Contrat de distribution de musique en ligne Par Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier 1 Equipe de Recherches Créations Immatériels et Droit (ERCIM) Responsable pédagogique du Master 2 «Recherches Créations Immatérielles» Entre les soussignés (voir n o 2.545-10) La société, au capital de euros, ayant son siège social à >, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro >, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à. Ci-après «le Producteur», d'une part, Et : La société, au capital de, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro, représentée aux effets des présentes par son, Monsieur, agissant en cette qualité et dûment habilité, demeurant à. Monsieur ), domicilié ) à, n o SIREN :. Ci-après «le Distributeur», d'autre part, Etant préalablement rappelé que : (voir n o 2.545-15)
L'objectif du Producteur est de trouver tous moyens appropriés à la diffusion et à la distribution des œuvres ainsi produites. Le Distributeur est en mesure de satisfaire à cet objectif dans son domaine propre d'activité dans la mesure où il dispose de moyens de communication électronique notamment via un site internet offrant un commerce de vente de musique en ligne. Qu'il détienne les droits sur un Enregistrement spécifique d'un artiste nommément désigné ou sur tous les Enregistrements d'un même artiste, voire de plusieurs artistes, le Producteur souhaite en confier la distribution électronique au Distributeur, qui de son côté est en mesure de les distribuer aux conditions des présentes. Le droit d'exploitation du Producteur porte sur l'œuvre musicale ci-après désignée «les Enregistrements» qui font l'objet d'une description détaillée en annexe, en particulier si le Producteur détient les droits d'exploitation sur plusieurs enregistrements du même artiste ou sur les enregistrements de plusieurs artistes. Les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1. Objet Par les présentes, le Distributeur s'engage à procéder à une distribution électronique des Enregistrements. En contrepartie, le Producteur s'engage à lui concéder de façon non exclusive le droit d'exploitation qu'il déclare détenir sur les Enregistrements pour toute la durée prévue à l'article 2 des présentes. Article 2. Durée (voir n o 2.545-20) La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs à tous leurs ayants droit par les dispositions législatives réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d'une extension ou d'une prorogation de la durée de la protection, et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs, étant précisé que la cession comprend notamment le droit de copyright, prévu par la législation des Etats-Unis et dans la stricte limite de l'étendue des droits cédés. Article 3. Exclusivité (voir n o 2.545-25) La concession des droits d'exploitation telle que décrite à l'article 5 ci-dessous des Enregistrements objets des présentes n'est pas réalisée à titre exclusif, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 3.2 des présentes. Article 4. Territoire (voir n o 2.545-30) Le présent Contrat ne comporte aucune limitation territoriale et s'applique au niveau mondial.
Article 5. Concession des droits d'exploitation (voir n o 2.545-35) 5.1. Exploitation des Enregistrements Le Producteur concède dans les conditions d'exclusivité prévues à l'article 3 du présent Contrat les droits d'exploitation suivants : au titre du droit de reproduction : le droit de télécharger et de permettre le téléchargement à titre gratuit ou payant par voie de télédistribution ou télétransmission des Enregistrements ; au titre du droit de représentation : le droit de communication au public, par tous moyens existants ou à venir des Enregistrements. Pour ce faire, il autorise le Distributeur à reproduire, sous forme numérique, et à compresser pour les besoins de l'exploitation, les Enregistrements objets des présentes en vue de leur stockage dans la base de données du site internet pendant toute la duré de validité du présent Contrat. Le Producteur autorise également le Distributeur à mettre en place des mesures techniques de protection (Digital Right Management) et de traçage des Enregistrements. 5.2. Exploitation des éléments accessoires aux Enregistrements Le Producteur concède dans les conditions d'exclusivité prévues à l'article 3 du présent Contrat les droits d'exploitation suivants : Au titre du droit de reproduction : - le droit de télécharger et de permettre le téléchargement à titre gratuit ou payant par voie de télédistribution ou télétransmission des visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur ; - le droit de reproduire ou de faire reproduire, pour les besoins de la promotion des Enregistrements, sur tout support graphique (catalogues, affiches, posters, autocollants, etc.), les visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles, logos, et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur ; Au titre du droit de représentation : - le droit de communiquer ou permettre la communication au public, par tous moyens existants ou à venir, des visuels des jaquettes, pochettes, livrets, biographies ou images des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles, logos et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur ; - le droit de communiquer ou permettre la communication au public, pour les besoins de la promotion des Enregistrements, sur tout support graphique (catalogues, affiches, posters, autocollants, etc.), les visuels des jaquettes, pochettes, livrets (textes ou images) des Enregistrements objets des présentes, ainsi que des éventuels sigles et marques nominatives et/ou figuratives qui ont été acquises par le Producteur. Article 6. Obligations du Producteur
