1 S.C.P. MARCHAND LAFON -DESMOULINS Huissiers de Justice Associés 156, avenue de Paris CS 88651 79026 NIORT MAIL : jmk79@orange.fr Tél 05.49.28.39.00 Fax 05.49.28.34.39 L AN DEUX MILLE SEIZE ET LE HUIT JUILLET A 16 HEURES A LA REQUETE DE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, société coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 354 810, dont le siège social se situe au 12 Boulevard Guillet Maillet 17117 SAINTES CEDEX, poursuites et diligences de son Président du Conseil d Administration domicilié es qualité audit siège. Faisant élection de domicile au cabinet de Maître Benoît DEVAINE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, y demeurant Résidence Montaigne 13 avenue de la République 79000 NIORT, membre de la SCP interbarreaux ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, Avocats associés, dont le siège social est 87 Avenue Gambetta 17100 SAINTES. AGISSANT EN VERTU : Des articles 35 à 37 du décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la procédure de saisie immobilière. De la copie exécutoire d un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de NIORT, le 7 septembre 2015, signifié suivant exploit de la SCP MARCHAND-LAFON-DESMOULINS, le 14 octobre 2015, passé en force de chose jugée ainsi qu il résulte d un certificat de non appel délivré par Monsieur le Greffier en Chef de la Cour d Appel de POITIERS le 6 novembre 2015. EXPOSE DES FAITS : Un commandement aux fins de saisie immobilière ayant été signifié par acte de notre ministère en date du 7 juin 2016.
2 Etant requis de procéder à la description de l'immeuble ci-après, et d attester de l intervention d un technicien aux fins de procéder aux diagnostics obligatoires dans le cadre d'une procédure de saisieimmobilière actuellement en cours, DEFERANT A LA REQUISITION QUI PRECEDE : Je, Gilles DESMOULINS, Huissier de Justice Associé de la Société Civile Professionnelle, Emmanuel MARCHAND, Karine LAFON, Gilles DESMOULINS, Titulaire d un Office d Huissier de Justice, dont le siège est à NIORT, avenue de Paris, N 156, soussigné, CERTIFIE m être transporté ce jour, 1 rue Robert Béchade 79110 CHEF BOUTONNE. DESIGNATION DU BIEN SAISI : Adresse, description Cadastre Surface Commune de CHEF BOUTONNE 1 rue Robert Béchade Section AH n 239 43ca
3 LEQUEL APPARTIENT : Monsieur XXX, né le 1 er juin 1977 à EMIRDAG (Turquie) Et là étant, en présence de deux Techniciens de la société de diagnostics immobiliers E-MAIDIAG, de monsieur Jean-Louis GADREAU, serrurier à Niort, et de deux techniciens du Service Assainissement - Pole Environnement de SAUZE VAUSSAIS, j ai procédé aux opérations de descriptions suivantes : Le bien objet de la procédure de saisie immobilière correspond à un immeuble d habitation ancien établi sur 4 niveaux. L installation intérieure d électricité n étant pas alimentée lors du descriptif, les vérifications de fonctionnement n ont pu être effectuées. REZ-DE JARDIN Accessible depuis l entrée par un escalier ancien en chêne. Murs en parpaing et en pierre, enduit ancien Cave d une surface de 11.88 m 2 En mauvais état. Sol terre battue et nombreux gravas, murs anciens en pierre, plafond plancher et solivages en bois anciens, installation électrique vétuste et non conforme. Cellier d une surface de 13.32 m 2
4 Sol carrelage sale et encombré de nombreuses affaires en très grand désordre, murs doublés de plaques en fibre ciment amiantées, plafond doublage lambris, une fenêtre en bois vétuste comportant un carreau cassé avec volets extérieurs bois usagés, une porte-fenêtre en bois vétuste avec volets extérieurs usagés, installation et équipement électrique vétustes et non conforme.
5 REZ-DE-CHAUSSEE Entrée d une surface de 4.50 m 2 Porte fenêtre en bois usagée, simple vitrage munie d un volet en bois ne fermant pas, sol niveau disparate, revêtement PVC en mauvais état et plancher en bois, murs doublés de lambris et plafond en mauvais état, parfois doublé de lambris, installation et équipement électrique vétustes et non conforme.
6 Cuisine d une surface de 5.89 m 2 Accessible par deux marches, sol revêtement PVC usagé, murs en pierre, enduit usagé et en mauvais état, tantôt doublés de lambris tantôt de panneaux en bois compressé, plafond lambris ancien, une fenêtre en bois double vitrage avec volet extérieur en PVC, un évier ancien, en-dessous un placard ancien, un placard encastré ancien, installation et équipement électriques vétustes et non conforme.
7 Séjour d une surface de 18.38 m 2 Sol revêtement PVC en état d usage, murs enduit ancien, peinture ancienne, tantôt recouvert de lambris en état, plafond recouvert de lambris présentant une marque d infiltration d eau au-dessous de la cheminée, une ancienne cheminée obturée, deux placards encastrés, deux fenêtres en bois avec double vitrage en état d usage, volets extérieurs en bois usagés, un convecteur électriques arraché, installation et équipement électrique vétuste et non conforme.
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9 1 ER ETAGE Escalier Escalier en bois sale, murs enduit ancien, lambris ancien, plafond enduit ancien Palier d une surface de 2.59m 2 Sol revêtement PVC et plancher anciens, murs enduit ancien, installation et équipement électrique vétustes et non conforme.
10 Salle d eau-wc d une surface de 2.66 m 2 Porte et poignées en état d usage, sol revêtement en PVC usagé, murs enduit et peinture usagés, plafond peinture usagée, une cabine de douche composée d un bac en émail et de parois en plexiglas avec porte en état d usage, robinet mitigeur, pommeau de douche, flexible et barre de douche en état, une cuvette émail encrassée, chasse d eau et réservoir en état, un lavabo émail sur colonne avec robinet mélangeur en état, étagère en verre, miroir de courtoisie, un radiateur électrique ancien, installation et équipement électriques vétustes et non conforme, un ballon ECS.
11 Chambre Porte fenêtre bois en état d usage. Sol plancher ancien et usagé par endroit, murs enduit et peinture usagés marqués par des écoulement, lambris état d usage, plafond lambris en mauvais état, marqué par un dégât des eaux au-dessus de la cheminée, une fenêtre en bois double vitrage avec volets en bois usagés, installation et équipement électriques non conforme, une ancienne cheminée, deux rangements.
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14 2 ème ETAGE - GRENIER Accessible par un escalier en pin en bon état, murs de la montée d escalier enduit usagé. Pièce palière Sol usagé, murs en parpaing et pierre, enduit usagé, plafond doublé de lambris en bois, une fenêtre un battant bois en état, une fenêtre de toit, installation et équipement électriques vétustes et non conforme.
15 Pièce 2 Insalubre. Sol en très mauvais état, détérioré, mur papier hors d usage, plafond lambris hors d usage présentant un important dégât des eaux, fenêtre en bois vétuste, installation et équipements électriques non conforme et vétustes.
16 Pièce 3 Vétuste. Sol en mauvais état, mur usagé, plafond lambris ancien, fenêtre en bois vétuste, installation et équipements électriques non conforme et vétustes, un convecteur électrique.
17 EXTERIEUR Façades enduit ancien. Immeuble mitoyen à deux autres bâtiments. Avant toit en très mauvais état. Façade principale
18 Façade arrière
19 ***** En foi de quoi, j ai dressé le présent procès-verbal de description pour servir et valoir ce que de droit sur 19 PAGES RECTO et 29 PHOTOGRAPHIES. Maître Gilles DESMOULINS