Lyon, le 20 décembre 2016

Documents pareils
Réf. : Loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40

Lyon, le 17 septembre 2013

DIVISION DE CAEN Caen, le 8 août 2014

Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n INSSN-CAE du 15 février 2012.

Nantes, le 22 décembre Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières DAGNEUX

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013

Compagnie de Distribution des Hydrocarbures(CDH) Dépôt Pétrolier de Villette de Vienne (38) Incident «Fuite GO» Vendredi 23 juillet 2010

Autorité de sûreté nucléaire et Bilan du contrôle de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice en 2013

N/Réf. : CODEP-PRS Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch ST MANDE

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R.

Etude de diagnostic hydrogéologique du sous sol de Clamart Quartiers Schneider et Centre ville MAI 2013

Point d actualités du site AREVA Tricastin

Loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins VILLEJUIF

N/Réf. : CODEP-PRS Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal PARIS

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT.

DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 13 septembre Inspection n INSSN-BDX du 23 au 25 août 2011 Retour d expérience Fukushima

Actions de l Autorité de Sûreté Nucléaire. Le contrôle de la dépollution & L information des publics

Philippe BERNET. Philippe LAUNÉ. Directeur-adjoint du CIDEN. Chef de la division déconstruction

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Votre installation septique l essentiel à savoir!

Ingénierie Audits & Conseils Etudes de risques Formations

Plan de modernisation des installations industrielles

À LA RENCONTRE D UN CHERCHEUR DE FUITE

: Loi n du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40.

Synthèse sur les réglementations et permis relatifs à l installation et à l exploitation de pompes à chaleur en Région wallonne

Le but de la radioprotection est d empêcher ou de réduire les LES PRINCIPES DE LA RADIOPROTECTION

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

Systèmes de stockage simples à installer et économiques

Sommaire INTRODUCTION / Le contexte général de la commune / L état des réseaux / Le diagnostic des ouvrages d épuration...

La gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Options

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Concevoir et organiser son aire de remplissage, de lavage et de stockage des effluents

Le mardi 25 mai à 19 heures Présentation de la problématique, actions mises en place, ce que vous pouvez faire et période de questions.

DOSSIER DE PRESSE. L IRSN présente sa stratégie de surveillance de la radioactivité dans l environnement de la Vallée du Rhône.

Nouvel immeuble de bureaux pour la C.U.B - Groupe FAYAT

Commune de la Tène Viabilisation de la zone du casino

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose

Enjeux de la sécurisation durable d anciennes décharges en Alsace par la chimie bâloise

Fiches de suivi de points d eau et de latrines

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

POLLUTEC LYON 3 Décembre 2004 M. LECA gérard GCEE

PARTICIPATIONS FINANCIERES H.T. DES ADHERENTS POUR L ANNEE 2010 ADOPTEES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 FEVRIER

Auscultation, diagnostic et surveillance des sols, structures et réseaux

RAPPORT D INTERVENTION

T2010_Procédure: Etablissement d une proposition de monitoring (PM) Table des matières

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

La surveillance de la fabrication des équipements des centrales nucléaires pour EDF Création de l EMIB

VILLE DE FEYZIN ( Rhône ) Réfection d'un réseau d'évacuation d'eau usée. Place René LESCOT

mesure des débits et des volumes dérivés par les canaux gravitaires

SMEAHB Dossier SOMMAIRE

N SIRET : ou N inscription au Répertoire des métiers Code NAF : Si votre entreprise a des filiales, veuillez nous préciser leurs noms et adresses :

Guide du/de la candidat/e pour l élaboration du dossier ciblé

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

L enfouissement des déchets ultimes

Conséquences radiologiques et dosimétriques en cas d accident nucléaire : prise en compte dans la démarche de sûreté et enjeux de protection

Document officiel Recommandations, prescriptions, obligations Situation d EDF

Surveillance et Detection des Anomalies. Diagnostic d une digue: rappel méthodologique

Présentations GTF. Point de vue d un utilisateur final. Durée de vie des ouvrages : Approche Prédictive, PerformantielLE et probabiliste

Mécanique véhicules lourds

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR

Réglementation et dimensionnement des séparateurs à hydrocarbures

Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES. Guide.

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

MÉMOIRE RENOUVELLEMENT DU PERMIS D EXPLOITATION DU POUR LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN) À L ÉGARD DU

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

Règlement intérieur. I - Conditions générales. 1. Conditions d admission et de séjour

«Actualités réglementaires en radioprotection»

Solution de stockage par benne mobile

MISE EN DÉCHARGE. Une entreprise de Bayer et LANXESS

L Allemagne championne des énergies propres?

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE

Protection de la ressource et Métiers de l Automobile. Intervention du 12 octobre 2009

Les textes et règlements

«Grâce à BELFOR, la fuite a été immédiatement localisée. Des résultats certifiés. et le dégât des eaux évité» Des prestations associées

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales

DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L EAU, DU GAZ, DE L ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION

Présentation de l entreprise. Des entreprises d ici. Une offre de services sur mesure. .com

LES EAUX USÉES. L évacuation des eaux usées. Les eaux vannes (EV) : eaux provenant des cuvettes de WC.

