DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS 2015 DFA 56 Budget municipal Régisseuses et régisseurs Demandes en décharge de responsabilité PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Des déficits de caisse ont été constatés, respectivement, à la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives, à la régie de recettes de la Mairie du XVIème arrondissement, et à la Régie d avances du XVème arrondissement. Ces déficits ont diverses origines. Dans les deux cas concernant la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives, le déficit fait suite au constat, par la Banque de France, de la remise d un faux billet de 20 dans chaque cas. Le déficit d un montant de 50 constaté à la régie de recettes de la Mairie du XVIème arrondissement porte sur une erreur de rendu de monnaie suite à l encaissement d une participation familiale en espèce. Enfin, le déficit de caisse d un montant de 100 constaté à la régie d avances de la Mairie du XVème arrondissement résulte de l impossibilité pour le régisseur de recouvrer une avance faite à une mandataire sous-régisseuse depuis 2002. Lorsqu un déficit est constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l émission d un ordre de versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. En l espèce, ainsi que le permettent les dispositions de ce décret, les trois régisseurs concernés ont sollicité une décharge de responsabilité auprès du Ministre en charge du budget. Ils ont également formulé, dans l hypothèse où la décharge de responsabilité ne leur serait pas accordée, une demande de remise gracieuse des sommes portées à leur charge. Pour mémoire, le Ministre en charge du budget statue sur les requêtes en décharge de responsabilité des régisseurs après avis de l ordonnateur et du comptable public et ne rend de décision favorable que si la cause du déficit relève de circonstances de force majeure. Si tel n est pas le cas, il peut toutefois accorder la remise gracieuse, en tout ou partie, des sommes laissées à la charge des régisseurs. 1) Déficits constatés à la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives : présence de faux-billets Les déficits de caisse déclarés par le régisseur s élèvent à 20 chacun, soit 40 au total. Ils font suite à la constatation le 27 août et le 21 octobre 2014, par la Banque de France, de l encaissement d un faux billet de 20 dans chaque cas. Les mandataires agents de guichet du régisseur ne sont pas dotés de détecteurs de faux billets. Dans ce contexte, il est matériellement difficile, compte-tenu de la qualité de certaines contrefaçons, de contrôler sans erreur la validité de la monnaie fiduciaire lors des encaissements.
Compte-tenu des circonstances d apparition du déficit (l utilisation d un détecteur de faux-billets l aurait évité), la force majeure ne peut être retenue. Si son avis est donc défavorable pour une décharge de responsabilité, la Ville peut en revanche se prononcer favorablement pour une remise gracieuse de la somme qui serait laissée à la charge du régisseur. 2) Déficit constaté à la régie de recettes de la Mairie du XVIème arrondissement : erreur de rendu de monnaie sur un paiement en espèces Le déficit fait suite à une erreur de rendu de monnaie sur l encaissement en espèce d une participation familiale pour l accueil d un enfant en halte-garderie. Cet encaissement a été réalisé non par la régisseuse elle-même, mais par un mandataire agent de guichet. La régisseuse a décelé l erreur au moment de la fermeture de la caisse, en constatant un écart entre le montant physique de la caisse et le montant enregistré en comptabilité. Compte-tenu des circonstances d apparition du déficit, la force majeure ne peut être retenue. Si son avis est donc défavorable pour une décharge de responsabilité, la Ville peut en revanche se prononcer favorablement pour une remise gracieuse de la somme qui serait laissée à la charge de la régisseuse. 3) Déficit constaté à la régie d avances de la Mairie du XVème arrondissement : non restitution d une avance ancienne faite à une mandataire sous-régisseuse Le régisseur de la Mairie du XVème arrondissement a remis le 11 févier 2002 une avance de 100 à la directrice de la crèche située 62 rue de Cambronne, celle-ci étant nommée mandataire sous-régisseuse depuis le 31 décembre 2001. Les avances remises aux directrices de crèche servent à payer des menues dépenses de fonctionnement de leurs établissements. Elles relèvent de l Etat spécial d arrondissement. Ces sous-régies n ayant toutefois plus d activité, depuis 2011 pour les dernières d entre elles, le régisseur s est fait restituer les avances de toutes les sous-régies. Seule l avance faite à la sous-régie de la crèche de Cambronne n a pas été restituée. Dès 2006, le régisseur constate, lors d un contrôle sur place de la sous-régie, l absence de numéraire dans la caisse, alors même que la crèche n a produit aucune dépense depuis 2002. Il entreprend alors plusieurs démarches pour obtenir la restitution de l avance : conversations en face à face ou téléphoniques, mails, courriers à la hiérarchie de l intéressé. Fin 2009 et au cours du premier semestre 2010, la Mairie du XVème arrondissement relaie les démarches du régisseur. Elle sollicite l avis de Direction des Finances en juin 2010. Dans sa réponse, celle-ci privilégie la déclaration de déficit, la procédure contentieuse apparaissant lourde et coûteuse au regard de la faiblesse de l enjeu au plan financier. Cette issue est également recommandée dans les conclusions de l audit de la régie, réalisé en 2014 par la Direction régionale des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris. La force-majeure ne peut en l occurrence être reconnue. Dans la mesure où la voie contentieuse a été écartée, où le régisseur a manifestement mis en œuvre toutes les autres voies possibles afin de recouvrer la somme avancée, et vue l ancienneté du déficit rendant aujourd hui difficile son dénouement, il est proposé un avis favorable de la Ville pour une remise gracieuse de la somme qui serait laissée à la charge du régisseur. Ainsi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir émettre un avis défavorable aux requêtes de décharge de responsabilité, assorti d un avis favorable aux demandes de remise gracieuse présentées respectivement par le régisseur des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives, pour deux
déficits de 20 chacun, par la régisseuse de la régie de recettes de la Mairie du XVIème arrondissement pour un déficit de 50 et par le régisseur de la régie de d avances de la Mairie du XVème arrondissement pour un déficit de 100. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris
2015 DFA 56 Budget municipal Régisseuses et régisseurs Demandes en décharge de responsabilité. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l arrêté de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 pris à l encontre de M. Jacques Verry, régisseur de la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives et la demande en décharge de responsabilité présentée le 30 décembre 2014 par l intéressé, demande assortie d une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de 20 euros ; Vu l arrêté de mise en recouvrement du 12 février 2015 pris à l encontre de M. Jacques Verry, régisseur de la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives et la demande en décharge de responsabilité présentée le 16 février 2015 par l intéressé, demande assortie d une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de 20 euros ; Vu l arrêté de mise en recouvrement du 26 mai 2014 pris à l encontre de Mme Laurence Jaillard, régisseuse de la régie de recettes de la Mairie du XVIème arrondissement et la demande en décharge de responsabilité présentée le 12 juin 2014 par l intéressée, demande assortie d une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de 50 euros ; Vu l arrêté de mise en recouvrement du 15 janvier 2015 pris à l encontre de M. Olivier Fedide, régisseur de la régie d avances de la Mairie du XVème arrondissement et la demande en décharge de responsabilité présentée le 2 février 2015 par l intéressé, demande assortie d une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de 100 euros ; Vu l annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances du déficit ; Vu le projet de délibération en date du, par lequel Mme la Maire de Paris lui soumet pour avis la demande en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulée par les régisseurs ci-dessus mentionnés ; Sur le rapport présenté par M. Julien BARGETON, au nom de la 1ère Commission, Délibère : Article 1 : Compte tenu des circonstances à l origine des déficits de caisse susvisés, avis défavorable est donné sur les demandes en décharge de responsabilité présentées par : M. Jacques Verry, régisseur de la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives, pour le déficit de 20 euros qui a fait l objet à son encontre d un ordre de versement le 15 décembre 2014 ; M. Jacques Verry, régisseur de la régie des cours municipaux pour adultes et des actions éducatives, pour le déficit de 20 euros qui a fait l objet à son encontre d un ordre de versement le 12 février 2015 ;
Mme Laurence Jaillard, régisseuse de la régie de recettes de la Mairie du XVIème arrondissement, pour le déficit de 50 euros qui a fait l objet à son encontre d un ordre de versement le 26 mai 2014. Article 2 : Dans l hypothèse où le Ministre en charge du budget, à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable aux demandes en décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ces régisseurs. Article 3 : Les sommes allouées afin d apurer ces déficits dans le cadre soit d une décharge de responsabilité, soit d une remise gracieuse seront imputées au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris Paris, exercice 2015 ou exercices suivants, sous réserve de la décision du Ministre en charge du budget au terme de la procédure d instruction. Article 4 : Compte tenu des circonstances à l origine du déficit de caisse susvisé, avis défavorable est donné sur la demande en décharge de responsabilité présentée par M. Olivier Fedide, régisseur de la régie d avances de la Mairie du XVème arrondissement, pour le déficit de 100 euros qui a fait l objet à son encontre d un ordre de versement le 15 janvier 2015. Article 5 : Dans l hypothèse où le Ministre en charge du budget, à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable à la demande en décharge de responsabilité, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur les sommes qui seraient laissées à la charge de ce régisseur. Article 6 : La somme allouée afin d apurer ce déficit dans le cadre soit d une décharge de responsabilité, soit d une remise gracieuse sera imputée au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris état spécial du 15 ème arr. arrondissement, exercice 2015 ou exercices suivants, sous réserve de la décision du Ministre en charge du budget au terme de la procédure d instruction.