COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur FANJAT Serge, né le 27 mai 1952 à Ste Colombe les Vienne (69), époux de Madame BOUCHACOT Geneviève, demeurant 97 Impasse Morin, 38138 LES CÔTES D AREY ci-après dénommé «LE VENDEUR» ET : D UNE PART, La commune des CÔTES D AREY (38138), département de l Isère Identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIREN 213 801 319 00012 faisant élection de domicile en Mairie, Chef-Lieu 38138 LES COTES D AREY, Représentée par Monsieur Michel THOMMES, son maire dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du conseil municipal en date du, Il est exposé et convenu ce qui suit : ci-après dénommée «L ACQUEREUR» D AUTRE PART. EXPOSE Par délibération de son conseil municipal en date du 29 septembre 2016, la commune des CÔTES D AREY a décidé de réaliser l opération d aménagement «La Serve» au centre du village telle que définie dans son PLU approuvé le 26 février 2016. Cette opération a pour but : - le développement de certains équipements publics Bibliothèque, salles d activités diverses, plateau sportif, aires de stationnement - le maintien de l offre médicale par la réalisation d un programme immobilier de 275 m² - la création de logements sociaux et à l accession à la propriété. Cet aménagement programmé touche des parcelles communales faisant partie de sa réserve foncière. Elle nécessite également l acquisition de plusieurs parcelles privées appartenant à Monsieur FANJAT Serge pour la réalisation : d un bassin de rétention de nouvelles sections de voies publiques et dépendances indispensables au bon fonctionnement de l opération projetée. de bâtiments à usage d habitation.
Après plusieurs rencontres, Monsieur FANJAT Serge et la Commune des CÔTES D AREY sont parvenus à un accord de principe sur la vente en tout ou partie des parcelles AY n 705, AZ n 48, 49 et 50. Le présent compromis de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente portant sur lesdites parcelles. C O N V E N T I O N ARTICLE 1 OBJET Par les présentes, le VENDEUR susnommé, qui s oblige et oblige solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et tout ayant-cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties de fait et de droit, vend à l ACQUEREUR, les parcelles désignées en article 2 des présentes. ARTICLE 2 DESIGNATION DES IMMEUBLES Sur la commune des CÔTES D AREY, les parcelles en tout ou partie suivantes : Cadastre Lieu-dit Zonage PLU Nature cadastrale Contenance Cadastrale (m²) Emprise Acquisition (m²) AY 705 St Martin UA Terres 1554 1208 AZ 48 La Cotillonne Ne Terres 82100 1608 AZ 49 La Cotillonne UA Terres 1119 838 AZ 50 La Cotillonne Ne Jardins 479 479 Total 85 252 4 133 Tel au surplus que ledit immeuble existe s étend, se poursuit et comporte en son état actuel avec toutes ses aisances, dépendances et appartenances et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve, sans qu il en soit fait ici une plus ample désignation à la demande de l ACQUEREUR qui déclare bien le connaître. Il est précisé ici qu un bornage des parcelles à acquérir partiellement sera effectué par un Géomètre Expert avant la réitération du présent compromis, aux frais exclusifs de l «ACQUEREUR» ARTICLE 3 ORIGINE DE PROPRIETE Le VENDEUR déclare qu il est propriétaire des parcelles concernées et s engage à justifier de la propriété régulière des droits immobiliers ci-dessus et à fournir à cet effet, tous titres, pièces et renseignements nécessaires à la rédaction de l acte authentique de réitération. 2
ARTICLE 4 PROPRIETE JOUISSANCE L ACQUEREUR sera propriétaire de l immeuble objet des présentes sous réserve de la levée des conditions suspensives à compter du jour de la réitération des présentes par acte authentique et en aura la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle, le bien devant être rendu libre de toute location ou occupation quelconque à cette époque. Que par suite du paiement du prix, l ACQUEREUR se trouvera entièrement libéré à l égard du VENDEUR, ce dernier ne pourra plus ester en justice contre l ACQUEREUR en raison des dommages et préjudices subis par lui et qui seraient la conséquence directe ou indirecte de cette acquisition. ARTICLE 5 CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE Le présent compromis de vente est consenti et accepté aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et plus spécialement aux conditions suivantes que l ACQUEREUR s oblige à exécuter et accomplir, savoir : 1) Etat de l immeuble De prendre l immeuble présentement vendu dans ses états et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le VENDEUR en raison du mauvais état dudit bien, des vices de construction apparents ou cachés, mitoyennetés, défaut d alignement, soit de l état du sol ou du sous-sol, soit pour différence dans la contenance sus-indiquée et celle réelle, toute différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l ACQUEREUR. 