Syndicat intercommunal d aménagement de la Thalie 2 place François Droux Virey Le Grand Saône & Loire Restauration de la Thalie aval Communes de Chalon-sur-Saône et Saint-Rémy Enquête publique relative à la demande d autorisation unique au titre de la loi sur l eau et à la demande de reconnaissance de l intérêt général du projet conformément aux articles L211-7 et R214-88 à R214-104 et L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à R.214-56 du code de l environnement Partie 2 : Conclusions motivées et avis établis par M. Dominique Andriès, commissaire enquêteur, Décision 16000108/21 du tribunal administratif de Dijon le 25 juillet 2016 1
1 PRÉAMBULE... 3 2 CONTEXTE DE L ENQUÊTE... 3 3 DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE... 4 4 OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER D ENQUÊTE... 4 5 SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS, RÉPONSES DU MAÎTRE D OUVRAGE ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR... 6 6 MOTIVATION DE L AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.... 6 6.1 Nécessité du projet... 6 6.2 Impacts environnementaux du projet... 7 7 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR... 7 2
1 PRÉAMBULE Les conclusions formulées ci-après concernent l enquête publique sur la demande d autorisation unique au titre de la loi sur l eau et la demande de reconnaissance de l intérêt général en vue de la restauration de la Thalie aval sur les communes de Chalon sur Saône et Saint Rémy. Ces conclusions soulignent les points les plus importants ayant conduit à l avis exprimé en fin de document. 2 CONTEXTE DE L ENQUÊTE Le syndicat intercommunal d aménagement de la Thalie porte le projet de restauration de la Thalie aval entre le pont des Charreaux et le pont de la voie ferrée sur les communes de Chalon sur Saône et Saint Rémy, en vue d atteindre le bon état écologique en conformité avec la directive cadre européenne 2000/60 sur l eau (DCE). Les aménagements prévoyant des travaux sur un cours d eau non domanial nécessitent : une demande de déclaration d intérêt général en application de l article L211-7 et des articles R214-88 à R214-104 du code de l environnement ; une demande d autorisation unique au titre de la loi sur l eau en application des articles L214-1 à L214-6 et des articles R214-1 à R214-56 du code de l environnement. C est dans le cadre de l instruction de cette demande qu une enquête publique a été prescrite par l arrêté préfectoral DLPE-BENV-2016-214-1 du 1er août 2016 et s est déroulée du 12 septembre au 15 octobre 2016. L avis d enquête publique figure sur le site internet préfectoral. Avant l enquête, le dossier comprenait les avis des personnes publiques associées : L agence régionale de santé ARS ; La fédération de Saône & Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; L ONEMA, service départemental de Saône et Loire ; Le Service biodiversité, eau et patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche Comté, Préfecture de la région Bourgogne Franche Comté ; La DDT de Saône et Loire, Service environnement, Unité eau et milieux aquatiques. Les personnes publiques associées ont formulé des avis favorables. Les avis des deux communes concernées par le projet, étaient demandés par l arrêté préfectoral au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Bien que les délibérations aient eu lieu avant la clôture de l enquête ils n ont pas été portés à la connaissance du public. Ils le seront par leur intégration en annexe du rapport lequel sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône & Loire. Les deux communes ont exprimé des avis favorables. 3
3 DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE L information du public a été complète (presse, affichage, site internet préfectoral). L affichage réglementaire a été apposé au niveau des deux ponts accessibles au public, le pont des Charreaux et le pont Paron. Les conditions d accueil en mairie de Saint Rémy, siège de l enquête, et de Chalon sur Saône ont été très satisfaisantes. Toutefois l enquête n a donné lieu qu à un nombre limité d observations (quatre observations notées dans les registres), tant pendant les permanences (quatre visites à Saint Rémy, aucune à Chalon), qu en dehors. À noter que le public n a pas su ou pu faire la distinction