Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur.

Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur. QUALITÉ-FRANCE SAS ZAC Atalante Champeaux - CS 63901 RENNES CEDEX Tél. : 02 99 23 30 84 Fax : 02 23 46 73 52 stephanie.baudouin@fr.bureauveritas.com Page 1 / 13

SOMMAIRE I Présentation de QUALITÉ-FRANCE SAS p.3 II Règlementation biologique p.3 III Démarche pour l obtention de la certification agriculture biologique p.4 Étape 1 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS p.5 Étape 2 : Notification de son activité «bio» p.5 Étapes 3 : Mise en place des principes de l agriculture biologique p.5 Étapes 4 : Visite d évaluation par Qualité-France p.5 Étape 5 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés p.6 Étape 6 : Mise en vente p.6 Demande extension de certificat pour commercialiser un nouveau produit en bio p.6 IV Etiquetages p.7 V Obligations spécifiques à l activité de boulangerie p.10 Point A : Matières premières p.10 Point B : Stockage et Fabrication p.10 Point C : Hygiène p.12 Point D : Comptabilité matière p.12 Point E : Vente à des professionnels p.12 VI Contacts p.13 Page 2 / 13

I PRÉSENTATION DE QUALITÉ-FRANCE SAS QUALITÉ-FRANCE SAS est une société du groupe BUREAU VERITAS agréée par les pouvoirs publics français, sur la base de critères d indépendance, d impartialité, d efficacité et de compétence : n 5-0056 Agrément FR-AB 10 QUALITÉ-FRANCE SAS offre ses services pour délivrer la certification «agriculture biologique» nécessaire pour commercialiser les produits biologiques. QUALITÉ-FRANCE SAS intervient sur toute la filière, depuis la production au niveau de l exploitation agricole jusqu à l obtention du produit fini et sa distribution chez les grossistes, dans les magasins et les boulangeries. QUALITÉ-FRANCE SAS est présent en certification biologique depuis 1993, et certifie aujourd hui plus de 4200 producteurs biologiques, 700 préparateurs, 2000 et boulangers et terminaux de cuisson. QUALITÉ-FRANCE SAS c est 50 auditeurs et contrôleurs qualifiés bio, qui interviennent sur toute la France. QUALITÉ-FRANCE SAS met à la disposition des entreprises bénéficiaires de la certification agriculture biologique, sa marque collective, représentée par le logo caractéristique. II LA REGLEMENTATION BIOLOGIQUE Les règles de l agriculture biologique sont définies par Le règlement CE n 834/2007 complété par le RCE n 889/2008, applicables au 01/01/2009. Ces documents sont accessibles à partir du site Internet http://www.qualite-france.com La Commission européenne a mis un site officiel européen en place http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr Recours à des partenaires (sous-traitants ou façonniers) : Le bénéficiaire du contrôle de la certification peut faire effectuer par une entreprise tierce (c'est-à-dire un sous traitant ou à un façonnier) une ou plusieurs opérations de préparation pour obtenir le(s) produit(s) transformé(s). Tous les éventuels partenaires des bénéficiaires entrent dans le champ d application de ce guide. Par conséquent, le bénéficiaire doit s assurer que le partenaire apporte tous les soins indispensables à l exécution des phases de préparation qui lui ont été confiées. Pour cela, un contrat de sous-traitance ou façonnage doit être établi entre le bénéficiaire du contrôle et de la certification et le sous-traitant. Le bénéficiaire est responsable de l entreprise tierce, en ce qui concerne le respect des dispositions du présent guide, notamment celles relatives aux contrôles. Lorsque les composants ne sont pas fournis par le bénéficiaire, leur conformité avec les règles de production et de préparation de l agriculture biologique est de la responsabilité du bénéficiaire. QUALITÉ-FRANCE SAS met à disposition de ses opérateurs un modèle de contrat de sous traitance en cas de besoin. Page 3 / 13

