Notre droit syndical enfin respecté! Depuis 18 mois, ALTERNATIVE Police se bat pour obtenir des panneaux syndicaux dans tous les services, sur tout le territoire, et notamment à la Préfecture de police! Refus de nous attribuer des panneaux faute de place Refus de nous attribuer des panneaux pour cause de non représentativité Plusieurs panneaux attribués à un seul syndicat Pressions syndicales pour ne pas avoir notre dû A force de tenacité et après une ultime saisie de la DRH PP, une note établit clairement notre droit le plus absolu à l attribution d un panneau syndical dans tous les services et rappelle les règles en la matière! Au délà du droit syndical, ALTERNATIVE Police apprécie le rappel à l équité de la dotation d un seul panneau par syndicat : L article 8 du décret ci-dessus référencé prévoit que l affichage des documents d origine syndicale s effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n a pas normalement accès. Toutes les organisations syndicale, y compris celles qui ne disposent ni de siège aux comités techniques (ministériel ou de proximité) ni de section locale dans le bâtiment concerné, peuvent afficher des documents d origine syndicale. Les panneaux d affichage doivent être de dimensions suffisantes et égales afin d assurer un traitement équitable des espaces dédiés entre les différentes organisations syndicales, quitte à modifier leur répartition. En outre, ils sont dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrure afin d assurer la conservation de ces documents. «S il existe, dans vos services, plusieurs panneaux pour une même organisation syndicale, vous veillerez à ce qu il n en subsiste plus qu un seul pour cette organisation. Vous récupérerez les clés des espaces ainsi libérés afin de les transmettre à une autre organisation syndicale non détentrice de panneau.» ALTERNATIVE Police veillera à ce que ce principe du droit soit bien appliqué sur l ensemble du territoire! Paris, le 29 juin 2017 www.alternativepn.fr Facebook : https://www.facebook.com/alternativepn
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS Service de gestion des personnels de la police nationale Bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales Section «Dialogue Social» : pp-drh-sdp-sgppn-dialogue-social@interieur.gouv.fr Le Préfet de police, à Madame la directrice et messieurs les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police Paris, le 1 er juin 2017 Réf. : DRH/SDP/SGPPN/BDSADM/SDS n 2017-1168 Objet : Rappel des règles sur l affichage syndical Réf. : Décret n 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique P.J. : 1 Mon attention a de nouveau été appelée sur des disparités qui peuvent exister en termes d espace d affichage syndical au sein de certains services de vos directions. Je souhaite, par conséquent, vous rappeler la réglementation qui prévaut concernant l affichage syndical. L article 8 du décret ci-dessus référencé prévoit que l affichage des documents d origine syndicale s effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n a pas normalement accès. Le chef de service, s il s agit d un document d origine locale, ou le directeur de l administration centrale, s il s agit d un document établi à l échelon national, et, dans tous les cas, le responsable administratif des bâtiments où l affichage a lieu sont immédiatement avisés de ce dernier par la transmission d une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur. Toutes les organisations syndicales, y compris celles qui ne disposent ni de siège aux comités techniques (ministériel ou de proximité) ni de section locale dans le bâtiment concerné, peuvent afficher des documents d origine syndicale. Les panneaux d affichage doivent être de dimensions suffisantes et égales afin d assurer un traitement équitable des espaces dédiés entre les différentes organisations syndicales, quitte à modifier leur répartition. En outre, ils sont dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrure afin d assurer la conservation de ces documents. /... REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFECTURE DE POLICE 9, boulevard du Palais 75195 PARIS CEDEX 04 Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 la minute) http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
S il existe, dans vos services, plusieurs panneaux pour une même organisation syndicale, vous veillerez à ce qu il n en subsiste plus qu un seul pour cette organisation. Vous récupérerez les clés des espaces ainsi libérés afin de les transmettre à une autre organisation syndicale non détentrice de panneau. Je vous invite à consulter la rubrique «droits et moyens syndicaux» sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences (DRCPN) notamment l onglet Vade-mecum des droits et moyens syndicaux si des interrogations subsistent. Enfin, je vous remercie de bien vouloir assurer la diffusion de la présente note auprès de chacun de vos chefs de service et de veiller scrupuleusement à l application de la réglementation. Je vous en souhaite une bonne réception. - 2 -
Vade-mecum - FICHE n 8 16 juin 2015 L AFFICHAGE DES DOCUMENTS D ORIGINE SYNDICALE Référence : article 8 du décret n 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Question : Tout document peut-il être affiché? Réponse : La liberté d expression syndicale implique que tout type de document, dès lors qu il émane d une organisation syndicale (OS) peut être affiché. Il n y a pas de contrôle préalable de la part de l administration. Néanmoins, ces documents ne doivent pas contrevenir aux dispositions législatives, notamment relatives à la diffamation et aux injures publiques, ou s affranchir totalement de l obligation de réserve à laquelle l auteur du document est soumis, comme les fonctionnaires, même si elle est atténuée pour les représentants syndicaux. Question : Quelles sont les OS qui peuvent afficher des documents d origine syndicale? Réponse : Toutes les OS, y compris celles qui ne disposent ni de siège aux comités techniques (ministériel ou de proximité) ni de section locale dans le bâtiment concerné, peuvent afficher des documents d origine syndicale. Question : Les OS peuvent-elles afficher des documents d origine syndicale où elles le souhaitent? Réponse : Non, l affichage des documents d origine syndicale est encadré par le décret précité et doit être effectué sur des panneaux d affichage identifiés. En effet, l administration doit procéder à l installation de panneaux réservés à l affichage syndical dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant par service si des services différents sont groupés dans un même immeuble. Question : Ces panneaux doivent-ils être situés à un endroit précis? Réponse : Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers ) facilement accessibles au personnel, à l exception des locaux qui sont spécialement affectés à l accueil du public. Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrure afin d assurer la conservation de ces documents. Question : Comment attribue-t-on ces panneaux d affichage? Réponse : L administration convoque les OS qui ont sollicité un panneau d affichage et procède à un tirage au sort afin de répartir ces panneaux en toute impartialité. 1/2
Vade-mecum - FICHE n 8 16 juin 2015 Question : Les OS doivent-elles informer l administration lorsqu elles affichent un document? Réponse : Le chef de service, s il s agit d un document d origine locale, ou le directeur d administration centrale, s il s agit d un document établi à l échelon national et dans tous les cas le responsable administratif des bâtiments où l affichage a lieu, doivent être immédiatement avisés de ce dernier par la transmission d une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur. 2/2