STATUTS DE L ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS Modifié, le 09 juin 2011 Cité EPLF (mitoyenne Sahraoui) BT D35 1 er Etage Oued Romane El Achour - Alger Tel: +213 21 94 75 10 Tel/fax: +213 21 94 75 09 E-mail:apab_dz@yahoo.fr Site web : www.apab--algerie.org Compte Bancaire NATIXIS Hydra Alger N : 02000001700438200131 1
Procédure de modification des Statuts de l Association L assemblée générale réunie le 09 juin 2011, a examiné, conformément à l article 20 des statuts de l Association, la proposition du Bureau Exécutif, visant à modifier les statuts en vigueur et à les remplacer par les nouvelles dispositions ci-dessous ; Après en avoir délibéré statutairement, l Assemblée Générale a, à la majorité des deux tiers des votes de ses membres présents et représentés, adopté les présents statuts qui annulent et remplacent les anciens statuts de l Association, après leur dépôt auprès des administrations habilitées. APAB Cité EPLF (mitoyenne Sahraoui) BT D35 1 er Etage Oued Romane - Alger Tel : +213 21 94 75 10 Tel/fax : +213 21 94 75 09 E-mail :apab_dz@yahoo.fr Site web : www.apab-algerie.org Compte Bancaire NATIXIS Hydra Alger N : 02000001700438200131
SOMMAIRE Titre I - Dispositions générales : Dénomination, but, siège, durée et étendue de l Association Titre II - Composition de l Association, conditions et modalités d adhésion et de retrait de ses membres. Titre III - Organisation et fonctionnement Chapitre 1 : De l Assemblée Générale Chapitre 2 : de l Administration de l Association : le Bureau Exécutif Chapitre 3 : Le Président de l Association, Chapitre 4 : Les autres organes de l Association Titre IV - Dispositions financières Chapitre 1 : Les ressources Chapitre 2 : les dépenses Titre V - Modification des statuts, réorganisation des structures- Dissolution. Titre VI - Dispositions finales. Page 3 de 20
Titre Premier : Dispositions Générales : Dénomination, But Siège, Durée et étendue de l Association Article 1 : Préambule : L Association est régie par la loi n 90-31 du 4 décembre 1990, modifiée et complétée, relative aux Associations. L association est nationale et est composée des personnes physiques et morales de droit privé, qui répondent aux conditions fixées par les présents statuts. Article 2 : Dénomination : La dénomination de l Association est : «Association des Producteurs Algériens de Boissons». Son abréviation officielle est : «APAB» Article 3 : Durée La durée de l Association est illimitée. Article 4 : Etendue : L Association exerce ses activités sur l ensemble du territoire algérien. Article 5 : But : Le but de l Association est de représenter les producteurs algériens de l industrie des Boissons. Elle vise à promouvoir la production de Boissons. On entend par boissons : eaux embouteillées, boisons gazeuses, jus de fruits et boissons alcoolisées (vins, bières et spiritueux). A cet effet l Association a pour attributions et activités principales de : a. Promouvoir la profession ; b. Moraliser la profession et vulgariser les règles déontologiques, c. Crédibiliser la profession et la représenter auprès de toutes les instances Page 4 de 20
publiques et privées ; d. Constituer une force de proposition et défendre les intérêts de la profession; e. Moderniser la profession en soutenant les actions de mise à niveau, et en encourageant l innovation et le savoir-faire ; f. Développer le concept d entreprise citoyenne en préservant l environnement, les emplois et le consommateur ; g. Développer un cadre de concertation et de synergie entre les membres et/acteurs de la filière ; h. Contribuer à la sensibilisation des pouvoirs publics pour la lutte contre le phénomène de la contrefaçon et des imitations frauduleuses ; i. Contribuer à la normalisation et promotion de la qualité dans le secteur des boissons ; j. Favoriser une assistance financière et technique au domaine de la recherche et de l amélioration de la qualité et du packaging (emballage) des boissons ; k. Développer un courant d échange d informations et de concertation en collaboration avec les organismes professionnels tant au niveau national qu international et ce pour tout ce qui concerne les innovations scientifiques et les nouvelles technologies et le savoir faire sur les technologies des boissons ; l. Promouvoir le rôle et l image de l'apab ; m. Participer à l organisation des manifestations économiques, foires, salons de produits industriels, commerciaux et services ; n. Développer la transmission du savoir-faire en développant des actions de formation pour les acteurs de la filière (séminaires, formations, colloques et autres). L Association s engage à ne pas poursuivre d autres buts que ceux déclarés. Article 6 : Edition et information : L Association peut éditer et diffuser des bulletins, des revues, des brochures et des documents d information en rapport avec son but. Article 7 : Siège social : Le siège de l Association est sis à : Cité EPLF Bt D35 Oued Romane El Achour Alger Le siège de l Association peut être transféré sur décision du Bureau Exécutif. Page 5 de 20
