TITRE I ER GARANTIES ANNUELLES DE RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

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Transcription:

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 90. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES CONNEXES (Sarthe) (8 mars 977) (Etendue par arrêté du 0 novembre 978, Journal offi ciel du 6 janvier 979) AVENANT DU ER JUILLET 06 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES EFFECTIVES GARANTIES, AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES ET AUX PRIMES POUR L ANNÉE 06 NOR : ASET6508M IDCC : 90 Entre UIMM Sarthe D une part, et CFDT CGT-FO CFE-CGC D autre part, il a été convenu ce qui suit : TITRE I ER GARANTIES ANNUELLES DE RÉMUNÉRATION EFFECTIVE Article er Les garanties annuelles de rémunération effective, telles que définies à l article 4, paragraphe B, de l avenant «Mensuels» de la convention collective, sont fixées à compter de l année 06, sur la base du barème suivant : Barème base 5,67 heures pour un horaire de travail effectif de 5 heures. NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT RÉMUNÉRATION 40 7 685 I 45 7 695 55 7 708 CC 06/ 6

NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT RÉMUNÉRATION 70 7 74 II 80 7 806 90 8 4 5 8 99 III 5 9 565 40 0 57 55 0 99 IV 70 940 85 949 05 4 96 V 5 65 7 95 9 760 95 55 Article Le présent barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire de 5 heures, soit 5,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. Article Les compensations pécuniaires versées au titre de l ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des garanties annuelles de rémunération effective. TITRE II RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES Article er La valeur du point servant de base au calcul des rémunérations minimales hiérarchiques, telles que définies à l article 4, paragraphe A, de l avenant «Mensuels» de la convention collective, est fixée comme suit : 4,9 à compter du er janvier 07 pour un horaire hebdomadaire de 5 heures ou 5,67 heures par mois. Article En application de l article 6 de l avenant «Mensuels» de notre convention collective, les primes d ancienneté seront calculées sur la base des rémunérations minimales hiérarchiques. Article Les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes d ancienneté qui découlent de cette valeur de point doivent être adaptées proportionnellement à l horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Article 4 Le barème applicable à compter du er janvier 07, fixé en fonction de la durée légale du travail de 5 heures hebdomadaires, soit 5,67 heures par mois, est annexé au présent avenant. 6 CC 06/

Article 5 Les rémunérations minimales hiérarchiques tiennent compte des compensations pécuniaires dues pour l ensemble des réductions de la durée du travail. TITRE III INDEMNITÉ DE PANIER En application de l article de l avenant «Mensuels» de notre convention collective, l indemnité de panier se trouve portée à 6,8 à compter du er janvier 07. TITRE IV PUBLICITÉ Le présent avenant est établi en vertu des articles L. - et suivants du code du travail. Il est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l article L. -6 du code du travail. Fait au Mans, le er juillet 06. (Suivent les signatures.) CC 06/ 6

ANNEXE Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul de la prime d ancienneté applicables à compter du er janvier 07 Barème : base 5,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 5 heures. Valeur du point : 4,9. Indemnité de panier au er janvier 07 : 6,8. NIV. ÉCH. COEF. ADMINISTRATIFS techniciens colonne OUVRIERS + 5 % sur colonne (*) AGENTS DE MAÎTRISE D ATELIER + 7 % sur colonne (*) 40 690,0 690,0 + 4,5 = 74,7 I 45 74,85 74,85 + 5,74 = 750,59 55 764,5 764,5 + 8, = 80,6 70 88,0 88,0 + 4,9 = 880,0 II 80 887,40 90 96,70 96,70 + 46,84 = 98,54 5 059,95 059,95 + 5,00 =,95 059,95 + 74,0 = 4,5 III 5 09,5 40 8,0 8,0 + 59,6 = 4,6 8,0 + 8,8 = 66,0 55 57,5 57,5 + 6,86 = 0,0 57,5 + 88,00 = 45,5 IV 70,0,0 + 66,56 = 97,66 85 405,05 405,05 + 70,5 = 475,0 405,05 + 98,5 = 50,40 V 05 5 65 95 50,65 65,55 799,45 947,5 50,65 + 05,6 = 608,9 65,55 + 5,6 = 767,6 799,45 + 5,96 = 95,4 947,5 + 6, = 08,66 (*) Majoration résultant de l accord national du 0 janvier 980. 64 CC 06/

