OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ZWISCHENSTAATLICHE ORGANISATION FÜR DEN INTERNATIONALEN EISENBAHNVERKEHR INTERGOVERNMENTAL ORGANISATION FOR INTER- NATIONAL CARRIAGE BY RAIL Commission d experts techniques Fachausschuss für technische Fragen Committee of Technical Experts A 92-03/2.2012 20.03.2012 Original : EN 5 e session de la Commission d experts techniques Berne, 23 et 24 mai 2012 Point 14 Programme de travail de la Commission d experts techniques pour 2012 et 2013 Document transmis par le Secrétariat de l OTIF Par souci d'économie, le présent document a fait l'objet d'un tirage limité. Les délégués sont priés d'apporter leurs exemplaires aux réunions. L'OTIF ne dispose que d'une réserve très restreinte. Aus Kostengründen wurde dieses Dokument nur in begrenzter Auflage gedruckt. Die Delegierten werden daher gebeten, die ihnen zugesandten Exemplare zu den Sitzungen mitzubringen. Die OTIF verfügt nur über eine sehr geringe Reserve. For reasons of cost, only a limited number of copies of this document have been made. Delegates are asked to bring their own copies of documents to meetings. OTIF only has a small number of copies available. Tél. (++41) 31-359 10 10 Fax (++41) 31-359 10 11 E-mail info@otif.org Gryphenhübeliweg 30 CH - 3006 Berne/Bern
2 1. Arrière-plan Trois des quarante-huit États membres (EM) de l OTIF (la Géorgie deviendra le 48 e État membre au 1 er mai 2012) n ont pas encore ratifié la COTIF 1999 (Irlande, Italie et Suède). La qualité d État membre de deux EM a été suspendue. Les Appendices F (APTU) et G (ATMF) amendés de la COTIF, qui sont entrés en vigueur le 1 er décembre 2010, garantissent la compatibilité des réglementations de l OTIF avec les réglementations de l UE relatives à l interopérabilité et à la sécurité du système ferroviaire. Par conséquent, les déclarations faites par les États membres de l OTIF membres de l UE et la Norvège de ne pas appliquer les Appendices E (CUI), F et G de la COTIF 1999, conformément à l article 42 ont pu être retirées. L adhésion de l Union européenne (UE) à la COTIF 1999 en tant qu organisation régionale d intégration économique (article 38 de la COTIF) fut approuvée lors de la 10 e Assemblée générale des 22 et 23 juin 2011. L accord d adhésion entre l OTIF et l UE a été signé le 23 juin 2011 et est entré en vigueur le 1 er juillet 2011. À ce jour, seize États membres ont fait des déclarations valables conformément à l article 42 de ne pas appliquer les Appendices F (APTU) et G (ATMF)1 à la COTIF 1999 (soit la plupart des EM de l OTIF membres de l UE ayant ratifié la COTIF 1999, la Géorgie, la Norvège et la Fédération de Russie). À la suite de l adhésion de l UE à la COTIF 1999, les déclarations faites par les EM de l OTIF membres de l UE et par la Norvège devraient être retirées. L Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne ont déjà retiré leurs déclarations. D autres États à la fois membres de l OTIF et de l UE devraient retirer leurs déclarations en vertu de l article 42 avant la 5 e session de la Commission des experts techniques (CTE). 1 Monaco pour l Appendice G (ATMF) uniquement
3 2. État des réglementations de l UE sur l interopérabilité du système ferroviaire La directive 2008/57/CE relative à l interopérabilité 2 est en vigueur depuis le 17 juin 2008. L annexe VII à la directive sur l interopérabilité a été amendée par la directive 2009/131/CE de la Commission et les annexes II, V et VI par la directive 2011/18/UE de la Commission. La directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires est en vigueur depuis le 21 juin 2004. Elle a été amendée par la directive 2008/110/CE du 16 décembre 2008. Les STI suivantes sont en vigueur : Pour la grande vitesse : 1. Infrastructure STI INF GV : décision 2008/217/CE 2. Énergie STI ENE GV : décision 2008/284/CE 3. Matériel roulant STI RST GV : décision 2008/232/CE 4. Exploitation 3 - STI OPE GV : décision 2008/231/CE Pour le rail conventionnel : 1. Applications télématiques au service du fret STI TAF RC : règlement n o 62/2006 2. Matériel roulant Bruit STI NOI RC : décision 2011/229/UE 3. Matériel roulant Wagons de marchandises STI WAG RC : décision 2006/861/CE amendée par la décision 2009/107/CE 4. Exploitation et gestion du trafic STI OPE RC : décision 2011/314/UE 5. Énergie STI ENE RC : décision 2011/274/UE 6. Infrastructure STI INF RC : décision 2011/275/UE 7. Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers STI LOC&PAS RC : décision 2011/291/UE STI horizontales (pour la grande vitesse et le rail conventionnel) : 1. Sécurité dans les tunnels ferroviaires STI STF : décision 2008/163/CE amendée par la décision 2011/291/UE 2. Personnes à mobilité réduite STI PMR : décision 2008/164/CE 3. Contrôle/Commande & Signalisation STI CCS : décision 2012/88/UE 2 remplaçant la directive 96/48/CE relative à l interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, toutes deux amendées par la directive 2004/50/CE 3 STI Maintenance à supprimer
4 4. Applications télématiques au service des passagers STI ATP : règlement n o 454/2011 Pour les STI entrées en vigueur après le 1 er janvier 2011 1. Modules d évaluation révisés : décision 2010/713/UE Les STI suivantes sont à un stade de développement avancé et devraient être adoptées dans le courant de l année 2012 : 1. Matériel roulant Wagons de marchandises (révisée) Une révision visant à clore les points ouverts, fusionner les STI GV et RC et étendre les champs d application et en cours pour les STI suivantes : 1. Infrastructure 2. Énergie 3. Matériel roulant 4. Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite 5. Sécurité dans les tunnels ferroviaires 6. Bruit En raison de la fusion des STI GV et RC, le Secrétariat de l OTIF n a pas préparé de STI Grande vitesse ou les STI horizontales en vue d une adoption en tant que règlementation de l OTIF. 3. Agencement des Prescriptions techniques uniformes (PTU) Un format à deux colonnes a été adopté pour les Prescriptions techniques uniformes (PTU). Les dispositions identiques/équivalentes occupent toute la largeur de la page (deux colonnes) tandis que les réglementations spécifiques de la COTIF apparaissent dans la colonne de gauche avec les réglementations correspondantes de la CE (STI et/ou autres) dans la colonne de droite. Un même document regroupe donc les deux types de réglementations. Les textes occupant toute la largeur de la page et ceux apparaissant dans la colonne de gauche sont contraignants pour les EM de l OTIF non membres de l UE. Le texte figurant dans la colonne de droite ne présente qu un caractère informatif.
5 4. Règlements de l OTIF adoptés et en vigueur Nom Titre Remarques Règlements entrés en vigueur : EN VIGUEUR DEPUIS LE : PTU GEN-A Exigences essentielles PTU GEN-B Sous-systèmes PTU GEN-C Dossier technique (incluant le Dossier de maintenance) 1 er août 2009 PTU GEN-E Organisme d évaluation - Qualifications et indépendance RNV Registres nationaux de véhicules (RNV) VKM Codes de détenteur de véhicule (VKM), amendé 1 er avril 2009 Règlements adoptés par la 4 e Commission d experts techniques EN VIGUEUR DEPUIS LE : (14-15 septembre 2011) PTU GEN-B Sous-systèmes, amendée 1 er mai 2012 PTU GEN-D Procédures d évaluation (modules) 1 er septembre 2012 Méthode de sécurité commune (MSC) pour PTU GEN-G l évaluation et l appréciation des risques 1 er mai 2012 PTU WAG Matériel roulant Wagons de marchandises avec ses 32 annexes 1 er septembre 2012 Annexe A, ATMF Certification des ECE 1 er mai 2012 4.1 Registres exploités Le Registre des VKM (Codes de détenteur de véhicule) a déjà été élaboré (en coopération avec l ERA) et est utilisé depuis janvier 2010. La coopération avec l OSJD sera renforcée après son approbation par la XXV e Conférence des Directeurs généraux de l OSJD. 5. Travaux à accomplir Règlements devant être adoptés en 2012 (selon priorité) REMARQUES RNV Registres nationaux de véhicules (RNV), amendés En suspens depuis la 4 e CTE CERT MODELS Format uniforme des certificate En suspens depuis la 4 e CTE PTU NOI Matériel roulant Bruit En suspens depuis la 4 e CTE Annexe B, ATMF Dérogations (article 7a des ATMF) Règlements devant être adoptés en 2013 (selon priorité) REMARQUES PTU LOC & PAS Matériel roulant Locomotives et voitures de passagers STI publiée PTU OPE 4. Exploitation et gestion du trafic STI en vigueur (+ fusion en cours) PTU WAG Matériel roulant Wagons de marchandises STI WAG révisée révisée Organisme central ERA Secrétaire général de l OTIF, Accord à conclure avec l ERA (gestion de registres communs) Registre des règles nationales notifiées (art. 12+13 APTU) NOTIF-IT de l UE Spécification et registre des types de véhicules admis Accord à conclure avec l ERA (art. 13, ATMF) Registre des certificats ECM (art. 15, 2, ATMF) En cours d élaboration Registre des autorités nationales (art. 5, ATMF) Amendements aux APTU et ATMF En cours d élaboration Correction d erreurs et ajustement à la règlementation de l EU
6 Règlements devant être adoptés après 2013 (selon priorité) Création du tableau d équivalence (art. 13, APTU) Coopération avec l EU requise PTU INF Infrastructure STI en vigueur PTU ENE Énergie STI en vigueur PTU CCS Contrôle/Commande & Signalisation STI en vigueur STF Sécurité dans les tunnels ferroviaires STI en vigueur PMR Personnes à mobilité réduite STI en vigueur PTU pour les réseaux 1520 mm Annexe C, ATMF Certification des ateliers (art. 15, ATMF) PTU TAF Applications télématiques au service du fret STI publiée PTU ATP Applications télématiques au service des passagers Calendrier inconnu pour la STI Registre des accidents et incidents (art. 16, ATMF) Registre de l infrastructure RINF de l UE spécifié ORM Autre matériel ferroviaire Priorité basse 5.1 Registres Les Registres nationaux de véhicules (RNV) auraient dû être opérationnels au 1 er août 2010. Les registres suivants sont planifiés pour la zone de l OTIF : Registre des règles techniques nationales conformément à l article 12 des ATMF, Registre des types de conception conformément à l article 13 des ATMF, Registre des autorités compétentes (conformément à l article 5 des ATMF), Registre des codes de véhicules, Registres découlant des réglementations de l UE (Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008) : Registre de l infrastructure, Registre européen des types de véhicules agréés. 5.2 Consultation des États membres de l OTIF non membres de l UE à propos des projets de STI Dans le cadre de la procédure de consultation appliquée au sein de l UE, les États membres de l OTIF non membres de l UE ont été consultés sur la STI Infrastructure, la STI Énergie et la STI Matériel roulant Locomotives et trains de passagers. Après l atelier de juin 2009 et sur la base des commentaires faits par les États membres de l OTIF non membres de l UE et des observations d ordre général du Secrétariat, le Secrétariat de l OTIF a envoyé une version consolidée à la DG MOVE, avec copie à l ERA. En raison d un manque de ressources dans la section technique du Secrétariat de l OTIF, la consultation concernant les projets de STI Exploitation et gestion (fusionnées) et de STI
7 Wagons de marchandises révisée a été menée par le biais d une procédure écrite en mai et juin 2011. Une procédure identique devrait être également appliquée à l avenir aux nouvelles STI ou aux STI révisées. 5.3 Autres documents de l OTIF Tableau d équivalence Carte des lignes interopérables dans la zone de l OTIF 5.4 Révision des APTU et ATMF Lors de la transposition des STI en PTU, des modifications nécessaires ont été apportées aux dispositions en vigueur (APTU et ATMF). Ces modifications seront étudiées et préparées par le WG TECH en vue de leur adoption lors de la prochaine session de la Commission de révision. 6. Réunions techniques de l OTIF La Commission d experts techniques (CTE) devrait tenir une session ordinaire en 2013 (mai ou juin). La tenue d une session extraordinaire en 2013 n est pas exclue. Le groupe de travail permanent WG TECH prévoit trois réunions avant la 6 e session de la CTE (septembre et novembre 2012 et février 2013) pour la préparation des documents pour adoption