2) Servitudes De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de toute nature, de droit privé ou de droit public, qui grèvent ou peuvent grever l immeuble présentement vendu, y compris celles dérivant de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des projets d aménagement communaux ou d urbanisme sauf à s en défendre ou à profiter de celles actives le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu il n en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi. A cet égard, le VENDEUR déclare que l immeuble présentement vendu n est, à sa connaissance, grevé d aucune servitude et que personnellement il n en a créé ni laissé acquérir aucune. 3) Impôts et taxes D acquitter à compter de son entrée en jouissance tous impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquelles l immeuble vendu est et pourra être assujetti, étant précisé que la taxe foncière se répartira prorata temporis entre VENDEUR et ACQUEREUR. Dès la réitération des présentes en acte authentique, l ACQUEREUR s engage à rembourser à première réquisition du VENDEUR, la fraction lui incombant. 3
4) Frais De prendre à sa charge tous les frais, droits et honoraires et frais de géomètre nécessités par les présentes, ainsi que leur suite et conséquence. Le VENDEUR s interdit, pendant le temps qui précède l acte authentique constatant la réalisation des présentes, toute aliénation totale ou partielle des biens vendus, de les grever d hypothèques ou d une charge quelconque, ou de les louer. ARTICLE 6 CONDITIONS SUSPENSIVES La présente vente est effectuée sous les conditions suspensives suivantes : a) Que l état qui sera délivré par le Service de la Publicité Foncière compétent ne révèle pas : L existence d inscriptions dont le montant, en principal, intérêts, frais et accessoires, soit supérieure au prix convenu. L existence d un commandement de saisie. L existence de servitude non portée à la connaissance de l ACQUEREUR. b) Que l existence des titres de propriétés ne fasse pas apparaître : L existence d une servitude non portée à la connaissance de l ACQUEREUR et susceptible de déprécier gravement les biens vendus. Un vice quelconque affectant le droit de propriété du VENDEUR. c) Qu aucun droit de préemption légal ne soit exercé par leur titulaire (SAFER ) Les conditions suspensives définies en a) et b) sont stipulées dans l intérêt exclusif de l ACQUEREUR qui pourra seul s en prévaloir et y renoncer à tout moment. 4
ARTICLE 7 PRIX Le présent compromis est consenti moyennant le prix ferme et définitif de CENT MILLE EUROS (100 000.00 ) se décomposant comme suit : Parcelles Lieu-dit Zonage Surface Valeur Montant de la vente Cadastrales PLU d acquisition métrique ( ) (m²) (en / m²) AY 705 St Martin UA 250 112.00 28000.00 AY 705 St Martin Ne 958 10.00 9580.00 AZ 48 La Cotillonne Ne 1 608 10.00 16 080.00 AZ 49 La Cotillonne UA 320 112.00 35840.00 AZ 49 La Cotillonne Ne 518 10.00 5180.00 AZ 50 La Cotillonne Ne 479 10.00 4 790.00 Total 4 133 99 470.00 Arrondi à 100 000.00 Il est précisé ici que le prix de vente a été fixé au vu de l avis de France Domaine en date du 28 juin 2016. Le paiement dudit prix s effectuera par mandatement dans le mois suivant la publication de l acte authentique réitérant la présente vente au bureau du Service de la Publicité Foncière compétent. ARTICLE 8 CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE La présente vente sera réitérée par acte notarié ou acte administratif au plus tard dans les trois mois maximum suivant la réalisation des conditions suspensives définies à l article 6 des présentes. L acte authentique établira l origine trentenaire de l immeuble vendu. Dans le cas où l une des parties viendrait à refuser de réitérer la vente, si les conditions suspensives étaient réalisées, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant tous les frais de poursuite, de justice et tout droits et amendes et devra payer, en outre, à l autre partie, la somme correspondant à 5% du prix de vente fixé à l article 7 des présentes, à titre de dommages intérêts.
ARTICLE 9 DECLARATION ET GARANTIES LE VENDEUR déclare qu il n y a pas d obstacles à la libre disposition du bien vendu et que celui-ci est franc et libre de toute inscription de privilège ou d hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. Si des inscriptions étaient révélées par l état hypothécaire dont il est parlé ci-dessus, le VENDEUR s oblige à en rapporter les mainlevées et certificats de radiation à ses frais. ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile indiqué en page de comparution et attribuent compétence au tribunal de Grande Instance du lieu de l immeuble vendu. ARTICLE 11 - AFFIRMATION DE SINCERITE Le «VENDEUR» et «l'acquereur» affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix de la vente éventuelle. Fait à LES CÔTES D AREY, 2016, Sur 06 pages Et en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties «LE VENDEUR» «L ACQUEREUR» Monsieur Serge FANJAT Le Maire Monsieur Michel THOMMES 6