Titre II Composition de l Association, conditions et modalités d adhésion et de retrait de ses membres L Association est composée d Adhérents et de Membres d Honneur. Article 8 : Membres d honneur : Sous réserve des dispositions requises par la législation en vigueur, la qualité de membre d honneur est conférée par délibération de l Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif. Le titre honorifique de Membre d Honneur peut être conféré par l Assemblée Générale aux personnes qui ont rendu des services notables à celle-ci. Ils sont dispensés du versement d une cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles. Article 9 : Membres Adhérents : Peuvent adhérer à l Association : a. Les producteurs de boissons, personnes physiques ou morales de droit privé, dont le domicile ou le siège social est situé en territoire algérien ; b. Les fournisseurs de la filière, en produits et services, dont le domicile ou siège social est situé en territoire algérien. Article 10 : Conditions d adhésion : - article 10-1- Toute demande d adhésion est exprimée par un formulaire d adhésion, dûment renseigné et adressé au Secrétariat Général de l Association. Toute demande d adhésion emporte l acceptation des termes des présents statuts et doit être accompagnée des pièces suivantes : a. La Fiche Adhérent dûment renseignée et signée ; b. Une copie du Registre du Commerce de l entreprise ; c. Une copie du dernier bilan comptable ; d. Le logo de l entreprise, sur support numérique, afin de l insérer sur le site web de l Association ; Page 6 de 20
e. Un chèque portant le montant de la cotisation annuelle. - article 10-2- Outre les conditions ci-dessus les adhérents doivent remplir les conditions suivantes : o Pour les personnes physiques : Avoir plus de 19 ans accomplis, Etre pleinement capable, Ne pas avoir subi de condamnation pénale pour crime ou délit, sauf réhabilitation obtenue, Ne pas avoir encouru de condamnation pour cause de faillite, de liquidation judiciaire, sauf réhabilitation obtenue. o Pour les sociétés : Ne pas avoir subi de condamnations pénales pour crime ou délit, tel que prévu, par le code pénal et le code de procédure pénale, Ne pas être en cours de liquidation. - article 10-3 - Les demandes d adhésion sont soumises à l acceptation du Bureau Exécutif lors de sa prochaine réunion. Le Bureau Exécutif décide souverainement. Sa décision, qui n a pas à être motivée, est susceptible de recours auprès de l Assemblée Générale. Le Président notifie au requérant le résultat des scrutins du Bureau Exécutif et de l Assemblée Générale. La qualité d Adhérent donne lieu à la délivrance d une carte d Adhérent. Article 11 : Perte de la qualité d adhérent : La qualité de membre se perd dès lors que l'adhérent ne répond plus aux conditions de l'article 10 ci-dessus et pour les motifs suivants : a. La démission ou le retrait volontaire, formulés par écrit à l adresse du Secrétariat Général. b. Le décès pour les personnes physiques, c. La dissolution pour les personnes morales (sociétés). d. Le changement d activité, e. La radiation prononcée par le Bureau Exécutif pour : - non paiement des cotisations, trois mois après l'échéance, - des motifs graves prévus par le règlement intérieur. La décision de radiation est susceptible de recours devant l Assemblée Page 7 de 20
générale, mais ce recours n est pas suspensif d exécution. f. La dissolution de l association Article 12 : droit de l adhérent : Tout Adhérent a le droit de voter et d être élu à toutes les instances de l Association sous réserve d être à jour de ses cotisations. Article 13 : Renseignements concernant les adhérents : Les noms, prénoms, profession et domicile des Adhérents, ainsi qu éventuellement la ou les charges qui leurs sont confiées au sein de l Association, doivent être inscrits sur un fichier sous la forme d'une base de données informatiques. Titre III Organisation et fonctionnement L Association comprend un organe délibérant, un organe d administration et un organe de direction qui sont : - L Assemblée Générale, - Le Bureau Exécutif, - Le Président de l association Chapitre 1 : l Assemblée Générale Article 14 : Composition : L Assemblée Générale est l organe délibérant de l Association. Elle est composée de l ensemble des Adhérents. Les Membres d Honneur sont invités à participer à l Assemblée Générale selon les dispositions de l article 8 des présents statuts. Article 15 : Attributions : L Assemblée Générale est chargée de : - Se prononcer sur : o La situation morale de l Association, o Le programme d activité de l Association, o Le bilan d activité, o Les rapports de gestion financière, Page 8 de 20
