Ministère de l Intérieur Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement Département de l Environnement Gestion des déchets ménagers au Maroc PNDM Mai 2013
Situation du secteur avant la Réforme (PNDM) 5 Mt/an : de DMA en milieu urbain (+ 2,8%/an) 44 % : Taux de collecte professionnalisée 10 % : Taux d élimination dans les décharges contrôlées 8 % : Taux de recyclage 220 : Décharges sauvages 350 : Villes et centres à équiper par des décharges contrôlées.
Situation avant la réforme du secteur Cadre juridique et institutionnel insuffisant qui limite l efficacité de la gouvernance du secteur Faible rapport coût-performance des services Incertitude sur la viabilité financière à long terme Faiblesse des systèmes de gestion des DMA (peu d intégration et de professionnalisation) Dégradation de l environnement avec des impacts négatifs sur la santé, le tourisme, etc.
Secteur des DMA Situation avant la Réforme
Matériel non adapté à la collecte des déchets
Gestion des DMA: Priorité Nationale Adoption en 2006 de la Loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, Déclaration du Gouvernement d Octobre 2007 : la problématique de la gestion des déchets ménagers devient une priorité de l action gouvernementale. Elaboration du PNDM (Programme National de Gestion des Déchets Ménagers) Création du FNE (Fonds National pour la Protection et la mise en valeur de l Environnement) Lancement du programme de réforme du secteur des déchets avec l appui de la Banque Mondiale
Objectifs du PNDM Programme National des Déchets Ménagers Professionnaliser les services de gestion des DMA Atteindre un taux de collecte professionnalisée de 90% en 2020 Réaliser des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés au profit de tous les centres urbains d ici 2020 Réhabiliter ou fermer toutes les décharges non contrôlées d ici 2020 Généraliser les Plans Directeurs sur toutes les provinces et préfectures du Royaume. Développer la filière de «tri-recyclage-valorisation» pour atteindre un taux de 20 % du recyclage en 2020 Former et sensibiliser tous les acteurs concernés sur la problématique de gestion des DMA. Coût estimé : 40 milliards de DH 7
Axes de la Phase 1 du programme de réforme du secteur des DMA 1. Amélioration de la gouvernance du secteur des DMA 2. Amélioration de la soutenabilité financière des services de gestion des DMA 3. Amélioration de la prise en charge des dimensions environnementale et sociale
1. Amélioration de la gouvernance du secteur des DMA Commission Nationale du PNDM pour la coordination, le suivi et l évaluation du PNDM (présidence assurée par le MEMEE/DE) Mise en place d un système d incitation à la professionnalisation des services (adoption des critères d éligibilité de l appui de l Etat aux projets des CL et basés sur: Transparence, capacité financière de la commune, et Intégration des dimensions environnementale et sociale). Mise en place de l Unité de Gestion du Programme pour le suivi du programme (UGP) Comité de pilotage au niveau du Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance: suivi de l état d'avancement du programme de réforme.
1. Amélioration de la gouvernance du secteur des DMA Renforcement du cadre réglementaire de la GDMA: Publication de 9 décrets ainsi que des arrêtés d application de la loi Mise en place et l opérationnalisation des Commissions Provinciales ou Préfectorales, chargées de l examen et de la validation des plans directeurs. Amélioration de la transparence et la responsabilisation pour une meilleure participation du secteur privé à la professionnalisation de la gestion des services de DMA (révision des cahiers de charges et des modèles de contrats basée sur les bonnes pratiques internationales).des nouveaux DAO type envoyé à toutes les provinces et préfectures. Amendement en 2009 de la Charte Communale qui confirme la gestion intégrée des déchets comme compétence propre des communes Développement d un programme national de communication et de sensibilisation du public.
