Le Code des Douanes de l Union Européenne, nouvelle dynamique de compétitivité Direction Régionale des Douanes d Auvergne
Introduction Pourquoi un changement de cadre juridique? Réviser le Code des Douanes Communautaire - datant de 1993 pour l adapter... - Au nouveau cadre juridique européen (Traité de Lisbonne) - Aux évolutions des entreprises et du commerce international - A la nécessité d une dématérialisation accrue 1
Introduction Architecture du texte : Code des Douanes de l Union (CDU) Règlement 952/2013 Actes Délégués (AD) Règlement 2015/2046 Actes d Exécution (AE) règlement 2015/2447 2
Introduction Entrée en vigueur du CDU 30 octobre 2013 Négociations des AD (Actes Délégués) AE (Actes d exécution) janvier 2014 octobre 2015 Adoption des AD-AE fin 2015 Entrée en application du CDU et de ses AD/AE 1er mai 2016 3
La période de transition Une période transitoire de trois ans est mise en place dès le 1er mai 2016 Les autorisations douanières délivrées avant cette date sont maintenues et seront progressivement réévaluées jusqu au 1er mai 2019. 4
La période de transition Les dispositions sur la transition distinguent : - Les autorisations ayant une durée de validité limitée : Elles restent valables jusqu à la fin de leur période de validité ou jusqu au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue. - Les autorisations ayant une durée de vie illimitée : Elles restent valables jusqu à leur réexamen, qui doit intervenir avant le 1er mai 2019. 5
La période de transition Utilisation des autorisations et des décisions durant la période de transition : => Lorsqu une autorisation reste valable après le 1 er mai 2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation est appliquée, à partir du 1er mai 2016, sont celles qui sont prévues dans le CDU. 6
La période de transition Exemple : autorisation délivrée le 1er avril 2016 L autorisation restera valable pendant 3 ans (jusqu au 1er avril 2019) MAIS A partir du 1er mai 2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation s appliquera sont celles qui seront prévues par le CDU et ses AD /AE 7
La transition informatique - La dématérialisation devient la règle. - Période transitoire - Mise en place progressive jusqu au 31 décembre 2020 8
Dématérialisation des décisions douanières Le projet «Customs Décisions» Il recouvre 22 décisions douanières (transit, preuve du statut communautaire, dépôt temporaire, dédouanement centralisé, régimes particuliers, etc) Il concerne les décisions nationales et communautaires. En France, ces décisions seront intégrées dans l outil SOPRANO accessible par le site Prodouane qui dématérialise déjà certaines demandes (régime économique, RTC, OEA) 9
PLAN I - L OEA : clé d entrée du CDU II Des évolutions importantes en matière de procédures douanières et de représentation en douane III Les régimes particuliers IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) 10
I L OEA : clé d entrée du CDU 1. Des avantages confirmés et complétés 2. L audit OEA : des évolutions plus qu une révolution 11
1- Des avantages confirmés et complétés a) Maintien des avantages actuels (article 24 de l AD) : en fonction du type d autorisation détenue : Allègement des contrôles Notification préalable en cas de sélection d un envoi pour un contrôle Priorité dans la réalisation des contrôles Choix du lieu de contrôle 12
1- Des avantages confirmés et complétés b) Développement de la reconnaissance mutuelle Japon Suisse Norvège UE Chine Canada En cours A venir Singapour Afrique du Sud États-Unis Nouvelle-Zélande 13
1- Des avantages confirmés et complétés c) Quatre simplifications réservées aux OEA simplifications douanières dans le CDU : 1) Le dédouanement centralisé communautaire DCC Dissociation du lieu où la personne déclarant les marchandises dépose l'ensemble de ses déclarations en douane et le(s) lieu(x) où les marchandises sont physiquement situées et présentées. 14
1- Des avantages confirmés et complétés 2) L'inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de présentation en douane «Le dépôt de la déclaration en douane prend la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les données soient à la disposition des autorités douanières au moment de l'inscription» art 182 CDU Remplace la procédure de domiciliation actuelle, avec dispense de notification d'arrivée Nouvelles conditions d'octroi plus strictes 15
1- Des avantages confirmés et complétés 3) L'auto-évaluation = Self-assessment - Délégation de certaines formalités réalisées par les autorités douanières - Détermination du montant des droits import et export à payer - Réalisation de certains contrôles sous supervision douanière (Article 185 CDU) Exemples. Réaliser les contrôles de conformité aux prohibitions et restrictions en vigueur. Bénéficier d'une dispense de déclaration complémentaire en cas d'inscription dans les écritures et d accès direct à celles-ci 16
1- Des avantages confirmés et complétés 4) Montant réduit de la garantie globale «Toute personne OEAC ou remplissant les critères des points (b) et (c) de l'article 39 du CDU peuvent bénéficier d'une garantie globale avec montant réduit» art 95 CDU Pour l'oea-c, le montant de la garantie globale est réduit à 30% de la part du montant de référence 17
