CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE SEPT-RIVIÈRES RÈGLEMENT N o 03-2013 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION D UN FONDS RÉGIONAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES ATTENDU QUE les articles 110.1 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.c. C-74.1) qui permettent à toute municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le site d une carrière ou d une sablière de constituer un fonds réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques; ATTENDU QUE la présence d une carrière ou de d une sablière sur l ensemble des municipalités locales de la MRC de Sept-Rivières, de même que dans les territoires non organisés (TNO); ATTENDU QU à compter de la constitution d un fonds régional, seule la municipalité régionale de comté peut percevoir le droit prévu à l article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 16 avril 2013. EN CONSÉQUENCE ET POUR TOUS CES MOTIFS, IL EST PROPOSÉ par le(la) conseiller(ère) de comté, ET UNANIMEMENT RÉSOLU : QUE le Conseil ordonne et statue par règlement portant le N o 03-2013 ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Carrière ou sablière : Tout endroit tel que défini à l article 1 du Règlement sur les carrières et les sablières (R.R.Q. c. Q-2, r.2). Le terme sablière inclut notamment le terme gravière au sens de ce règlement. Exploitant d une carrière ou d une sablière : Personne ou entreprise qui exploite une carrière ou une sablière, c est-à-dire, qui procède à l extraction ou au recyclage des substances assujetties pour la vente ou son propre usage.
Substances assujetties : Sont assujetties au présent règlement les substances, transformées ou non, qui sont transportées hors du site d une carrière ou d une sablière. Ces substances comprennent les substances minérales de surface énumérées à l article 1 de la Loi sur les mines (L.R.Q. c. M- 13.1), tels que notamment le sable, le gravier, l argile, la pierre de taille, la pierre concassée, le minerai utilisé pour la fabrication de ciment et les résidus miniers inertes, à l exclusion toutefois de la tourbe. Ces substances comprennent également celles provenant du recyclage des débris de démolition d immeubles, de ponts, de routes ou d autres structures. ARTICLE 3 ÉTABLISSEMENT DU FONDS Le conseil de la MRC décrète, par le présent règlement, la constitution d un fonds régional réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques. ARTICLE 4 MODALITÉS D AFFECTATION ET D UTILISATION DES DROITS Remplacé (Règlement N o 05-2013, art. 2) Les sommes perçues conformément au présent règlement et versées au fonds régional seront redistribuées annuellement aux municipalités concernées en fonction de la localisation géographique des sites d extraction, soustraction faite des sommes consacrées aux coûts d administration du fonds, lesquels coûts sont fixés à 15 %. Les sommes redistribuées à chacune des municipalités concernées seront affectées dans le fonds local réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques de chacune d entre elles et ces sommes seront obligatoirement utilisées de la façon suivante : 1. À la réfection ou à l entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir des sites de carrières ou de sablières situés sur le territoire de la municipalité, des substances assujetties à l égard desquelles un droit est payable en vertu du présent règlement. 2. À la réalisation de travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport des substances assujetties. Les sommes perçues à l égard de sites d extraction situés sur un territoire non organisé géré par la MRC demeurent la propriété de la MRC. ARTICLE 4.1 Abrogé (Règlement N o 05-2013, art. 2) ARTICLE 5 DROITS À PERCEVOIR Il est pourvu aux besoins du fonds par un droit payable par chaque exploitant d une carrière ou d une sablière située sur le territoire de la municipalité régionale de comté et dont l exploitation est susceptible d occasionner le transit, sur les voies publiques municipales, des substances assujetties au présent règlement. Le droit payable par un exploitant de carrière ou d une sablière est calculé en fonction de la quantité, exprimée en tonne métrique ou en mètre cube, de substances, transformées ou non, qui transitent à partir de son site et qui sont des substances assujetties au présent règlement. Lorsque l exploitant possède les instruments nécessaires au calcul de la quantité de matière en tonne métrique, cette méthode de tarification prévaudra sur la seconde.