2. Soutenabilité des services de gestion des DMA Appui technique et incitation financière aux CL : Financements alloués de 2008 à 2012 par le MI et le DE de l ordre de 2 350 MDH Appui de la Banque Mondiale à travers trois opérations de Prêt de Politique de Développement de 100 Millions d Euros chacune. Appui aux CL pour accéder au marché carbone à travers le programme MDP (mécanisme de développement propre) géré par le FEC. Formation de 1 250 cadres et techniciens des collectivités locales sur les différents aspects de gestion des DMA avec l appui des partenaires dont I'AFD, la GIZ, la JICA
3. Amélioration de la prise en charge des dimensions environnementale et sociale Mise à niveau du système des études d'impacts sur l environnement; Intégration sociale des récupérateurs de DMA dans les cahiers des charges révisés, les contrats et les Plans Directeurs. Résultats en 2012 76% : Taux de collecte professionnalisée contre 44% avant 2008 32 % : Taux de mise en décharge contrôlée contre 10 % avant 2008 14 décharges contrôlées réalisées (11 en exploitation) 5 décharges contrôlées en cours de construction 21 décharges non contrôlées ont été réhabilitées 64 décharges non contrôlées en cours de réhabilitation 5 plans directeurs de gestion des déchets élaborés et 64 en cours d élaboration
La conteneurisation et la mécanisation de la collecte ont permis d augmenter les performances qualitatives et quantitatives du service
Décharge contrôlée d Oum Azza
Traitement des lixiviats prétraité par osmose inverse
Centre de tri d Oum Azza
Tri des déchets dans la décharge d Oum Azza
Centre de transfert de Témara
Décharge contrôlée de Nador 19
Etat Initial Etat Final Décharge d Oulja Salé: Réhabilitée et Fermée
Axes de Phase 2 du Programme de Réforme Amélioration de la gouvernance du secteur des DMA Soutenabilité financière et institutionnelle des services de gestion des DMA Contrôle et suivi environnementaux Développement de filières de valorisation
Amélioration de la gouvernance du secteur des DMA Amélioration de la Transparence Droit d accès à l information environnementale Publication sur le Web des Indicateurs de Performance du PNDM Publication des contrats de gestion déléguée Mise en place des observatoires régionaux de l environnement Amélioration de la Redevabilité Réalisation de rapports d évaluation citoyenne : une première opération démonstrative en 2012 qui sera évaluée et généralisée par la suite pour améliorer la redevabilité des fournisseurs de service
Soutenabilité Financière et Institutionnelle des Services de GDMA Soutenabilité Institutionnelle Poursuite du programme de formation au profit des CL Contrats signés avec trois bureaux d études (AMO) pour l ensemble des projets appuyés par le PNDM Soutenabilité Financière Poursuite de l appui financier de l Etat au PNDM Phase 2 Appui à la mise en place des dispositions de l art. 23 de la loi 28-00 (redevances DMA) (Circulaire décembre 2012 adressée à toutes les provinces et préfecture s) Amélioration de la Gestion Déléguée Apurement et prévention des arriérés de paiement (circulaire 2012 dans ce sens)
Contrôle et suivi environnementaux Unité de Contrôle Environnemental Mise en place d une unité spéciale de contrôleurs assermentés Formation des contrôleurs et élaboration d un manuel de procédures de contrôle environnemental Publication du rapport d activités de contrôle environnemental Coordination sur les Infractions Environnementale Mise en place d un mécanisme de coordination entre les différents acteurs Mise en place d une base de données sur les infractions environnementales Sensibilisation et formation des tribunaux sur les infractions environnementales Transparence sur les Etudes d Impact Environnemental Publication systématique des cahiers de charges annexés à l autorisation environnementale sur le site web du MEMEE Publication sur le site Web du MEMEE du tableau de bord national sur la performance du système d EIE
Développement de filières de valorisation Développement de la filière des emballages plastiques Introduction des écotaxes pour la filière des emballages Développement et mise en œuvre d un programme social centré sur l insertion des acteurs informels
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