- Approuver les statuts et le règlement intérieur ainsi que leur modification, - Procéder à l élection du Président de l Association, - Procéder à l élection des membres du Bureau Exécutif, - Conférer la qualité de membres d honneur, - Approuver toute modification du montant des cotisations annuelles, - Accepter ou refuser les dons et legs nationaux, - Approuver toute adhésion et affiliation à des organisations nationales et internationales, - Approuver la désignation d un commissaire aux comptes, sur proposition du Bureau Exécutif, - Approuver les acquisitions d immeubles, - Se prononcer sur les recours formulés en matière d adhésion, - Se prononcer sur les recours formulés en matière de radiation, - Approuver et décider la dissolution de l'association, - Constater la dissolution judiciaire ou administrative de l Association, - Décider de la dévolution des biens meubles et immeubles suite à la dissolution de l'association Article 16 : Périodicité des réunions : L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut également se réunir chaque fois que de besoin, à la demande du Président ou de un tiers (1/3) de ses membres. Les assemblées générales sont présidées par le Président de l Association. Article 17 : Convocation des réunions : Les assemblées générales sont convoquées par le Président. Les invitations sont transmises par le Secrétaire Général, au moins huit jours avant la date de la réunion, accompagnées d un ordre du jour. Les invitations peuvent également être effectuées par courriel électronique à chacun des membres ou par avis, contenant les mêmes indications que le courrier, publié dans un quotidien national. Page 9 de 20
Les membres qui souhaitent proposer un point à l ordre du jour, doivent s exprimer par écrit (lettre ou mail) et l adresser au Secrétaire Général, avant la tenue de l Assemblée générale. Article 18 : Délibérations : L Assemblée Générale ne peut délibérer valablement lors d une première réunion que si les deux tiers (2/3) de ses Adhérents sont présents ou représentés à la réunion. Lorsque le quorum n est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de 7 jours. L Assemblée Générale peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés. Les décisions de l Assemblée Générale sont prises à la majorité simple (plus de 50%) de ses membres présents ou représentés à la réunion. Lorsqu un membre de l Association est empêché, il peut donner, par écrit, à un représentant de son choix, le pouvoir de voter en son nom. Un même membre ne peut avoir plus d un mandat. Le mandat n est valable que pour une seule séance. Une copie du mandat doit être communiquée au Secrétariat Général. Nul ne peut participer au vote, ni être élu aux organes d administration s il n est pas à jour de ses cotisations. Le Secrétaire Général assure le secrétariat de l Assemblée Générale. Article 19 : Registre des délibérations : Les délibérations des assemblées générales sont transcrites par ordre chronologique par le Secrétaire Général de l Association sur les registres des procès-verbaux. Elles sont signées par le Président et par le Secrétaire général, présents à la réunion. Le registre des procès-verbaux est accessible d une manière permanente à tout Adhérent de l Association qui en fait la demande. Chapitre 2 : Administration de l Association : le Bureau Exécutif Article 20 : Composition : L Association est administrée par un Bureau Exécutif, composé au maximum de quinze (15) membres élus, dont le Président et le Vice Président. Article 21 : Conditions concernant les membres : Pour être élu membre du Bureau Exécutif, il faut : - Adhérer à l Association selon les dispositions des présents statuts, Page 10 de 20
- Obtenir la majorité des suffrages émis par les membres de l Association présents ou représentés au sein de l Assemblée Générale, - Accepter le bénévolat du mandat. Article 22 : Durée du mandat : Les membres du Bureau Exécutif sont élus pour un mandat de trois ans. Ils peuvent être réélus. Article 23 : Cessation du mandat : Le mandat de membre du bureau Exécutif prend fin : - en cas de décès, de démission, ou pour l une des causes indiquées dans l article 10.des présents statuts ; - en cas de cessation d activité ou de fonctions, - à l expiration de ce mandat ; Le mandat peut également prendre fin dans l'un des cas suivants, appréciés par la majorité des deux tiers des membres du Bureau Exécutif pour : - manque d assiduité aux sessions du Conseil, - absence d'intérêt personnel pour les tâches de l'association, - refus de prêter une collaboration effective à l'association. Article 24 : Vacance du poste : En cas de vacance d un poste de membre, le Président propose au Bureau Exécutif la nomination provisoire d un nouveau membre jusqu à la date de la prochaine réunion de l Assemblée Générale qui procèdera alors, à l élection d un nouveau membre, pour la durée restante du mandat. Article 25 : Attributions : Le Bureau est chargé : - D assurer l application des dispositions statutaires et celles du règlement intérieur et veiller à leur respect, - D assurer l exécution des décisions de l Assemblée Générale, Page 11 de 20