1- Des avantages confirmés et complétés d) Un accès facilité aux autorisations douanières pour les OEA Pas d examen des critères communs : Traitement accéléré X Examen complet des critères : Traitement plus long 18
2 L audit OEA dans le CDU a) Le nouveau critère de compétence professionnelle Art. 39 du CDU Art. 28 Règlement d exécution respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles Ce critère concerne le certificat «Simplifications douanières» Pour remplir le critère, trois possibilités : Disposer de 3 ans d expérience Avoir suivi une formation qualifiante Appliquer une norme de qualité en matière douanière 19
2 L audit OEA dans le CDU b) La période de transition Entrée en application au 1er mai 2016 Réexamen de l ensemble des certificats déjà octroyés Période de transition : 3 ans obtenue par la douane française = le réexamen lié au CDU coïncidera avec le suivi OEA But : impact minimum pour les entreprises 20
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane A - De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés B - De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national C - De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire D La représentation en douane 21
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane A - De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés Aujourd hui, 2 types de procédures domiciliées : - Procédure de domiciliation avec déclaration «normale» (en un temps) : autorisation (annexe 67) pour la domiciliation (DELTA C Domiciliée) - Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée (en deux temps) : autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée (DELTA D) 22
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane Avec le CDU La procédure de domiciliation avec déclaration «normale» devient Un dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux : Conséquences : Domiciliation = procédure de droit commun Il n y a plus d autorisation = simplification 23
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane Avec le CDU La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée devient Une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux : Conséquences : Domiciliation = procédure de droit commun Il y a une autorisation (certains critères OEA) 24
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane Aujourd hui, l autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) est fondée sur l audit des critères OEA suivants : - absence d antécédents en matière de respect des exigences douanières - système efficace de gestion des écritures commerciales - solvabilité financière Avec le CDU, l autorisation de déclaration simplifiée sera fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents douaniers, fiscaux et pénaux - l existence de procédures internes efficaces d un point de vue douanier 25
Aujourd'hui Au 1er mai Procédure domiciliée avec déclaration en un temps (ex Delta C) Dédouanement avec déclaration normale et agrément des locaux : - simple agrément des locaux ni autorisation, ni audit - Autorisation (Annexe 67) pour domiciliation - Audit - Agrément des locaux + respect des obligations afférentes à envoi/réception de/à partir de locaux agréés + toujours convention de téléprocédure Delta + respect des obligations afférentes à envoi/réception de/à partir de locaux agréés + toujours convention de téléprocédure Delta PDD avec déclaration simplifiée (en deux temps) puis DCG (ex Delta D) - Autorisation (Annexe 67) pour domiciliation et déclaration simplifiée -Audit - Agrément des locaux + obligations afférentes à envoi/réception de/à partir de locaux agréés + toujours convention de téléprocédure Delta Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux - autorisation nécessaire avec audit de certains critères OEA (antécédents/procédures internes efficaces d'un point de vue douanier) - agrément des locaux + obligations afférentes à envoi/réception de/à partir de locaux agréés + toujours convention de téléprocédure Delta Les PDD octroyées bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 1 er mai 2019. Elles pourront continuer à fonctionner tout au long de cette période transitoire jusqu'à leur date de réexamen ou révocation éventuelle 26
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane B - De la procédure de domiciliation dédouanement centralisé national unique (PDU) au Enjeux : Adaptation aux évolutions réglementaires de l UE Poursuivre la simplification = offrir aux opérateurs un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement Fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement Accompagner la rationalisation de l organisation des entreprises 27
Aujourd hui : la PDU Bureau de domiciliation Déclarations et marchandises Bureau de rattachement Déclarations et marchandises Bureau de rattachement Déclarations et marchandises 28
Demain : le dédouanement centralisé Bureau de déclaration Déclarations + éventuellement : marchandises Bureau de présentation Marchandises Bureau de présentation Marchandises 29
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane Une personne pourra déposer en France auprès d un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d un autre bureau de douane français. Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises 30
Méthodologie Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en dédouanement centralisé national à compter de mai 2016. Le bureau de domiciliation d aujourd hui = le bureau de déclaration de demain Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des marchandises. Le bureau de rattachement d aujourd hui = le bureau de présentation de demain Les marchandises y sont présentées physiquement 31
Périmètre - Il sera ouvert à tous les opérateurs - Le dédouanement centralisé s appliquera : à l import et à l export à tous les types de déclaration en douane à toutes les marchandises - Le DC national sera soumis à agrément du schéma de dédouanement de l opérateur. - Pourront être «bureau de déclaration» les bureaux principaux En Auvergne : bureau de douane de Clermont-Ferrand - Il ne sera pas obligatoire d être OEA pour en bénéficier 32
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane C - De la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire Deux principes : 1- Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d un seul État-membre (EM de «domiciliation») ; 2- Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de «rattachement») 33
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane D La libéralisation de la représentation en douane Rappel : les modes de représentation en douane Avec le CDU : «toute personne peut accomplir des formalités ou actes liés à la réglementation douanière en représentation directe et indirecte» = Libre exercice de la représentation en douane Les conditions d exercice sont fixées par chaque état membre. En France, respect de trois critères : 1- Compétence professionnelle 2- Absence d antécédents contentieux 3- Tenue fiable des écritures douanières 34
II Des évolutions notables dans les procédures douanières et la représentation en douane Pour les commissionnaires en douane : perte du monopole de la représentation directe et absence d obligation d établissement Il n y aura plus d agrément des commissionnaires, mais : un cadre est maintenu enregistrement préalable des représentants auprès de la Direction Générale des Douanes 35
III Les «régimes particuliers» A Typologie des nouveaux régimes particuliers B Les conditions de délivrance des autorisations et les nouvelles modalités C Les garanties D Les applications informatiques 36
III Les «régimes particuliers» A Typologie des nouveaux régimes particuliers 1- La fonction stockage - Entrepôt douanier : Maintien de la différence entre entrepôt public et privé Suppression de l entrepôt de type D Disparition de la justification du besoin de stockage 37
III Les «régimes particuliers» 2- La fonction transformation - Perfectionnement actif : Suppression de l obligation de ré-exporter : a) Disparition du perfectionnement actif rembours b) Fin de la perception d intérêts compensatoires Fusion avec le régime de la transformation sous douane Deux modes d apurement du régime sont désormais prévus : réexportation ou mise à la consommation 38
III Les «régimes particuliers» - Perfectionnement passif : généralisation de la taxation à la plus-value Simplification du mode de taxation : Pour le PA, la taxation sur la base des produits finis devient la règle ; celle sur la base des produits importés devient l exception Pour le PP, la taxation sur la plus-value devient la règle 39
III Les «régimes particuliers» 3- La fonction utilisation - Admission temporaire : Aucun intérêt compensatoire ne sera perçu lors de la mise en libre pratique d une marchandise en suite d admission temporaire - Destination particulière : Devient un «régime particulier» : la garantie est obligatoire Il sera possible d exporter la marchandise alors que la DP n aura pas été atteinte 40
III Les «régimes particuliers» B Les conditions de délivrance des autorisations & les nouvelles modalités - Introduction de la notion de «suspension» Possibilité de suspendre le régime si des manquements sont constatés : Du fait de l administration : le temps de prendre les mesures adéquates Sur demande du titulaire : s il est incapable de remplir les conditions fixées 41
III Les «régimes particuliers» B Les conditions de délivrance des autorisations & les nouvelles modalités - Délai de délivrance Pour les autorisations nationales : 30 jours ouvrés, sauf pour l entrepôt douanier (60 jours ouvrés) Pour les autorisations communautaires : 120 jours ouvrés - Restriction des conditions d octroi de la rétroactivité Rétroactivité à la date d acceptation de la demande (et non plus à la date de dépôt) 42
III Les «régimes particuliers» B Les conditions de délivrance des autorisations & les nouvelles modalités - Prise en compte du certificat OEA : Lors de la délivrance de l autorisation + Absence d agrément par les services douaniers des écritures de suivi du régime si les écritures existantes sont jugées suffisantes 43
III Les «régimes particuliers» B Les conditions de délivrance des autorisations & les nouvelles modalités - Assouplissement concernant les mouvements de marchandises La procédure des mouvements de marchandises correspond à la circulation physique de la marchandise sur le territoire communautaire. Les marchandises tierces circuleront sur le territoire communautaire sous couvert d une inscription dans les écritures de suivi et non plus sous couvert de documents douaniers et commerciaux (suppression du T5). En contrepartie : la prise de garantie devient obligatoire 44
