Contrat de prestations entre La République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement et La Fédération Cantonale des Pêcheurs Jurassiens ci-après la FCPJ
Préambule A l'occasion de la révision récente de la législation cantonale traitant de la pêche et de la protection de la faune aquatique, le Parlement jurassien a défini les nouveaux objectifs du canton en la matière. Ces objectifs, qui figurent à l'article premier de la nouvelle loi cantonale sur la pêche sont les suivants : a) préserver ou accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune aquatique, ainsi que protéger, améliorer et, si nécessaire, reconstituer ses biotopes; b) protéger les espèces aquatiques menacées; c) gérer durablement la faune aquatique; d) encourager la recherche en matière de faune aquatique; e) régler l'exercice de la pêche dans le Canton. Afin d'atteindre ces buts, diverses mesures sont prévues dans la nouvelle loi sur la pêche. L'une d'elles, qui repose sur l'article 7, consiste à renforcer le rôle des organisations de pêcheurs en leur confiant des tâches d'intérêt public. Le présent contrat de prestations s'inscrit dans ce contexte. Il porte sur les domaines d'activités suivants : a) La surveillance et la police de la pêche; b) La gestion piscicole; c) La formation initiale et continue des pêcheurs. Le Gouvernement et la FCPJ concluent ce contrat dans le but d'atteindre conjointement, de manière efficace et efficiente, les objectifs de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche, dans les domaines énumérés ci-dessus. Dispositions générales Art. 1 Parties au contrat Les parties à la convention sont les suivantes : République et Canton du Jura Représentée par : Le Gouvernement FCPJ Siège : But statutaire : Rue des Communances 9, 2830 Courrendlin - Promouvoir tout ce qui a trait à la pêche à la ligne dans les rivières et plans d'eau du Canton - Sauvegarder et protéger les eaux - Lutter contre les empoisonnements Représentée par : - M. Albino Dal Busco, Président - M. Walter Wirth, Trésorier - 2 -
Art. 2 Buts du contrat de prestations Le présent contrat porte sur les objectifs stratégiques suivants : Assurer la surveillance et la police de la pêche dans les limites du droit cantonal; Exploiter les ruisseaux pépinières conformément au plan de gestion halieutique et dans les limites du droit cantonal; Produire des alevins de truites conformément au plan de gestion halieutique et dans les limites du droit cantonal; Effectuer le repeuplement des cours d'eau ouverts à la pêche conformément au plan de gestion halieutique, au moyen de truites provenant des ruisseaux pépinières; Former les pêcheurs conformément aux directives de l'office fédéral de l'environnement; Assurer l'organisation et l'encadrement des travaux dans le domaine du patrimoine naturel afin que chaque pêcheur puisse satisfaire aux conditions d'obtention du permis. Art. 3 Bases légales et documents de référence Le présent contrat se fonde sur les bases légales suivantes : Surveillance et police de la pêche Art. 7 et 51 à 55 de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche; Gestion piscicole Art.7 et 18 à 25 de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche; Formation initiale et continue des pêcheurs Art. 7, 31 et 32, al. 1 de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche; Art. 97 al.2 de l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux; Art. 5a de l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche. Art. 4 Durée de validité La durée de validité du présent contrat s'étend du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Des négociations seront engagées dès le 1 er mai 2015 pour élaborer le contrat applicable à partir du 1 er janvier 2016. Prestations de la FCPJ Art. 5 Base de définition des prestations à fournir par la FCPJ Les prestations que la FCPJ devra fournir se basent sur les dispositions légales mentionnées à l'article 3 ci-dessus ainsi que sur les statuts de la FCPJ, qui prévoient une collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière de pêche. - 3 -
Art. 6 Tableau des indicateurs La FCPJ a dressé et accepté le tableau des indicateurs quantitatifs et qualitatifs présenté ci-dessous. Ce dernier résume les objectifs à atteindre par prestation au cours de la période de validité du contrat. Surveillance et police de la pêche Prestation Quantité par produit Indicateur de qualité Organiser la surveillance et la police de la pêche. Avant le 1 er février de chaque Assurer la surveillance et la police de la pêche. Durant la saison de pêche, la FCPJ planifie 6 surveillances par mois, de 3 heures chacune, pour le Doubs, l'allaine ainsi que la Birse et ses affluents (Sorne et Scheulte). Le nombre de pêcheurs en infraction au règlement sur la pêche est, à terme, inférieur à 5% du nombre total de personnes contrôlées. année, la FCPJ transmet au