PARIS, le 27/06/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-102 OBJET : Article R. 243-60 du code de la Sécurité sociale (Décret n 2003-252 du 19 mars 2003 JO du 21 mars 2003). Le décret précité supprime le contrôle conjoint de certains employeurs, effectué par un inspecteur du recouvrement et un inspecteur de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales. Le contrôle des URSSAF et CGSS et des employeurs membres de leur conseil d administration est confié à un autre organisme du recouvrement désigné par le directeur général de l ACOSS. Pour chaque URSSAF et CGSS concernées, l organisme désigné par le directeur de l ACOSS pour procéder à leur contrôle et à celui des membres employeurs de leur conseil d administration est mentionné dans la liste jointe. L URSSAF de Paris et de la région parisienne est chargée du contrôle de l ACOSS et des employeurs siégeant dans son conseil d administration. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire de l ACOSS n 96-96 du 16/12/1996. 1
1. SUPPRESSION DU CONTRÔLE CONJOINT Par décret n 96-91 du 31 janvier 1996 avaient été instaurées des modalités particulières de contrôle, insérées dans l article R. 243-59 puis dans l article R. 243-60 du code de la Sécurité sociale issu du décret n 99-434 du 29 mai 1999. Le contrôle devait être réalisé conjointement par un agent de l organisme du recouvrement et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté : - pour les employeurs membres du conseil d administration de l organisme du recouvrement ou d un organisme de gestion du régime général, - pour l organisme du recouvrement lui-même. Le décret n 2003-252 du 19 mars 2003 supprime le contrôle conjoint pour tous les employeurs concernés. 2. NOUVEAU DISPOSITIF Le nouvel article R. 243-60 instaure des modalités spécifiques de contrôle lorsque la vérification concerne les organismes du recouvrement et l ACOSS. 21. Pour les organismes du recouvrement 211. Employeurs concernés par la procédure Le dispositif particulier s applique en premier lieu aux employeurs membres du conseil d administration de l URSSAF ou de la CGSS. Ainsi que le précisait la lettre circulaire n 96-96 du 16 décembre 1996, entrent dans le champ des nouvelles dispositions : 1. les employeurs, personnes physiques, exploitant une entreprise individuelle, 2. les employeurs, personnes morales, dont le représentant légal exerce les fonctions d administrateur des organismes du recouvrement (président-directeur général de sociétés anonymes, gérant de SARL, président d association ou de syndicat ). En second lieu, le nouveau dispositif concerne le contrôle des organismes du recouvrement en tant qu employeur. 212. Modalités du contrôle Dans les deux cas, le contrôle est délégué à un autre organisme dont la désignation est confiée au directeur de l ACOSS. Cette délégation, prévue par la réglementation, ne requiert pas l établissement de convention spécifique entre les URSSAF et CGSS concernées. 2
En application des dispositions de l article R. 243.60, afin de simplifier la procédure, le directeur général de l ACOSS a désigné pour chaque organisme du recouvrement l URSSAF et la CGSS chargé de procéder à son contrôle et à celui des membres employeurs de son conseil d'administration. Cette désignation vaut pour toutes les vérifications effectuées cette année et ultérieurement. Elle figure dans la liste jointe à la présente lettre circulaire. 22. Pour l Agence centrale des organismes du recouvrement 221. Employeurs concernés par la procédure Les dispositions de l article R. 243-60 s appliquent en premier lieu aux employeurs membres du conseil d administration de l ACOSS. Elles concernent aussi le contrôle de l Agence Centrale en sa qualité d employeur. 222. Modalités du contrôle Dans les deux cas, le contrôle est confié à l URSSAF de Paris et de la région parisienne. 3
ORGANISMES DU RECOUVREMENT CHARGES DU CONTRÔLE DES AUTRES URSSAF ET CGSS ET DE LEURS ADMINISTRATEURS EMPLOYEURS URSSAF/CGSS CONCERNEES AGEN AJACCIO ALBI ALENCON AMIENS ANGERS ANGOULEME ANNECY ARRAS AUCH AURILLAC AUXERRE AVIGNON BAR-LE-DUC BAYONNE BEAUVAIS-CREIL BELFORT BESANCON BEZIERS BLOIS BORDEAUX BOURG-EN-BRESSE BOURGES BREST CAEN CAHORS CALAIS CARCASSONNE CHAMBERY CHARLEVILLE-MEZIERES CHARTRES CHÂTEAUROUX CHAUMONT CHOLET CLERMONT-FERRAND DIEPPE DIGNE DIJON DOUAI EPINAL EVREUX FOIX ORGANISMES PROCEDANT AU CONTRÔLE MONT-DE-MARSAN MARSEILLE TOULOUSE EVREUX LAON/ SAINT-QUENTIN CHOLET NIORT BOURG-EN-BRESSE CALAIS MONTAUBAN CLERMONT-FERRAND DIJON MARSEILLE REIMS PAU AMIENS BESANCON LONS-LE-SAUNIER MENDE CHÂTEAUROUX AGEN GRENOBLE ORLEANS QUIMPER SAINT-LÔ RODEZ ROUBAIX-TOURCOING PERPIGNAN ANNECY EPINAL BOURGES TOURS NANCY LA ROCHE-SUR-YON LE PUY ROUEN GAP MÂCON ARRAS CHAUMONT CAEN TARBES 1
URSSAF/CGSS CONCERNEES GAP GRENOBLE GUADELOUPE GUERET GUYANE LA ROCHELLE LA ROCHE-SUR-YON LAON LAVAL LE HAVRE LE MANS LE PUY LILLE LIMOGES LONS-LE-SAUNIER LYON MÂCON MARSEILLE MARTINIQUE MELUN MENDE METZ MONTAUBAN MONTBELIARD MONT-DE-MARSAN MONTPELLIER MOULINS MULHOUSE NANCY NANTES NEVERS NICE NÎMES NIORT ORLEANS PARIS PAU PERIGUEUX PERPIGNAN POITIERS PRIVAS QUIMPER REIMS RENNES REUNION ORGANISMES PROCEDANT AU CONTRÔLE AVIGNON CHAMBERY MARTINIQUE LIMOGES GUADELOUPE TULLE NANTES BEAUVAIS-CREIL LE MANS DIEPPE ANGERS MOULINS DOUAI ANGOULEME VESOUL SAINT-ETIENNE NEVERS TOULON GUYANE AUXERRE NÎMES MULHOUSE CAHORS BESANCON BAYONNE BEZIERS AURILLAC STRASBOURG REIMS LAVAL AUXERRE DIGNE CARCASSONNE POITIERS CHARTRES MELUN PERIGUEUX BORDEAUX MONTPELLIER LA ROCHELLE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE SAINT-BRIEUC TROYES VANNES MONTPELLIER 2
URSSAF/CGSS CONCERNEES ORGANISMES PROCEDANT AU CONTRÔLE ROANNE VALENCE RODEZ AUCH ROUBAIX-TOURCOING VALENCIENNES ROUEN LE HAVRE SAINT-BRIEUC RENNES SAINT-ETIENNE VIENNE SAINT-LÔ ALENCON SAINT-QUENTIN BEAUVAIS-CREIL STRASBOURG METZ TARBES ALBI TOULON NICE TOULOUSE FOIX TOURS BLOIS TROYES CHARLEVILLE-MEZIERES TULLE GUERET VALENCE LYON VALENCIENNES LILLE VANNES BREST VESOUL BELFORT VIENNE PRIVAS VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE ROANNE 3