 Produits financiers et transferts. 226 649 096 122 298 566 Résultat financier (b). 86 245 959 91 827 492 Charges exceptionnelles. 0 0 0 Produits exceptionnels. 0 Résultat exceptionnel (c). 0 0 0 0 Impôts. Résultat net (a) + (b) + (c). 0 Page 8 sur 13
Note n 11 : Charges de gestion technique SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION 2011 2010 proforma Charges d'exploitation. 471 802 149 454 097 910 Produits d'exploitation. 385 556 190 362 270 419 Résultat d'exploitation (a). - 86 255 959-91 827 491 Charges financières et transferts. 140 403 137 30 471 074 Produits financiers et transferts. 226 649 096 122 298 566 Résultat financier (b). 86 245 959 91 827 492 Charges exceptionnelles. 0 0 0 Produits exceptionnels. 0 Résultat exceptionnel (c). 0 0 0 0 Impôts. Résultat net (a) + (b) + (c). 0 Prestations légales Prestations légales 2011 2010 PRO Dépenses de la CRE Pensions réglementaires 270 520 286 257 511 504 Pensions spécifiques antérieures à 2007 29 164 081 29 730 010 Pensions de base : autres droits directs 72 872 566 73 336 089 Prestations de base : droits dérives 51 873 953 50 686 301 Total 424 430 886 411 263 904 Les prestations légales concernent les pensions versées au personnel statutaire, y compris les pensions «invalidité» quel que soit l âge de leurs bénéficiaires. Les pensions spécifiques recouvrent la part complémentaire des retraites des bénéficiaires ayant pris leur retraite avant le 1er avril 2007. Pour les retraités qui sont partis après cette date, cet élément est intégré dans le régime de base. Les autres droits directs concernent différentes allocations versées aux retraités : allocation spéciale, majorations (anciens combattants, enfants élevés, tierce personnes), et diverses allocations (décès, familiales ) Enfin, les droits dérivés reprennent l ensemble des versements effectués au profit des ayantdroits. Page 9 sur 13
Transferts de charges Ces charges reprennent, d une part, les charges nettes dues au titre de la compensation interrégimes, et, d autre part, le transfert au capital de la CRE des cotisations sociales perçues. En effet, au titre des statuts de la Caisse de réserve des employés un montant, équivalent à l intégralité des cotisations encaissées, est versé sur le capital de la CRE par le biais d un compte de dotation. 2011 2010 Acomptes versés au titre de la compensation inter régimes (a) 3 000 000 6 000 000 Solde de la compensation inter régimes (b) - 1 361 416-8 375 227 Total compensation inter régimes (a) + (b) + 1 638 584-2 375 227 Versement au capital des cotisations sociales reçues 41 575 226 41 260 108 Total des autres charges techniques 43 213 810 38 884 881 Note n 12 : Charges de gestion courante La gestion des pensions est totalement assurée par les services de la Banque de France. Le montant de la charge correspondante (constituée de frais de personnel, d immobilier, d informatique etc.) a été déterminé à partir de la comptabilité analytique. Il s élève à 2 529 300 en 2011 (2 830 700 en 2010), en diminution suite à la légère baisse des coûts informatiques. Par ailleurs, la gestion des portefeuilles titres est assurée sous mandat par une société de gestion (BDF gestion). La rémunération de BDF gestion à ce titre s est élevée à 1 022 650 en 2011 (991 173 en 2010). Enfin, les frais des opérations sur titres se sont élevés à 605 502 en 2011 (127 252 en 2010). Note n 13 : Produits de gestion technique Cotisations sociales Cotisations sociales Les produits de gestion techniques sont constitués exclusivement des cotisations sociales prélevées auprès des salariés. Le régime de retraite ne disposant pas de la personnalité morale, aucune cotisation patronale n est prélevée car cela reviendrait pour la Banque de France à instituer une cotisation sur elle-même. Un montant équivalent à ces cotisations est affecté au capital de la CRE par le débit du compte de résultat (poste «autres charges financières de gestion courante»). Contribution publique Elle est constituée exclusivement de la subvention d équilibre versée par la Banque de France qui complète les produits financiers dégagés par les portefeuilles de le Caisse de réserve des employés pour financer les prestations versées aux pensionnés. Note n 14 : Résultat financier Le résultat financier est constitué des intérêts et des dividendes générés par les titres en portefeuille. Page 10 sur 13
