Conditions générales des «Etapes Cadeaux 2016» ARTICLE 1. OBJET SOPARTEX offrira aux Clients livrables en France métropolitaine qui ont expressément accepté les conditions générales des Etapes Cadeaux 2016 (les Participants ), le cadeau choisi par le Participant sur le Site Cadeaux www.sopartex.byyoukado.com, selon l évolution de leur volume d achat auprès de SOPARTEX et aux conditions définis ci-dessous. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents émanant du Participant, quels qu en soient les termes. Le fait que SOPARTEX ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation. ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DES ETAPES CADEAUX 2016 Pour participer aux Etapes cadeaux 2016, le Participant doit accepter les présentes Conditions Générales au moyen du Bulletin de participation établi par SOPARTEX. Le Bulletin de participation n est recevable que s il précise au minimum : le code client du Participant et son numéro SIRET, ainsi que nom et les coordonnées postales et électroniques (téléphone, mail) du Participant. Les bulletins de participation sont disponibles sur demande écrite à SOPARTEX, BP 45-92234 GENNEVILLIERS CEDEX. ARTICLE 3. DEFINITION DES CADEAUX ATTRIBUES PAR SOPARTEX 3.1 DEFINITION DES CADEAUX Seuls peuvent être demandés les cadeaux figurant sur le Site cadeaux en vigueur au jour de la demande. Les Cadeaux proposés sont accessibles dans la limite des stocks disponibles au moment de la demande. SOPARTEX pourra modifier la nature et la liste des cadeaux listés sur le Site cadeaux à tout moment, à la condition d offrir des cadeaux de qualité comparable et répondant aux mêmes fonctions d usage, jusqu à l expiration de la validité des points acquis par le Participant. 3.2 CHOIX DES CADEAUX SOPARTEX remettra au Participant, au choix de SOPARTEX, le cadeau désigné par le Participant parmi les cadeaux listés sur le Site cadeaux qui correspondent au nombre de points acquis et non encore utilisés par le Participant, ou un cadeau similaire, c est à dire de qualité comparable et répondant aux mêmes fonctions d usage. ARTICLE 4. ACQUISITION DES POINTS 4.1 REGLES GENERALES Des Points sont calculés pour tout achat effectué auprès de SOPARTEX pour les besoins de l activité professionnelle du Participant au cours de l année civile 2016, quelle que soit la date à laquelle le Participant a remis son Bulletin de participation. Les points ne sont définitivement acquis qu après paiement intégral des achats auprès de SOPARTEX, et après que le Participant ait réalisé auprès de SOPARTEX en 2016 un volume d achat supérieur d au moins cinq pour cent à celui de l année 2015. Tout avoir ou remise exceptionnelle donnant lieu à un avoir, donnera lieu à un décompte équivalent de points, déduit du compte du Participant. 4.2 BAREME DE CALCUL DES POINTS Le nombre de Points attribué lors d un achat est défini suivant le barème en vigueur à la date dudit achat. Le barème en vigueur au 1er janvier 2016 est le suivant : 1 Point par tranche complète de 10 Euros d achat net HT.
SOPARTEX pourra modifier ce barème un mois après en avoir informé le Participant. La modification n aura pas d effet sur les demandes de cadeaux reçues par SOPARTEX avant l expiration de ce préavis. Tout nouveau barème, ainsi que sa date d entrée en vigueur, sera communiqué au Participant par le biais du relevé de points ou par courrier électronique. 4.3 PERTE DES POINTS A défaut de paiement d une facture à la suite du second rappel de payer non suivi d un paiement complet dans le délai d un mois, les Points acquis par le Participant et relatifs au rappel sont annulés. 4.4 DUREE DE VALIDITE DES POINTS ACQUIS Les points obtenus au cours de l année civile 2016 (du 1er Janvier au 31 décembre) sont valables jusqu au 31 mars 2017. Tout Point acquis devra être utilisé selon les modalités définis à l article 6 ci-après avant l expiration de ce délai. A défaut, il sera définitivement perdu. 4.5 VALEUR MARCHANDE Les Points n ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces. Toute cession de Points à titre onéreux ou gratuit est interdite. Les avantages sont incessibles et indivisibles et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur de remboursement ou d échange. Ils ne peuvent être vendus ou monnayés sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 5. COMPTABILISATION DES POINTS 5.1 RELEVE DES POINTS SOPARTEX adressera périodiquement au Participant un relevé des points acquis au cours de l année civile 2016 ( le Relevé ). Par ailleurs, le Participant pourra à tout moment se connecter sur le Site cadeaux avec un mot de passe qui lui sera transmis, pour visualiser les points acquis à date de fin de mois précédent. ARTICLE 6. DEMANDE DE CADEAUX La demande de cadeaux peut être présentée à compter du moment où le Participant a réalisé auprès de SOPARTEX un volume d achat au moins égal à 105% de celui de l année 2015. Pour commander ses cadeaux, le Participant devra consulter le Site cadeaux en vigueur. ARTICLE 7. LIVRAISON 7.1 DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison sont normalement de 30 jours à compter de la confirmation de la demande par SOPARTEX. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation ou au versement de dommages et intérêts. 7.2 LIEU DE LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES Sauf demande expresse, les Cadeaux sont livrés au siège social ou au lieu principal d activité du Participant. La délivrance des cadeaux s opère dans les entrepôts de SOPARTEX ou de son fournisseur, par la remise des cadeaux à la disposition du transporteur, qui se chargera de les acheminer au lieu de destination convenu entre les parties. A compter de cette délivrance, les Cadeaux sont sous la garde du Participant qui doit supporter les risques qu ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d un tiers. 7.3 TRANSPORT Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l acheminement des Cadeaux sera librement effectué par SOPARTEX. Les frais de transport sont à la charge de SOPARTEX. ARTICLE 8. DOCUMENTS Les documents nécessaires pour garantir au Participant la pleine et entière jouissance des Cadeaux acquis, tel
que notamment le mode d emploi, sont remis par SOPARTEX au moment de la livraison des Cadeaux correspondants. ARTICLE 9. CONFORMITE - RECEPTION - GARANTIE 9.1 MANQUANTS ET/ OU AVARIES LIEES AU TRANSPORT Conformément à l article L133-3 du Code de Commerce, toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Cadeaux devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de leur réception. Copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Transporteur, assortie d une copie du bon de livraison concerné, devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SOPARTEX dans les 3 jours à compter de la réception des Cadeaux, à peine de forclusion. 9.2 VICES APPARENTS RECEVABILITE Le nombre, les références et l état des Cadeaux doivent être impérativement vérifiés à la réception en présence du transporteur. La livraison libère SOPARTEX de son obligation de garantie des vices apparents. Toute réserve ou contestation relative aux vices apparents et/ ou défauts de conformité des Cadeaux devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SOPARTEX dans les 3 jours de la livraison, à peine de forclusion. 9.3 RETOURS Aucun retour n est accepté s il n a pas fait l objet d un accord exprès et préalable de SOPARTEX. En cas de retour, les Cadeaux devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d origine, et ne devront pas avoir été démontés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Cadeaux livrés, dûment constaté par le SOPARTEX dans les conditions prévues ci-dessus, le Participant pourra obtenir le remplacement gratuit du Cadeau par un Cadeau identique ou similaire, à l exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Tout Cadeau retourné sans l accord de SOPARTEX serait tenu à la disposition du Participant et ne donnerait pas lieu ni à remplacement. En outre les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour des points qu il aura utilisés. Les frais et les risques du retour et de remplacement sont à la charge de SOPARTEX, sauf le cas de retours non conformes à la procédure ci dessus. 9.4 GARANTIE DES VICES CACHES - CONDITIONS, LIMITATIONS, EXCLUSIONS, RECEVABILITE La garantie se limite expressément à la réparation ou au remplacement des Cadeaux reconnus défectueux. La garantie ne s appliquera pas dans les cas suivants : si les Cadeaux n ont pas été installés, utilisés ou entretenus conformément aux recommandations du fabricant, si les incidents relèvent de cas fortuits ou de force majeure, si les vices relèvent d une cause postérieure au transfert des risques. Le Participant est seul responsable de la dégradation des Cadeaux résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De convention expresse, en aucune façon la responsabilité de SOPARTEX ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, hors les cas prévus par les présentes conditions générales. ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE A défaut de paiement d une facture un mois après le second rappel adressé par tout moyen faisant preuve de sa date, les Points acquis par le Participant en contrepartie de la facture objet du rappel seront annulés. Si ces
points avaient été utilisés pour obtenir un cadeau, le Participant devra restituer ce cadeau sans délai, à ses frais et risques. En tout état de cause, LES CADEAUX RESTENT LA PROPRIETE DE SOPARTEX JUSQU à ce que le Participant ait payé l intégralité des factures de SOPARTEX correspondant au nombre minimum de points requis pour obtenir lesdits cadeaux, ainsi que les frais, intérêts et pénalités de retard afférent à ces factures. ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données recueillies sur le Bulletin de participation puis à l occasion du suivi des points du Participant font l objet d un traitement informatisé par nos services Participants et comptabilité, pour la gestion des Etapes cadeaux 2016. Ces données peuvent être communiquées aux entreprises chargées de la mise en œuvre des Etapes cadeaux 2016. Ces données peuvent aussi être communiquées à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection, sauf opposition adressée sans forme à SOPARTEX. Les Participants sont aussi susceptibles de recevoir des offres commerciales de SOPARTEX pour des produits et services analogues à ceux qu ils ont commandés, sauf opposition adressée sans forme à SOPARTEX. Les personnes physiques concernées par des données disposent d un droit d accès et de rectification sur demande écrite adressée à SOPARTEX Service Participant : BP 45-92234 Gennevilliers Cedex France. ARTICLE 12. NOTIFICATION - USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES Les parties conviennent que les données sous forme électronique (à savoir les données informatiques permettant la computation et donc le calcul des Points) et les enregistrements conservés (à savoir les enregistrements des opérations générant des Points) pourront être admis comme preuves des opérations relatives aux Etapes cadeaux 2016. ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et des suites, les deux parties font élection de domicile en leur siège social respectif visé en tête des présentes. Toute modification de domicile ne deviendra opposable à l autre partie que quinze jours suivant réception par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14. FORCE MAJEURE SOPARTEX se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des Etapes cadeaux 2016 de plein droit et sans formalité, en cas d événement de force majeure ou de cas fortuit tels que guerre, émeute, accident, incendie, tremblement de terre, catastrophe naturelle, embargo, pénurie de matières premières ou de composants, grève, lock-out, impossibilité de s approvisionner, manque général de moyen de transport, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Cadeaux susceptibles d arrêter ou de réduire la fabrication et le transport de ses Cadeaux, ou plus généralement de tout événement hors de son contrôle et qu elle ne peut empêcher. ARTICLE 15. MODIFICATION OU ARRET DES ETAPES CADEAUX 2016 Les Etapes cadeaux 2016 peuvent être modifiées à tout moment, notamment la durée de validité des Points sous réserve d une information du Participant moyennant un préavis d un mois. Les barèmes d acquisition standards et spéciaux lors d opérations promotionnelles pourront être également modifiés à tout moment sous réserve d en informer le Participant sous un préavis d un mois. En cas d arrêt des Etapes cadeaux 2016 pour quelque cause que ce soit, SOPARTEX accordera pendant un mois aux Participants la possibilité d échanger des Points acquis au jour de l arrêt des Etapes cadeaux 2016 contre les avantages du dernier Guide en vigueur dès lors qu ils ont acquis un nombre de Points suffisant. Les
modifications et/ou arrêt des Etapes cadeaux 2016 ne pourront en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement de la part de SOPARTEX. ARTICLE 16. REGLEMENT DES DIFFERENDS Les présentes Conditions générales sont soumises au Droit français. TOUTE CONTESTATION À L EXECUTION DES PRESENTES ETAPES CADEAUX 2016 EST SOUMISE A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, même en cas de référé et nonobstant pluralité d instances ou de parties, ou d appel en garantie. SOPARTEX SAS AU CAPITAL DE 211 800,96 euros, RCS Nanterre 477 533 921, 123 avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers