Cartes électroniques 1 décembre 2008
Nécessité de modernisation Mobilité Lutte contre la fraude/criminalité Nouveaux besoins sociaux Simplification administrative Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 concernant l introduction d un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers
Lutte contre la fraude/criminalité Cartes blanches et jaunes en circulation depuis : 1 janvier 1966 Carte bleue depuis:1969 depuis 1995: 190 attaques de communes -> 45000 document de séjour vierges volés. Différents processus d impression secrets Utilisation d une CI (lisible, très adaptable, reproductible?!) Pas prorogeable! Fabrication centralisée (pas de stocks, fabrication personnalisée) Activation/désactivation centrale Controle des demande frauduleuses de duplicatas Registre des cartes d étrangers Tracé du processus de fabrication au registre de population
Modèle uniforme Règlement 1030/2002 Ressorrtissants non UE Carte ou feuille adhésive
Pour les citoyens UE et leur famille Même modèle que la CI de Belge
Aperçu (non EU) CIRE séjour limité CIRE séjour illimité CI pour étranger - Carte A Carte B Carte C Carte D (résidant de longue durée-ue)
Cartes pour étrangers non UE TITRE AVANT AUJ. Preuve d inscription dans le registre des étrangers séjour temporaire Preuve d inscription au registre des étrangers Carte blanche Séjour limité Carte blanche Séjour limité Carte A Carte B Carte d identité pour étrangers Carte jaune Carte C Résidents de longue durée - UE - Carte D
CIRE séjour temporaire
CIRE Séjour illimité
Carte d identité pour étrangers
Cartes A, B, C, D
Cartes A, B, C, D
Cartes pour citoyens UE et famille. TITRE AVANT AUJ Déclaration d inscription Carte bleue Carte E Document attestant du séjour permanent d un citoyen UE Carte pour les membres de famille non UE d un citoyen UE ou d un Belge Séjour permanent d un membre de famille de citoyen UE - Carte E+ Carte jeune portant la mention document délivré à un membre de la famille d un citoyen de l Union Carte F - Carte F+
Carte E
Carte E (verso)
Carte F
Carte F (verso)
Attention! Tous les citoyens UE n obtiennent pas une carte E Citoyens UE en court séjour(<3m) Pas besoin de carte Citoyens UE qui ne font pas usage de leur droit de circulation et de séjour ex. Réfugié reconnu d un Em (ex : Roms de Bulgarie) Recoivent une carte B!!! Travailleurs migrants des 10 nouveaux pays membres durant les dispositions transitoires Reçoivent une carte A (après 1 an, carte E)
Informations reprises sur la puce? Toutes les données visibles Aussi la photo Excepté la signature Certificats pour l identification et les empreintes digitales Nécessité d un code PIN Peuvent être désactivées à la demande Pas d empreintes digitales pour les mineurs de moins de 18 ans Lieu de résidence
Ce qui n est plus dessus? Etat civil Travail N SP (sûreté publique) Adresse seulement sur la puce Bien le lieu de naissance mais pas le pays de naissance Si le lieu de naissance est inconnu > le pays de naissance Réfugié au lieu de sa nationalité Motifs du séjour temporaire
Ce qui n est plus dessus? Données biométriques (=futur) Dressée dans la langue de la commune En cas de déménagement vers une autre Région linguistique La carte reste valable (l enregistrement du déménagement! = Gratuit) Prix 10 euro (+taxe communale)
Demande de première carte électronique A la commune Dans le mois du déménagement? Demande dans la nouvelle commune après le déménagement, 3 photos d identité Remplir document de base (+ signatures) Payer Le cas échéant, délivrance d une annexe 5 Délivrance de la carte Lettre de convocation avec codes PIN et PUK Activation à la commune (1x code PUK + 2x code PIN) Retrait de l ancienne carte (sera détruite) Temps de procédure : 4 à 6 semaines
Renouvellement de la carte électronique Demander la nouvelle carte à la commune Entre le 45ème et le 30 ème jour avant la date d expiration Commune envoit la convocation Annulation de l ancienne carte, seulement après la demande de la nouvelle Demande cfr. première demande Carte déjà expirée? Nouvelle carte dépend du statut de séjour et de la décision de l OE.
Expiration de la carte en carton Commune n envoit pas de convocation Demander une nouvelle carte à la commune Entre le 45 ème et le 30 ème jour avant la date d expiration Demande cf. première demande
Procédure accélérée En cas de Perte ou vol Voyage Deux possibilités Procédure urgente 3 jours ouvrables (87,12 + taxe communale) Procédure d extrême urgence 2 jours ouvrables (41,14 ou 64,13 ou 139,15 + taxe communale)
Remplacement de la carte Lorsqu elle est endommagée Après perte ou vol de la carte Après destruction de la carte Lorsque la photo du porteur n est plus ressemblante En cas de changement d identité(nom ou prénom, sexe, ) En cas de changement de nationalité En cas de changement de statuit de séjour Lorsque le porteur souhaite une carte dans une autre langue (Bruxelles+ commune à facilité) En cas de déménagement La carte reste valable Actualisation de l adresse à la nouvelle commune (gratuit)
Correction des données Erreur de frappe: fabrication d une nouvelle carte Autre nom, nationalité, : décision de l OE!
Perte, vol ou destruction Le cas échéant premier contact téléphonique avec BELPIChelpdesk 02/518.21.17 (N) of 02/518.21.16 (F) ouhelpdesk.belpic@rrn.fgov.be Retrait du certificat Déclaration à la police! preuve de la déclaration avant la photo d identité Retrait des certificats Annulation de l ancienne carte Une recherche est entreprise Ancienne carte est retrouvée Dans les 7 jours : retour à la commune pour réactivation Après 7 jours : retour à la commune pour annulation
Demande de duplicata Conditions: Preuve de la déclaration Clôture de l enquête de police Controle du droit de séjour Controle de la photo (par rapport à celle figurant sur la carte) Demande de nouvelle carte Avec mention duplicata 1 Même date de validité Sauf si encore valable moins de 6 mois: nouvelle carte
Dispositions transitoires Carte électronique A B C D E E+ F F+ Papiers équivalents Annexe 6 Annexe 6 Annexe 7 - Annexe 8 Annexe 8bis CIRE (vieux) (vieille) carte jaune, si ajout Séjour permanent de membre de famille de citoyen de l UE"
Membre de famille de belge ou de citoyen UE A.I. (orange ou violette) Carte bleue Carte jaune Carte blanche (circ. cohabitants) En l attente de la carte E ou F Carte E+ (immédiatement ou à l échéance) Carte F (imméd. ou à l échéance) Carte F (si < 3j) Carte F+ (si >= 3j)
Enfants? Moins de 12 ans Enfants belges: obtiennent bien une CI électronique Enfants non belges : non Mais pièce d identité (valable jusqu à l âge de 12 ans) preuve d identité (valable 2 ans, cf. parents) A partir de 15 ans Document de séjour en sa possession A partir de 18 ans Identification et empreinte digitale
Registres Registre national Registres de population (commune) Registre de population Registre des étrangers Registre d attente (commune, Fedasil, OE)
Le registre national Qui? Les personnes inscrites dans: Le registre de population et Les registres des étrangers tenus dans les communes Les registres tenus dans les postes consulaires et diplomatiques Le registre d attente
Le numéro national Attribué lors de la première inscription Accès au registre national Ex : 660811 467 63 Date de naissance N) suivant (H/F = impair/pair) N) de contrôle (=97 reste après division par 97) N.N. <> dossier nr. OE Cf.: 6.232.345
Qui dans quel registre? Registre d attente Demandeurs d asile (en procédure, en recours ou déboutés sans avoir quitté le pays) Les Européens qui demandent l inscription à la commune Registre des étrangers Étudiants non-ue, travailleurs migrants, étrangers régularisés (9bis/9ter), MENA, traite, ressortissants de pays tiers regroupés,... Registre de population Tous les Belges qui séjournent en Belgique Les étrangers établis(après 5 ans) Résidents de longue durée (après 5 ans) Les Européens avec un droit de séjour permanent (après 3 ans) Les membres de famiulle non UE d un citoyen UE (après 3 ans)
Inscription des citoyens UE(>3m) Déclaration à la commune: PP ou preuve identité Controle de résidence Endéans 3 mois : document prouvant le droit à la libre citrculation Après 3 ans : séjour pmermanent! (demande éventuelle) Max. 5 mois + tard : décision Registre d attente Registre des étrangers Carte E Carte E+ inscription au registre de population
Leurs membres de famille non UE Demande de cartre de séjour à la commune: preuve de l identité et de la relation matrimoniale ou filiation Controle de résidence Endéans 3m: documents établissant le droit au regroupement familial Max. 5m +tard : décision Registre des étrangers AI Carte F
Leur droit de séjour permanent Après 3 ans: droit de séjour permanent Demande à la commune Document établissant les conditions (installation commune) Max. 5m + tard: décision Carte F+ registre de population
Demandeurs d asile Demande d asile Reconnaissance Statut de réfugié Protection subsidiaire Pas reconnu Reste illégal sur le territoire Quitte le territoire (constaté) Réfugiés reconnus Belge après 2 ans Après 5 ans établissement Après 5 ans statut de résident de longue durée Registre d attente A.I. Registre des étrangers Carte B Carte A (après 5 ans: carte C) Reste au registre d attente Radiation du registre d attente Registre de population (carte ID) Registre de population (carte C) Registre de population (carte D)
Lois 8 août 1983. Loi organisant un registre national des personnes physiques 19 juillet 1991. Loi relative aux [registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 concernant l introduction d un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers
Arrêtés royaux 16 JULI 1992. Arrêté royal relatif aux registres de population et au registre des étrangers 5 JUNI 2004. Arrêté royal déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques
Circulaires 14 MAI 2008. Instructions générales concernant lers cartes et documents de séjour 7 OCTOBRER 1992.
Contact Zetes Cards: www.zetes.be BELPIC-helpdesk 02/518.21.17 (N) 02/518.21.16 (F) helpdesk.belpic@rrn.fgov.be