ARTICLE 6 EXCLUSIONS Aucun droit n est payable à l égard des substances transformées dans un immeuble compris dans une unité d évaluation comprenant le site et répertoriée sous la rubrique «2-3---INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE», à l exception des rubriques «3650 Industrie du béton préparé» et «3791 Industrie de la fabrication de béton bitumineux» prévues par le manuel auquel renvoi le règlement pris en vertu du paragraphe 1 O de l article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale ( L.R.Q.c. F-2.1). L exclusion s applique également lorsque l immeuble est compris dans une unité d évaluation et qu elle est adjacente à celle qui comprend le site. Lorsque l exploitant d une carrière ou d une sablière produit une déclaration assermentée tel que prévu à l article 8 et que cette déclaration établit qu aucune des substances assujetties n est susceptible de transiter par les voies publiques municipales de son site, celui-ci est alors exempté de tout droit à l égard de la période couverte par la déclaration. ARTICLE 7 MONTANT DU DROIT PAYABLE PAR TONNE MÉTRIQUE Pour l exercice financier municipal 2013, le droit payable est de 0,54 $ par tonne métrique pour toute substance assujettie. Ce mode de tarification prévaut sur le second, soit celui du droit payable par mètre cube, lorsque l exploitant possède les instruments nécessaires au calcul de la quantité minière. Pour tout exercice subséquent, le droit payable par tonne métrique est le résultat que l on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l exercice précédent. Le pourcentage correspond au taux d augmentation, selon Statistique Canada, de l indice des prix à la consommation pour le Canada. Conformément à l article 78.3 de la Loi sur les compétences municipales, ce pourcentage ainsi que le montant applicable sont publiés annuellement à la Gazette officielle du Québec avant le début de l exercice visé. ARTICLE 7.1 MONTANT DU DROIT PAYABLE PAR MÈTRE CUBE Pour l exercice financier municipal 2013, le droit payable est de 1,03 $ par mètre cube pour toute substance assujettie sauf, dans le cas de pierre de taille, où le montant est de 1,46 $ par mètre cube. Pour tout exercice subséquent, le droit payable par mètre cube est le résultat que l on obtient en multipliant le montant payable par tonne métrique par le facteur de conversion de 1,9 ou, dans le cas de la pierre de taille, par le facteur 2,7. Conformément à l article 78.3 de la Loi sur les compétences municipales, le montant applicable est publié annuellement à la Gazette officielle du Québec avant le début de l exercice visé. ARTICLE 8 DÉCLARATION DE L EXPLOITANT D UNE CARRIÈRE OU D UNE SABLIÈRE Tout exploitant d une carrière ou d une sablière doit déclarer à la MRC de Sept-Rivières sur le formulaire prescrit : 1. Si le site est muni d une balance permettant de mesurer le poids des substances transportées hors du site; 2. Si des substances assujetties à l égard desquelles un droit payable en vertu du présent règlement sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales à partir de chacun des sites qu il exploite durant la période couverte par la déclaration; 3. Le cas échéant, la quantité de ces substances, exprimées en tonne métrique ou en mètre cube, qui ont transité à partir de chaque site qu il exploite durant la période couverte par la déclaration.
4. Si la déclaration visée au premier paragraphe du présent article établit qu aucune des substances n est susceptible de transiter par les voies publiques municipales à partir d un site durant la période qu elle couvre, cette déclaration doit être assermentée et en exprimer les raisons. ARTICLE 8.1 DÉCLARATION DES QUANTITÉS L exploitant dont le site est muni d une balance devra déclarer les quantités de substances assujetties en tonne métrique et le droit payable par cet exploitant sera calculé selon les articles 7 et 7.1 du présent règlement. Seuls les exploitants dont le site n est pas muni d une telle balance pourront déclarer la quantité de substances assujetties en mètre cube. ARTICLE 8.2 PÉRIODES DES DÉCLARATIONS Tout exploitant d une carrière ou d'une sablière devra faire parvenir à la MRC de Sept-Rivières la déclaration mentionnée à l article 8, quatre (4) fois par année, soit pour les périodes suivantes : 1. La première déclaration pour la période du 1 er janvier au 31 mars de chaque année; 2. La deuxième déclaration pour la période du 1 er avril au 30 juin de chaque année; 3. La troisième déclaration pour la période du 1 er juillet au 30 septembre de chaque année; 4. La quatrième déclaration pour la période du 1 er octobre au 31 décembre de chaque année. ARTICLE 8.3 TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS L exploitant devra transmettre à la MRC de Sept-Rivières la déclaration prévue à l article 8 sur le formulaire prescrit par la MRC avant la fin du mois suivant la période de déclaration, soit : 1. Avant le 30 avril pour la déclaration valant pour la période du 1 er janvier au 31 mars de chaque année; 2. Avant le 31 juillet pour la déclaration valant pour la période du 1 er avril au 30 juin de chaque année; 3. Avant le 31 octobre pour la déclaration valant pour la période du 1 er juillet au 30 septembre de chaque année; 4. Avant le 31 janvier pour la déclaration valant pour la période du 1 er octobre au 31 décembre de l année précédente. ARTICLE 9 EXIGIBILITÉ DU DROIT PAYABLE ET TRANSMISSION D UN COMPTE Le droit payable par un exploitant est exigible à compter du 30 e jour suivant l envoi d un compte à cet effet par le fonctionnaire municipal chargé de l application du présent règlement. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés des taxes de la MRC de Sept-Rivières. Le compte informe le débiteur des règles prévues au premier alinéa.
