Partie II. Les opérateurs commerciaux Acteurs qui encadrent le commerce" Etats" Organisations (OMC, FMI )" Acteurs du commerce " Etats" Entreprises : les sociétés" Associations" Personnes physiques" 43
Chap. 1. Les sociétés en droit international et européen " Chap. 2. Les groupes multinationaux" " Chap. 3. Les Etats" 44
Chapitre I. Les sociétés Les sociétés: Personnalité morale? Capital social? But lucratif? Responsabilité limitée?" Section 1. Le fonctionnement des sociétés Section 2. Les sociétés en DCI" 45
Entreprise / société " Notion économique Production de biens ou services Notion juridique Technique d organisation 46
" Section I. Le fonctionnement des sociétés " I. Qu est-ce qu une société? II. Fonctionnement d une société" 47
I. Qu est-ce qu une société? Une société est un contrat Apports => Capital social" Participation aux bénéfices et aux pertes" Affectio societatis 48
Le capital social Apport en numéraire Apport en nature Apport en industrie Capital social 49
La personnalité morale Acquisition : " Enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) " Déclaration préfecture (Associations)" " Quelle nature? Débat" 50
Débat - La personnalité morale : fiction ou réalité? Fiction : «Je n ai jamais déjeuné avec une personne morale» (Léon Duguit)" " Réalité : «Moi non plus, mais je l ai souvent vue payer l addition»" > Enregistrement = fiction?" 51
Conséquences de la Personnalité morale : Capacité juridique " conclure des contrats " agir en justice" accorder des garanties" Patrimoine social Nationalité" 52
II. Fonctionnement" Les acteurs d une société Associés («actionnaires») Dirigeants sociaux («mandataires») Salariés Statuts Capital social Bénéfices / pertes Vote Décision Représentation Consultation Propriété Gestion Travail 53
II. Présentation du GE Définition : atténuer la dissociation entre l exercice du pouvoir et la propriété du capital ; objectif de rassurer les investisseurs" Naissance du concept Crise de 1929 : Corporate gouvernance Années 1970 : les managers Scandales des années 2000 : Enron, Parmalat, Worldcom" Motifs économiques / motifs d image 54
Changement de paradigme:" De la direction à la gouvernance De la propriété juridique à la propriété économique Les principes du GE : Contrôle des actionnaires" Duty of care des dirigeants" Interventions des parties prenantes " 55
Réalisation du gouvernement d entreprise" " Séparation des fonctions de direction et de contrôle" Comités spécialisés audit, rémunération, etc." Dynamisme du CA" Administrateurs indépendants au CA" è Vers une «acculturation» juridique? " 56
Section 2. Les sociétés en DCI Hypothèse : exercice d une activité internationale Située dans un Etat / activité internationale" Située dans plusieurs Etats" Problèmes soulevés:" Nationalité des sociétés?" Installation dans plusieurs Etats?" Quel droit appliquer?" Reconnaissance de la société par l Etat? " 57
I. La nationalité des sociétés Intérêts:" Droit national" Traités internationaux" " Critère : le siège social 58
II. Le droit applicables aux sociétés Lex societatis : la Loi de la société Pas de «double nationalité»" Confiance des tiers" Deux critères alternatifs : - Système de «l incorporation» " - Système du «siège réel»" 59
Système de l incorporation Droit du pays d accomplissement des formalités de constitution " Avantages : " Respect de la volonté des parties" Critère aisément identifiable" Souplesse : indépendant du centre de gravité de la société" Inconvénient " Échappe au droit du pays d activité de la société" 60
Système du «siège réel» Critère objectif" Liens qui existent entre une société et le pays d exercice de son activité" Lutte contre les immatriculations fictives" Allemagne, France" 61
Critères du siège réel: " Lieux de pouvoirs AG d actionnaires" Managers " Centre de décision" " Lieux d affaires Lieux d utilisation des capitaux 62
Le coemployeur Coemployeur Société Mère Coemployeur Capital Salariés Société fille Employeur Employeur Contrat de travail 63