- De nommer le Trésorier de l Association choisi parmi les salariés des sociétés adhérentes, - D approuver la proposition du Président de l Association portant nomination du Secrétaire Général de l Association, - D établir le projet de règlement intérieur et de le soumettre à l approbation de l Assemblée Générale, - De proposer les modifications des statuts et du règlement intérieur, - De proposer la révision des cotisations annuelles, - D instruire et de se prononcer sur les cas de radiations pour manquement grave de tout membre de l Association - D élaborer et proposer à l Assemblée Générale, le programme d activité de l Association et le projet de Budget de l association, - Veiller à l application du plan d action et du budget, validés par l Assemblée Générale, - De proposer à l Assemblée Générale, toute mesure d amélioration de l organisation de l Association, - D administrer le patrimoine de l Association, - De proposer à l'assemblée Générale la création de commissions spécialisées, - De proposer la désignation du Commissaire aux comptes, - De fixer la rémunération du personnel salarié, Article 26 : Périodicité des réunions Délibérations : - article 26-1 : Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par mois sur la convocation de son Président. Il peut également se réunir à la demande de un tiers (1/3) de ses membres. Les invitations sont adressées par le Secrétaire Général, accompagnées de l ordre du jour, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Ces invitations peuvent se faire par courriel électronique. - article 26-2 : Le Bureau Exécutif ne délibère valablement que dans la mesure où la moitié au moins de ses membres se trouvent présents ou représentés. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre du bureau de l Association. Le Bureau Exécutif adopte ses résolutions à la majorité simple des votes des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Page 12 de 20
Les résolutions et décisions de Bureau Exécutif, peuvent être pris séance tenante, ou par échange de courriers, postaux ou électroniques. Toutefois lorsque la résolution à adopter se rapporte à proposition d acquisition, de cession, d échange, de location des biens immeubles, ou tous contrats les concernant, la majorité requise est celle des deux tiers (2/3) des votes des membres présents ou représentés. - article 26-3 : Il est tenu procès-verbal des séances qui mentionne notamment : o o o les membres du bureau présents, représentés et absents et les motifs de leur absence, l'ordre du jour de la séance, les résolutions arrêtées. Le Secrétariat est assuré par le Secrétaire Général. Les Procès verbaux des résolutions sont transcrits sur le registre des délibérations. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire de l Association, présents à la réunion. Chapitre 3 : Le Président de l Association Article 27 : Election du Président : Le Président est élu par l Assemblée Générale, parmi les membres adhérents, pour un mandat de trois (3) ans. Il peut être réélu. Le candidat à la fonction de Président doit être membre ou exercer au sein d une société, membre de l Association, depuis une année au moins. Le mandat du Président est bénévole et ne donne droit qu au remboursement des frais. Article 28 : Attributions du Président : Le Président représente l Association vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il est chargé à cet effet de : - Représenter l Association auprès de l autorité publique ainsi qu auprès des organisations nationale ou internationales, - Ester en justice au nom de l Association, - Souscrire l assurance en garantie des conséquences attachées à la responsabilité civile de l Association, Page 13 de 20
- Convoquer les assemblées générales et les réunions du Bureau Exécutif, - Convoquer les organes, d en présider et d en diriger les débats, - Proposer l ordre du jour des sessions de l Assemblée Générale, - Diriger, animer et coordonner l activité de l ensemble des organes, - Etablir annuellement les bilans et synthèses sur la vie de l Association, - Transmettre tout renseignement à l autorité administrative habilitée, - Préparer le rapport moral et financier et en faire un compte-rendu à l Assemblée Générale qui statue sur sa gestion. - Faire connaître à l autorité publique compétente, toute modification des statuts et tout changement intervenu dans le Bureau Exécutif, - Exercer l autorité hiérarchique sur le personnel salarié de l Association. Article 29 : Le Vice Président : Chapitre 4- Les autres organes Le Vice-président est élu par le Bureau Exécutif parmi l un de ses membres. Il est élu à la majorité des voix pour un mandat de trois ans. Il est rééligible. Le Bureau Exécutif peut à tout moment mettre fin au mandat du Vice Président à la même majorité et dans les mêmes formes. Dans ce cas le Bureau Exécutif élit un nouveau Vice président dans les 15 jours qui suivent. Le mandat du Vice Président est bénévole et ne donne droit qu au remboursement des frais. Le Président de l Association peut déléguer au Vice Président, après approbation du Bureau Exécutif, certaines de ses attributions. En cas d empêchement du Président, Le Vice Président assure la gestion des affaires courantes de l Association, y compris la tenue des réunions ou assemblées programmées. En cas de cessation de fonction du Président pour quelque raison que ce soit, (démission, décès ) avant l expiration du mandat, le Vice Président assurera la gestion courante de l Association jusqu à l élection d un nouveau Président qui doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trois mois. Article 30 : Le Trésorier : Le Trésorier est élu par le Bureau Exécutif. Page 14 de 20
Le Trésorier est élu parmi les membres de l Association ou parmi le personnel qualifié des entreprises membres de l Association. Le Trésorier est chargé du volet comptable et financier de l Association. Le Trésorier assure, en coordination avec le Secrétaire Général et le Président, les missions suivantes : a. Le recouvrement des cotisations annuelles, b. La vérification des dépenses de l Association et la signature des titres de dépenses, c. La vérification des écritures comptables (recettes/dépenses), d. La tenue de l inventaire, e. L interface, si besoin est, avec le Commissaire aux Comptes de l Association, f. Présentation du bilan financier et du budget prévisionnel au Bureau Exécutif. g. Soumission de propositions, au Bureau Exécutif, relatives au volet comptable et financier de l Association, h. Le Trésorier assure la responsabilité des paiements selon la procédure définie par le Règlement intérieur. Il est cosignataire des chèques et /ou ordre de virement avec le Président, Article 31 : Le Secrétariat Général : Le Secrétaire Général de l Association est nommé par le Bureau Exécutif, sur proposition du Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. a. Le Secrétaire Général est chargé d exécuter les activités courantes confiées par le Président de l Association, b. Le Secrétaire Général est chargé des tâches administratives de l Association. c. Le Secrétaire Général assure le secrétariat, la coordination des activités de l Association et celles des Commission spécialisées. d. Le Secrétaire Général assume, notamment, les attributions suivantes : 1. Recherches et proposition de nouvelles adhésions, 2. Mise à jour de la liste des adhérents, 3. Veiller au recouvrement des cotisations par les adhérents, 4. Assurer la diffusion de l information auprès de l ensemble des membres. Page 15 de 20
5. Préparer les réunions et les Assemblées Générales.. 6. Préparer les rapports d activités périodiques 7. Préparer les projets de Procès Verbaux et tenir un registre des délibérations. 8. Conserver les statuts de l Association et tout autre document administratif. 9. Traiter le courrier et gérer les archives. 10. Toute autre action dans l intérêt de l Association, confiée par le Président. Article 32 : Le Commissariat aux comptes : Un Commissaire aux Comptes est désigné par l Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois. Le Commissaire aux Comptes est chargé de vérifier et contrôler les comptes de l Association. Le Commissaire soumet un rapport financier au Bureau Exécutif et à l Assemblée Générale. En cas de réserves émises par le Commissaire aux Comptes, celles-ci doivent être examinées et levées par le Bureau Exécutif avant la tenue de l Assemblée Générale de clôture du bilan annuel. Article 33 : Les commissions spécialisées : Le Bureau Exécutif peut proposer à l Assemblée Générale, la création de commissions spécialisées permanentes ou temporaires en vue de l étude ou le traitement de toutes les questions afférentes à la vie de l Association. Les Commissions spécialisées ont un caractère consultatif. Toutefois, elles peuvent être autorisées à prendre des décisions si le Bureau Exécutif leur confère ce droit. Le critère de la qualification est prépondérant dans le choix des membres des Commissions spécialisées. L élection du Président d une Commission spécialisée relève de la compétence du Bureau Exécutif. Titre IV Dispositions financières Chapitre 1 Ressources Page 16 de 20
