Journal Officiel du Grand-Duché de

MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 9 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 2 22 janvier 1982 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 19 janvier 1982 concernant les prix de vente maxima àlaconsommation du beurre... page 10 Réglementation au tarif des droits d entrée... 10 Convention internationale pour la simplification et l harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973 Acceptation par l Australie des annexes A.1. et A.2.... 12 Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars 1966 Ratification de la Colombie Adhésion de Saint-Vincent-et-Grenadines... 13 Convention supplémentaire relative à l abolition de l esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956 Adhésion de Saint- Vincent-et-Grenadines... 13 Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 Adhésion de la République socialiste démocratique de Sri Lanka... 14 Protocole de Genève relatif à l Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, fait à Genève, le 29 août 1975 Ratification par la République Fédérale d Allemagne... 14 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, fait à Strasbourg, le 20 avril 1959 Ratification du Portugal... 14 Convention et Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signés à Bruxelles, les 15 décembre 1950 et 1 er juillet 1955 Adhésion de l Ile Maurice... 15

10 Règlement grand-ducal du 19 janvier 1982 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: 1. d habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2. d abroger et de remplacer l arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d un Office des Prix; Vu le règlement CEE N 851/81 du Conseil du 1 er avril 1981 fixant, pour la campagne laitière 1981/82, le prix indicatif du lait et les prix d intervention du beurre; Vu le règlement CEE N 854/81 du Conseil du 1 er avril 1981 modifiant le règlement CEE N 1269/79 du Conseil du 25 juin 1979 en ce qui concerne les conditions d écoulement à prix réduit du beurre destiné à la consommation directe pendant la campagne laitière 1981/82; Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant l octroi d une aide à la consommation du beurre; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Economie et des Classes Moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les prix à la consommation du beurre de marque «Rose», première qualité, fixés par l article 1 er du règlement grand-ducal du 8 mai 1981 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre sont abrogés et remplacés par les prix à la consommation maxima suivants: a) emballage de 500 g 73,00 F b) emballage de 250 g 37,50 F c) emballage de 125 g 20,00 F Art. 2. Le règlement grand-ducal du 8 mai 1981 concernant les prix de vente maxima à la consommation du beurre est abrogé. Art. 3. Notre Ministre de l Economie et des Classes Moyennes est chargé de l exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 19 janvier 1982. Jean Le Ministre de l Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch Réglementation au tarif des droits d entrée. (Avis prévu à l article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la des dispositions générales relatives aux douanes et accises). Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l année 1981 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d eux:

11 A. Produits textiles: Numéro du code Pays ou territoire d origine Date du rétablissement du droit d entrée 0023 Malaysia 26 octobre 1981 0024 Chine 12 octobre 1981 0100 Pakistan 8 octobre 1981 0155 Chine 29 octobre 1981 0170 Thaïlande 13 octobre 1981 0240 Chine 14 octobre 1981 0324 Brésil 6 octobre 1981 B. Autres produits: Date du Numéro du tarif Désignation Pays ou territoire rétablissement des marchandises d origine des droits d entrée ex. 24.01 A et B Tabacs bruts ou non fabri- Tous pays et territoires 9 octobre 1981 qués du type «Virginia» bénéficiaires II. Les contingents tarifaires à droits réduits, ouverts pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982 pour les vins de Xérès en récipients de 2 I ou moins, originaires d Espagne (sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a 1 et C IV a 1) et des vins Dâo, originaires du Portugal (sous-positions tarifaires ex 22.05 C I a et C II a), sont épuisés respectivement depuis le 5 octobre 1981 et le 20 octobre 1981. Conformément aux dispositions du règlement n 3199/81 du Conseil des Communautés européennes, du 9 novembre 1981 Journal officiel n L 322 du 11 novembre 1981), le volume du contingent tarifaire ouvert pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1981 pour le ferrochrome contenant en poids 4 p.c. ou plus de carbone de la sous-position tarifaire ex 73.02 E I est augmenté. La quantité supplémentaire peut être utilisée tant pour la régularisation des importations à droit plein réalisées après épuisement du volume initial que pour l imputation des nouvelles importations. Conformément aux dispositions du règlement n 3038/81 du 23 octobre 1981, du Conseil des Communautés européennes, publié au Journal 30 avril 1982, pour les tomates, à l état frais ou réfrigéré, originaires des Etats ACP (sous-position tarifaire ex 07.01 M 1). Les importations au bénéfice de ce contigent tarifaire doivent s effectuer exclusivement par les bureaux d Anvers (1e et 2e bureaux), de Bruxelles 1e et 2e bureaux ou de Zaventem. Modifications au tarif des droits d entrée En vertu du règlement CEE n 2931/81 du 12 octobre 1981 de la Commission des Communautés européennes, les droits d entrée sont suspendus totalement ou partiellement, à partir du 16 octobre 1981 pour certains produits agricoles en provenance de la Grèce. Toute précision sur le tarif des droits d entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles.