Table des matières... i. Liste des figures...fehler! Textmarke nicht definiert. Liste des tableaux...fehler! Textmarke nicht definiert.

Envoi automatique des Avis d échéances Locataires par

RÈGLEMENTS SPÉCIFIQUES CLUB AUTOMOBILE. 1. Président: le président du Club automobile aura préférablement eu de l expérience au sein du comité.

Distribution d électricité et réseaux souterrains

Le monde change vite, les méthodes de gestion évoluent. La traçabilité et le reporting s invitent désormais dans les usines de préfabrication.

Comment aménager un stockage de fioul ou gas-oil

des lignes de défenses fortes lors des arrêts de tranches nucléaires

isrs 7 Améliorer la performance Sécurité, Environnement et Opérationnelle

Tout connaître. sur l assurance et les dommages causés par l eau

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité


RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande

Le Conseil Municipal,

Apport des méthodes géophysiques pour la caractérisation de zones fuyardes d une digue de canal

Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public

Transcription:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N/Réf. : CODEP-LYO-2016-049968 Lyon, le 20 décembre 2016 Madame la Directrice du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Centre nucléaire de production d électricité du Tricastin CS 40009 26131 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire du Tricastin (INB n 87 et 88) Thème : Environnement Référence : Code de l environnement, notamment les articles L596-1 et suivants Référence à rappeler dans la réponse à ce courrier : INSSN-LYO-2016-0348 Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu aux articles L596-1 et suivants du code de l environnement, une inspection réactive a eu lieu le 30 novembre 2016 sur la centrale nucléaire du Tricastin à la suite de la découverte d huile dans un piézomètre de surveillance de l environnement (repéré 0SEZ044PZ). J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. SYNTHESE DE L INSPECTION L inspection réactive de la centrale nucléaire du Tricastin du 30 novembre 2016 faisait suite à la déclaration par EDF d un événement significatif pour l environnement relatif à la présence d huile (non radioactive) dans le piézomètre de surveillance de l environnement repéré 0SEZ044PZ. Le 27 octobre 2016, lors des mesures annuelles effectuées sur ce piézomètre, EDF a en effet constaté la présence d huile en surface de captage du puits du piézomètre. Face à cette situation, le site a mis en place un pompage de l eau présente dans le piézomètre afin de capter cette huile. A l issue de cette inspection, il apparaît que la centrale nucléaire du Tricastin a mis en place rapidement une organisation pour mobiliser les différents services sur cette problématique afin de comprendre l origine de cet événement et d assurer un suivi adapté aux enjeux. La centrale nucléaire du Tricastin bénéficie également de l appui des services nationaux d EDF. www.asn.fr 5, place Jules Ferry 69006 Lyon Téléphone 04 26 28 60 00 Fax 04 26 28 61 48

Cependant, il apparaît que cet événement met à nouveau en lumière des lacunes dans l organisation d EDF en matière de gestion du confinement liquide sur la centrale nucléaire du Tricastin. L ASN relève en particulier des insuffisances dans l exploitation des réseaux de recueil des huiles et des effluents hydrocarbures de la salle des machines (SEH) par EDF. L ASN demande à EDF de poursuivre sa surveillance de l événement et de mettre rapidement en œuvre des mesures correctives pour réparer la tuyauterie à l origine de l écoulement d huile dans la nappe située à l intérieur de l enceinte géotechnique de centrale nucléaire du Tricastin. ELEMENTS DE COMPREHENSION Dans les années 1970, au moment de la construction de la centrale nucléaire du Tricastin, la proximité immédiate du canal de Donzère Mondragon a imposé une exécution des travaux à l abri d une enceinte étanche permettant de limiter les pompages d exhaure en fond de fouille. Une enceinte en béton moulée ancrée dans les marnes sur une profondeur d un mètre a donc été construite : cette enceinte est toujours en place sous les bâtiments industriels du site. A l intérieur de cette enceinte géotechnique, la nappe phréatique est maintenue en permanence en légère dépression par rapport à la nappe extérieure de façon à empêcher de manière préventive des fuites d éventuelles pollutions dans la nappe phréatique extérieure. Le système SEZ assure ainsi un pompage standard moyen d une vingtaine de mètres cubes par heure environ. Les eaux pompées sont évacuées par les ouvrages de rejets du site et pris en compte dans le registre des rejets autorisés de la centrale nucléaire. Avec ce système de pompage, le transfert de la nappe phréatique située à l intérieure de l enceinte géotechnique vers la nappe phréatique située à l extérieure du site est quasiment nul. Au titre de la surveillance de l environnement, l ASN a imposé à EDF de mettre en place un réseau de dispositifs de contrôle de la nappe phréatique de 18 piézomètres à l intérieur de la nappe géotechnique (et de 15 piézomètres à l extérieur de la nappe). Le 26 octobre 2016, EDF a détecté la présence d huile non radioactive dans le piézomètre repéré 0 SEZ 044 PZ situé dans l enceinte géotechnique de la centrale nucléaire du Tricastin. Il participe à la surveillance de la nappe phréatique située à l intérieur de l enceinte géotechnique de la centrale nucléaire et est situé à proximité de la salle des machines du réacteur 4. La présence d huile est variable : elle se manifeste soit par des traces (irisation en surface) soit par la présence d un à deux centimètres d huile en surface du puits de captage. Les analyses de l huile menées par EDF indiquent que selon les analyses d EDF, l huile peut provenir du réseau de recueil des huiles et des effluents d hydrocarbure de la salle des machines (système SEH) passant à proximité du piézomètre. EDF a réalisé un contrôle des canalisations du réseau SEH situées à proximité du piézomètre repéré 0 SEZ 044 PZ et a trouvé une quinzaine de défauts sur les tuyauteries inspectées. Ces défauts peuvent être à l origine de la présence d huile dans le sol de l enceinte géotechnique mais s agissant de tuyauteries enterrées le caractère traversant des défauts observés ne peut pas être déterminé en l état. Parallèlement à la recherche de l origine de l écoulement d huile, EDF travaille sur les moyens de dépolluer le sol et le piézomètre. 2 / 5

A. DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES Lors de l inspection, il a été constaté que la recherche de l origine de la pollution et les actions de corrections des défauts découverts étaient en cours. Demande A1 : je vous demande d établir et de me transmettre un plan d action détaillé permettant de mettre fin à la pollution à l huile de cette zone. Les inspecteurs ont constaté que les déshuileurs du réseau SEH et les fosses attenantes présents près des transformateurs des quatre réacteurs n étaient pas suffisamment bien exploités. En effet, le service de conduite relève hebdomadairement le niveau de ces fosses, mais aucune action n est entreprise en cas de détection d un niveau haut. Il a ainsi été constaté que la fosse du réacteur 3 était remplie depuis plusieurs mois. D après vos premières investigations, il semblerait que la quantité de liquide présent dans les fosses soit telle, qu une partie du liquide chargé en huile refoule vers les tuyauteries SEH. Or ces canalisations ne sont pas prévues pour être étanches vis-à-vis d un liquide qui y stagne. De plus, il a été expliqué aux inspecteurs que ces fosses servent aussi de rétention des eaux d incendie de la salle des machines. Sur le réacteur 3, cet office n est par conséquent plus rempli puisque le volume disponible dans les fosses est insuffisant. Ce point est particulièrement insatisfaisant. Demande A2 : je vous demande de m indiquer les dates des dernières vidanges des fosses des quatre réacteurs ainsi que le volume de liquide qui était présent depuis janvier 2015. Demande A3 : je vous demande de justifier que les fosses des quatre réacteurs ont toujours eu le volume nécessaire pour contenir les eaux d extinction d un incendie en salle des machines. Demande A4 : je vous demande de mettre en place une surveillance efficace du niveau de la fosse ainsi que des actions en cas de détection d un niveau haut de cette dernière. Lors de l inspection, il a été constaté que le contrôle de l intégrité physique de la fosse située près des transformateurs du réacteur 3 prévu au titre du programme local de maintenance programmée (PLMP) n avait pas pu être réalisé cette année puisque celle-ci était pleine de liquide et qu elle n avait pas été vidangée. Demande A5 : je vous demande de réaliser le contrôle des quatre fosses situées près des transformateurs, de réparer les éventuels défauts découverts et de me transmettre le bilan de ces interventions. A la suite du contrôle des canalisations du réseau SEH des réacteurs 3 et 4, EDF a détecté plusieurs défauts pouvant être à l origine d une pollution du sol. En effet comme indiqué supra, ces canalisations sont susceptibles de contenir un mélange stagnant d eau et d huile en raison du refoulement de liquide provenant des fosses. 3 / 5

Demande A6 : je vous demande d effectuer des contrôles sur les canalisations du réseau SEH des réacteurs 1 et 2. Demande A7 : je vous demande de réparer sans délai les canalisations présentant des défauts. Lors de l inspection, les inspecteurs ont constaté que le marquage à l huile du piézomètre provient d un transfert de pollution du sol lui-même souillé avec de l huile. EDF prévoit de réaliser des forages pour délimiter les zones polluées et a présenté des techniques de dépollution envisagée pour le piézomètre mais n a pas encore étudié la dépollution du sol. Demande A8 : je vous demande d établir et de me transmettre un plan de gestion de cette pollution conformément au guide n 24 de l ASN. B. COMPLEMENTS D INFORMATION S.O C. OBSERVATIONS S.O Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai de deux mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m en informer. Je vous prie d agréer, Madame la directrice, l assurance de ma considération distinguée. L adjoint au chef de la division de Lyon, Signé par Olivier VEYRET 4 / 5

5 / 5