entre le registre relatif à la demande d autorisation unique et celui de la demande de déclaration d intérêt général. On peut penser que le projet a été perçu comme très positif par le public et s il n y avait pas lieu de s y opposer rien n obligeait à prodiguer des louanges. Néanmoins des avis favorables en plus grand nombre auraient été de nature à conforter l ensemble des acteurs du projet dans le bien fondé de leur action. Les échanges ont été cordiaux avec le maître d ouvrage, cordiaux également avec l EPTB que j ai sollicité pour de nombreuses clarifications et précisions. Le vendredi 21 octobre le procès-verbal de synthèse des observations a été remis au Président du SIA de la Thalie au cours d une réunion à laquelle ont également participé le représentant de l EPTB Saône et Doubs ainsi que celui du «Grand Chalon». Le mémoire en réponse m a été remis par voie dématérialisée à la fin de la semaine 43 et par courrier postal en début de semaine 45. 4 OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER D ENQUÊTE Le dossier mis à disposition du public dans les deux communes comportait le rapport de l EPTB, assistant du maître d ouvrage, les publications réglementaires et les registres d enquête. Les observations sur la forme du rapport de l EPTB ont été formulées dans le rapport d enquête ( 5.4), rappelées ici. «Commentaire général sur le rapport Le rapport, fort complet et documenté, traite de l ensemble des items relatifs à la déclaration d intérêt général et à la demande d autorisation unique. Toutefois des manquements tant sur la forme que sur le fond sont relevés. Ces observations déjà signalées dans le procès-verbal de synthèse sont reprises ci après. Commentaires sur la forme Le rapport souffre d une mauvaise présentation, qui en rend la lecture et la compréhension difficiles. C est ainsi qu indépendamment d erreurs orthographiques et de coquilles il est en particulier noté : 4
Des sauts de page inopportuns qui séparent le titre d un tableau du tableau proprement dit (exemple tableau 1 pp. 13 et 14) ou séparant en deux un même tableau (pp. 46 / 47, 67/68, 84/85/86) ; Des cartes sans échelle ni orientation, encore que l on puisse supposer que le Nord est vers le haut de la page ; Des cartes dont l échelle trop petite ne permet pas de lire le document (exemples : la carte plan parcellaire fig. 32 p.37 et le plan annexe 1) ; Etc. Le maître d ouvrage a exprimé ses regrets pour ces défauts de forme. Commentaires sur le fond Le rapport traite deux procédures : une demande de reconnaissance de l intérêt général du projet et une demande d autorisation unique au titre de la loi sur l eau. Le commissaire enquêteur regrette que le document ne fasse pas une distinction claire entre ce qui ressort de la demande de déclaration d intérêt général et de la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau, cette confusion ne facilitant pas la lecture du rapport. Aussi a-t-il été demandé au maître d ouvrage, dans le procès-verbal de synthèse, de faire la part des choses en précisant les parties relatives à la DIG et celles relatives à l autorisation unique. Cela n a pas été le cas, le maître d ouvrage répondant dans le mémoire en réponse que : «Le défaut de lisibilité entre les parties relatives à la DIG et celles de la demande d autorisation unique s explique par le fait qu une part importante des informations à renseigner est identique pour les deux procédures. Aussi, afin d éviter des redites dans le dossier, elles n apparaissent qu une seule fois. Le SIA Thalie précise également que ce dossier a été présenté aux services instructeurs de la Direction Départemental des Territoires de Saône et Loire, en amont de son dépôt réglementaire, pour s assurer de sa complétude Aussi, le dossier a été jugé recevable par avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Saône [sic] en date du 15 juin 2016». Un résumé non technique assorti de conclusions générales aurait été souhaitable pour la compréhension du projet par le public ; la présentation du projet aux riverains concernés lors de la réunion du 8 juin 2016 (document «power point») aurait pu servir de canevas à ce document.» Le rapport permet d identifier les problèmes qui demandent à être traités : Le mauvais état hydromorphologique de la Thalie dans son cours aval ; La mauvaise qualité des eaux ; La mauvaise qualité piscicole ; La mauvaise oxygénation des eaux ; Le réchauffement des eaux ; L absence de végétation de berge (ripisylve) ; L absence d habitats aquatiques. 5
