Réseau Européen de Formation Judiciaire Programme d Échanges à l intention des Autorités Judiciaires PLAN-TYPE DE RAPPORT DE STAGE Ce document est disponible en ligne et téléchargeable sur le site web du REFJ (www.ejtn.eu). Il doit être complété de manière électronique et renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans un délai d un mois suivant la fin du stage I) Identification du stagiaire Nom : Prénom(s) : Nationalité : ESPAGNOLE Juge ou Procureur : JUGE Ancienneté : 7 ANS Fonctions : MAGISTRAT à l Audiencia Provincial de Girona (Espagne) II) Identification du stage Pays : FRANCE Ville : BELFORT Juridiction : TI/TGI de Belfort / Cour d Appel de Besançon Dates du stage : 30/11/09 au 11/12/09 Nom du (ou des) référent(s) : Juge au TI de Belfort III) Brève description du contenu du stage Observation, durant deux semaines, du système de travail dans les Tribunaux français, soit dans une petite juridiction (Belfort) ou sur le deuxième niveau (Besançon), avec le but de le connaître et d apprécier les différences avec le système espagnol. Et, dans la mesure du possible, en extraire des idées utiles, peut-être applicables dans mon pays.
IV) Institutions, système juridique et pratiques juridictionnelles du pays d accueil observés 1. Institutions - Tribunal d Instance (Belfort) - Tribunal de Grande Instance (Belfort) - Conseil de Prud hommes (Belfort) - Cour d Appel (Besançon) - Cour d Assises (Besançon) 2. Aspects du droit national - Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle. - Procédure correctionnelle à juge unique. - Procédure civile (en 1 ère. Instance) et en matière de famille. - Fonctionnement des Prud hommes et des Tribunaux de Commerce. - Fonctionnement des Assises. - Fonctionnement du Parquet. 3. Pratiques juridictionnelles - Assistance aux audiences correctionnelles à juge unique, suivies dès trois points de vue possibles: avec le juge, accompagnant le procureur et avec les avocats. - Observation du fonctionnement intérieur du Tribunal d instance. - Accompagnement du juge d instance en visite aux majeurs protégés. - Assistance aux audiences civiles de 1 ère instance, au TI et au TGI. - Assistance aux audiences des affaires familiales. - Présence, durant un jour complet, à la permanence avec le procureur. - Visite, à la Cour d Appel, du Premier Président, du Procureur Général et de l Avocat Général, et prestation de serment. - Suivi d un procès a la Cour d Assises, y comprise la présence à la délibération du jury.
4. Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre au cours de l échange, veuillez choisir et développer un ou plusieurs points parmi les sujets suivants : accès des citoyens à la justice, méthodes alternatives de résolution des conflits, responsabilité parentale, exécution des obligations alimentaires, lutte contre le terrorisme, lutte contre la délinquance financière, coopération judiciaire internationale, procès équitable au sens de la Convention européenne des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales Quand à la première question, l accès des citoyens à la justice, et dans le domaine civil, il faut dire qu on est à peu prés en mêmes conditions dans nos deux pays, étant toujours possible de saisir le juge par le citoyen qui se trouve dans un conflit. Mais, du point de vue pratique, il faut dire que les citoyens ont, en France, beaucoup plus de possibilités de s adresser directement au juge qu en Espagne. Chez nous presque touts les affaires civiles précisent de l intervention d un avocat (il est toujours nécessaire à partir d une valeur de 900 euros, et dans touts les affaires familiales), ce qui comporte que les intervenants ne s adressent au tribunal que s ils sont interrogés. Par contre, en France c est fréquent qu ils plaident par eux-mêmes, en arrivant parfois à débattre à la barre avec un avocat (si l autre part en a un) ; une situation que, en Espagne, serait complètement impossible. Si on observe la procédure pénale, les différences sont encore plus importantes; et non seulement dans le domaine de la pratique aux tribunaux, ou chez nous le citoyen ne peut comparaitre devant le juge qu avec un avocat, sauf pour les contraventions. La différence essentielle se trouve dans le domaine de l action pénale, vu qu en France, seul le parquet peut la soutenir devant les tribunaux. Dans le système espagnol, non seulement la victime peut soutenir l action pénale par elle-même, sans l intervention du Ministère Public ; aussi, et dans certaines conditions, tout citoyen, même sans relation aucune avec les faits, peut porter plainte et soutenir l action (ce qu en Espagne s appelle «action populaire») dans les crimes et délits publics, qui font la plupart d entre eux. Une mesure que, en Espagne, existe depuis 1888, et qui représente un contrepoids non négligeable au pouvoir du parquet pour «bloquer» l action pénale; surtout en vue de que, dans notre pays -aussi en France- le Ministère Public fonctionne en dépendance hiérarchique et directe du gouvernement. C est à dire le pouvoir politique, parfois trop intéressé à «laisser pourrir» certains dossiers.