12 Tarif Yougoslavie En vertu des règlements n 3132 et 3133/81 de la Commission des Communautés européennes, du 29 octobre 1981, les droits d entrée sont rétablis depuis le 3 novembre 1981, pour les produits relevant des sous-positions tarifaires suivantes: 6005 A I, A II b 4 bb 11 aaa à eee et A II b 4 bb 22 bbb à fff; 7601 A, originaires de Yougoslavie. Ce droit d entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règlement, n 3502/80 du Conseil des Communautés européennes, du 20 décembre 1980. Préférences tarifaires généralisées En vertu du règlement n 3044/81 de la Commission des Communautés européennes, du 23 octobre 1981, le droit d entrée est rétabli depuis le 27 octobre 1981, pour l oxyde de titane relevant de la position tarifaire 28.25, originaire e Chine. Ce droit d entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règlement n 3322/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980. En vertu du règlement n 2862/81 de la Commission des Commautés européennes du 2 octobre 1981, le droit d entrée est rétabli depuis le 6 octobre 1981, pour le méthanol relevant de la sous-position tarifaire 29.04 A I, originaire du Mexique. Ce droit d entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981, conformément aux dispositions du règlement n 3322/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980. En vertu du règlement n 2932/81 de la Commission des Communautés européennes, du 12 octobre 1981, le droit d entrée est rétabli depuis le 16 octobre 1981, pour les «autres cuirs et peaux, à l exclusion des cuirs et peaux simplement tannés» relevant de la sous-position tarifaire ex 41.02 C, originaires d Uruguay. Ce droit d entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règlement n 3222/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980. En vertu du règlement n 2965/81 de la Commission des Communautés européennes, du 15 octobre 1981, le droit d entrée est rétabli depuis le 19 octobre 1981, pour la «méthénamine», relevant de la sousposition tarifaire 29.26BIIa, originaire de Roumanie. Ce droit d entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règlement n 3322/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980. Convention internationale pour la simplification et l harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973. Acceptation par l Australie des annexes A.1. et A.2. (Mémorial 1979, A, p. 1297 et ss. Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978 Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2084 et ss., p. 2198). Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu en date du 22 octobre 1981, l Australie a accepté les annexes A.1. et A.2. à la Convention désignée ci-dessus. Ces annexes entreront en vigueur à l égard de l Australie le 22 janvier 1982.