Article 34 : Les ressources : Les ressources de l Association sont constituées par : - Les cotisations de ses membres, - Les revenus de son activité et ceux générés par ses services payants, - Les dons et legs, - Les revenus de ses biens, - Les subventions éventuelles octroyées par l Etat et par les collectivités locales, - Toute autre ressource qui peut être accordée dans le cadre des objectifs définis par les statuts de l Association, Article 35 : la cotisation annuelle : - article 35-1-Le montant de la cotisation annuelle est proposé par le Bureau Exécutif et validé par l Assemblée générale. Toute modification du montant de la cotisation annuelle doit être validée par l Assemblée Générale. - article 35-2- Le montant de la cotisation annuelle est fixé par les présents statuts comme suit : o o 250.000 DA pour les membres producteurs de boissons, 100.000 DA pour les fournisseurs de la filière boissons. Pour la première année d adhésion, tout producteur versera une cotisation de 100.000 DA. Il versera la deuxième année la cotisation normale Tout membre peut également verser une cotisation volontaire égale à la cotisation annuelle. - article 35-3-Les membres d honneur sont dispensés du versement de la cotisation annuelle. Article 36 : Compte unique : Les ressources sont versées sur un compte unique ouvert à la diligence du Président de l Association, dont il est l ordonnateur. Article 37 : Etendue des la responsabilité des adhérents : Seul le patrimoine de l Association répondra des engagements pris en son nom. La responsabilité des Adhérents sur leur patrimoine propre n est pas engagée. Chapitre 2 - Dépenses Page 17 de 20
Article 38 : Nature des dépenses : Les dépenses de l Association comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des buts que lui assignent ses statuts. Les dépenses sont fixées par le budget de l association approuvé par l Assemblée Générale. Titre V- Modification des statuts Réorganisation des structures - Dissolution Article 39 : Modifications des statuts : La modification des présents statuts est prononcée par l Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Exécutif. Elle requiert la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés pour chaque modification. Les modifications apportées aux statuts et/ou structures de l Association sont portées dans les délais requis à la connaissance de l autorité habilitée. Article 40 : Dissolution volontaire de l Association : La dissolution volontaire de l Association est prononcée par l Assemblée Générale sur rapport du Bureau Exécutif. L Assemblée Générale ne peut délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres présents ou représentés, est réuni. La résolution doit être prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés L Assemblée Générale règle aussi par délibération la dévolution des biens meubles et immeubles, patrimoine de l Association. En cas de dissolution volontaire, les biens de l Association seront dévolus à une association à but similaire sur décision de l Assemblée Générale. Article 41 : Dissolution judiciaire ou administrative de l Association : Lorsque la dissolution de l Association est prononcée soit par voie judiciaire soit par voie administrative, la liquidation des biens se fait conformément aux dispositions de l article 37 de la loi n 90-31 du 4 décembre 1990, relative aux Associations. L Assemblée Générale, se réunit de plein droit, constate la dissolution et règle par voie de délibération la dévolution les biens de l Association. Titre VI Dispositions finales Page 18 de 20
Article 42 : Règlement intérieur : Le Règlement intérieur de l Association élaboré par le Bureau Exécutif est approuvé par l Assemblée Générale conformément aux présents statuts et aux dispositions légales. Il détermine le fonctionnement intérieur de l Association et règle, s il y a lieu, les compétences respectives et les relations des organes d administration et d exécution. Outre les dispositions expresses ci-dessus définies, le Règlement intérieur précise d une manière générale, toute autre question que l Assemblée Générale juge utile de régler dans ce cadre. Article final : Dont acte : Les présents statuts de l Association approuvés par l Assemblée Générale, réunie en date du, seront transmis à l autorité administrative compétente dans le délai légal. Fait en cinq exemplaires originaux Le Président Nom, prénom, Signature légalisée Le Secrétaire Général Nom, prénom, Signature légalisée Page 19 de 20