Résidence principale Optima

Conditions générales AIR/RP 02-09/04 Résidence principale Optima Contrat RP 7000301 Le spécialiste de l'assurance à destination du personnel de l'armée de l'air

Relations consommateurs Votre interlocuteur habituel Air-Alpha est en mesure d étudier toutes vos demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pourrez adresser votre réclamation à : Air-Alpha relations consommateurs BP 247 70005 VESOUL CEDEX Autorité de contrôle des entreprises d assurance L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance est la : Commission de contrôle des assurances 4, rue de Châteaudun 75009 PARIS

S O M M A I R E DÉFINITIONS GÉNÉRALES p. 3 LES GARANTIES p. 8 DOMMAGES AUX BIENS ASSURÉS p. 8 DOMMAGES ÉLECTRIQUES p. 9 MARCHANDISES EN CONGÉLATEUR p. 9 VOL p. 10 VOYAGE ET VILLÉGIATURE p. 12 TEMPÊTE, GRÊLE ET POIDS DE LA NEIGE p. 12 CATASTROPHES NATURELLES p. 13 RESPONSABILITÉ CIVILE p. 14 PROTECTION JURIDIQUE DE BASE p. 17 EXCLUSIONS GÉNÉRALES p. 18 LA VIE DU CONTRAT p. 19 L ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE p. 19 LA FORMATION DURÉE ET FIN DE CONTRAT p. 19 Formation Prise d effet Durée Période de garantie Prescription Modalités de résiliation Formalités Cotisation due en cas de résiliation en cours d année LA DÉCLARATION DU RISQUE p. 21 LA COTISATION p. 22 L ÉVOLUTION DES COTISATIONS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES p. 22 Évolution des cotisations Révision du tarif Adaptation des garanties et des franchises LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE p. 23 Vos obligations Évaluation des dommages Paiement des indemnités Subrogation Recours après sinistre CLAUSIER p. 27 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS p. 28 ANNEXE 1 p. 32 ANNEXE 2 p. 42 ANNEXE 3 p. 45

DÉFINITIONS générales Afin de faciliter la compréhension des garanties de votre contrat, les mots suivants font l objet d une définition à laquelle vous voudrez bien vous reporter : AMÉNAGEMENTS EMBELLISSEMENTS Les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ainsi que tout revêtement de sol, de mur ou de plafond, si vous êtes «propriétaire» : que vous avez exécutés à vos frais ou qui, exécutés aux frais d un locataire, sont devenus votre propriété (y compris le cas de résiliation de plein droit du bail), à l exclusion des aménagements professionnels. si vous êtes «locataire» : que vous avez exécutés à vos frais dès lors qu ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. ANNÉE D ASSURANCE La période comprise entre deux échéances principales de cotisation. Toutefois, si la date de prise d effet est distincte de l échéance principale, la première année d assurance est la période comprise entre cette date et la prochaine échéance principale. Par ailleurs, si l assurance expire entre deux échéances principales, la dernière année d assurance est la période comprise entre la date d échéance principale et la date d expiration. ASSURÉ vous-même, en qualité de souscripteur du contrat ou toute autre personne désignée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. et pour les garanties RESPONSABILITÉ CIVILE, VIE PRIVÉE ET PROTECTION JURIDIQUE : vous-même (ou la personne pour laquelle vous avez déclaré souscrire le contrat), toute personne vivant habituellement à votre foyer, sauf vos locataires ou sous-locataires, vos préposés dans l exercice de leur fonction, les enfants célibataires lorsqu ils sont fiscalement à votre charge ou à celle de votre conjoint (ou concubin). ATTEINTE À L ENVIRONNEMENT ET / OU POLLUTION Atteinte accidentelle à l environnement provenant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. 5

Définitions générales BÂTIMENTS Les constructions (y compris dépendances, murs d enceinte et clôtures de toutes natures sauf celles réalisées avec les plantations) situées au lieu de «situation du risque» ainsi que tous leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer les constructions. Si vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur la partie des bâtiments vous appartenant en propre et sur votre quote-part dans les parties communes. COTISATION D ASSURANCE «DOMMAGES OUVRAGES» La cotisation que vous pouvez être amené à payer dans le cadre de l assurance obligatoire de dommages, instituée par les articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances, pour des travaux de reconstruction ou de réparation des bâtiments assurés, consécutifs à un sinistre garanti. DÉCHÉANCE La perte, pour vous, de vos droits à l occasion d un sinistre. DÉPENDANCE En maison particulière : il s agit des locaux séparés (dés lors que leur surface n excède pas 40 m² et qu ils sont situés dans un rayon de 10 km autour de l adresse du risque assuré) ou attenants, non utilisés comme habitation, tels que garages, buanderies, remises granges. En appartement : il s agit des locaux à usage privatif, sans communication avec celui-ci (dés lors que leur surface n excède pas 40 m² et qu ils sont situés dans un rayon de 10 km autour de l adresse du risque assuré). DOMMAGES Dommages corporels : les conséquences pécuniaires d une atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommages matériels : les conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou vol d une chose ou d une substance, ainsi que de toute atteinte physique à un animal. Dommages immatériels : les préjudices pécuniaires résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par un bien, meuble ou immeuble, ou de la perte d un bénéfice, qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis. ÉCHÉANCE PRINCIPALE La date indiquée sous ce titre sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. Elle détermine le point de départ d une période annuelle d assurance. Elle correspond, en outre, à la date à laquelle : la cotisation annuelle est exigible, le contrat peut être normalement résilié. EXPLOSION IMPLOSION L action subite et violente, soit de la pression, soit de la dépression, de gaz ou de vapeurs. FAIT GÉNÉRATEUR Tout événement constituant la cause d un dommage. FRAIS DE CLÔTURE PROVISOIRE OU DE GARDIENNAGE Les frais nécessités par des détériorations immobilières garanties, mettant en cause la protection des locaux assurés. 6

