Réformes dans la Fonction publique Lors des entrevues de janvier et de février 2012 avec les associations professionnelles et syndicats de la CGFP, les ministres de la Fonction publique avaient fait savoir aux organisations sectorielles que des réponses à leurs revendications ne pourraient être données que dans le cadre d un projet de loi d ensemble, étant donné que de nombreux éléments sectoriels sont liés non seulement entre eux, mais également dans le cadre de l accord salarial et de l accord sur la réforme de la Fonction publique. L ensemble des interlocuteurs avaient alors été informés que le Gouvernement leur ferait part des mesures retenues par rapport à leurs revendications avant le dépôt des projets de loi. Le 27 avril 2012, les ministres de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que les représentants de la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) ont signé un avenant aux accords du 15 juillet 2011. Qu il soit rappelé par ailleurs que le Gouvernement et la CGFP avaient déjà signé en date du 30 mars 2012 un accord de «fin de litige collectif généralisé» apportant des précisions techniques et des compléments d informations relatifs à la fixation des indemnités de stage et au mécanisme correcteur, à la réforme du stage, à la gestion par objectifs, aux «Mitarbeitergespräche» et à l évaluation des fonctions dirigeantes. Alors que l avenant du 27 avril susmentionné prévoit notamment que le Gouvernement déposera les projets de loi relatifs à l accord sur la réforme de la Fonction publique et à l accord salarial, à la Chambre des Députés en vue de leur adoption au courant de l année 2012, les ministres de la Fonction publique entendent par la présente revenir à leurs engagements de février 2012 en établissant un état exhaustif des mesures qui ont définitivement été retenues. C est ainsi que le présent document fait état en premier lieu des doléances qui ont dû être écartées, avant d établir les modifications transversales apportées aux mesures des réformes, ainsi que les modifications apportées suite aux revendications sectorielles. La philosophie appliquée aux revendications sectorielles : Il est rappelé que les réformes en matière statutaire et salariale sont à considérer comme des réformes structurelles transversales mais pas comme des réformes structurelles sectorielles au sens où elles seraient nées d un souci de restructuration entière ou de refonte en profondeur des carrières, avec leurs classements intra- et interbarémiques et les difficiles relations et équilibres hiérarchiques à respecter en fonction des études, des missions et sujétions de part et d autre. Elles ne font que répondre strictement aux nécessités dictées par le programme gouvernemental comme souligné ci-devant. En effet, leurs orientations générales ne répondent nullement aux options souvent prises par les Gouvernements précédents en matière de révisions générales ou sélectives des traitements. C est à cet égard que, entre autres, les différentes carrières étatiques à part peut-être le redressement de l une ou de l autre inélégance n ont pas pu connaitre de réagencements substantiels, ni en début, ni à la fin, que la valeur 1
respective des échelons n a pas été revue ni augmentée, qu il n a pas été touché aux avancements automatiques du moins dans l ex cadre ouvert, qu aucun grade supplémentaire n a été ajouté à la fin, et que, à l exception de deux cas spécifiques, aucune nouvelle prime n a été introduite. Il est un fait que le Gouvernement s est vu confronté à une panoplie de revendications certes intéressantes de la part des associations sectorielles, mais dont la plupart n ont pas pu être prises en considération parce que soit elles ne cadraient pas avec les lignes directrices générales retenues pour les réformes, soit étaient plutôt de nature à trouver leur place dans des modifications législatives se limitant plus particulièrement à telle ou telle administration. Plus concrètement, toutes les doléances et revendications d associations professionnelles telles une amélioration générale de la structure et de l agencement de leur carrière respective, l âge de la retraite ou les éléments constitutifs du calcul de la pension, l introduction de nouvelles primes, l adaptation des indemnités d habillement, des taux fixés pour le paiement d heures supplémentaires, l augmentation de la valeur indiciaire de toutes sortes de primes existantes ainsi que l introduction de tout autre accessoire de traitement ont dans cette approche été écartées. En plus, eu égard au principe de neutralité budgétaire et vu la conclusion d un accord salarial applicable à tous les agents de la Fonction publique, il est évident que toutes les revendications sectorielles ne peuvent plus être envisagés au cours de la présente législature. Il reste sous-entendu que le Gouvernement a bien évidemment analysé sérieusement l ensemble des revendications sectorielles même si elles n ont pas pu être, pour des raisons de cohérence notamment, retenues au stade actuel. Ceci n empêchera pas leur prise en considération éventuelle lors de l élaboration de textes ultérieurs. Néanmoins tout un autre nombre de réflexions, que nous avons repris en partie ci-après, vont être introduits dans le projet des réformes. Les modifications transversales apportées aux mesures de réformes. Suite aux négociations avec la CGFP et suite aux auditions des associations professionnelles certains aménagements voire même des modifications de fond ont été apportées aux réformes transversales constitutives du dossier sur les réformes introduit par le Gouvernement en mars 2010 telles que publiées par des avantprojets de loi et avant-projets de règlements grand-ducaux le 24 octobre 2011 : la fixation de l échelon de début de carrière à l échelon 4 (et non plus l échelon 3), pour l agent qui a réussi et obtenu deux tiers du total des points à l examen de fin de stage avec comme corolaire que l agent qui n a pas réussi à obtenir les deux tiers du total des points est écarté et ne saurait donc accéder à un emploi dans la Fonction publique la précision de la période de stage, avec surtout ses modalités de formation, avec une définition des objectifs du stage, une définition du stagiaire, l inscription d une structure générale du stage, comprenant formation générale 2
