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Transcription:

MINISTÈRE DU TRAAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONENTIONS COLLECTIES Convention collective IDCC : 2755. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Belfort-Montbéliard) ACCORD DU ARIL 20 RELATIF AUX RÉMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES EFFECTIES ET AUX RÉMUNERATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES NOR : ASET507M IDCC : 2755 Entre : L UIMM Belfort-Montbéliard, D une part, et La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La FC CFDT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : 1. Généralités Les parties signataires sont convenues fixer, dans le cadre du champ d application la convention collective s industries la métallurgie Belfort-Montbéliard, nouveaux barèmes s rémunérations minimales annuelles effectives et s RMH. 2. Rémunérations minimales annuelles effectives Dans le cadre la négociation collective annuelle s salaires, les parties signataires sont convenues faire application s dispositions l article 1., 1.4 et 1.5 l accord national du 17 janvier 11 portant avenant à l accord national du 1 juillet 18, dans le champ territorial la convention collective s industries la métallurgie Belfort-Montbéliard. Le montant s rémunérations minimales annuelles garanties, applicable à compter l année 20, fait l objet du tableau 1 du présent accord.. aleur du point La valeur du point est fixée à 4,24 pour un horaire hebdomadaire 5 heures. Pour les entreprises qui auraient compensé le montant la prime d ancienneté dans leurs propres négociations réduction du temps travail, cette clause l accord évite, quelle que soit la forme cette compensation, la payer ux fois, voire plusieurs fois. 10 CC 20/2

Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant prime d ancienneté tel qu il en résulte la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment la valeur s éventuelles compensations la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur ces compensations sera communiquée au salarié à sa man. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients la classification découlant l accord national du 21 juillet 175 modifié. 4. Application la mesure Les barèmes RMH applicables à compter du 1 er avril 20 font l objet du tableau 2 joint au présent accord pour les ouvriers, les ATAM et les agents maîtrise encadrant du personnel d atelier, en fonction l horaire hebdomadaire. 5. Prime d ancienneté Les primes d ancienneté sont calculées sur les rémunérations minimales hiérarchiques conformément aux dispositions l article 4 la convention collective s industries la métallurgie Belfort-Montbéliard. Il est rappelé que le montant la prime d ancienneté est adapté à l horaire travail et varie en fonction du temps travail effectif.. Inmnités panier Les dispositions annexes applicables à compter du 1 er avril 20 sont les suivantes : La valeur s inmnités panier est fixée comme suit : panier jour : 2,5 ; panier nuit : 5,15. 7. Publicité et dépôt Le présent accord conclu en application l article L. 2221-2 du co du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacun s signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 221- et D. 221-2 du co du travail. Fait à Exincourt, le avril 20. (Suivent les signatures.) CC 20/2 11

ANNEXE TABLEAU 1 Barème s rémunérations minimales annuelles garanties à compter l année 20 Base : 5 heures par semaine. DE TRANSPOSITION 2 janvier du 21 juillet 175 modifiée Niveau Echelon Coefficient RÉMUNÉRATION annuelle 5 0 210 15 5 27 20 14 2 5 24 50 1 1 05 21 570 285 1 00 11 I 2 270 1 0 10 1 255 18 50 240 18 00 8 III 2 225 17 0 7 1 215 17 440 10 17 20 5 II 2 180 17 100 4 1 170 17 000 155 10 2 I 2 145 880 1 1 140 850 12 CC 20/2

TABLEAU 2 Barème s rémunérations minimales hiérarchique applicables à compter du 1 er avril 20 Base : 5 heures par semaine. aleur du point : 4,24. 2 janvier du 21 juillet 175 modifiée Niv. Ech. Coef. OURIERS AGENTS maîtrise AGENTS administratifs et techniciens AGENTS maîtrise d atelier 5 1 75 AM7 1 75 1 7 AM7 15 5 1 548 AM7 1 548 1 5 AM7 14 2 5 1 421 AM 1 421 1 520 AM 1 1 05 1 24 AM5 1 24 1 84 AM5 285 1 2 TA4 1 20 AM4 1 20 1 2 AM4 11 I 2 270 1 20 TA 1 145 10 1 255 1 TA2 1 082 AM 1 082 1 157 AM 240 1 0 TA1 1 018 AM2 1 018 1 08 AM2 8 III 2 225 55 7 1 215 58 P AM1 7 AM1 10 84 P2 80 5 II 2 180 74 4 1 170 757 P1 721 155 1 58 2 I 2 145 4 2 15 1 1 140 24 1 54 1. Conformément à l accord national du 0 janvier 180, le barème ouvriers ci-ssus tient compte la majoration 5 %. 2. Conformément au protocole d accord national du 0 janvier 180, les agents maîtrise d atelier bénéficient d une majoration 7 % leurs rémunérations minimales hiérarchiques. CC 20/2 1