DEE pour approbation la liste des gardes auxiliaires ainsi que leur cahier des charges. Le programme mensuel de surveillance est transmis à l'env avant le 1 er de chaque mois. Le bon déroulement de la police de la pêche est placé sous la haute surveillance de l'env. La FCPJ remettra à l'env un rapport d'activités au terme de la saison, selon le modèle fourni par cet office. La FCPJ remettra immédiatement à l'env les rapports de dénonciation effectués, selon le modèle fourni par cet office. Gestion piscicole Prestation Quantité par produit Indicateur de qualité Exploiter les ruisseaux La FCPJ organise et réalise Le bon déroulement des pépinières conformément au chaque année les pêches de pêches est placé sous la haute plan de gestion halieutique. l'ensemble des ruisseaux surveillance de l'env. pépinières, conformément Avant le 1 er juillet de chaque Produire des alevins de truites conformément au plan de gestion halieutique. Effectuer le repeuplement des cours d'eau ouverts à la pêche conformément au plan au plan de gestion halieutique. La FCPJ exploite la pisciculture du lac de Lucelle et y produit des alevins de truites issus du bassin de la Birse au moyen des géniteurs fournis par l'env. La FCPJ remet à l'eau par année au moins 20'000 truites des classes d'âge 1+ - 4 - année, la FCPJ transmet à l'env le programme des pêches des ruisseaux. Au terme des pêches, un rapport est transmis à l'env selon le modèle fourni par cet Office. La FCPJ tient à jour un inventaire du matériel de pêche à l'électricité. Cet inventaire est mis à jour chaque année et transmis à l'env. La production d'alevins est placée sous la haute surveillance de l'env. Au terme de l'activité, la FCPJ transmet un rapport à l'env précisant les quantités d'alevins produites et les lieux de mise à l'eau envisagés. Le bon déroulement du repeuplement est placé sous la haute surveillance de l'env.
Prestation Quantité par produit Indicateur de qualité de gestion halieutique, au et 2+, pour autant que les Au terme des repeuplements, moyen de truites provenant conditions du milieu le un rapport est transmis à l'env des ruisseaux pépinières. permettent. selon le modèle fourni par cet Office. Formation initiale et continue des pêcheurs Prestation Quantité par produit Indicateur de qualité Organiser les travaux dans le domaine du patrimoine naturel. Encadrer les travaux dans le domaine du patrimoine naturel. Organiser les cours de formation. Encadrer les cours de formation. La FCPJ planifie 8 demijournées de travail par année pour l'ensemble du canton. L'encadrement sera assuré de la manière suivante: - 1 moniteur pour 3 participants (pêche électrique); - 1 moniteur pour 4 participants (mise à l'eau); - 1 moniteur pour 8 participants (travaux d'entretien). La FCPJ planifie 3 cours de formation par année au maximum. Les candidats pêcheurs reçoivent une formation adéquate pour l'ensemble des matières d'examen. Le taux de réussite aux examens dépasse 80 %. Le programme détaillé est transmis à l'env pour validation et publié ensuite sur le site internet de la FCPJ chaque année à la même époque. La FCPJ remettra à l'env la liste des personnes ayant effectué les travaux une fois le programme réalisé. Le bon déroulement des travaux est placé sous la haute surveillance de l'env. Un questionnaire sera distribué aux participants (pertinence et satisfaction). Une synthèse des réponses sera ensuite transmise à l'env au terme du présent contrat. Un formulaire d'inscription comprenant les dates des cours ainsi que des bulletins de versement de la FCPJ doivent parvenir à l'env avant le 20 janvier de chaque année. Le bon déroulement des cours est placé sous la haute surveillance de l'env. Un questionnaire de satisfaction sera distribué aux participants. Une synthèse des réponses sera ensuite transmise à l'env au terme du présent contrat. La FCPJ remettra à l'env la liste des personnes ayant obtenu l'attestation au terme de chaque cours, après réception des résultats par SaNa. Art. 7 Surveillance et police de la pêche La FCPJ s engage à assurer la surveillance et la police de la pêche le long des cours d'eau ouverts à la pêche à permis dans les limites de la législation cantonale en la matière. Pour accomplir cette tâche, la FCPJ : transmet à l'office de l'environnement (ENV), pour approbation, la liste des candidats au poste de garde auxiliaire ainsi qu'un projet de cahier des charges; organise, coordonne et rétribue le travail des gardes auxiliaires; - 5 -