Les produits et les charges financières, générés respectivement, par les plus-values de cession, les moins-values de cession et les moins-values latentes à la date d arrêté qui font l objet d une dotation aux provisions pour dépréciation, sont compensés par une dotation ou par une reprise d un montant équivalent au capital de la CRE. Au final, seuls les intérêts et les dividendes concourent au résultat de l exercice du régime de retraite. 2011 2010 Intérêts sur portefeuille titres de placement 770 537 745 889 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 15 219 716 20 502 454 Intérêts sur titre d'investissement 70 255 706 70 579 148 Produits et charges diverses 0 0 Total intérêts et dividendes 86 245 959 91 827 492 Plus et moins values de cession +4 382 780-4 224 457 Dotations et reprises sur titres de placement -40 627 152 37 911 36 244 372 dotation et reprise sur capital CRE 4 186 546 Résultat financier 86 245 959 91 827 492 Note n 15 : Impôt sur les bénéfices Pour l établissement des comptes du régime de retraite, l impôt sur les bénéfices n a pas été pris en compte puisque la Banque n acquitte pas un impôt distinct à ce titre. Toutefois, les actifs et les passifs, les charges et les produits afférents au régime de retraite font partie intégrante des comptes de la Banque de France et sont donc pris en compte pour le calcul de l Impôt sur les sociétés auquel la Banque est soumise. A titre d information les opérations de la CRE en 2011 conduisent à une perte fiscale évaluée à 20 759 000 à comparer au montant de l impôt sur les bénéfices de la Banque de France dans son ensemble qui s élève à 2 014 340 171 en 2011. Page 11 sur 13
MAZARS DELOITTE & ASSOCIES 61, rue Henri Regnault 185, avenue Charles de Gaulle 92400 Courbevoie 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex BANQUE DE FRANCE 39, rue Croix des petits Champs 75001 PARIS RCS Paris B 572 104 891 RAPPORT D AUDIT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES Exercice clos le 31 décembre 2011 Monsieur le Gouverneur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque de France et en réponse à votre demande dans le cadre de l application des dispositions des articles L.114-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, nous avons effectué un audit des comptes du «régime de retraite des agents titulaires» de la Banque de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été établis sous votre responsabilité. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes du «régime de retraite des agents titulaires» ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. A notre avis, les comptes du «régime de retraite des agents titulaires» ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants : Page 12 sur 13
Les comptes 2011 du régime de retraite des agents titulaires - Les notes 1et 12 de l annexe précisent que : les comptes du «régime de retraite des agents titulaires» ont été établis à partir d une individualisation comptable d éléments affectés à la Caisse de réserve des employés de la Banque de France, cette dernière ne disposant pas d une personnalité juridique distincte de celle de la Banque, qui font partie intégrante des comptes de la Banque de France ; le montant des charges de gestion courantes retenues pour l établissement des comptes du «régime de retraite des agents titulaires» a été déterminé à partir de la comptabilité analytique de la Banque de France. - Par ailleurs, comme précisé dans les notes 1 et 3 de l annexe : certaines allocations complémentaires versées aux pensionnés relevant du «régime de retraite des agents titulaires», qui ne sont pas couverts par la Caisse de réserve des employés de la Banque de France, sont toutefois intégrés dans les comptes du régime de retraites des agents titulaires ; à compter de 2011, en accord avec le ministère de la santé, les pensions d invalidité des agents de moins de 60 ans financées par la CRE sont désormais incluses dans le poste «prestations légales» du compte de résultat. A titre de comparabilité, les comptes de l exercice 2010 ont été retraités proforma. Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisé, diffusé ou cité à d autres fins. A Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2012 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Patrick de CAMBOURG Max DONGAR José-Luis GARCIA 2