Base : 5 heures par semaine. aleur du point : 4,24. Barème s primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er avril 20 Ouvriers 2 janvier (Accord du 21 juillet 175) RMH % 4 % 5 % % 7 % 8 % % 10 % 11 % % 1 % 14 % 15 % 285 1 2 8,07 50,7,45 7,14 88,8 101,52 114,21,0 1,5 152,28 4,7 177, 10,5 11 I 2 270 1 20,0 48, 0,15 72,18 84,21,24 108,27 0,0 12, 144, 15, 8,42 180,45 10 1 255 1 4,08 45,44 5,80 8, 7,52 0,88 102,24 11,0 4,,2 147,8 15,04 170,40 240 1 0 2,07 42,7 5,45 4,14 74,8 85,52,21 10,0 117,5 8,28 18,7 14, 0,5 8 III 7 1 215 58 28,74 8,2 47,0 57,48 7,0 7,4 8,22 5,80 105,8 114, 4,54 14, 14,70 10 84 25,8,84 42,0 50,7 5,22 7,8 7,14 84,0,0 101,52 10,8 118,44,0 5 II 4 1 170 757 22,71 0,28 7,85 45,42 52, 0,5 8,1 75,70 8,27 0,84 8,41 105,8 11,55 155 1 20,7 27,4 4,55 41,4 48,7 55,28 2,1,10 7,01 82,2 8,8,74 10,5 2 I 2 145 4 1,8 25,84 2,0 8,7 45,22 51,8 58,14 4,0 71,0 77,52 8,8 0,44,0 1 1 140 24 18,72 24, 1,20 7,44 4,8 4,2 5, 2,40 8,4 74,88 81, 87,,0 14 CC 20/2

Administratifs et techniciens. Agents maîtrise (sauf agents maîtrise d atelier) 2 janvier (Accord du 21 juillet 175 modifié) RMH % 4 % 5 % % 7 % 8 % % 10 % 11 % % 1 % 14 % 15 % 5 1 75 50,25 7 8,75 100,5 117,25 14 150,75 7,50 184,25 201 217,75 24,5 251,25 15 5 1 548 4,44 1,2 77,40 2,88 108,,84 1,2 154,80 170,28 185,7 201,24 2,72 22,20 14 2 5 1 421 42, 5,84 71,05 85,2,47 11,8 7,8 142,10 15,1 170,52 184,7 18,4 21,15 1 1 05 1 24 8,82 51,7 4,70 77,4 0,58 10,52 1,4,40 142,4 155,28 8,22 181, 14,10 285 1 20,27 48, 0,45 72,54 84,,72 108,81 0,0 12, 145,08 157,17,2 181,5 11 I 2 270 1 145 4,5 45,80 57,25 8,70 80,15 1,0 10,05 114,50 5,5 17,40 148,85 0,0 171,75 10 1 255 1 082 2,4 4,28 54,10 4,2 75,74 8,5 7,8 108,20 11,02,84 140, 151,48 2,0 240 1 018 0,54 40,72 50,0 1,08 71,2 81,44 1,2 101,80 111,8 2, 12,4 142,52 152,70 8 III 2 225 55 28,5 8,20 47,75 57,0,85 7,40 85,5 5,50 105,05 114,0 4,15 1,70 14,25 7 1 215 27,,48 45,0 54,72,84 72, 82,08 1,20 100,2 10,44 118,5 7,8,80 10 80 24,18 2,24 40,0 48, 5,42 4,48 72,54 80,0 88,,72 104,78 1,84 0,0 5 II 2 180 74 22,2 0,5 8,20 45,84 5,48 1, 8,7 7,40 84,04 1,8,2 10, 114,0 4 1 170 721 21, 28,84,05 4,2 50,47 57,8 4,8 72,10 7,1 8,52,7 100,4 108,15 155 58 1,74 2,2 2,0,48 4,0 52,4 5,22 5,80 72,8 78, 85,54 2, 8,70 2 I 2 145 15 18,45 24,0 0,75,0 4,05 4,20 55,5 1,50 7,5 7,80 7,5 8,10 2,25 1 1 140 54 17,82 2,7 2,70 5,4 41,58 47,52 5,4 5,40 5,4 71,28 77,22 8, 8,10 CC 20/2 15

Agents maîtrise d atelier 2 janvier (Accord du 21 juillet 175 modifié) RMH % 4 % 5 % % 7 % 8 % % 10 % 11 % % 1 % 14 % 15 % 5 1 7 5,7 71,72 8,5 107,58 5,51 14,44 1,7 17,0 17,2 215, 2,0 251,02 28,5 15 5 1 5 4,8,24 82,80, 115,2 12,48 14,04 5,0 182, 18,72 215,28 21,84 248,40 14 2 5 1 520 45,0 0,80 7,00 1,20 10,40 1,0,80 152,00 7,20 182,40 17,0 2,80 228,00 1 1 05 1 84 41,52 55,,20 8,04,88 110,72 4,5 18,40 152,24,08 17,2 1,7 207,0 285 1 2 8,7 51,72 4,5 77,58 0,51 10,44 1,7,0 142,2 155, 8,0 181,02 1,5 11 I 10 1 255 1 157 4,71 4,28 57,85,42 80, 2,5 104,1 115,70 7,27 18,84 150,41 1,8 17,55 240 1 08 2,7 4,5 54,45 5,4 7,2 87, 8,01 108,0 11,7 10,8 141,57 152,4,5 8 III 7 1 215 7 2,28,04 48,80 58,5 8,2 78,08 87,84 7,0 107, 117,,88,4 14,40 CC 20/2