AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015

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1 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION SITL, mercredi 1 er avril 2015

2 I - Les grands principes de la nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA due à l'importation. A/ Pourquoi instaurer l'autoliquidation de la TVA à l'import? B/ Quelles contraintes en France pour instaurer l'autoliquidation de la TVA? C/ Le choix d'un périmètre adapté D/Les évolutions liées à cette mise en oeuvre

3 I - A/ Pourquoi instaurer l'autoliquidation de la TVA due à l'importation? - Développer l'attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises - une des mesures du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février une réaction face à la concurrence des autres plateformes logistiques européennes - Répondre au besoin d'un allègement des charges de trésorerie pesant sur les entreprises - limiter les effets du coût de portage de la TVA - la poursuite des dispositifs de facilitation déjà accordés par la douane

4 I - B/ Quelles contraintes en France pour instaurer l'autoliquidation de la TVA? - Une articulation nécessaire de deux concepts - la notion d'assujetti fiscal - la notion d'opérateur du dédouanement - Une articulation nécessaire entre deux administrations - la douane et le support déclaratif à l'importation - la DGFIP et le support déclaratif, la CA3 - Un besoin de sécuriser la recette fiscale - un enjeu de TVA de 11 Mds d' - la vulnérabilité à la fraude fiscale de la TVA

5 I - C/ Le choix d'un périmètre adapté à ces contraintes : l'autoliquidation est octroyée aux opérateurs titulaires d'une PDU - La PDU est ouverte à tout assujetti fiscal - La PDU est une procédure de simplification douanière - La PDU s'adresse à des opérateurs de confiance - La PDU est délivrée, en région, par le service des douanes, au plus près de l'activité des entreprises - La PDU renforce l'attractivité des plateformes logistiques en plaçant les entreprises françaises dans une dynamique de centralisation de leurs opérations (exigences du futur code des douanes de l'union)

6 I - D/ Les évolutions liées à la mise en œuvre de la mesure Ce qui change : - Un régime optionnel : l opérateur sollicite le bénéfice de l autoliquidation lors du dépôt de la déclaration en douane - La douane liquide mais ne perçoit pas la TVA à l'import - Les opérateurs autoliquident la TVA due à l importation sur leurs déclarations de chiffre d affaires - Pour une meilleure visibilité, une ligne dédiée est créée sur la CA3

7 I - D/ Les évolutions liées à la mise en œuvre de la mesure Ce qui ne change pas : - La douane est compétente pour le contrôle de l'assiette TVA - La douane est compétente pour le recouvrement suite au contentieux - Le régime de l AI2 est maintenu : la mesure d autoliquidation ne remet pas en cause la possibilité d'importer en franchise de TVA des biens destinés à être réexportés en dehors du territoire national, à destination du marché communautaire ou d'un pays tiers - Le système report de paiement de paiement de la TVA au 25 du mois suivant est également maintenu L autoliquidation est une mesure complémentaire de toutes les autres facilitations accordées par la douane

8 II - Les modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau dispositif A/ Comment bénéficier du report de paiement de la TVA due à l importation? B/ Comment s enregistrer en vue de bénéficier de l autoliquidation de la TVA? C/ Comment solliciter l autoliquidation lors du dépôt de la déclaration? D/ Comment renseigner la déclaration périodique de chiffre d affaires? E/ Rappel des critères d'octroi d une procédure de domiciliation unique

9 II - A/Comment bénéficier du report de paiement de la TVA due à l importation? L autoliquidation de la la TVA import est ouverte aux entreprises assujetties à la la TVA, titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Les opérateurs actuellement titulaires d une PDU pourront demander à bénéficier du report de paiement de la la TVA auprès du bureau de douane de domiciliation par avenant à leur autorisation en y joignant en case 15 le le nouveau formulaire dédié à la la mesure. Les opérateurs non encore titulaires d une PDU devront obtenir un agrément à la la PDU en déposant une demande auprès de leur bureau gestionnaire (formulaire annexe 67 des DAC). Ils pourront bénéficier de la la mesure du report de paiement de la la TVA en joignant en case 15 de la la demande le le nouveau formulaire dédié à la la mesure. Les importateurs non établis dans l UE pourront bénéficier de la la mesure en sollicitant via leurs représentants en douane une PDU destinée à leurs seuls flux. Exigences adaptées aux PME