III DEMARCHE POUR L OBTENTION DE LA CERTIFICATION «AGRICULTURE BIOLOGIQUE» PAR QUALITE-FRANCE Etape 1 Signature d un contrat de certification avec QUALITÉ-FRANCE SAS et le fournisseur tripartite Réception d une attestation d engagement Etape 2 Notification d activité de préparation de produits «bio» à l Agence Bio Etape 3 Mise en place d une organisation respectant les principes de l agriculture biologique Etape 4 Réalisation de la visite d évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS Etape 5 Après admission au bénéfice de la certification : obtention d une licence annuelle et d un certificat de garantie biologique avec la liste des produits Etape 6 Mise en vente des produits avec la référence à l agriculture biologique et à Qualité-France SAS Suivi Contrôles de suivi par QUALITÉ-FRANCE SAS Page 4 / 13

Étape 1 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS Cet engagement est matérialisé par un contrat de contrôle et de certification signé par les trois parties : Le boulanger s engage à respecter les exigences liées aux produits biologiques. Dans le cadre du contrat de certification tripartite, le boulanger s engage à ne commercialiser en agriculture biologique que des produits dont les ingrédients sont fournis par le fournisseur en exclusivité (que ce soit la farine ou tout autre ingrédient). Nous ne pourrons pas certifier les pains utilisant des matières premières autres que celles qui sont prévues. Si cela est constaté, le boulanger doit prendre contact avec Qualité-France pour modifier son contrat de certification. Le fournisseur s engage de son côté à transmettre à Qualité-France les garanties biologiques sur les matières livrées aux boulangers sous contrat tripartite, ainsi que les quantités des matières livrées. QUALITÉ-FRANCE SAS s engage à contrôler et à délivrer une licence annuelle et un certificat de qualité biologique sous condition que les exigences soient respectées. Avec le retour de votre contrat signé, nous vous adressons une attestation d engagement. Ce document prouve votre engagement contractuel avec un organisme de contrôle. Étape 2 : Notification de son activité «bio» Le ministère de l'agriculture exige que chaque opérateur, fabriquant des produits biologiques, se déclare en tant que préparateur de produits biologiques auprès de l'agence bio. Cette démarche sera ensuite à renouveler chaque année. Vous demandez le formulaire de notification à l Agence Bio à l adresse suivante : Agence Bio - 6 rue Lavoisier - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Tél service notifications : 01 48 70 48 42 / tél std : 01 48 70 48 30 / Fax : 01 48 70 48 45 E-mail : notifications@agencebio.org (www.agencebio.org). Vous le complétez et le retournez avec une copie de l attestation d engagement à l Agence Bio (transmise à la signature du contrat de certification). Étape 3 : Mise en place des principes de l agriculture biologique Voir le chapitre V décrivant spécifiquement votre activité. Étapes 4 : Réalisation de la visite d évaluation par QUALITÉ-FRANCE Les visites de contrôle peuvent se faire sur rendez-vous (pour le contrôle d évaluation) ou de manière inopinée (pour les contrôles suivants). Leur fréquence est au moins d une fois par an, mais varie en fonction de l activité et du niveau de risque de l entreprise. Le contrôleur vérifie : Le référencement des fournisseurs, les achats de produits biologiques (vérification que les matières sont bien distribuées par le fournisseur prévu dans le cadre du contrat de certification tripartite). Si ce n était pas le cas Qualité-France ne pourra pas certifier les produits concernés, et le boulanger devra prendre une décision sur le maintien ou la modification du contrat de certification. L identification des produits bio tout au long de la fabrication. Les dispositions de traçabilité et de non mélange des produits biologiques avec des produits conventionnels, La comptabilité matières : Enregistrement des stocks, contrôle par sondage des factures et bons de livraison, cohérence des flux matières. Vérification des étiquetages et des conditions de mises en vente. Si nécessaire, un prélèvement peut être effectué et analysé par un laboratoire agréé. Page 5 / 13