Le droit payable par un exploitant pour les substances assujetties qui ont transité à partir de chacun des sites qu il exploite, durant un exercice financier municipal, n est toutefois pas exigible avant le : 1. 1 er août de cet exercice pour les substances qui ont transité du 1 e janvier au 31 mars de cet exercice; 2. 1 er décembre de cet exercice pour les substances qui ont transité du 1er avril au 30 septembre de cet exercice; 3. 1 er mars de l exercice suivant pour les substances qui ont transité du 1er octobre au 31 décembre de l exercice pour lesquelles le droit est payable. Le droit payable en vertu du présent règlement et ses intérêts constituent une créance prioritaire au sens du Code civil du Québec. ARTICLE 10 VÉRIFICATION DE L EXACTITUDE DE LA DÉCLARATION Remplacé (Règlement N o 05-2013, art. 3) Afin de s assurer de la véracité des déclarations produites par les exploitants en vertu du présent règlement et conformément à l article 78.6 de la Loi sur les compétences municipales, tout fonctionnaire municipal ou représentant dûment autorisé possède le pouvoir de prendre connaissance et d examiner tous les registres ou documents de l exploitant aux fins de sa vérification. D autres mécanismes de vérification peuvent également être utilisés par la MRC pour permettre de juger de l exactitude des déclarations. Par exemple : installation d appareils d auto-surveillance avec caméra, photo aérienne, rapport d un expert-comptable pour la vérification des redevances, relevés de terrain ou tout autre moyen et/ou technique jugés pertinents à la vérification de la déclaration. ARTICLE 11 MODIFICATION AU COMPTE Lorsque le fonctionnaire municipal chargé de la perception du droit est d avis, d après les renseignements obtenus en application du mécanisme établi conformément à l article 10, qu un exploitant a été faussement exempté du droit payable à l égard d un site à la suite d une déclaration faite en vertu de l article 8, ou que la quantité des substances qui ont transité à partir d un site est différente de celle qui est mentionnée à la déclaration, il doit faire mention au compte de tout changement qu il juge devoir apporter aux mentions contenues dans une telle déclaration. Le droit est payable en fonction des mentions modifiées contenues dans le compte, sous réserve de tout jugement passé en force de chose jugée résultant d une poursuite intentée pour l application du présent règlement. Le droit payable en fonction des mentions modifiées porte intérêt à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle, ce droit aurait dû être déclaré. ARTICLE 12 FONCTIONNAIRE MUNICIPAL DÉSIGNÉ Le Conseil de la MRC de Sept-Rivières désigne le directeur général et secrétaire-trésorier comme fonctionnaire municipal chargé de l application du présent règlement, incluant notamment la perception des droits. Ce dernier pourra désigner tout employé municipal ou autre représentant de la MRC pour voir à l application du présent règlement, notamment aux fins de vérifier l exactitude des déclarations produites par les exploitants.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS FINALES ET PÉNALES Remplacé (Règlement N o 05-2013, art. 4) Le droit payable en vertu du présent règlement et ses intérêts constituent une créance prioritaire au sens du Code civil du Québec. Les articles 505 à 510 de la Loi sur les cités et villes ou les articles 1013 à 1020 du Code municipal du Québec, selon le cas, s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au recouvrement du droit exigible. Toute personne physique ou morale qui fait défaut de produire une déclaration telle qu exigée par le présent règlement ou qui transmet une fausse déclaration commet une infraction et est passible, en outre des frais, des amendes suivantes : 1. Pour une première infraction, une amende 500 $ pour une personne physique et une amende de 1 000 $ pour une personne morale; 2. En cas de récidive, une amende de 1 000 $ pour une personne physique et une amende de 2 000 $ pour une personne morale. Le Conseil de la MRC autorise de façon générale le directeur général et secrétaire-trésorier ainsi que toute autre personne spécialement autorisée à entreprendre des procédures pénales contre tout exploitant contrevenant au présent règlement et autorise ces personnes à délivrer des constats d infraction pour l application du présent règlement. La Cour municipale de Sept-Îles est compétente pour entendre toute poursuite civile ou pénale intentée en vertu du présent règlement. En cas de poursuite pénale, les procédures applicables sont celles édictées par le Code de procédure pénale du Québec. ARTICLE 14 ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET Remplacé (Règlement N o 05-2013, art. 5) Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et aura effet à compter du 1er janvier 2014. AVIS DE MOTION DONNÉ le 16 avril 2013 RÈGLEMENT ADOPTÉ le 18 juin 2013 ENTRÉE EN VIGUEUR le 20 septembre 2013 PUBLICATION le 20 septembre 2013 Serge Lévesque Préfet Alain Lapierre Directeur général et secrétaire trésorier