Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1961-1992) Répertoire (19970351/1-19970351/6) Par F. BANAT-BERGER Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 1997 1
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INTRODUCTION Référence 19970351/1-19970351/6 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires Date(s) extrême(s) 1961-1992 Présentation du contenu Ce versement est constitué des dossiers de préparation des décrets successifs modifiant le décret d'application n 58-1277 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Jusqu'au décret de 1958, il existait 2 cadres différents pour la magistrature en métropole et pour la magistrature coloniale ; d'autre part, parmi les juges, on distinguait les magistats et les juges de paix -eux-même divisés suivant qu'ils exerçaient en métropole ou dans les anciennes colonies. Toutes ces distinctions ont été abrogées par le décret n 58-1277, qui unifie la magistrature dans un même cadre. D'autre part, certains décrets modifient celui du 20 janvier 1961 (n 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM et TOM. En 1992, tous ces textes modificatifs des décrets de 1958 et de 1961 -à l'exception de l'article 42 du décret n 61-78 relatif aux congés spéciaux- sont abrogés par la loi organique n 92-189 du 25 février 1992. Ces dossiers de préparations se composent de pièces diverses : notes, correspondances, compte-rendus de réunions du ministère de la justice en relation avec les ministères de la fonction publique, de l'économie et des finances, du Conseil d'etat... Ils couvrent la période 1959-1992. Ont été éliminés les doubles, soit près de 1 ml. Les premières modifications (années 1959-1961) se trouvent regroupées dans le dernier carton, les dossiers ayant été retrouvés à la fin du classement. Sommaire Art 1-6 : Préparation de décrets modifiant le décret d application no 58-1277 de l ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et de décrets modifiant celui du 20 janvier 1961 (no 61-78) adaptant les règles de la métropole aux DOM-TOM, 1961-1992 Nom du producteur Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation départements et collectivités d'outre-mer; statut juridique; décret; décret; magistrat; juge; réglementation; organisation administrative 3
Répertoire (19970351/1-19970351/6) 19970351/1 B 5260 * Décret n 61-1093 du 29 septembre 1961 : catégories de fonctionnaires susceptibles d'être nommés directeur dans la magistrature. 1959-1961 * Décret n 64-422 du 13 avril 1962 : modifications touchant les listes des fonctions des magistrats. 1960-1962 * Projets de textes relatifs à l'inspection des services judiciaires. 1961-1964 * Décret n 62-1123 du 28 janvier 1962 : notation et avancement des magistrats du corps judiciaire. 1962 * Décret n 63-906 du 3 septembre 1963, plaçant hors hiérarchie les premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de la Seine. 1963 19970351/2 B 5261 * Décret n 65-1 du 5 janvier 1965 : majoration d'ancienneté pour les services accomplis dans les TOM. 1961-1965 * Projets de décrets concernant l'intégration des juges de paix contractuels dans le corps judiciaire. 1960-1966 * Décret n 65-371 du 18 mai 1965 : magistrats de l'administration centrale ayant exercé les fonctions de sous-directeurs. 1965 * Décret n 67-269 du 31 mars 1967 : inscription au tableau d'avancement ; accès au premier grade. 1966-1967 * Décret n 67-822 du 25 septembre 1967 : institution d'un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire. 1966-1967 19970351/3 B 5262 * Décret n 68-364 du 23 avril 1968 : conseillers référendaires à la Cour de Cassation. 1966-1968 4
* Décret n 74-345 du 26 avril 1974 : hiérarchie judicaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; modification des barèmes indiciaires. 1974 * Décret n 74-350 du 30 avril 1974 : affectation des magistrats du premier groupe du second grade aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil [A signaler : Recours formé par le syndicat de la magistrature]. 1973-1974 * Décret n 75-26 du 16 janvier 1975 : accès aux fonctions de substitut à l'administration centrale du ministère. 1975 * Décret n 77-54 du 17 janvier 1977 : conditions de nomination des magistrats de l'administration centrale ; nominations aux fonctions de premier juge et de premier substitut. 1976-1980 * Décret n 76-499 du 8 juin 1976 : notation des magistrats. 1976 * Décret n 76-640 du 13 juillet 1976 : affectations aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, de magistrats du second groupe du premier grade. 1974-1976 19970351/4 B 5263 * Décret n 77-515 du 17 mai 1977 : fixation dans la hiérarchie judiciaire des emplois de magistrats de la cour d'appel de Versailles. 1976-1977 * Décret n 78-60 du 16 janvier 1978 modifiant le décret du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; Décret n 78-61 du 16 janvier 1978 modifiant le décret du 4 mai 1973, relatif à l'ecole nationale de la magistrature : intégration dans la magistrature des greffiers-en-chef non licienciés en droit. 1975-1978 * Décret n 79-48 du 19 janvier 1979 : affectation de magistrats du premier groupe du second grade aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. 1978-1980 * Décret n 80-702 du 4 septembre 1980 : nomination en qualité de magistrat de l'administration centrale : réduction à 2 années de la durée des services effectifs exigée dans les tribunaux. 1979-1980 * Décret n 80-838 du 27 octobre 1980 : report au 1er mars 1981 de la date limite d'établissement du tableau d'avancement et des listes d'aptitude devant être appliquées au cours de l'année 1981. 5
1980 * Décret n 81-527 du 12 mai 1981 : fusion des personnels magistrats des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance de la région parisienne ; modification de la structure des emplois du second grade des juridictions de ces départements. 1980-1981 * Décret n 81-528 du 12 mai 1981 : liste des tribunaux de première instance dans lesquels des magistrats peuvent être appelés à remplacer des magistrats admis à prendre leur congé annuel. 1980-1981 * Décret n 81-1181 du 31 décembre 1981 afin de faciliter la nomination à l'administration centrale du ministère, des magistrats en service dans les juridictions. 1979-1981 19970351/5 B 5264 * Décret n 84-133 du 20 février 1984 : création des fonctions d'auditeur à la cour de Cassation ; suppression des fonctions de substitut au service de documentation et d'études de la cour de cassation ; inclusion des fonctions de juge et vice-président de tribunal de grande instance chargé de service d'un tribunal d'instance, du directeur-adjoint de l'ecole nationale d'application des secrétariats greffes. 1981-1985 * Décret n 84-1292 du 31 décembre 1984 : accès des magistrats à la chancellerie. 1984 * Décret n 86-463 du 14 mars 1986 : introduction des fonctions de juge de l'application des peines et de premier juge dans l'administration pénitentiaire. 1982-1986 * Décret n 89-256 du 21 avril 1989 : modification du décret du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer. 1988-1989 * Décret n 90-664 du 27 juillet 1990 : liste des fonctions susceptibles d'être exercées par les magistrats appartenant au second groupe du deuxième grade afin d'améliorer le fonctionnement de la cour de Cassation. 1989-1990 * Décret n 91-139 du 4 février 1991 : notation et procédure préparatoire d tableau d'avancement et de la liste d'aptitude de magistrat. 1990-1991 * Décret n 91-608 du 27 juin 1991 modifiant le décret n 58-1277, Décret n 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret n 61-78 : restructuration des emplois du corps judiciaire. 1991 6
* Décret n 92-1108 du 2 octobre 1992 : suppression de la condition des 2 années de services effectifs pour l'accès aux emplois du deuxième grade du premier groupe des tribunaux de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil. 1987-1992 19970351/6 B 5265 * Décret n 59-344 du 20 février 1959 relatif à l'échelonnement indiciaire (art. 29, 40, 44, 51 et 64). 1959 * Décret n 60-13 du 13 janvier 1960 relatif à la limite d'âge pour l'accès à la cour de cassation, aux dispositions transitoires pour les juges de paix, à la limite d'âge de 60 ans, au tableau d'avancement, aux dispositions transitoires pour l'accès au premier grade (art. 23, 50, 52 et 58), (3 dossiers). 1959 * Décret n 61-267 du 27 mars 1961 relatif à la prise en compte du service détaché comme services effectifs pour l'avancement (art. 11, 13, 29 et 40). 1960-1961 7