10 II - B/ Comment s enregistrer en vue de bénéficier de l autoliquidation de la TVA? Le formulaire est déposé auprès du bureau de domiciliation de la PDU. Le formulaire permet au bureau de domiciliation de disposer des informations nécessaires pour : -vérifier les conditions reprises dans l article 1695 II du CGI et -enregistrer la relation TVAI. Le bureau de domiciliation enregistre la nouvelle relation TVAI après vérification de deux critères de recevabilité : -Identifiant TVA intracommunautaire valide -EORI du titulaire de la PDU Si ces deux critères sont remplis, le bureau de domiciliation procède à l'enregistrement de la relation ROSA TVAI du redevable L autoliquidation bénéficie à tous les établissements de l entreprise (L identifiant TVA couvre tous les établissements d une entité légale). La relation TVAI est retirée si : -Identifiant TVA intracommunautaire n est plus valide -La PDU est suspendue ou retirée

11 II - B/ Comment s'enregistrer en vue de bénéficier de l'autoliquidation? Présentation du formulaire : Les informations sont fournies au niveau du SIREN : Tous les établissements (EORI) de la société peuvent en bénéficier Case réservée aux opérateurs français et communautaires Case réservée aux opérateurs tiers Le formulaire peut être déposé par le redevable ou par un représentant dûment mandaté Le formulaire est disponible sur le site de la douane :

12 II - B/Comment s'enregistrer en vue de bénéficier de l'autoliquidation? Les cas particuliers : - Une société (entité juridique) peut être titulaire de plusieurs PDU : La relation TVAI peut enregistrer plusieurs PDU rattachées à un même identifiant TVA intracommunautaire (même SIREN) - Une PDU de groupe : un groupe peut centraliser les opérations de dédouanement dans une seule ou plusieurs PDU. Il convient de déposer un formulaire par identifiant TVA intracommunautaire différent concernée par la PDU. - Un opérateur tiers identifié préalablement par une relation TVAI peut faire appel à plusieurs représentants en fonction de ses flux et de son schéma de dédouanement. Ces représentants devront au préalable obtenir une PDU pour le compte de cet opérateur tiers.

13 II - C/ Comment solliciter l autoliquidation lors du dépôt de la déclaration? Pour bénéficier de l autoliquidation, l opérateur doit solliciter le CANA 1035 lors du dépôt de la déclaration d importation. CANA 1035 Ce code permet de solliciter le bénéfice de l autoliquidation Code document 1003 Permet d indiquer l identifiant TVA intracommunautaire du destinataire (case 8 du DAU). L identifiant TVA est valable pour tous les établissements de la société. Contrôle de cohérence Delta (C, D ou X) Permet de vérifier l existence d une relation TVAI associant l identifiant TVA du redevable et l agrément de la PDU utilisée

14 II - D/Comment renseigner la déclaration périodique de chiffre d affaires? Le nouveau modèle de la déclaration périodique de chiffres d affaires prévoit deux lignes dédiées dédiée à la TVA due à l importation autoliquidée : - Case 2B : importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d autoliquidation) - Case 7C : Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d autoliquidation

15 II - E/ Rappel des critères d'octroi d une procédure de domiciliation unique Critères d octroi de la PDU : - Absence durant les trois dernières années écoulées d infractions graves et répétées à la législation douanière - Existence d un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, modalités satisfaisantes d archivage et de protection des données...) - Solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années - Réalisation d'opérations régulières d'importation ou d'exportation. Modalités d'octroi de la PDU : Dépôt d'une demande sur formulaire annexe 67 des DAC auprès du pôle de gestion des procédures du bureau principal de domiciliation Examen de la recevabilité de la demande (dans un délai maximum d un mois), Audit douanier d'agrément Délivrance d'une autorisation sur modèle annexe 67 (maximum 4 mois après le dépôt de la demande). Lors de l'audit d'agrément ou de suivi de la PDU, le service régional d'audit vérifie que les données relatives à la TVA autoliquidée à l'importation sont convenablement tracées et documentées (depuis le DAU jusqu'à la déclaration périodique de chiffre d'affaires).