13 Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars 1966. Ratification de la Colombie; adhésion de Saint- Vincent-et -Grenadines. (Mémorial 1977, A, p. 2478 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 582, 1430 et ss. Mémorial 1979, A, pp. 36, 418, 1363 Mémorial 1980, A, pp. 6, 108, 752 Mémorial 1981, A, pp. 71, 1975). Il résulte d une communication du Secrétaire Général des Nations Unies qu en date du 2 septembre 1981 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus et que le Gouvernement de Saint-Vincent-et- Grenadines y a adhéré le 9 novembre 1981. Conformément au paragraphe 2 de son article 19, la Convention est entrée en vigueur pour la Colombie le 2 octobre 1981 et pour Saint -Vincent -et-grenadines le 9 décembre 1981. Convention supplémentaire relative à l abolition de l esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956. Adhésion de Saint -Vincent-et-Grenadines. (Mémorial 1967, A, p. 185 et ss., p. 506 Mémorial 1972, A, p. 1389 Mémorial 1973, A, pp. 119, 437, 844, 1188 Mémorial 1975, A, pp. 295, 515 Mémorial 1977, A, pp. 530, 1864 Mémorial 1979, A, pp. 910, 1429 Mémorial 1980, A, pp. 7, 1530 Mémorial 1981, A, p. 2167). Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 9 novembre 1981 le Gouvernement de Saint -Vincent -et-grenadines a adhéré à la Convention désignée cidessus. Conformément à son article 13, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour Saint- Vincent -et-grenadines le 9 novembre 1981.

14 Adhé- Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. sion de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. (Mémorial 1977, A, p. 781 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 117, 188 et 189, 360, 1056, 1706 Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757 Mémorial 1980, A, pp. 35, 111, 851, 1401 Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912). Il résulte d une notification du Directeur Général de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu en date du 26 novembre 1981, la République socialiste démocratique de Sri Lanka a adhéré au Traité désigné ci-dessus. Ledit Traité entrera en vigueur à l égard de la République socialiste démocratique de Sri Lanka le 26 février 1982. Protocole de Genève relatif à l Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, fait à Genève, le 29 août 1975. Ratification par la République Fédérale d Allemagne. (Mémorial 1978, A, p. 314 et ss. Mémorial 1979, A, pp. 1421 et 1422 Mémorial 1980, A, p. 112 Mémorial 1981, A, p. 301). Il résulte d une notification du Directeur Général de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu en date du 26 novembre 1981 la République Fédérale d Allemagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. Ledit Protocole est entré en vigueur pour la République Fédérale d Allemagne le 26 décembre 1981. Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, fait à Strasbourg, le 20 avril 1959. Ratification du Portugal. (Mémorial 1961, A, p. 89 et ss., p. 396 Mémorial 1969, A, p. 2008). Il résulte d une information du Secrétaire Général du Conseil de l Europe qu en date du 12 octobre 1981, le Portugal a ratifié l Accord désigné ci-dessus. Conformément aux dispositions de son article 9.2., l Accord est entré en vigueur pour le Portugal le 13 novembre 1981. En outre, le 30 novembre 1981, le Gouvernement portugais a fait la déclaration suivante: «Aux termes de l article 2 du présent Accord, le terme «territoire» inclut le territoire portugais sur le continent européen ainsi que les archipels des Açores et de Madère.»

15 Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950. Adhésion de l Ile Maurice. (Mémorial 1959, p. 1320 et ss. Mémorial 1960, p. 356 Mémorial 1975, A, pp. 708 et 709 Mémorial 1978, A, pp. 1211, 1395 Mémorial 1979, A, pp. 715, 986, 1130 Mémorial 1980, A, pp. 108 et 109, 2066 Mémorial 1981, A, p. 1313). Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signés à Bruxelles, le 1 er juillet 1955. Adhésion de l Ile Maurice. (Mémorial 1959, p. 1320 et ss. Mémorial 1960, p. 356 Memorial 1975, A, pp. 710 et 711 Mémorial 1978, A, p. 1211, 1395 Mémorial 1979, A, pp. 715, 986 Mémorial 1980, A, pp. 108 et 109, 2066 Mémorial 1981, A, p. 1313). Il résulte d une notification de l Ambassade de Belgique qu en date du 6 juillet 1981 l Ile Maurice a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément à l article 5, C du Protocole de rectification à la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l égard de l Ile Maurice le 6 octobre 1981. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg