Projet d accord forfait jours synthèse des remarques sur version V1 Réunion du 11 décembre 2012 Remarques préalables a) Les dispositions du code du travail Selon le code du travail, la signature d une convention de forfait en jours pour les salariés n est pas une obligation mais une possibilité. Ce libre choix doit être proposé de manière claire aux salariés. Les salariés concernés sont ceux visés à l article 1 du présent accord (rédaction identique). b) Les dispositions de la convention collective La convention collective distingue 3 types de cadres qui, selon leurs missions, peuvent relever de différentes modalités de temps de travail : - Les cadres dirigeants, disposant d une convention de forfait de mission - Les cadres intégrés à une équipe de travail, qui relèvent de la réglementation générale relative à la durée du travail (cf accord ATT) - Les autres cadres, qui ne relèvent d aucune des 2 catégories précédentes et dont les fonctions peuvent répondre à différents critères (responsabilité d équipe, prise en charge d un service, pouvoir d engagement de l entreprise, autonomie, représentation vis-à-vis de la clientèle, mobilité importante). Seuls ces derniers peuvent bénéficier d une convention de forfait en jours par an. Les salariés non cadres ne sont pas cités par la convention collective comme pouvant bénéficier d une convention de forfait en jours. Questions : UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-1/7
- Comment est déterminée précisément la classification des cadres intégrés et des cadres autonomes pouvant bénéficier d une convention de forfait en jours? - L ouverture de la possibilité des conventions de forfait en jours pour les salariés non cadres, non prévue par la convention collective, est-elle légale? N Rq Article Remarque 0 Sommaire Les points 2.3 et 2.4 qui figurent au sommaire sont absents du projet d accord. 1 «L organisation du travail par convention.. équilibre entre vrai temps libre et contrainte de l entreprise.» La rédaction de ces paragraphes est orientée : «l intérêt réel» Préambule pour les salariés reste à prouver. Proposition de supprimer cette partie de l accord. 2 «annule et remplace tous les accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.» Demande de citation et de communication desdits accords qui seront supprimés. «ne les conduit pas à suivre l horaire collectif 3 applicable.». Article 1 Rédaction issue du code du travail mais pour autant alinéa 1 difficilement applicable en situation d encadrement d équipes, pour ce qui est des horaires. 4 Article 1 alinéas 1 et 2 «Les salariés.». Demande de précision sur les salariés visés à l alinéa 2.Sur la base de l effectif actuel à Eau du Ponant, demande de UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-2/7
5 Article 2.1 6 Article 2.2 7 Article 3 communication de la liste des salariés concernés (cadres et salariés autonomes). L ensemble des salariés potentiellement concernés a-t-il été informé? Les fonctions particulières qui justifient la possibilité de bénéficier de la convention de forfait doivent être clairement stipulées comme telles dans les fiches de poste. La convention type qui sera signée par les salariés devra figurer en annexe du présent accord. La direction doit également être disponible pour des entretiens supplémentaires pouvant être sollicités par les salariés concernés par l accord. A la demande du salarié, ces entretiens devront faire l objet d un compte rendu écrit et signé des deux parties. Définir la nature et le nombre de jours de «repos» comme étant des jours non travaillés, par détail du calcul : - 212 jours de travail - 104 week ends - 36 + 5 jours non travaillés - 8 jours fériés en moyenne interannuelle Pour un salarié à temps complet. Demande de précision : les congés spéciaux pour événements familiaux, les autorisations d absence rémunérées pour garde d enfants malades, les congés pour déménagement et les arrêts maladie doivent être comptés comme des jours de travail au sens de la convention de forfait. UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-3/7
8 9 Demande de précision sur le statut des jours de travail effectués en situation d astreinte pour les agents concernés. Demande de correction : l unité de décompte du forfait est la journée, pas la demi-journée ou l heure. Cette demande correspond par ailleurs à la reconnaissance par l employeur des temps de télétravail des salariés concernés, rendus possibles par les solutions de mobilité mises à leur disposition. Demande de complément : Les jours non travaillés sont pris sur l année civile en cours ; toutefois, comme pour les congés payés, un report exceptionnel jusqu au 31 mars de l année suivante pourra être accordé par l employeur. Modalités de prise des jours non travaillés : - Chaque année au mois de janvier, demande que la DRH produise un calendrier indiquant les jours fériés et les WE. - Un planning prévisionnel estimatif des jours non travaillés sera produit en début d année par le salarié, afin d anticiper les difficultés éventuelles de continuité de service durant les périodes de vacances. - Les demandes de prise de jours non travaillés seront effectuées par le salarié un mois avant la date souhaitée, et validées par le responsable de service selon les procédures en vigueur pour les congés payés. Le délai de prévenance en cas de modification des dates doit être aligné sur celui des congés payés. Les événements qui peuvent justifier une annulation UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-4/7
10 11 16 Article 4 12 Article 5, 1 er alinéa de la prise des jours non travaillés 48 heures à l avance doivent être précisés. - Pour chaque salarié concerné par une convention de forfait en jours, demande qu un double décompte des jours travaillés et des jours non travaillés lui soit accessible, avec mise à jour au moins au pas de temps mensuel. Jours de repos non pris. Demande de complément : «ou en cas de dispense de préavis ou de préavis insuffisant. En fonction des besoins du service, un accord peut être conclu entre l employeur et le salarié quittant l entreprise sur le nombre de jours non travaillés effectivement pris et le nombre de jours non travaillés qui ne seraient pas pris et donc payés.» Les jours non travaillés sont crédités au 1 er janvier de chaque année. Demande de vérification par les avocats d Eau du Ponant de la légalité de la retenue sur «.l indemnité compensatrice ou sur toute autre somme due au salarié». «Pour les salariés autonomes présents.rémunération nette actuelle est garantie.» Demande de modification de la formulation : «Pour les salariés concernés, le changement éventuel de modalité de décompte du temps de travail passage du régime général à la convention de forfait en jours et vice versa s effectue sans perte de rémunération nette.» Articulation de l accord sur le forfait jours avec l accord à venir sur l ATT. Proposition de supprimer l alinéa correspondant en UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-5/7
13 Article 5, 2 ème alinéa 14 Article 6 15 Article 7 attente de la signature de l accord ATT. Un avenant pourra être signé avec l accord ATT. L application automatique de la convention de forfait en jours est contraire au code du travail qui dispose, art. L3121-43 : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l année.». L accord du salarié est obligatoire. Demande d harmonisation des modalités de révision des accords. Proposition de reprendre à l identique la rédaction de l article 15 de l accord statut du personnel qui prévoit un délai de 30 jours pour engager la révision de l accord, sur demande de l une des parties. Même remarque que concernant l article 6 : demande d harmonisation des modalités de dénonciation entre les accords, cf accord statut du personnel, article 17. Proposition de complément à apporter : Modulation du nombre de jours de la convention de forfait La convention de forfait en jours est définie par défaut par un nombre de jours travaillés égal à 212 jours par an ; ce nombre définit la rémunération de référence visée à l article 4. Toutefois, il est également offert aux salariés concernés la possibilité, sous réserve de l accord de la direction et de l adéquation avec les contraintes de service et au plus tous les 12 mois, de moduler le nombre de jours travaillés par an : - En plus, jusqu à concurrence de 216 jours, nombre maximum prévu par la convention collective UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-6/7
- En moins, jusqu à concurrence de 106 jours par an, équivalent à un mi-temps. La rémunération est alors calculée au prorata du nombre de jours travaillés de la convention de forfait de référence à 212 jours par an. UNSA Eau du Ponant 11 déc. 2012-7/7