(voir n o 2.545-40) 6.1. Fourniture des Enregistrements Le Producteur s'engage à fournir au Distributeur ( ) copies du master numérique prémasterisé des Enregistrements objets des présentes. Dans les ( ) jours ouvrés suivant la signature du Contrat, un compte individualisé et sécurisé sera attribué au Producteur. Les codes d'accès qui lui seront remis sont strictement confidentiels. Le Producteur est garant du maintien de cette confidentialité. En cas de perte ou de vol, il s'engage à avertir le Distributeur dans les meilleurs délais afin que l'accès soit bloqué et les codes changés. Ces codes lui permettent d'accéder à un espace dénommé «Back Office». Cet espace lui permet d'insérer lui-même les œuvres musicales ainsi que des textes de présentation, photos de l'artiste, dates de concert, blog, etc., et tout élément dont il détient les droits dans la limite de l'espace disque qui lui aura été attribué. 6.2 Fourniture des éléments d'identification Le Producteur fournira, sous son entière responsabilité, via son «Back Office», ou sous la forme d'un fichier au format «Excel» ou équivalent, toutes les données permettant d'identifier de façon précise chacune des œuvres intégrées par ses soins dans le site de distribution électronique, et en priorité, le cas échéant, les codes ISRC relatifs à chaque Enregistrement. 6.3. Fourniture des éléments de protection Le Producteur fournira tous les éléments de protection du droit de propriété intellectuelle, de façon à protéger tous les ayants droits ayant contribué à la création, la réalisation et à l'enregistrement de chacune des œuvres. 6.4. Fourniture des éléments de communication et de marketing Le Producteur fournira, à ses frais, tous les éléments nécessaires à la reproduction numérique des jaquettes, pochettes, livrets, biographie des artistes, photos, images de toutes sortes et de manière générale, tout élément des visuels associés aux Enregistrements, sous la forme de fichiers numériques aux normes et gabarits fixés dans l'annexe technique du Distributeur. Article 7. Garanties du Producteur (voir n o 2.545-45) 7.1. Garanties quant aux Enregistrements Le Producteur déclare être seul titulaire des droits d'exploitation sur les Enregistrements objets du présent Contrat et garantit au Distributeur contre toutes réclamations et tous troubles de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des droits consentis au Distributeur.
Il garantit avoir conclu avec l'artiste un contrat conforme aux dispositions légales, notamment au Code de la propriété intellectuelle. Le Producteur garantit en outre que les artistes ayant participé aux Enregistrements lui ont cédé et cèderont par écrit le droit de fixer, reproduire, mettre à la disposition du public et communiquer au public leurs interprétations et prestations pour toutes les exploitations visées aux présentes. Le Producteur déclare et garantit qu'il s'est acquitté et s'acquittera de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant droit au titre des exploitations prévues aux présentes et garantit le Distributeur contre tout recours à cet égard. Le Producteur garantit la libre jouissance et l'exploitation paisible du nom de l'artiste. Le Producteur s'engage à informer le Distributeur de toute reproduction d'extrait et/ou utilisation et/ou échantillonnage («sampling») d'œuvres et/ou de phonogrammes préexistants qui serai(en)t inclus(s) dans les Enregistrements objet des présentes et garantit le Distributeur qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires des ayants droits concernés. Le Producteur garantit le Distributeur contre tout recours des tiers à ce sujet. En tout état de cause, le Distributeur pourra à tout moment décider d'exclure les Enregistrements concernés du champ d'application du présent Contrat, sans contrepartie pour le Producteur et sans avoir à motiver sa décision. Le Producteur garantit le Distributeur contre tout recours de tiers concernant les œuvres et interprétations reproduites dans les Enregistrements objets des présentes. Le Producteur garantit enfin que les interprétations de l'artiste seront exemptes de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur et/ou diffamatoire et/ou de tout élément susceptible de violer les droits d'un quelconque tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, et d'une manière générale, la responsabilité civile. Le Producteur garantit le Distributeur contre tout recours des tiers à cet égard. Le Producteur déclare et garantit que les œuvres faisant l'objet des Enregistrements des présentes ont, le cas échéant, été déposées auprès de l'organisme compétent de son pays et font partie de celle-ci. Le Producteur fournira au Distributeur toutes les références du dépôt (voir ), la remise d'une copie de l'autorisation SDRM pouvant suffire à remplir le Producteur de cette obligation lorsque les Enregistrements ont déjà fait l'objet d'une duplication en nombre (voir ). Le Producteur sera solidairement responsable des dommages-intérêts qui pourraient être accordés aux personnes lésées de par son omission et sa négligence. En tout état de cause, le Producteur prendra à sa charge le paiement des droits nécessaires à l'obtention de l'autorisation des personnes concernées par l'omission. Article 8. Obligations du Distributeur (voir n o 2.545-50) 8.1. Charges d'exploitation
Le Distributeur prendra à sa charge le paiement des frais relatifs à l'encodage, à la numérisation des Enregistrements objets des présentes, à l'hébergement et à la maintenance du site, à la mise en place du système de paiement sécurisé par carte bancaire, à la promotion générale du site. Notamment, le Distributeur prendra à sa charge la mise en place des mesures techniques de protection (Digital Right Management) et de traçage des Enregistrements. 8.2. Mise en ligne Le Distributeur s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre en ligne dans un délai raisonnable à compter de leur date de réception les Enregistrements objets des présentes. 8.3. Hébergement et maintenance Le site du Distributeur étant hébergé sur internet, ce dernier ne peut s'engager que dans le cadre d'une obligation de moyens concernant son accessibilité et sa disponibilité. Ainsi, le Distributeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la permanence de son offre et des prestations techniques permettant aux utilisateurs d'y souscrire. Il s'engage aussi à ce que la distribution numérique des Enregistrements fournis par le Producteur se fasse conformément aux normes et usages en la matière. Le Distributeur ne peut être tenu pour responsable des éventuels actes de piratage («hacking») ayant pour cible le site de distribution électronique. 8.4. Paiement sécurisé Le Distributeur a fait installer sur le site de distribution électronique un système de paiement en ligne sécurisé. 8.5. Gestion des droits Le Distributeur prendra à sa charge, selon les modalités prévues à l'article 10.1 des présentes, les rémunérations dues aux auteurs des Enregistrements, qu'il versera directement au Producteur, à charge pour ce dernier de les répartir entre les auteurs. Le Distributeur prendra également à sa charge le paiement des droits de reproduction mécanique (SDRM) de chaque Enregistrement, dus au titre de l'exercice du droit d'exploitation sur les Enregistrements, lié au téléchargement des Enregistrements ou de leur télédistribution ou télétransmission. Selon les modalités prévues à l'article 10.1 des présentes, les sommes versées au titre du paiement de la SDRM seront déduites du paiement des redevances. 8.6. Communication, publicité et promotion Le Distributeur demeure entièrement libre de définir le contenu de son offre commerciale, de choisir les Enregistrements pour lesquels elle souhaite réaliser la promotion.
A cet effet, le Distributeur est libre d'utiliser et d'exploiter ou faire exploiter conformément à l'article 5.2 des présentes les éléments accessoires aux Enregistrements dans le but de promouvoir la vente et/ou la distribution électronique des Enregistrements objets des présentes. Le Distributeur est également libre de diffuser en ligne à titre gratuit les Enregistrements sous forme d'extraits d'une durée maximum de secondes, en vue de permettre aux utilisateurs de les écouter, en streaming exclusivement, afin qu'ils puissent procéder à leur choix au sein de l'offre. Aucune rémunération ne sera due au Producteur au titre de cette exploitation. 8.7. Loi Informatique et Libertés Le Distributeur garantit au Producteur que le site est dûment déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qu'en application des dispositions légales en vigueur, le Distributeur garantit un droit d'accès et de rectification des données concernant le Producteur, les artistes ou les éléments identificateurs des Enregistrements. Article 9. Rétrocession Pour exécuter l'ensemble des droits qui lui sont accordés par le Producteur dans les termes des présentes, le Distributeur pourra contracter avec tout exploitant de site offrant de la musique en ligne ou toute entreprise exploitant par extraits des Enregistrements pour tous besoins autres que celui du téléchargement, notamment pour la téléphonie mobile ou pour des produits numériques spécialement destinés à des marques. A cet effet, il pourra mettre les Enregistrements à disposition des sites visés ci-dessus en vue de leur stockage sur les serveurs, aux fins de compression et de numérisation, de conservation des fichiers numériques ainsi réalisés, aux fins d'hébergement et aux besoins techniques liés au téléchargement des Enregistrements. Article 10. Rémunération 10.1. Principe de rémunération En rémunération de son concours et pour prix de cession des droits concédés par les présentes, le Distributeur versera directement au Producteur, pour chaque Enregistrement télédistribué, objet du présent Contrat, la redevance définie ci-après : Le prix de vente est fixé a minima à : euros toutes taxes comprises ( TTC) par Enregistrement. 10.2. Assiette de réversion Les redevances de rémunération sont calculées sur la base des recettes nettes hors taxe générées par la vente en ligne des Enregistrements. Les redevances prévues au présent Contrat seront calculées sur 100 % (cent pour cent) des télédistributions dont l'entier paiement a été constaté par le Distributeur.