Et propose des actions dont la pertinence est évidente : Le rehaussement du fond du lit ; La (re)constitution d un matelas alluvial par apport d un matériau granulaire adapté ; La mise en place de banquettes pour créer un lit d étiage sinueux ; Le talutage des berges en pente douce (en déblai) sur les deux rives ; Des plantations pour installer une ripisylve diversifiée (strates, espèces) : hélophytes, arbustes, arbres ; La pose de clôtures pour protéger cette «bande tampon» de ripisylve ; L installation d abreuvoirs pour le bétail (avec accès au cours d eau) ; Le traitement des invasives et enlèvement des déchets ; La création de baissières pour frayères à Brochet. 5 SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS, RÉPONSES DU MAÎTRE D OUVRAGE ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Les échanges entre le commissaire enquêteur et le maître d ouvrage (et plus précisément l EPTB) ont consisté en : un questionnement avant la remise du procès-verbal de synthèse, suivi de réponses de l EPTB le procès-verbal de synthèse des observations qui reprend le questionnement et les réponses précédentes, assorti de nouvelles questions et commentaires ; le mémoire en réponse du maître d ouvrage. L ensemble des réponses du maître d ouvrage est dans l ensemble satisfaisant. Néanmoins celle du réemploi de l ensemble des déblais de terrassement, y compris la frange superficielle de terre végétale, comme remblais ne satisfait pas en ce sens que cela n a nulle part été argumenté scientifiquement en dépit de la formulation expresse et réitérée de cette demande qui porte spécifiquement sur les sols présents au droit du site à réaménager. Le mémoire en réponse indique clairement que la maîtrise d œuvre prendra en compte cette question et qu elle devra étudier (et non pas «confirmer» comme formulé) le réemploi éventuel des déblais en remblais. 6 MOTIVATION DE L AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. 6.1 Nécessité du projet De nombreux problèmes étant identifiés au niveau de la rivière, sa restauration est indispensable pour atteindre le bon état des eaux (Directive Cadre sur l Eau). Les propositions d action sont réalistes et adaptées. 6
6.2 Impacts environnementaux du projet Le rapport de l EPTB analyse les impacts du projet liés aux aménagements et prévoit des mesures d évitement, de réduction et de compensation, sachant que l essentiel de l impact négatif sera limité dans le temps à la durée des travaux et qu au-delà les impacts ne pourront être que bénéfiques pour l environnement. D autre part les aménagements ne sont ni situés sur l emprise d une zone Natura 2000, ni sur une ZNIEFF ; il n y a pas non plus de réserve naturelle, ni d arrêté biotope à moins de 15 km de la zone à aménager. 7 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le commissaire enquêteur : Considérant la pertinence des objectifs affichés par le syndicat intercommunal d aménagement de la Thalie destinés à réhabiliter le bon état écologique de la partie aval de la rivière, Compte-tenu du bon déroulement de l enquête publique et d une information complète du public, quand bien même sa participation fut limitée, Compte-tenu des avis des communes de Chalon sur Saône et Saint Rémy, Compte tenu des avis des personnes publiques associées, émet un : AVIS FAVORABLE, ASSORTI D UNE RÉSERVE ET DE RECOMMAN- DATION SUR LA DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU ET SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L INTÉRÊT GÉ- NÉRAL DU PROJET. Cette réserve et cette recommandation intéresseront spécifiquement les travaux de terrassement : Réserve : S assurer de la possibilité de réemploi des déblais en remblais et pour cela effectuer les tests et essais géotechniques nécessaires dans le cadre d une étude géotechnique de conception (voir norme NF P94-500). Recommandation : En préalable à la réalisation des travaux de terrassement et suite à l étude géotechnique de conception, une étude géotechnique de réalisation (norme NF P94-500) sera menée. Le 10 novembre 2016 Le commissaire enquêteur Dominique Andriès 7