organise chaque année, conjointement avec l'env, une séance de préparation de la saison de pêche durant laquelle les directives et bases légales en matière de pêche sont rappelées aux gardes auxiliaires. Art. 8 Gestion piscicole La gestion piscicole vise les objectifs suivants : garantir durablement les meilleures conditions de reproduction et de développement naturels du poisson; assurer le maintien des souches indigènes; déterminer l'intensité de l'exploitation piscicole en fonction de la qualité du peuplement, définir les mesures d'empoissonnement les plus efficaces et fixer leur importance en fonction de la qualité des eaux et des peuplements existants. En vue d'atteindre ces objectifs, l'etat délègue certaines tâches à la FCPJ. Ces tâches sont les suivantes : exploiter les ruisseaux pépinières conformément aux prescriptions figurant dans le plan de gestion halieutique annuel; procéder à des rempoissonnements au moyen de truites provenant des ruisseaux pépinières conformément aux prescriptions figurant dans le plan de gestion halieutique annuel. Art. 9 Formation initiale et continue des pêcheurs La FCPJ s engage à assurer la formation des pêcheurs en appliquant les directives et les aides à l'exécution fournies par l'office fédéral de l'environnement et le Réseau de formation des pêcheurs (SaNa). La FCPJ doit notamment : nommer des formateurs et veiller à ce qu'ils soient correctement formés; élaborer un formulaire d'inscription ainsi que le calendrier de formation et le transmettre à l'env dans les délais prévus; enregistrer les inscriptions aux cours ainsi que les paiements; convoquer les participants et leur fournir les supports didactiques; mettre sur pied et donner les cours; transmettre à l'env la liste des personnes ayant obtenu l'attestation, après réception des résultats par SaNa. La FCPJ est également chargée d'assurer la formation continue des pêcheurs. Cette formation est obligatoire et consiste en la participation, chaque année, à un travail dans le domaine du patrimoine naturel. La FCPJ a pour tâches d'organiser et d'encadrer ces travaux Ressources financières et personnel Art. 10 Principe de base La FCPJ établit un plan financier 2012-2015 (cf. annexe). Sur demande de l'env et dans des délais raisonnables, elle établit également une planification des liquidités pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. - 6 -
La FCPJ met à disposition de l'etat ses bilans et comptes de pertes et profits. L Etat verse son aide financière sous forme d'enveloppes annuelles forfaitaires. Demeurent réservées les décisions du Parlement sur les budgets annuels. Art. 11 Base de calcul L'aide financière de l Etat se base sur la planification financière fournie par la FCPJ. Elle prend en compte la totalité des charges de fonctionnement de la FCPJ diminuée des recettes. Art. 12 Aide financière de la République et Canton du Jura Une contribution forfaitaire de l Etat sera versée annuellement. En plus de la contribution forfaitaire l'etat prendra en charge la formation SaNa des jeunes pêcheurs (jusqu'à 16 ans révolus). Un montant de 100 francs par jeune pêcheur sera payé à la FCPJ, sur présentation d'une facture annuelle. Art. 13 Mode de versement L Etat verse sa participation sur la base d un plan d'acomptes que la FCPJ établit à l intention de l'env. Art. 14 Pertes et profits Les pertes et profits appartiennent à la FCPJ. Rapport d activités et d évaluation Art. 15 Rapport d activités et d objectifs La FCPJ transmettra au terme de chaque année et jusqu au 15 février de l année suivante un rapport d activités et d évaluation des prestations en fonction des objectifs définis dans le tableau des indicateurs figurant ci-dessus. Il est adressé à l'env. Art. 16 Comptes et budgets Les comptes annuels seront remis à l'env jusqu'au 31 mars de l année suivante. Le budget annuel sera remis avant le 15 juin de l année précédente. Art. 17 Clause d adaptabilité En cas d événements extraordinaires et imprévisibles, le présent contrat pourra être adapté par les parties. - 7 -
Les décisions parlementaires sont réservées. Art. 18 Organe de révision La FCPJ fait réviser ses comptes par des vérificateurs nommés lors des élections statutaires. Ces derniers transmettent chaque année à l'env un rapport de vérification. Sur demande, la FCPJ met à disposition de l'env ou du Contrôle cantonal des finances tout document ou renseignement utile à leurs travaux. Dispositions finales Art. 19 Désaccords Les parties tentent de régler à l amiable les éventuels litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat. Le recours aux bons offices d une tierce personne ou instance, nommée d un commun accord, sera entrepris avant tout autre mesure. En cas de recours à la justice, les litiges seront portés devant les tribunaux ordinaires de la République et Canton du Jura. Art. 20 Distribution Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux destinés à la FCPJ, à la Chancellerie d'etat et à l'env. Delémont, Courrendlin, le - 8 -
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura Philippe Receveur Ministre Fédération Cantonale des Pêcheurs Jurassiens Albino Dal Busco Président Walter Wirth Trésorier Annexes : 1) Plan financier 2012-2015 2) Comptes et bilan 2010-9 -