Le contrôleur remplit une grille de compte-rendu, qui est signée par le responsable pour accord. Lors du contrôle, tout problème éventuellement rencontré fait l objet d une fiche d écart écrite. Cette fiche d écart est visée par le responsable et complétée sur les actions apportées pour traiter l écart et éviter son renouvellement. En cas d écart majeur, le Comité de certification de QUALITÉ-FRANCE SAS peut être amené à prendre des sanctions : Avertissement, Contrôles supplémentaires, Retrait de certificat et Suspension de Licence. Étape 5 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés Au vu du compte-rendu de la visite d évaluation et en l absence d écart non soldé, l entreprise est admise au bénéfice de la certification biologique et peut vendre les produits avec la référence à la certification agrobiologique par QUALITÉ-FRANCE SAS. Une licence et un certificat sont établis : La licence est annuelle et valable jusqu au 31 mars de l année suivante, Le certificat est personnalisé avec la liste des produits certifiés et renouvelé chaque année à l issue de la visite complète annuelle. Étape 6 : Mise en vente Dès réception de la première licence et du premier certificat, l entreprise peut vendre les produits certifiés avec la référence à l agriculture biologique et à Qualité-France. Demande extension de certificat pour commercialiser un nouveau produit en bio Le certificat est personnalisé avec la liste des produits certifiés et renouvelé chaque année à l issue de la visite complète annuelle. Si vous souhaitez commercialiser un nouveau produit en bio, vous devrez en faire la demande au préalable à Qualité-France. Page 6 / 13

IV ETIQUETAGES Dans le cas des produits à marque propre, l étiquette du produit doit obligatoirement respecter les dispositions ci après : Mentions obligatoires (cas général pour les produits >95% en bio) : «biologique» ou «bio» Certifié par FR-BIO 10 (ou Certifié par QUALITÉ- FRANCE SAS FR-BIO 10) Mentions facultatives : QUALITÉ-FRANCE SAS «le Guillaumet» 92046 PARIS LA DEFENSE Cedex Logo AB Logo QUALITÉ-FRANCE Logo UE NB : Un nouveau visuel du logo UE est en attente de parution ; il sera obligatoire sur les produits préemballés à partir du 01/07/2010 avec la mention associée «Agriculture UE», «Agriculture Non UE» ou Agriculture UE/non UE. Exemple d étiquette : Pain issu de l'agriculture biologique Ingrédients : Farine de blé*, levain*, sel marin, eau,... *ingrédients issus de l agriculture biologique Produit bio certifié par QUALITÉ-FRANCE S.A.S FR-BIO 10 Agriculture UE/non UE nouveau logo européen D'autres présentations sont possibles, mais les mentions utilisables sont très strictes : il est préférable de nous consulter avant d'imprimer une étiquette s'écartant de ce modèle. Validation des formules et des étiquettes auprès de QUALITÉ- FRANCE Dans tous les cas, nous vous demandons de nous envoyer vos projets d'étiquetage à QUALITÉ-FRANCE pour validation avant impression, afin de limiter les risques d'erreurs ou problèmes qu'elles pourraient causer. Cette validation sera confirmée par l établissement d une fiche signée par QUALITÉ-FRANCE, qui vous sera retournée avec le projet présenté. Pour la demande de validation, il est conseillé de nous renvoyer : La recette, Les certificats, fiches techniques ou les attestations sans OGM Le projet d étiquette. L utilisation du logo AB : Le logo AB est à la propriété du Ministère de l agriculture Français, qui en prévoit les règles d usage. Toute utilisation du logo AB doit se faire conformément à ces règles d usage disponible sur le site www.qualite-france.com Logo AB certification (étiquette) Demande d utilisation à faire à QUALITÉ-FRANCE SAS Logo AB sur support de communication (hors étiquette) Demande d utilisation à faire à l Agence Bio Page 7 / 13

CALCUL DU POURCENTAGE BIO D'UN PRODUIT Le pourcentage des ingrédients de l'agriculture Biologique se calcule par rapport au poids total des ingrédients d'origine agricole mis en œuvre lors de la préparation : A = Somme MPA = 100 (Additifs alimentaires, arômes, eau et sel, préparations à base de microorganismes, minéraux) B = Somme MPA BIO= A Matières premières agricoles non biologiques autorisées (cf. annexes liste positive Annexe IX du RCE 889/2008) % BIO =(somme MPA BIO) / (somme MPA) = (B/A)X 100 Avec MPA : Matière Première Agricole, c'est-à-dire ingrédients autre que :Additifs alimentaires, Arômes, Eau et sel, Préparation à base de microorganisme, Minéraux, oligo-éléments et vitamines. Ces ingrédients doivent être listés à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008 Lorsque la matière première est ellemême composée de plusieurs ingrédients de l'agriculture Biologique (cas de matières premières en contenant moins de 95%), la part des ingrédients qui la composent doit être prise en compte dans le calcul des ingrédients d'origine agricole issus de l'agriculture Biologique. Un ingrédient obtenu selon les règles du RCE 834/2007 ne peut entrer dans la composition d un produit transformé concurremment avec le même ingrédient non obtenu conformément à ces règles. Des exemples de calcul de recettes sont présentés dans le guide étiquetage élaboré par le Comité National de l Agriculture Biologique de l INAO et téléchargeable sur le site de QUALITÉ- FRANCE SAS. Page 8 / 13