Définitions générales FRAIS DE DÉBLAIS ET DE DÉMOLITION Les frais de démolition, de déblais et d enlèvement, ainsi que les frais exposés, à la suite de mesures conservatoires. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPLACEMENT Les frais de déplacement, replacement ou réinstallation du mobilier assuré, engagés avec notre accord pour permettre la remise en état des biens assurés, y compris les frais de garde-meuble. FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ Les frais de mise en état des lieux sinistrés, en conformité avec la réglementation en vigueur, nécessités par leur reconstruction ou réparation. FRAIS DE RELOGEMENT Les frais supplémentaires que vous exposerez en qualité de locataire ou propriétaire, pour vous réinstaller dans des conditions identiques. FRANCHISE La somme que vous conservez à votre charge. HONORAIRES D ARCHITECTE Les frais de devis et honoraires qui devront être versés à l architecte chargé de la remise en état des biens immobiliers, à la suite de dommages garantis, chaque fois que la présence d architecte sera nécessaire, soit à dire d expert, soit en vertu de la réglementation en vigueur. HONORAIRES D EXPERT Les frais et honoraires de l expert que vous avez choisi pour l évaluation de vos dommages garantis. INCENDIE La combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. INDICE (indice de base-indice d échéance) L indice retenu est celui du PRIX DE LA CONSTRUCTION DANS LA RÉGION PARISIENNE, publié par la «Fédération française du bâtiment et des activités annexes» (indice FFB). Sa valeur figure : à la souscription du contrat, sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant (indice de base). à chaque échéance de cotisation, sur l avis correspondant (indice d échéance). Cette valeur sert à déterminer certains montants de garanties et de franchises, ainsi que l évolution, à chaque échéance, des cotisations, garanties et franchises. MATÉRIAUX DURS pour la construction : les pierres, briques, moellons, bacs métalliques, béton, parpaings (ciment, mâchefer), pisé recouvert de mortier, colombage (matériaux traditionnels et armatures bois), verre armé, panneaux composites avec parement extérieur et intérieur en dur, et tous autres matériaux classés «durs» par «Direction des assurances de biens et de responsabilités». 7

Définitions générales pour la couverture : les tuiles, ardoises, bardeaux d asphalte, métaux, amiante-ciment, vitrage et tous autres matériaux classés «durs» par «Direction des assurances de biens et de responsabilités». Il n y a pas lieu de tenir compte des matériaux d isolation. MOBILIER l ensemble des biens mobiliers situés dans le bâtiment assuré à l adresse mentionnée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. et si vous êtes locataire, les embellissements exécutés à vos frais ou acquis par vous. OBJETS PRÉCIEUX bijoux, pierreries, fourrures, collections, objets en métal précieux, livres rares, tableaux, d une valeur unitaire en francs supérieure à 3 fois l indice FFB. PERTE DES LOYERS Si vous êtes propriétaire, le montant des loyers des locataires dont vous pouvez vous trouver légalement privé. PERTE D USAGE Tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par vous-même s ils ne peuvent être utilisés temporairement. PIÈCE PRINCIPALE Toute pièce d une superficie supérieure à 9 m 2 à l exception des entrées, cuisines, dégagements, salle d eau, WC, caves, chaufferies, buanderies, greniers, garages et d une façon générale toutes dépendances. Toute pièce principale ainsi définie, de plus de 30 m 2, est comptée pour autant de pièces qu il existe de tranches ou fractions de tranches de 30 m 2. Sera également considérée comme une pièce principale toute fraction de 100 m 2 de surface de dépendance, dès lors que la surface totale de ces dernières excède 100 m 2. POLLUTION Tout fait susceptible d altérer les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques de l atmosphère, des eaux ou du sol. RECOURS DES LOCATAIRES Le recours que vous pouvez subir du fait des dommages matériels ou immatériels consécutifs, causés aux biens mobiliers et aux embellissements des locataires par suite d un sinistre garanti (art. 1719 et 1721 du Code civil). RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Le recours que vous pouvez subir du fait de leurs dommages matériels ou immatériels, résultant d un événement entraînant des dommages garantis aux biens assurés (art. 1382 à 1384 du Code civil). RESPONSABILITÉ LOCATIVE Les responsabilités locatives que vous pouvez légalement encourir en tant qu occupant, avec ou sans bail, à l égard du propriétaire, pour les dommages matériels garantis (art. 1302, 1732 à 1735 du Code civil). 8

Définitions générales RESPONSABILITÉ PERTE DE LOYER OU D USAGE La responsabilité qu en qualité de locataire, vous pouvez encourir à l égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, ou de ceux des colocataires, ou bien pour la perte d usage des locaux avoisinants occupés par le propriétaire. SINISTRE Les conséquences d un même fait générateur, susceptible d entraîner la garantie. SURFACE DÉVELOPPÉE La surface développée du bâtiment et des dépendances s obtient comme suit : superficie additionnée des différents niveaux, calculée à partir de l extérieur des murs. Les caves, sous-sols, combles et greniers non aménagés sont décomptés pour 50 % de leur surface. TIERS Toute personne autre que : vous-même responsable du sinistre, votre conjoint (ou concubin), vos ascendants et descendants respectifs, leurs conjoints, vos préposés pendant leur service, les autres personnes vivant habituellement à votre domicile. VALEUR À NEUF Le mode d indemnisation qui permet de compenser ou d atténuer les conséquences de la vétusté. VALEURS Espèces monnayées, billets de banque et toutes valeurs à caractère négociable, notamment les chèques, les cartes de crédit, les titres de toute nature, les chèques-restaurant, les timbres-poste non oblitérés, les vignettes, les billets de loterie, de PMU et de tous jeux de hasard. VALEUR D USAGE La valeur, au jour du sinistre, de reconstruction ou de remplacement des biens assurés en l état avant le sinistre, déduction faite de la vétusté des parties endommagées des biens sinistrés. VÉTUSTÉ La dépréciation de la valeur d un bien, causée par l usage ou le vieillissement, ou correspondant à son obsolescence ou sa désuétude. VOL PAR AGRESSION Le vol commis avec meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violences dûment établies. VOUS Le souscripteur désigné sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant ou, s il s agit d une personne morale, ses représentants légaux. VOYAGE VILLÉGIATURE le voyage : le trajet aller et retour du lieu d assurance au lieu de villégiature. la villégiature : le séjour temporaire, soit dans un bâtiment d habitation, soit dans une chambre d hôtel ou de pension, soit en camping autorisé, étant précisé que vous n êtes ni propriétaire, ni multi-propriétaire, ni locataire à l année du lieu ainsi défini. 9

LES GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS ASSURÉS Pour les dommages : résultant d un vol, d une tentative de vol, résultant de l intensité anormale d un agent naturel causés aux biens assurés se trouvant temporairement en dehors du lieu indiqué au certificat d adhésion ou d avenant, les garanties s exercent selon les modalités définies aux paragraphes «Vol», «Tempêtes, grêle, poids de la neige», «Catastrophes naturelles» et «Voyage et villégiature» situés ci-dessous. 1] ÉVÉNEMENTS GARANTIS Les dommages matériels et immatériels aux biens assurés 3] DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Vous devez durant l hiver: 2] CE QUI EST EXCLU les dommages autres que ceux d incendie, d explosion : dus à un défaut de réparation ou d entretien causés au mobilier se trouvant en plein air les dommages résultant de l infiltration d eau par les façades, portes extérieures, fenêtres et autres accès fermés ou non les bris de glaces, vitres, produits verriers causés aux objets suspendus ou non scellés ou résultant de travaux autres que ceux de simple nettoyage les frais annexes autres que ceux définis au tableau récapitulatif des garanties p.28 les dommages électriques ou les dommages aux marchandises en congélateur lorsque ces options ne figurent pas sur le certificat d adhésion ou d avenant. soit chauffer les locaux assurés pour y maintenir une température supérieure à 5 C soit arrêter la distribution d eau froide et chaude, et vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage central, non pourvus d antigel en quantité suffisante calorifuger les parties des conduites passant à l extérieur des locaux ou sous les combles Pour tout dommage ou aggravation de dommage résultant du non respect de ces prescriptions, sauf en cas de force majeur, il resterait à votre charge une part des dommages égale à 50% de l indemnité due. 10

Les garanties DOMMAGES ÉLECTRIQUES Les dommages aux BIENS ASSURÉS sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 3] ÉVÉNEMENTS GARANTIS l incendie, l explosion ou l implosion, prenant naissance à l intérieur d appareils électriques, électroniques ou de canalisations électriques. les accidents d ordre électrique affectant ces objets, y compris la chute de la foudre ou l influence de l électricité atmosphérique des biens suivants : les appareils, machines et moteurs électriques ou électroniques ainsi que les canalisations électriques faisant partie des biens assurés. 4] DISPOSITIONS PARTICULIÈRES En cas de sinistre, l indemnité est calculée sur la base des frais de réparations indemnisables, sous déduction d une vétusté de 10 % par année d ancienneté (5 % pour les canalisations), avec un maximum de 80 %. 5] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : les dommages causés aux appareils de plus de dix ans d âge, les dommages causés par l usure, un dysfonctionnement mécanique ou un bris de machine, les fusibles, lampes et tubes de toute nature, les résistances et couvertures chauffantes, les brûlures causées par les fumeurs. MARCHANDISES en CONGÉLATEUR Les dommages au contenu des congélateurs sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 6] ÉVÉNEMENTS GARANTIS La variation de température intérieure des équipements, résultant de la défaillance ou de l arrêt accidentel de fonctionnement. 7] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : la grève du fournisseur d électricité, le manque d entretien des installations, les produits ayant dépassé les dates limites de conservation. 11

Les garanties VOL Les dommages aux BIENS ASSURÉS ainsi que les FRAIS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 18] ÉVÉNEMENTS GARANTIS La disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés, consécutive à un vol ou une tentative de vol commis dans l une des circonstances suivantes : Dans les locaux. par effraction des moyens de clos et/ou de couvert. par escalade. par forcement des fermetures, y compris usage de fausses clés. par introduction clandestine dans les locaux alors qu au moins un de ses occupants habituels y était présent. par vos préposés ou employés de maison. Dans ce cas, une plainte nominative devra être déposée et ne pourra être retirée sans notre accord. Sur la personne. lorsque le vol est précédé ou suivi de tentative de meurtre, de meurtre, ou de violence dûment établie : soit sur vous-même ou sur un membre de votre famille vivant habituellement sous votre toit, soit sur celle de vos employés de maison au cours de leur service. Déclaration du sinistre. Indépendamment de vos obligations et des dispositions subséquentes stipulées aux Conditions générales, vous devez : dans les 24 HEURES, à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, prévenir les autorités compétentes et porter plainte. dans le plus bref délai, faire opposition sur les valeurs disparues ou détruites. Récupération des biens volés : En cas de découverte ou de récupération des biens volés, vous devez nous en aviser immédiatement. avant le versement de l indemnité, vous devez en reprendre possession. Nous sommes seulement tenus à l indemnisation des détériorations subies et des frais engagés avec notre accord, pour la récupération. après le versement de l indemnité, nous devenons, de plein droit, propriétaires des objets récupérés. Toutefois, si vous en faites la demande dans les 30 JOURS qui suivent celui où vous avez pris connaissance de la récupération, vous pouvez en reprendre possession, moyennant remboursement de l indemnité perçue, déduction faite des frais de récupération ou de réparation. Nous vous rappelons, conformément aux principes de droit, qu il vous appartient d apporter les preuves ordinaires d existence et de valeur des biens sinistrés. 19] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : les actes commis par les membres de votre famille (tels que définis par l art. 380 du Code pénal) ou avec leur complicité. les dommages d incendie, d explosion, les dégâts d eau, les bris de glaces résultant du fait des voleurs ; ces dommages relèvent de leur garantie propre. les valeurs qui seraient apportées de l extérieur pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs. le vol des biens déposés à l extérieur des locaux ou dans les parties communes de l immeuble, ainsi que ceux déposés sous tentes, même au cours de déplacements, voyages, villégiatures. les valeurs dans des meubles non fermés à clé. le vol des animaux. 12

Les garanties les vols survenus pendant ou à la suite d un sinistre faisant l objet des autres garanties. dans les dépendances : le vol, la destruction et la disparition d espèces monnayées, lingots, effets de commerce, titres de toute nature, billets de banque, pièces de métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, perles fines ainsi que tout objet de valeur, le vol de tout objet mobilier, lorsque ces dépendances ne comportent pas les protections stipulées au certificat d adhésion ou d avenant. 20] PROTECTION DES BIENS ASSURÉS Pour que la garantie s exerce, les locaux doivent être, au minimum, équipés des moyens de fermeture et de protection définis comme suit, le niveau de protection étant indiqué sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant : Niveau 0 (N0) Niveau I (NI) appartement en étage maison individuelle ou appartement en rez-dechaussée Niveau 2 (N2) appartement en étage maison individuelle ou appartement en rez-dechaussée Fermetures et protections des portes Serrure de sûreté. En présence d une partie vitrée : barreaudages métalliques à écartement maxi de 17 cm, ou produits verriers anti-effraction Portes d accès aux locaux principaux, munies de 2 points de condamnation Portes d accès aux locaux d habitation (ou en présence de garage ou de véranda en communication avec les locaux d habitation, portes de communication de ceux-ci avec les locaux d habitation) pleines et munies de 2 points de condamnation Portes d accès aux locaux principaux munies de 3 points de condamnation Portes d accès aux locaux d habitation (ou en présence de garage ou de véranda en communication avec les locaux d habitation, portes de communication de ceux-ci avec les locaux d habitation) et munies de 3 points de condamnation. Blindage obligatoire pour les appartements en rez-de-chaussée Protection des autres ouvertures et des parties vitrées Volets de toutes natures ou produits verriers anti-effraction Fenêtres, portes-fenêtres, parties vitrées (sauf vérandas) donnant sur l extérieur, et autres ouvertures normalement accessibles, munies de volets, de persiennes ou de barreaux à écartement maximum de 17 cm, ou de pavés en verre, ou de produits verriers anti-effraction Fenêtres, portes-fenêtres, parties vitrées (sauf vérandas) donnant sur l extérieur, et autres ouvertures normalement accessibles, munies de volets et de persiennes en bois ou métal, de barreaux à écartement maximum de 17 cm, ou de pavés en verre Ces moyens de fermeture et de protection doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et utilisés pendant toute inoccupation (telle que définie ci-dessous) des locaux. Toutefois, pour les absences inférieures à 24 heures, vous serez seulement tenu d utiliser tous les dispositifs de fermeture par serrure des portes et fenêtres ainsi que, s ils existent, les systèmes d alarme. La garantie vol n est acquise que dans la mesure où vous respectez les conditions précitées. 20 bis] INOCCUPATION DE VOTRE HABITATION Lorsque vos locaux ne sont occupés ni par vous ni par une autre personne connue de vous ou autorisée par vous, pendant au minimum 3 nuits consécutives, ils sont réputés inhabités. Sauf stipulation contraire au certificat d adhésion ou d avenant, si l inoccupation dépasse 120 jours consécutifs, la garantie vol cesse dés le 121 ème jour pour les seuls objets précieux et à partir du 181 ème jour pour tous les autres objets du mobilier courant. Seules les périodes d occupation de plus de 3 nuits consécutives interrompent l inoccupation. La durée d inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels les locaux renfermant les biens assurés sont inhabités au cours d une même année d assurance, que cette inhabitation se produise en une ou plusieurs périodes. 13

Les garanties VOYAGE et VILLÉGIATURE Les dommages aux BIENS ASSURÉS ainsi que les FRAIS et RESPONSABILITÉS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties. 21] ÉVÉNEMENTS GARANTIS Dans les conditions de garanties définies au contrat, pour autant que celles-ci soient souscrites : l incendie, les dommages électriques ou ménagers, la tempête, grêle, poids de la neige, la dégradation des biens, les dégâts d eau, le vol, le bris de glaces, les catastrophes naturelles. 22] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales, se référer aux exclusions prévues aux conventions d assurance de chaque garantie. TEMPÊTE GRÊLE POIDS DE LA NEIGE Les dommages aux BIENS ASSURÉS (y compris chéneaux et gouttières, volets, persiennes et antennes) ainsi que les FRAIS engendrés par ces dommages sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 8] ÉVÉNEMENTS GARANTIS l action du vent ou le choc d un corps renversé ou projeté par le vent, l action de la grêle, le poids de la neige ou de la glace, accumulées sur les toitures, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. En cas de contestation, vous devez nous fournir une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale, indiquant qu au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle, d une vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent. Lorsque les événements cités ci-dessus détruisent totalement ou partiellement les bâtiments, nous garantissons aussi les dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètre à l intérieur des bâtiments assurés, sous la condition que ces dommages aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. 14

Les garanties 9] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : les dommages aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu. les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu : bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l art, bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que cartons ou feutres bitumés, toiles ou papiers goudronnés, feuilles ou films de matières plastiques, non fixés sur panneaux ou voligeages jointifs selon les règles de l art. Toutefois, restent couverts les dommages aux bâtiments et à leur contenu, occasionnés par le poids de la neige accumulée sur les toitures ou par la grêle sur les toitures, dans le cas des bâtiments dont seuls les murs comporteraient des matériaux visés ci-dessus. les dommages occasionnés aux éléments ou parties vitrées de la construction ou de la couverture (tels que vitrages, vitraux, glaces, vérandas, marquises, serres) ainsi que les dommages résultant de leur destruction partielle ou totale. les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l art dans des fondations, des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que les dommages au contenu de tels bâtiments. les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien. le mobilier se trouvant en plein air. les stores et bâches extérieurs. CATASTROPHES NATURELLES Les dommages matériels directs aux BIENS ASSURÉS sont indemnisés dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat conformément à la loi nº 82.600 du 13 juillet 1982. La garantie des frais annexes, qui sont la conséquence des dommages matériels directs, est limitée aux frais de déblais, de démolition, de nettoyage et de désinfection. 23] ÉVÉNEMENTS GARANTIS L intensité anormale d un agent naturel, sous la condition que l état de Catastrophes naturelles soit constaté par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel. 24] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : les biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan d exposition au risque, à l exception toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan (article L125-6 du Code des assurances). les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place, et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle (article L125-6 du Code des assurances). 25] DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Vos obligations. Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez eu connaissance, et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophes naturelles. Si vous avez contracté plusieurs assurances qui permettent la réparation des dommages résultant de l intensité anormale d un agent naturel, vous devez en cas de sinistre et dans le 15

Les garanties même délai mentionné ci-dessus, nous déclarer l existence de ces assurances. Dans le même délai, vous devez déclarer le sinistre à l assureur de votre choix. Nos obligations. Nous devons verser l indemnité due au titre de la garantie, dans un délai de TROIS MOIS, à compter de la date de remise par vous de l état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l arrêté interministériel, constatant l état de Catastrophes naturelles, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas de force majeure, l indemnité due par nous porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux légal. Franchise. Il sera fait application par sinistre d une franchise pour laquelle vous vous interdisez de contracter une assurance. Le montant de cette franchise est fixé par la réglementation en vigueur au moment du sinistre. RESPONSABILITÉ CIVILE Les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers au titre de la Responsabilité civile Vie privée que vous pouvez encourir, sont indemnisées dans la limite du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties du contrat. 26] ÉVÉNEMENTS GARANTIS Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés : A] DU FAIT DES PERSONNES Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages provenant du fait des personnes ayant la qualité d assuré. B] DU FAIT DES ACTES Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages provenant du fait des personnes ayant la qualité d assuré et provoqués par : l utilisation, en qualité de passager, de tout moyen de transport terrestre dont vous n êtes ni propriétaire, ni gardien, notamment de l ouverture ou de la fermeture des portes de ce véhicule. Cette garantie n intervient que si celle-ci fait défaut dans l assurance du véhicule. l utilisation, la conduite ou la manœuvre d un véhicule à moteur dont vous n avez ni la propriété, ni la garde, ni l usage, dès lors que ce véhicule est utilisé par vos enfants mineurs et ce, à votre insu et à l insu du propriétaire. la garde gratuite d enfants mineurs ou d animaux non exclus ci-après. Cette extension de garantie n interviendra que si l assurance des parents de l enfant ou du propriétaire des animaux ne garantit pas ce risque ou si ladite assurance est insuffisante, après épuisement des sommes assurées par ailleurs. un acte d assistance accompli lors d une opération de sauvetage ainsi qu un acte d entraide bénévole et occasionnel, dont vous êtes bénéficiaire dans le cadre des activités relevant de la vie privée. En ce qui concerne les actes d entraide, la garantie n est acquise que dans la mesure où l acte générateur du préjudice subi par les tiers ayant prêté leur aide ou assistance à l assuré ne relève pas d un contrat à la tâche ou d entreprise, ni plus généralement de la législation sur les accidents du travail. la pollution accidentelle de l atmosphère, des eaux et du sol, et de toutes atteintes à l environnement, dans la mesure où ces phénomènes se créent, se développent, se propagent fortuitement du fait du matériel, des installations ou de vos activités non professionnelles. 16

Les garanties Cette garantie ne peut trouver son application que si vous justifiez avoir procédé à l exécution régulière des opérations normales d entretien. l intoxication ou l empoisonnement causé par les boissons ou produits alimentaires servis ou offerts par vous-même. C] DU FAIT DES BIENS Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages provenant : des immeubles d habitation vous appartenant et sis à l adresse indiquée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant (y compris les dépendances, clôtures, terrains, cours, jardins et installations, plantations qui en dépendent). des objets mobiliers dont vous êtes propriétaire, détenteur, usager, notamment : les bicyclettes ou autres véhicules sans moteur, ainsi que les engins à moteur (ménagers, de jeu ou de jardinage) non soumis à l obligation d assurance édictée par la loi. les embarcations à moteur, à voiles ou à rames de moins de 5,50 m, les moteurs pouvant équiper ces embarcations ne devant pas dépasser globalement 3,680 kw (5 CV réels) et sous réserve que le nombre de passagers n excède pas celui prévu par le constructeur. La garantie s applique aussi aux planches à voile et aux skis nautiques. les armes de tir ou de défense, à l exclusion des actes de chasse ou de destruction d animaux malfaisants ou nuisibles. des animaux domestiques, y compris volailles, oiseaux et poissons, ne dépendant pas d une exploitation agricole ou avicole. Ne sont pas assurés : les élevages de chiens, autres qu occasionnels. les chevaux et autres équidés (à l exclusion d un cheval de selle dont vous seriez propriétaire). Toutefois, est garantie la pratique occasionnelle de l équitation au moyen d un cheval ou autre équidé dont les personnes assurées ne sont pas propriétaires. les bovins et autres ongulés, les ovins, les caprins, les abeilles, les fauves, les singes, les reptiles et autres sauriens, ainsi que les oiseaux prédateurs et les animaux venimeux. 27] CE QUI EST EXCLU Outre les exclusions communes prévues aux Conditions générales : les dommages subis par toute personne n ayant pas la qualité de tiers au sens des définitions du contrat. Toutefois, cette exclusion n est pas applicable : au recours que la Sécurité sociale (ou tout autre organisme de protection sociale) pourrait être fondée à exercer contre vous, en raison des dommages corporels relevant de la garantie du contrat et causés aux personnes n ayant pas qualité de tiers aux termes du contrat, et dont l assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous. au recours personnel, en réparation de votre préjudice non réparé, en application de la législation sur les accidents du travail, qu un de vos employés de maison pourrait être fondé à exercer contre vous, pris en tant que commettant civilement responsable, en raison de dommages corporels subis dans l exercice de ses fonctions et causés par la faute intentionnelle d un autre employé de maison. les dommages subis par les immeubles, animaux, véhicules et autres choses, substances ou mobiliers qui vous appartiennent, que vous utilisez ou détenez, ou sur lesquels vous travaillez. les dommages résultant : d une faute intentionnelle ou dolosive, autre que celle de vos enfants mineurs. de votre participation à un pari, à une rixe, sauf en cas de légitime défense, à des actes de guerre civile, de terrorisme ou de sabotage, commis dans le cadre d actions concertées, émeutes, mouvements populaires ou grèves, l assureur devant faire preuve de la relation de cause à effet entre les événements et les dommages. de la transmission de toute maladie. d actes de chasse ou de destruction d animaux malfaisants ou nuisibles au sens du Code rural, causés par vous ou par votre chien. de la pratique de sports aériens et de tout sport pratiqué à titre professionnel ou à titre amateur, dans le cadre d un club sportif. 17

Les garanties de l organisation et de la participation à toutes épreuves, concours, courses ou compétitions, ainsi qu à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable et/ou soumise à une obligation d assurance. de toute activité professionnelle, de fonction publique, syndicale ou associative. d un défaut permanent et volontaire d entretien, ou d un manque intentionnel de réparations indispensables à la sécurité. les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou caravanes, soumis à l obligation légale d assurance. les dommages causés : par l aéromodélisme ou l usage d engins à moteur à explosion, radio-téléguidés ou non (terrestres ou aériens), pratiqués hors de l enceinte de votre propriété privée. par des bâtiments autres que ceux désignés sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. par un immeuble vendu. par tout assuré sous l emprise de la drogue ou de l alcool. par les terrains géographiquement distincts du bâtiment d habitation. par les chiens dangereux tels que définis par l arrêté du 27 avril 1999 (décret du 6 janvier 1999). par les armes et explosifs dont la détention est interdite par la loi. les dommages matériels d incendie, d explosion, d implosion, de jets de flamme, de courts-circuits, d étincelles ou d eau, et d autres liquides provenant de la communication d un sinistre ayant pris LIMITATION DE GARANTIE EN CAS DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS Le montant total des indemnités qui peut être accordé, est limité à 4 600 000 EUROS par sinistre, quel que soit le nombre des victimes, pour les dommages corporels, matériels et immatériels, résultant : de l action du feu, de l eau, des gaz et de l électricité dans toutes les manifestations ; d explosion, d implosion ; de la pollution de l atmosphère ou des eaux, ou transmise par le sol ; de l effondrement d ouvrages ou constructions ; de l effondrement, glissement et affaissement de terrain et d avalanches ; de l absorption de produits impropres à la consommation ; d écrasement ou d étouffement provoqué par des manifestations de peur, de panique, quelle qu en soit la cause ; ainsi que pour tous dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens ou ferroviaires, ou causés par eux (à l exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique). De plus, à l intérieur de cette limitation de 4 600 000 EUROS, lorsqu un sinistre a provoqué à la fois des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels, l indemnisation des seuls dommages matériels et immatériels ne pourra excéder les plafonds fixés pour chacun. Lorsque la garantie du contrat n intervient qu en complément de celles éventuellement accordées par d autres assurances antérieures, couvrant tout ou partie des mêmes risques, la somme de 4 600 000 EUROS prévue ci-dessus est réduite du montant des sommes réglées au titre de ces autres assurances. En cas de co-assurance, la garantie de 4 600 000 EUROS est ramenée à un montant proportionnel à la quote-part des engagements nous incombant. Il est expressément convenu que la valeur absolue de 4 600 000 EUROS ne supportera pas l indexation. REMARQUE IMPORTANTE : Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent en aucun cas être considérées comme ajoutant des garanties à celles qui ont été choisies sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant ou comme élevant les plafonds de ces garanties, si ces plafonds sont inférieurs à 4 600 000 EUROS. 18

PROTECTION JURIDIQUE DE BASE Nous nous engageons à exercer, à nos frais, dans les limites du certificat d adhésion ou d avenant et du tableau des garanties, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de votre défense ou de la réparation d un préjudice. 28] ÉVÉNEMENTS GARANTIS la défense devant les tribunaux où vous êtes cité à la suite d un dommage garanti au titre du présent contrat ainsi que dans les actions dirigées contre vous par la Sécurité sociale recherchant votre faute ou celle de vos préposés. le recours contre un tiers, à l amiable ou judiciairement, en vue de la réparation de votre préjudice corporel, matériel ou immatériel, à la suite d un accident qui aurait été garanti au titre du présent contrat si votre responsabilité avait été engagée. 29] DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Si une action en justice doit être exercée pour défendre vos intérêts, vous disposez du libre choix de l avocat qui défendra votre affaire, mais c est nous qui, sous peine de déchéance à votre encontre, le saisissons. Nous vous rembourserons les honoraires ainsi que les frais de justice. Si pour un même sinistre, une réclamation doit être formulée auprès d un (des) tiers responsable(s), pour plusieurs assurés, la garantie s exerce dans la limite des honoraires d un seul avocat pour l ensemble de ces assurés. Lorsque l avocat choisi par vous-même n est pas domicilié dans le ressort de la cour d appel compétente, pour les affaires d ordre judiciaire, ou dans la ville du siège du tribunal administratif pour les affaires administratives, nous ne prenons pas en charge les frais de déplacement ni l éventuelle majoration d honoraires résultant de cette situation. VOS OBLIGATIONS. Vous êtes tenu, sous peine de déchéance : de nous informer de tout litige. de recueillir notre avis, avant de suivre ou d engager toute action, sauf à prendre des mesures conservatoires nécessitées par l urgence, ce dont vous devez alors nous informer dans les 48 heures. de nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous avis, lettres, convocations, actes d huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Lorsque nous possédons l ensemble des données du litige, nous donnons notre avis, dans un délai de UN MOIS, sur l opportunité de soutenir ou d engager une action amiable ou judiciaire. Si vous faisiez, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur la nature, les causes, la date, les circonstances et conséquences d un litige, vous seriez déchu de la garantie pour ce litige. RÈGLEMENTS DES DÉSACCORDS ENTRE VOUS ET NOUS. Sur simple demande de votre part, tout désaccord survenant entre vous et nous, au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, sera soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de grande instance statuant en référé. Les frais exposés pour régler ce litige sont à notre charge. Cependant, le président du Tribunal de grande instance peut en décider autrement s il estime que vous avez usé de cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous-mêmes ou par la tierce personne mentionnée ci-dessus, nous vous indemniserons des frais exposés pour l exercice de cette action dans la limite du montant de la garantie. 19

Les garanties Afin de vous fournir le meilleur service possible nous avons confié la mise en œuvre de la garantie à une société spécialisée : PROTEXIA - 9, Boulevard des Italiens - 75080 Paris Cedex 02. Vous devez nous déclarer au plus tôt tout litige susceptible d entrainer la mise en jeu de la garantie et nous nous chargerons de transmettre votre dossier à PROTEXIA. EXCLUSIONS GÉNÉRALES 30] LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, nous ne garantissons pas : les dommages. résultant d une faute intentionnelle ou dolosive de votre part. résultant du non-respect des obligations prévues par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité civile et à l assurance dans le domaine de la reconstruction ainsi qu en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil. subis par les biens confiés à des tiers à titre gracieux ou onéreux. subis par les véhicules terrestres à moteur, par leur remorque ou par les caravanes qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit, ainsi que les dommages subis par les embarcations de plus de 5,50 mètres ou munies d un moteur dont la puissance excède 5 CV réels, y compris le contenu de ces véhicules, remorques ou embarcations. les dommages ou l aggravation de ceux-ci causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l étranger, ou frappant directement une installation nucléaire. la pollution de l atmosphère, du sol, du sous-sol et des eaux, ou par toute autre atteinte à l environnement résultant de l émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, excepté dans le cas de fuites ou débordements fortuits de substances polluantes servant au fonctionnement d appareils domestiques ou qui sont stockés dans des réservoirs fixes ou mobiles. les dommages. résultant d attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, de sabotage ou de vandalisme, survenant hors du territoire national français. occasionnés par la guerre étrangère ou guerre civile. En cas de guerre étrangère, vous devez prouver que le sinistre résulte d un fait différent de la guerre étrangère. En cas de guerre civile, c est à nous de prouver que le sinistre résulte de cet événement. causés par des engins de guerre, en temps de guerre, ou après la date légale de cessation des hostilités, lorsqu ils sont détenus sciemment ou manipulés volontairement par vousmême ou par les personnes dont vous êtes civilement responsable. occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement, l engorgement et le refoulement des canalisations souterraines et des égouts, par les inondations, les raz de marée, les débordements de source, de cours d eau et, plus généralement, par la mer et d autres plans d eau naturels ou artificiels, ainsi que les dommages causés par les masses de neige ou de glace en mouvement, un tremblement de terre, une éruption volcanique, l effondrement, l affaissement ou le glissement du sol, les coulées de boue, les tarissements de points d eau, assèchement de nappe ou de terrain, les chutes de pierres et autres cataclysmes, à l exclusion des événements visés par la garantie Tempêtes, Grêle et Neige sur les toitures, à moins qu il ne s agisse de dommages donnant lieu à constatation de l état de Catastrophes naturelles par arrêté interministériel et qui seront indemnisés dans les conditions fixées par les textes d application de la loi nº 82.600 du 13 août 1982. 20

LA VIE du contrat ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE 1] DOMMAGES AUX BIENS Les garanties s exercent aux lieux désignés sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. En cas de transfert des biens assurés dans un autre lieu, vous devez nous en faire la déclaration dans les conditions prévues à l article 9. En assurance habitation, les garanties du contrat s exercent toutefois pendant un mois, tant à l ancien domicile qu au nouveau. Catastrophes naturelles : la garantie ne s exerce qu en France et dans les départements d outre-mer. 2] RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité civile du particulier. La garantie s exerce en France métropolitaine (y compris les départements et territoires d outre-mer) et dans la CEE. Dans les autres pays du monde, elle s exerce au cours de déplacements ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an. LA FORMATION LA DURÉE LA FIN DU CONTRAT 3] FORMATION PRISE D EFFET Le présent contrat est parfait dès l accord des parties qui peuvent dès lors en poursuivre l exécution. Il produit ses effets aux date et heure figurant sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. S il remplace un (ou plusieurs) contrat(s), dont les numéros sont indiqués sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant, les garanties de ces derniers cessent dès l instant de la prise d effet du présent contrat. 21

La vie du contrat 4] DURÉE DU CONTRAT Le contrat est conclu : soit pour une durée ferme, il cesse alors ses effets de plein droit et sans autre avis, à minuit, à la date d expiration indiquée sur le certificat d adhésion ou sur le certificat d avenant. soit pour une durée annuelle avec tacite reconduction. Il cesse alors ses effets dans les cas de résiliation, les délais et formes prévus aux articles 6 et 7. 5] PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ANS à compter de l événement qui lui donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, ainsi que dans les cas ci-après : désignation d expert à la suite d un sinistre. envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception : par nous à vous-même, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, par vous-même à nous, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. citation en justice, même en référé. commandement ou saisie signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire. 6] MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT Faculté annuelle de résiliation. Le contrat peut être résilié, tant par vous que par nous, chaque année, à la date d échéance principale du contrat, moyennant préavis de 2 mois. Facultés particulières de résiliation. Le contrat peut être également résilié dans les cas ci-après : a) par vous ou par nous : en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou cessation d activité, si ce changement modifie le risque assuré (article L113-16 du Code). b) par l héritier ou l acquéreur, ou par nous : en cas de transfert de propriété (article L121-10 du Code). c) par nous : en cas de non-paiement des cotisations (article L113-3 du Code). en cas d aggravation du risque (article L113-4 du Code). en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (article L113-9 du Code). après sinistre (article R113-10 du Code). d) par vous : en cas de disparition de circonstances aggravantes, mentionnées dans le contrat, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (article L113-4 du Code). en cas de résiliation par nous d un autre contrat après sinistre (article R113-10 du Code). en cas de modification du tarif hors taxes, dans les conditions prévues à l article 15 (une modification du fait seul de l indexation ne constitue pas un motif de résiliation). e) par les parties en cause : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (article L113-6 du Code). f) de plein droit : en cas de perte totale des biens assurés, résultant d un événement non garanti (article L121-9 du Code). en cas de retrait de notre agrément administratif (article R326-1 du Code). en cas de réquisition des biens assurés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 22