V) Avez-vous observé la mise en œuvre d instruments communautaires? Lesquels? (veuillez développer) Je n ai pu apprécier que le fonctionnement de l instrument communautaire pour la résolution des petits litiges civils, et pas avec succès. Même si l idée peut être bonne (avoir un formulaire commun avec lequel un citoyen d un pays communautaire pourrait facilement porter plainte contre un citoyen d un autre pays), semble-t-il que le modèle informatique n est pas bien dessiné, et oblige parfois le juge à «mettre en bouche» des litigants données qu ils n ont pas offert, pour pouvoir compléter le document. VI) Quels ont été les apports de votre stage par rapport à votre pratique professionnelle, la confiance mutuelle, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, l émergence d une culture judiciaire commune? A mon avis, la fonction réelle de ces échanges n est autre que la promotion de la connaissance mutuelle entre les juges européens. Une connaissance que, malheureusement, est souvent rendue difficile à cause de la manque de formation en matière de langues parmi nous, les juges ; mais qui nous permet de voir, quand l obstacle n existe pas, que nos problèmes et malheurs professionnels sont toujours les mêmes : trop de choses à faire, et manque des moyens suffisants -personnels et matériels- pour les faire. En tout cas, cette «communion dans le débordement» aide, bien sûr, à la confiance mutuelle entre les juges des différents pays européens ; et il serait bon que, au long terme, faisait naitre une culture judiciaire commune. Dans mon cas, et après avoir visité l ENM de Bordeaux durant mon stage à l Ecole judiciaire espagnole, j ai toujours considéré les juges français comme des collègues, au même niveau que les autres juges espagnols. Et, bien sûr, je continue à le croire.
Avec le soutien de l Union Européenne Réseau Européen de Formation Judiciaire Programme d Échanges à l intention des Autorités Judiciaires RÉSUMÉ DE RAPPORT DE STAGE Ce résumé a vocation à être publié sur le site web du Réseau Européen de Formation Judiciaire avec votre autorisation préalable. Rédigé dans la mesure du possible en français ou en anglais, il doit contenir les principaux éléments de votre rapport de stage. I) Identification du stagiaire Nom : Prénom(s) : Nationalité : ESPAGNOLE Fonctions (préciser la spécialité): X Juge Procureur Magistrat à l Audiencia Provincial de Girona (Espagne), dans une Section pénale.
Ancienneté : 7 ANS II) Identification du stage Pays : FRANCE Ville : BELFORT Juridiction : TI, TGI Cour d Appel (à Besançon) Dates du stage : 30/11/09 au 11/12/09 Nom du référent : Juge au TI de Belfort. Nature du stage : X Généraliste Spécialisé III) Thème principal (concernant l organisation judiciaire, les pratiques juridictionnelles et le système légal) développé dans le rapport de stage Observation, durant deux semaines, du système de travail dans les Tribunaux français, soit dans une petite juridiction (Belfort) ou sur le deuxième niveau (Besançon) ; avec le but de le connaître, et d apprécier les différences avec le système espagnol. IV) Résumé Le stage à comporté la réalisation des activités de : - Assistance aux audiences correctionnelles à juge unique, suivies dès trois points de vue possibles: avec le juge, accompagnant le procureur et avec les avocats. - Observation du fonctionnement intérieur du Tribunal d instance. - Accompagnement du juge d instance en visite aux majeurs protégés. - Assistance aux audiences civiles de 1 ère instance, au TI et au TGI. - Assistance aux audiences des affaires familiales. - Présence, durant un jour complet, à la permanence avec le procureur. - Visite, à la Cour d Appel, du Premier Président, du Procureur Général et de l Avocat Général, et prestation de serment. - Suivi d un procès a la Cour d Assises, y comprise la présence à la délibération du jury.
X J autorise la publication sur le site web du REFJ du présent résumé, et le cas échéant, du rapport de stage Le 23/12/09 à Girona (Espagne) Signature Avec le soutien de l Union Européenne