III Les «régimes particuliers» C Les garanties : de nouvelles règles applicables Principe : la garantie devient obligatoire pour tous les régimes particuliers, y compris la destination particulière. Les taux de garantie : 0 % 30 % 50 % 100 % Les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence sont ceux de l OEA Les OEA bénéficieront de réductions de garantie D Les applications informatiques Période transitoire jusqu au 31 décembre 2020 45
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) A/ Les principaux changements réglementaires 1- La valeur en douane 2- L origine (préférentielle et non préférentielle) B/ Des nouveautés en matière de sécurisation des fondamentaux 1- Délais et durée de validité harmonisés 2- Caractère contraignant 3- Dématérialisation 46
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) A/ Les principaux changements réglementaires 1- La valeur en douane a) Deux nouveautés : Ventes successives Aujourd hui : choix entre entre la dernière vente et (par exception) une vente antérieure Avec le CDU : il n est plus possible de retenir une vente antérieure Redevances et droits de licence Aujourd hui : sont intégrés à la valeur en douane sous certaines conditions Avec le CDU : définition plus précise des «conditions de vente» 47
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) b) Trois simplifications réglementaires Réduction de prix : Aujourd hui : quand le montant des réductions n est pas connu à l avance : autorisation de valeur provisoire obligatoire Avec le CDU : les réductions de prix pourront être revendiquées a posteriori. Élargissement des cas où une autorisation d ajustement est possible : Aujourd hui : uniquement lorsque l inconnue porte sur les éléments ajouter/retrancher au prix Avec le CDU : l autorisation d ajustement pourra concerner le prix lui même à Facture : Aujourd hui : facture exigée pour toutes les importations (peu importe la méthode d évaluation) Avec le CDU : facture requise uniquement pour la méthode de la valeur transactionnelle 48
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) A/ Les principaux changements réglementaires 2- L origine 49
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) A/ Les principaux changements réglementaires 2- L origine - Origine non préférentielle La notion de «transformation ou ouvraison substantielle» est précisée pour certains produits qui n étaient pas repris aux annexes 10 et 11 des DAC Bénéfices pour l entreprise : Meilleure sécurité juridique et prévisibilité de la norme Harmonisation de l interprétation de la notion de transformation/ouvraison Concurrence loyale entre les entreprises européennes 50
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) A/ Les principaux changements réglementaires 2- L origine - Origine préférentielle Les déclarations à long terme du fournisseur (DLT) deviennent valables 2 ans, contre 1 actuellement déclaration du fournisseur : document établi par un fournisseur à son client attestant de l origine préférentielle d un produit 51
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) B/ Des nouveautés en matière de sécurisation des fondamentaux 1- Délais et durée de validité harmonisés CDC RTC Délivrance : 90 jours Validité : 6 ans RCO Délivrance : 150 jours Validité : 3 ans CDU Délivrance : 120 jours ( + 30 jours pour la recevabilité) Validité : 3 ans Certification douane française «Qualité de service» maintenue : 10 engagements de service dont une réponse dans un délai maximum de 70 jours calendaires RTC délivrés avant le 01/05/2016 : leur durée de validité reste inchangée (6 ans à compter de leur date de délivrance) 52
IV Les fondamentaux douaniers (espèce, origine, valeur) B/ Des nouveautés en matière de sécurisation des fondamentaux 2- Caractère contraignant Aujourd hui : RTC et RCO sont contraignants pour les autorités douanières des 28 États membres de l UE Avec le CDU : ils deviennent en plus contraignants pour l entreprise obligation de les mentionner sur la déclaration en douane (DAU) 3- Transition - La durée de validité des RTC/RCO délivrés avant le 1er mai est inchangée - Tous les renseignements délivrés (y compris ceux déjà en vigueur) deviennent contraignants dès le 1er mai 2016 53
«Dédouanez en France» 54
«Dédouanez en France» 40 mesures, 3 grands axes : 1 - Simplifier et optimiser les formalités douanières à l international 2 - Réduire les coûts et faire gagner du temps aux entreprises 3 - Accompagner les entreprises à l international 55
«Dédouanez en France» Journée organisée dans toutes les inter-régions française Lyon le 10 février 2016 Accès aux présentations Accès aux brochures : 10 questions à vous poser... 56
Contacts utiles : Le Pôle Action Économique est là pour vous aider : pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr Chef du PAE Anne LADURE-ROUSSEL 09 70 27 32 72 Réglementation Emmanuelle TORREGROSSA 09 70 27 32 79 Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) Christine BELLOT-ANTONY 09 70 27 32 76 57