SELON LE % D'INGREDIENTS BIO, 2 TYPES D'ETIQUETAGE SONT POSSIBLES POUR LES PAINS ET PATISSERIES Produits transformés avec plus de 95 % d ingrédients biologiques (RCE 834 article 23 paragraphe 4a) Au moins 95 % des ingrédients d origine agricole sont bio à la mise en œuvre du produit. Les ingrédients d'origine agricole non bio du produit figurent à l Annexe IX du RCE 889 ou ont été autorisés par le Ministère de l Agriculture à titre dérogatoire individuel ET Produits transformés contenant au moins un ingrédient agricole biologique (RCE 834 article 23 paragraphe 4a) Au moins un ingrédient d origine agricole est bio à la mise en œuvre du produit. Tous les additifs et auxiliaires technologiques figurent à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008 Le produit ou ses ingrédients n ont pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants, Le produit a été préparé ou importé par un opérateur contrôlé par un organisme certificateur agréé, Le produit a été élaboré sans utiliser d organismes génétiquement modifiés ni de produits dérivés de ces organismes. Mention OBLIGATOIRE Mentions OBLIGATOIRE "Nom du produit" issu de l'agriculture biologique MENTION FACULTATIVE La référence au mode de production biologique apparait uniquement dans la liste des ingrédients et dans une couleur, un format, un style de caractères identiques aux autres ingrédients MENTION OBLIGATOIRE Indication du pourcentage total d ingrédients d origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole Exemple : * x % des ingrédients agricoles sont issus de l agriculture biologique Indication du pourcentage total d ingrédients d origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole Exemple : * x % des ingrédients agricoles sont issus de l agriculture biologique Certifié par QUALITÉ-FRANCE S.A. -"Le guillaumet" -92046 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OBLIGATOIRE Agrément FR AB10 FACULTATIF Logo QUALITÉ-FRANCE FACULTATIF Logo AB FACULTATIF Conforme aux règles d'usage de la marque AB (Propriété du ministère de l'agriculture) Logo Européen sur l agriculture biologique FACULTATIF Logo AB INTERDIT Logo Européen sur l'agriculture biologique INTERDIT (NB : Ce logo sera remplacé par un nouveau logo en cours d élaboration et sera obligatoire sur les produits pré-emballés à partir du 01/07/2010) Les indications faisant référence aux modes de production biologique doivent : Figurer sur la liste des ingrédients et se rapporter aux seuls ingrédients de l agriculture biologique. Ils doivent se présenter dans une couleur, un format, et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients. Apparaître dans une mention séparée dans le même champ visuel que la dénomination de vente et comporter le % d ingrédients bio. La mention doit se présenter dans une couleur, un format, et un style de caractères qui ne la mettent pas plus en évidence que la dénomination de vente du produit. Page 9 / 13

V OBLIGATIONS SPECIFIQUES SUR L ACTIVITE DE BOULANGERIE POINT A : ORIGINE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET CONTROLES A RÉCEPTION (Annexe III dispositions générales points 7 et 7 bis) Les matières premières doivent être : Garanties issues de l'agriculture Biologique (via les emballages, factures, certificats de garantie biologique), Réceptionnées dans des conteneurs ou emballages fermés, de manière à empêcher la substitution de leur contenu. Un isolement voire un déclassement de la marchandise doit être effectué en cas de doute sur la qualité biologique suite au résultat de cette vérification. Le nom et l'adresse du responsable de la production ou de la préparation de la matière première doivent figurer sur les emballages et factures. Lorsqu'un autre vendeur est mentionné, une déclaration doit être faite pour identifier sans ambiguïté le responsable de la préparation du produit. D'autre part, le transformateur doit s'assurer que les factures d'achat des matières premières ainsi que les emballages comportent précisément les mentions garantissant l'origine du produit (référence à l'agriculture Biologique et le nom de l Organisme Certificateur). Dans le cadre de réseau de boulangeries dites «boulangeries en exclusivité», la totalité des matières premières biologiques sont livrées par le fournisseur défini dans le contrat de certification. La vérification des certificats de garantie biologique est donc réalisée lors du contrôle annuel chez le fournisseur, et non à la boulangerie. Les principales matières premières en panification : La farine ou tout autre ingrédient d origine agricole Le sel Tous les ingrédients doivent être issus de culture biologique (sauf ingrédients figurant à l article 27 ou l annexe VIII du RCE 889/2008). Pour cela, le fournisseur du produit doit fournir son certificat de garantie biologique. Par ailleurs, sur les sacs, les factures et les bons de livraisons de farines figurent la mention "biologique". Le Sel avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium, généralement utilisé dans la transformation des denrées alimentaires L eau La levure Le levain L utilisation d eau de source n'est pas obligatoire. On peut parfaitement utiliser de l'eau du réseau. Il sera cependant demandé de détenir au moins une fois par an, une analyse de potabilité de l eau (une copie du bulletin d'analyse effectuée sous la responsabilité de la Commune suffit). Les critères de qualité sont ceux de l'eau destinée à la consommation humaine et définis par le décret n 89-3 du 3 janvier 1989. Critères bactériologiques : coliformes thermotolérants, streptocoques fécaux, dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 22 C et 37 C, Critères physico-chimiques : odeur, saveur, couleur, turbidité, température, ph, conductivité, nitrates/nitrites. La levure fraîche de boulangerie est autorisée. Le fournisseur doit fournir une attestation sans OGM. A partir du 31/12/2013 la levure sera considérée comme un ingrédient d origine agricole, et devra donc être certifié. A compter de cette date il faudra donc utiliser une levure certifiée bio, et posséder le certificat de garantie biologique. Le levain doit être réalisé sans adjonction de levure (ou dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation), et à partir de farine biologique. Certains levains déshydratés peuvent être utilisés. Dans chacun des cas le certificat de garantie biologique du fournisseur des ingrédients sera demandé. Page 10 / 13

Selon l'origine des végétaux ou des matières agricoles d origine animale, les garanties appropriées sont les suivantes : Lorsque celles-ci proviennent d'un pays de l union Européenne, elles doivent avoir été contrôlées par un organisme agréé par l'état membre dont elles sont originaires : sur les factures d'achat ou les emballages doit figurer le nom de cet organisme. Les marchandises doivent être accompagnées d un certificat de garantie biologique du dernier opérateur. Lorsque celles-ci proviennent d'un pays tiers de l union Européenne, elles doivent répondre aux dispositions qui suivent : - Soit elles sont originaires d'un pays tiers figurant sur la liste établie par décision de la Commission Européenne. Dans ce cas, chaque lot importé doit être accompagné d'un certificat original émanant de l'autorité ou de l'organisme compétent dans le pays tiers. Ce certificat doit être conservé pendant deux ans par le transformateur, - Soit elles sont importées de pays tiers ne figurant pas sur la liste, dans ce cas, les importations provenant des pays non inscrits doivent avoir obtenu un accord favorable de la part des autorités compétentes du pays importateur : Autorisation d'importation. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat émanant de l'autorité ou de l'organisme compétent dans le pays tiers, visé par le service douanier. POINT B : EXIGENCES CONCERNANT LA FABRICATION (Annexe III partie B du RCE 2092/91 modifié) Lorsque l'entreprise prépare des produits de l'agriculture Biologique et des produits de l'agriculture conventionnelle, des mesures spécifiques doivent être prises afin d éviter toute contamination accidentelle par les métaux lourds, les résidus de pesticides et, d'une façon générale, tous les produits interdits en Agriculture Biologique. L unité doit disposer de zones séparées pour le stockage des produits biologiques, avant et après les opérations, ces zones doivent être identifiées physiquement. Les opérations sur le pain bio doivent être effectuées par séries complètes, séparées physiquement ou dans le temps des opérations sur des produits conventionnels. Utiliser toujours du matériel de fabrication propre. Un nettoyage et/ou une purge appropriée et/ou un rinçage des circuits et du matériel de fabrication doit être effectué avant toute fabrication de produits de l agriculture Biologique pour éviter le mélange d une partie résiduelle de produits non biologiques. - Gratter les pétrins avant pétrissage, - ne pas utiliser de balancelle - Pour le façonnage manuel, nettoyer table et balance, Différencier les bacs à levain, les chariots (de pousse, de cuisson, refroidissement...) : L'utilisation d'une petite pancarte amovible "bio" est très pratique pour cela. - Pour une cuisson en four à sole : balayer la sole avant enfournement, et regrouper les pains bio sur un étage, - Pour une cuisson en four rotatif : regrouper les pains biologiques sur un étage, en hauteur afin d'éviter une contamination par les produits conventionnels. Fariner avec de la farine biologique En cas de tranchage du pain, nettoyer la trancheuse au préalable (en utilisant une balayette), et de procéder par série complète dans la mesure du possible. Avoir un emplacement de vente réservé aux pains biologiques : Les pains bio ne doivent pas être mélangés, dans le rayon, avec d autres types de pains afin d éviter tout risque de confusion. Pour cela, des présentoirs spécifiques, une étagère identifiée seront utilisés. Page 11 / 13

POINT C : HYGIENE Produits de nettoyage Pour le nettoyage et la désinfection, les procédés mécaniques et thermiques sont recommandés. Les produits utilisés doivent figurer dans la liste positive (Annexes VII E du RCE.889/2008). Cette liste n est donc pas exhaustive, elle constitue plus un «code de bonne pratique». Cette liste doit être respectée strictement en cas d utilisation de matières premières d origine animales (beurre ). L opérateur doit réaliser un contrôle de l efficacité du nettoyage et des résidus après rinçage pour la préparation des produits animaux. Prévention contre insecte et ravageurs Les produits autorisés sont précisés dans l annexe II du RCE 889/2008 Si des traitements insecticides sont utilisés dans le fournil, il est préférable d utiliser des bombes à base de pyrèthre ou roténone naturelle. Le traitement au moyen de rayons ionisants est interdit. POINT D : COMPTABILITÉ MATIÈRE Les ingrédients entrant dans les fabrications et les produits sous certification doivent faire l objet d une comptabilité matière séparée permettant de vérifier l adéquation parfaite entre les quantités d ingrédients mis en œuvre et les quantités d aliments commercialisés. Par conséquent une "comptabilité matière" des pains biologiques devra être tenue et disponible au moment des visites de contrôle de l activité agrobiologique. Les éléments nécessaires sont les suivants : Les inventaires de farine biologique chaque fin de mois, Un document de synthèse présentant le nombre de produits biologiques fabriqués par jour/semaine/mois (modèle en annexe). Un enregistrement des quantités de pâte fabriquée est également possible. Les recettes des produits biologiques. Dans le cadre de réseau de boulangeries dites «boulangeries en exclusivité», le fournisseur «exclusif» s est engagé à déclarer à Qualité-France. Les quantités livrées déclarées sont rapprochées des inventaires et des fabrications afin d établir la cohérence entre les entrées et les sorties de matières. POINT E : VENTE A DES PROFESSIONNELS Les produits biologiques doivent être transportés dans des emballages ou conteneurs fermés munis d un étiquetage et/ou documents d accompagnement comportant les mentions d étiquetage. Les emballages, factures et bons de livraisons doivent comporter précisément les mentions garantissant l'origine du produit, la référence à l'agriculture Biologique et le nom de l Organisme Certificateur du fournisseur. Page 12 / 13

VI CONTACTS Pour toute information, contacter : QUALITÉ-FRANCE SAS ZAC Atalante Champeaux 1-3 rue Maillard de la Gournerie CS 63901 35039 RENNES CEDEX Fax : 02 23 46 73 52 Pour vos questions techniques et sur le suivi de votre dossier : L équipe d assistants techniques Tel 02 99 23 30 53 Pour vos questions d ordre commercial : Tel 02 99 23 30 84 Stéphanie BAUDOUIN stephanie.baudouin@fr.bureauveritas.com Gilles BILLON gilles.billon@fr.bureauveritas.com Pour consulter le site Internet de QUALITÉ-FRANCE : http://www.qualite-france.com Autres sites internet utiles dans votre démarche : http://www.agencebio.org http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr Page 13 / 13