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du er janvier 07 Barème base 5,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 5 heures. Valeur du point : 4,9. Tableau I. Administratifs et techniciens ÉCHELLE finale RÉMUNÉRATION mininale hiérarchique % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 0 % % % % 4 % 5 % 40 690,0 0,7 7,6 4,5 4,4 48, 55, 6, 69,0 75,9 8,8 89,7 96,6 0,5 45 74,85,45 8,59 5,74 4,89 50,04 57,9 64,4 7,49 78,6 85,78 9,9 00,08 07, 55 764,5,9 0,57 8, 45,85 5,49 6, 68,77 76,4 84,06 9,70 99,4 06,98 4,6 70 88,0 5,4,5 4,9 50,9 58,67 67,05 75,4 8,8 9,9 00,57 08,95 7, 5,7 80 887,40 6,6 5,50 44,7 5,4 6, 70,99 79,87 88,74 97,6 06,49 5,6 4,4, 90 96,70 8,0 7,47 46,84 56,0 65,57 74,94 84,0 9,67 0,04,40,77,4 40,5 5 059,95,80 4,40 5,00 6,60 74,0 84,80 95,40 06,00 6,59 7,9 7,79 48,9 58,99 5 09,5,8 44,7 55,46 66,56 77,65 88,74 99,8 0,9,0, 44,0 55,0 66,9 40 8,0 5,50 47, 59,6 70,99 8,8 94,66 06,49 8, 0,5 4,98 5,8 65,65 77,48 55 57,5 7,7 50,9 6,86 75,4 88,00 00,57,4 5,7 8,9 50,86 6,4 76,00 88,57 70,0 9,9 5,4 66,56 79,87 9,8 06,49 9,80, 46,4 59,7 7,04 86,5 99,67 85 405,05 4,5 56,0 70,5 84,0 98,5,40 6,45 40,5 54,56 68,6 8,66 96,7 0,76 05 50,65 45, 60,5 75,8 90, 05,6 0,9 5, 50,7 65,40 80,44 95,47 0,5 5,55 5 65,55 49,55 66,06 8,58 99,09 5,6, 48,64 65,6 8,67 98,9 4,70, 47,7 65 799,45 5,98 7,98 89,97 07,97 5,96 4,96 6,95 79,95 97,94 5,9,9 5,9 69,9 95 947,5 58,4 77,89 97,7 6,84 6, 55,79 75,6 94,74 4,,68 5,6 7,6 9,0 CC 06/ 65

Tableau II. Ouvriers ÉCHELLE finale RÉMUNÉRATION mininale hiérarchique % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 0 % % % % 4 % 5 % 40 74,7,74 8,99 6,4 4,48 50,7 57,98 65, 7,47 79,7 86,97 94, 0,46 08,7 45 750,59,5 0,0 7,5 45,04 5,54 60,05 67,55 75,06 8,57 90,07 97,58 05,08,59 55 80,6 4,07,09 40, 48,4 56,7 64,9 7, 80,4 88,6 96,8 04,, 0,5 70 880,0 6,40 5,0 44,00 5,80 6,60 70,40 79,0 88,00 96,80 05,60 4,40,0,00 80 90 98,54 9,5 9,4 49,8 59,0 68,85 78,68 88,5 98,5 08,9 8,0 7,86 7,69 47,5 5,95,9 44,5 55,65 66,78 77,9 89,04 00,7,9,4,55 44,68 55,8 66,94 5 40 4,6 7,7 49,69 6, 74,54 86,97 99,9,8 4,4 6,66 49,08 6,5 7,9 86,5 55 0,0 9,60 5,80 66,00 79,0 9,40 05,60 8,80,00 45,0 58,40 7,60 84,80 98,00 70 97,66 4,9 55,9 69,88 8,86 97,84,8 5,79 9,77 5,74 67,7 8,70 95,67 09,65 85 475,0 44,6 59,0 7,77 88,5 0,7 8,0,78 47,5 6,8 77,04 9,79 06,54,0 05 5 65 95 66 CC 06/

Tableau III. Agents de maîtrise d atelier ÉCHELLE finale RÉMUNÉRATION minimale hiérarchique % 4 % 5 % 6 % 7 % 8 % 9 % 0 % % % % 4 % 5 % 40 45 55 70 80 90 5 4,5 4,0 45,7 56,7 68,05 79,9 90,7 0,07,4 4,76 6,0 47,44 58,78 70, 5 40 66,0 7,98 50,64 6,0 75,96 88,6 0,8,94 6,60 9,6 5,9 64,58 77,4 89,90 55 45,5 40,5 5,8 67,6 80,7 94,6 07,6,06 4,5 47,97 6,4 74,87 88, 0,77 70 85 50,40 45,0 60,4 75,7 90,0 05,4 0,7 5, 50,4 65,7 80,4 95,44 0,48 5,5 05 608,9 48,7 64,6 80,45 96,5,6 8,7 44,80 60,89 76,98 9,07 09,6 5,5 4,4 5 767,6 5,0 70,69 88,6 06,0,70 4,7 59,04 76,7 94,9,06 9,7 47,40 65,07 65 95,4 57,76 77,0 96,7 5,5 4,78 54,0 7,9 9,54,80,05 50,0 69,56 88,8 95 08,66 6,5 8,5 04,8 5,0 45,86 66,69 87,5 08,7 9,0 50,04 70,88 9,7,55 CC 06/ 67