et formation spéciale, la fixation d un seuil de formation minimum, avec relèvement possible, l établissement d un cadre commun de référence, et finalement l allocation d une indemnité spéciale au patron de stage l inscription d un ensemble de précisions en matière d appréciation dans les nouveaux textes, présentant en particulier une dimension de motivation pour les bons résultats obtenus, et un levier d action pour les cas d insuffisance constatés, avec une application exclusive lors des phases-clefs du déroulement de la carrière de l agent l inscription dans les textes d une nouvelle orientation des «Mitarbeitergespräche» comme moment important d expression et d implication des agents de l Etat dans l évolution de leur administration, avec un placement au cœur même de la gestion par objectifs le rappel, avec des précisions supplémentaires, sur la gestion par objectifs, avec une mise en œuvre comprenant la période de référence de trois ans, le programme de travail de l administration, l organigramme, la fiche de description de poste, l entretien annuel et le plan de travail individuel l appréciation différente des fonctions dirigeantes en relation avec leurs compétences de direction et d encadrement, avec remplacement de la notion d «enquête anonyme» par celle de questionnaire anonymisé, de la précision du fonctionnaire dirigeant ainsi que de la possibilité, à partir d un effectif du personnel supérieur à cinquante agents, d organiser le questionnaire par service Suite aux discussions avec les associations sectorielles les points suivants on été retenus aux mesures des réformes : la nouvelle dénomination du niveau de performance 2, à savoir «répond à une large partie des attentes». Cette dénomination remplace celle de «ne répond qu à une partie des attentes» et elle permet de refléter davantage l effet neutre du niveau de performance 2 sur le déroulement de la carrière. - l accès au mécanisme de la carrière ouverte pour les fonctionnaires exerçant des professions réglementées du domaine de la santé et du secteur, pour autant que les fonctions briguées ne correspondent pas à une profession réglementée d un groupe de traitement supérieur. L Enseignement, la Police, l Armée et la Magistrature resteront toutefois exclus de ce mécanisme la conversion temporaire des postes occupés par des fonctionnaires bénéficiant du mécanisme de changement de groupe complémentaire en postes du groupe de traitement supérieur. Au fur et à mesure des départs à la retraite des fonctionnaires concernés, les postes seront reconvertis en postes du groupe de traitement initial l application des dispositions concernant l appréciation du stagiairefonctionnaire aux employés bénéficiant d un contrat de travail à durée 3
indéterminée, ceci pour la période initiale des trois premières années de service la non-résiliabilité des contrats à durée indéterminée après trois ans de service (au lieu de dix ans actuellement). Cette mesure permet d offrir une protection supplémentaire pour les employés de l Etat ayant moins de dix ans d ancienneté et voulant faire partie de la représentation du personnel le remplacement du terme de «rapport de fin d activités» par celui de «rapport d expérience professionnelle» l élaboration de deux règlements séparés dont le premier sera relatif à la gestion par objectifs et le deuxième portera sur le système d appréciation l inscription d une case spéciale dans le rapport d appréciation établi par le supérieur hiérarchique indiquant l appartenance éventuelle de l agent à une représentation du personnel, en vue d une meilleure protection des représentants du personnel ; Les modifications apportées aux mesures de réformes suite aux revendications sectorielles. la confirmation du reclassement à la même valeur d échelon, avec une suppression de la condition d ancienneté de dix ans pour toutes les carrières à reclasser l application à tous les agents reclassés, fonctionnaires et employés de l Etat, de l allocation d un supplément personnel de traitement à l âge de 55 ans déjà prévu actuellement pour les fonctionnaires à l article 24 paragraphe VI de la nouvelle loi sur les traitements égal à la différence entre son traitement actuel du dernier ou de l avant-dernier grade de sa carrière et le dernier échelon de son grade de fin de carrière la suppression de la condition de cours de formation, et le changement de dénomination de «mémoire» en celle de travail de réflexion concis sur la fonction occupée pour la voie expresse. l élargissement du mécanisme de la carrière ouverte aux agents exerçant des professions réglementées du domaine de la santé et du secteur social à la condition que les fonctions briguées ne correspondent pas à une profession réglementée d un groupe de traitement supérieur le dépassement temporaire du pourcentage des agents pouvant bénéficier de la majoration d échelon afin de permettre la création d au moins un poste à responsabilités dans chaque département ministériel 4
l inscription dans les textes d une disposition dérogatoire qui prévoit qu en absence d un candidat remplissant les conditions requises pour accéder à un poste à responsabilités particulières, les administrations pourront, sur avis du ministre du ressort, accepter des candidatures d agents ayant moins de douze années de service. Les agents concernés ne pourront toutefois bénéficier de la majoration d échelon qu à partir du dernier grade du niveau général. Le présent texte ne tient pas compte des aménagements ponctuels que le Gouvernement a décidé en relation avec des carrières spécifiques, aménagements qu il entend exposer de vive-voix lors des entrevues. Luxembourg, le 8 mai 2012 5