REGLEMENT COMPLET DU JEU «mozaïc micro» ARTICLE 1 - OBJET La, société coopérative à capital et personnel variable, dont le siège social est à MEAUX (77100) 24, Avenue du Maréchal Foch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, sous le N D 775 703 986, organise sur son site : www.ca-brie.fr un jeu gratuit sans obligation d achat appelé «mozaïc micro» du 04/10/2004 au 21/11/2004 inclus. ARTICLE 2 - PARTICIPANTS Le jeu est ouvert à toute personne physique jeune actif de 18 à 25 ans ainsi qu à tous les étudiants de moins de 30 ans inscrits dans un établissement d enseignement supérieur, cliente ou non du Crédit Agricole de la Brie, résidant en France métropolitaine, à l exception des membres du personnel du groupe Crédit Agricole, des membres du personnel des sociétés ayant participé à l élaboration de l opération, ainsi que les membres de leurs familles. Les non clients doivent disposer d un accès Internet, d une adresse email valide et d un numéro de téléphone valide pour participer au jeu. ARTICLE 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION Pour participer, deux possibilités sont mises à disposition : - Se connecter sur le site Internet www.ca-brie.fr et faire enregistrer sa participation en communiquant impérativement ses noms, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées postale et adresse email du participant au plus tard le 21/11/2004 jusqu à minuit, date au-delà de laquelle aucune participation ne sera plus acceptée. - Renvoyer le coupon-jeu joint au courrier (pour les clients du Crédit Agricole) une fois les éléments obligatoires du coupon remplis : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées postales et adresse email au plus tard le 20/11/2004, cachet de La Poste faisant foi. 1
Fonctionnement du jeu : La participation ne sera réputée valide que sous réserve que ces exigences cumulatives soient respectées. Ne pourront être pris en considération les participations incomplètes, illisibles, raturés ou ne remplissant pas les conditions prévues à l article 2. Il ne sera admis qu un coupon réponse par personne (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu. Il est expressément convenu que le participant autorise la société organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l élimination du participant, de même que les participations multiples avérées. ARTICLE 4 DEFINITION ET VALEUR DES DOTATIONS Un tirage au sort permettra de gagner au total : - 12 lecteurs MP3 d une valeur unitaire de 59.90 (Zicplay Megakey II Blue 128 Mo) - 2 appareils photos numérique d une valeur unitaire de 199.00 (Minolta Dimage X31) Il ne sera attribué qu un lot par personne tirée au sort. En aucun cas le gagnant ne pourra contester le prix offert ni demander son échange ou sa contre valeur en espèces. En cas d impossibilité de se procurer le prix annoncé, le Crédit Agricole de la Brie se réserve le droit de le remplacer par un autre prix de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation. ARTICLE 5 TIRAGE AU SORT Le tirage au sort se fera par un membre du Crédit Agricole de la Brie au plus tard le 03/12/2004, après réception des derniers coupons-jeu. Ce tirage au sort désignera les gagnants des lots définis à l article 4, parmi l ensemble des participations enregistrées sur le site jusqu au 21/11/2004 minuits inclus et les coupons-jeu retournés au Crédit Agricole au plus tard le 20/11/2004 (cachet de La Poste faisant foi), dans les conditions de l article 3. ARTICLE 6 INFORMATION DES GAGNANTS Les gagnants seront avertis par courrier expédié dans la quinzaine suivant le tirage au sort et devront se rendre dans l agence Crédit Agricole de la Brie la plus proche de leurs domiciles, indiquée sur le courrier, afin de retirer son gain. 2
ARTICLE 7 REMBOURSEMENT DES FRAIS En cas de participation par envoi du bulletin de participation, les frais d expédition dudit bulletin de participation seront remboursés sur simple demande, au tarif simple en vigueur. En cas de participation par connexion sur le site www.ca-brie.fr, le remboursement de la connexion établi sur la base de 5 minutes de connexion au tarif local en vigueur appliqué par France Télécom et/ou le remboursement des frais d affranchissement relatifs à la demande écrite de remboursement de la connexion (timbre au tarif lent en vigueur) pourront être obtenus sur simple demande écrite à l adresse suivante : 24 Avenue du Maréchal Foch 77101 MEAUX CEDEX, Sous réserve de vérification par le Crédit Agricole de la Brie de la participation effective du demandeur et sur présentation d un justificatif (copie de facture avec date et heure de connexion). ARTICLE 8 RESPONSABILITE Le Crédit Agricole de la Brie ne saurait voir sa responsabilité engagée si, par suite de cas de force majeure ou d évènement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté, modifié ou la durée du jeu écourtée. Le crédit Agricole de la Brie se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Le Crédit Agricole de la Brie dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. Le Crédit Agricole de la Brie pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de problèmes d acheminement ou de perte de courrier postal. 3
ARTICLE 9 PUBLICITE Chaque concurrent, du fait de sa participation, accepte, par avance et sans contrepartie financière, l utilisation éventuelle, à des fins publicitaires ou promotionnelles, de son nom, de son image et de son adresse (non complète), sauf s il renonce à son prix. ARTICLE 10 INFORMATIONS NOMINATIVES Conformément à l article 27 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu disposent d un droit d accès et de rectification aux informations les concernant communiquées au Crédit Agricole de la Brie dans le cadre du présent jeu. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les informations recueillies, faisant l objet d un traitement informatisé, ont un caractère obligatoire dans le cadre de ce règlement. Elles ne seront utilisées et ne feront l objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et, sauf opposition de votre part, pour les seules nécessités de gestion ou de prospection commerciale de toute société du groupe CREDIT AGRICOLE. Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite à l adresse suivante : 24, Avenue du Maréchal Foch 77101 MEAUX CEDEX. ARTICLE 11 REGLEMENT Le seul fait de participer à ce jeu implique l acceptation pure et simple des instructions figurant sur les pages du site du Crédit Agricole de la Brie présentant l opération et du règlement, ainsi que des instructions figurant sur les documents et à s interdire toute réclamation. Le règlement de l opération est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit auprès de la : 24 Avenue du Maréchal Foch 77101 MEAUX CEDEX. 4
En dehors de l option évoquée ci-dessus, il ne sera répondu à aucune demande d information concernant le mécanisme du jeu et l interprétation du présent règlement pendant toute sa durée. Les frais d affranchissement engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Il peut être consultable gratuitement sur le site : www.ca-brie.fr. ARTICLE 12 HUISSIER Le présent règlement est déposé en l étude de la SCP FOUGERES ET MICHEL, 5 Avenue Jean Bouvin, Résidence Debussy, 77100 MEAUX. 5