En effet, il est précisé que la législation déterminant le fonctionnement de la vente par correspondance et plus précisément des achats en ligne autorise l'acheteur à contester le paiement pendant une durée de ( ) jours. Pendant cette période, le Distributeur peut se voir directement débité de toute somme, même si la réclamation est faite de mauvaise foi. L'entier paiement est donc réputé acquis passé le délai de contestation. En cas de litige, le Distributeur sera son affaire de la mise en œuvre des recouvrements dus. 10.3. Pourcentage de redevance Sur le prix de vente public hors taxe, il sera reversé au producteur pour-cent ( %) par Enregistrement, étant entendu que cette somme est nette de la déduction faite : des commissions dues au titre du paiement sécurisé au prestataire choisi par le Distributeur pour effectuer la transaction bancaire sécurisée ; de l'éventuel abattement forfaitaire représentant le coût de l'autorisation de reproduction des ayants droits de l'œuvre dans le cas où les ayants droits ont déclaré l'œuvre à la SACEM. Ce coût est égal à pour-cent ( %) du prix de vente final hors taxe avec un minimum de perception de euro. Dans l'hypothèse où la SACEM viendrait à modifier le coût de l'autorisation de reproduction d'œuvre appartenant à son répertoire, l'abattement forfaitaire ci-dessus visé sera donc revu à la hausse ou à la baisse sans que cela nécessite une quelconque information du Producteur par le Distributeur. Article 11. Reddition des comptes Les états de redevances seront arrêtés à la fin de chaque semestre civil et seront accessibles au Producteur dans les mois suivant la date de reddition des comptes via son «Back Office» ou adressés par courrier électronique sur simple demande. Le règlement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture conforme fournie par le Distributeur dans le Back Office du Producteur. Pour tout règlement effectué en dessous de euros hors taxes ( HT), le Distributeur facturera de façon forfaitaire euros hors taxes ( HT) pour le traitement à titre de frais de gestion. Ces frais de gestion et de traitement administratifs seront directement déduits des montants dus au titre des exploitations apparaissant sur les états de redevances. Dans l'hypothèse toutefois où les sommes dues au Déposant au titre du semestre en cours seraient inférieures à euros hors taxes ( HT), le Distributeur aura la faculté d'en reporter le paiement jusqu'à ce que les sommes dues lors des semestres ultérieurs soient, cumulativement, supérieures ou égales à euros hors taxes ( HT).
Les redevances payées au Producteur en application du présent Contrat comprennent la rémunération de l'ensemble des artistes et autres titulaires de droits sur les Enregistrements. Le Producteur est seul responsable direct de la redistribution de cette rémunération aux ayants droits. Il garantit le Distributeur contre tout recours à cet égard. Article 12. Nullité de clause La nullité d'une clause des présentes ne saurait entraîner la résiliation ou l'annulation du Contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet. Article 13. Annexes Toutes les annexes aux présentes font partie intégrante du présent Contrat. Article 14. Election de domicile Pour l'exécution des présentes et notamment pour toute notification prévue par le présent Contrat, les parties font élection de domicile à leur siège social. Chaque partie s'engage à notifier sans délai à l'autre partie tout changement de domicile qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Dans le cas du Distributeur, cette notification sera communiquée par affichage électronique sur le site internet et pour le Producteur par la mise à jour de son «Back Office». Article 15. Litiges Le présent Contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation à l'occasion du présent Contrat ou de son exécution, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier. Fait à, le. En exemplaires originaux. Le Producteur Le Distributeur