STATUTS DE L ASSOCIATION GERFEC Article 1 Entre toutes les personnes physiques ou morales désignées dans les conditions prévues à l article 5, il est formé une association qui prend le nom : GROUPEMENT EUROPEEN POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION DES ENSEIGNANTS CHRETIENS, CROYANTS ET DE TOUTES CONVICTIONS dont le signe est le GERFEC Elle est inscrite au Registre des Associations du tribunal d Instance de Strasbourg et régie par la loi locale du 19 avril 1908 dans les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenu en vigueur par la loi d introduction de la législation civile française du 1 er juin 1924. Article 2 Objet Cette Association a pour mission : de favoriser les échanges entre les acteurs des établissements scolaires et instituts de formation d enseignants des différents pays du Conseil de l Europe ; de permettre une coopération pour la recherche interculturelle, interreligieuse et interconvictionnelle dans le domaine de l Education en Europe ; d organiser des stages internationaux de formation d enseignants et d éducateurs ; de mettre en œuvre des projets européens dans le domaine de l Education. Cette Association a un lien privilégié avec le CEEC (Comité Européen de l Enseignement Catholique). Elle s engage à s abstenir de toute activité politique. Article 3 Siège social Le siège social est situé à Strasbourg 10, rue Erckmann Chatrian. Il peut être transféré en tout autre lieu à la demande du Conseil d Administration, par décision de l Assemblée Générale. 1
Article 4 Durée La durée de l Association est illimitée. Article 5 Composition de l association Tout formateur, enseignant ou toute personne coopérant à la formation et acceptant les buts de l Association peut demander son adhésion à la condition de l accord du Conseil d Administration et du parrainage de l un des membres. Toute association qui accepte l article 2 et souhaite coopérer à la mission du GERFEC peut s y joindre selon l article 1. Article 6 La qualité de membres de l Association se perd par la démission à la suite d une lettre adressée au Président ; par la radiation prononcée par le Conseil d Administration pour motif grave, après audition de l intéressé. Article 7 Cotisations Selon la loi locale, aucune cotisation n est obligatoirement exigée des membres de l Association. Une cotisation peut être fixée ultérieurement par l Assemblée Générale et ceci chaque année. Article 8 Assemblée générale L Assemblée générale des Membres de l Association statue souverainement sur tout ce qui concerne la vie et le fonctionnement de l Association. Article 9 Assemblée générale ordinaire L Assemblée générale ordinaire se réunit, une fois par an, au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation écrite du Président adressée aux membres de l Association, au moins vingt jours avant la réunion. L Assemblée générale définit l action de l Association, apprécie la gestion du Conseil d Administration et délibère sur les questions mises à l ordre du jour par le Conseil d Administration, soit de la propre initiative du Conseil, soit sur proposition écrite d au moins quatre membres de l Association adressée au moins dix jours avant la réunion. Une fois par an, elle statue sur les résultats des exercices précédents. Elle donne quitus aux administrateurs. Elle approuve le budget. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un membre ne peut être porteur que d un seul pouvoir en plus du sien propre. L Assemblée générale ordinaire peut aussi être convoquée sur la demande d au moins un tiers des membres sur simple lettre adressée au président et précisant l ordre du jour. 2
Toutes les délibérations et résolutions de l assemblée générale font l objet d un procès verbal et sont consignés dans le registre des «délibérations des assemblées générales» signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et secrétaire. Article 10 Assemblée générale extraordinaire Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à l initiative du Conseil d Administration ou à la demande d au moins un tiers des membres de l Association sur simple lettre précisant les motifs et l ordre du jour demandé à laquelle le Conseil d Administration doit répondre dans les 20 jours en fixant une date de réunion incluse dans les 30 jours qui suivent. Ces Assemblées générales extraordinaires seront réunies pour les objets suivants : Modification des statuts Dissolution de l Association Article 11 Conseil d administration L Association est administrée par un Conseil de 7 à 25 membres. Il est composé comme suit : 1 représentant par pays concerné par l Association Il est élu par les membres de l Association et tout membre que l Association générale ordinaire désignerait comme nécessaire au bon fonctionnement de l Association, notamment les membres du bureau s ils n étaient pas élus. Article 12 Le bureau de l Association Le bureau de l association est composé au moins de trois membres : 1 président 1 vice-président chargé des relations avec les instances européennes 1 secrétaire trésorier Article 13 Fonctionnement du Conseil d administration Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu il est convoqué par son président. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil sur la demande d un des représentants nationaux précisant les motifs et l ordre du jour demandé. Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont consignées sur un registre et signées du Président et du secrétaire. 3
Des extraits certifiés conformes peuvent être délivrés soit par le Président ou le Secrétaire, soit par un autre membre du Conseil délégué à cet effet. Article 14 Fonctions du Conseil d administration Le Conseil d Administration a la responsabilité de promouvoir les objectifs de l Association mentionnée à l article 2. Pour cela, il prend toutes les initiatives conformes aux présents statuts. Il est en contact les organismes internationaux responsables d éducation dans les pays relevant du Conseil de l Europe. Il porte la responsabilité des stages européens de formation ouverts au nom de l Association. Il en décide l ouverture et les objectifs et veille à leur bon fonctionnement. Il authentifie la valeur du certificat de stage s il y a lieu. Il vote son budget et en vérifie la mise à jour. Article 15 Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l Association, constitution d hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, prêts ou emprunts à moyen et long terme, doivent être soumises à l approbation de l Assemblée générale. Article 16 Rétributions et remboursements Les dépenses sont ordonnancées par le bureau dans la limite et conformément aux décisions prises en Conseil. L Association est représentée de plein droit en justice et dans tous les actes relevant de la vie civile par son président ou par son représentant spécialement délégué à cet effet. Le représentant de l Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Les frais occasionnés par l accomplissement du mandat des membres de la direction sont remboursés au vu des pièces justificatives. Article 17 Ressources Les ressources de l Association répondent seules des engagement contractés en son nom : aucun de ses membres ne peut en aucun cas être tenu pour responsable sauf application de l article 42 du Code civil local 1. 1 L Association perd la capacité de jouissance des droits par l ouverture de la faillite."lorsqu il y a excédent du passif, la direction a charge de requérir l ouverture de la faillite. Si le dépôt de la requête a été différé, les membres de la direction à qui une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte ; ils sont tenus comme débiteurs solidaires." (Article 42 du Code civil local) 4
Elles se composent : du revenu de ses biens des subventions qui pourraient être accordées à l Association 2 des ressources non interdites par la loi. du produit des libéralités et des dons 3 Article 18 Modification des statuts et dissolution 4 En cas de dissolution volontaire ou forcée, l Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés d effectuer la liquidation des biens appartenant à l Association et de déterminer l emploi de l actif net, conformément à la loi. La liquidation n est définitive qu après ratification des comptes par l Assemblée générale extraordinaire. Article 19 Le Président doit faire connaître dans les trois mois au tribunal d instance de Strasbourg les déclarations concernant : Les changements intervenus dans la composition du Conseil d administration. Les modifications apportées aux statuts Le transfert du siège social La dissolution. Article 20 Un règlement intérieur est élaboré par le Conseil d administration et soumis à l Assemblée Générale. 2 Provenant des Instances européennes et internationales, de l Etat français et des autres Etats, des départements, des communes et des Etablissements publics. 3 Des ressources créées à titre exceptionnel et s il y a lieu avec l agrément de l autorité compétente. 4 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d administration. L Assemblée générale est appelée à se prononcer sur ces modifications. Une majorité des 2/3 des membres présents est nécessaire pour l adoption du projet. Ce vote peut se tenir en assemblée ordinaire ou extraordinaire. 5