Mise à jour V3 : du 01/04/2016 UNION EUROPEENNE FEADER REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU- CHARENTES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE l AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Demande de subvention Investissements dans les exploitations agricoles : Mécanisation en montagne Type d opération 4.1.E du Programme de Développement Rural 2014-2020 de la Région Aquitaine Veuillez lire attentivement l appel à projets lié à cette mesure. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Où faire parvenir votre dossier? Contact en cas de besoin d assistance Appel à projet : dates limites de remise des dossiers de demande Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques Unité Pays Basque - 19, avenue de l Adour - 64600 ANGLET Mirentxu BORDACAHAR : 0559525990 mirentxu.bidegain-bordacahar@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Marie JAUREITO : 05.59.52.59.91 marie.jaureito@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Dominique BIZON : 0557578272 dominique.bizon@laregion-alpc.fr Appels à projets annuel 2016 : Période 1 :29 Février 2016 au 31 Mars 2016 Période 2 : 1 er avril 2016 au 30 Septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) ATTENTION : - Toute dépense effectuée avant la date de réception de cette demande d aide ne pourra pas être financée. - L accusé réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l aide par l autorité de gestion. Cadre réservé à l administration Date de réception / / N de dossier OSIRIS : RAQU04011_CR072 1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR SIRET : Nom du porteur du projet (raison sociale, organisme ou exploitant individuel) Représentant légal : Date de naissance : COORDONNEES DU PORTEUR DE PROJET Adresse : N - Libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Commune : Statut juridique : Exploitant individuel GAEC EARL SCEA Autre : (préciser) 1/10
Contact (Personne en charge du suivi du projet et fonction) : Téléphone fixe : Mobile Mail : Pour les personnes physiques 1. Etes-vous exploitant : Agriculteur à titre principal (ATP) Agriculteur à titre secondaire (ATS) 2. Etes-vous installé depuis moins de 5 ans? 3. Si vous êtes installé depuis moins de 5 ans, date de 1 ière inscription figurant sur votre attestation MSA : / / Pour les personnes morales Nombre d associés exploitants : Nom et prénom des associés exploitants Ou dénomination sociale N SIRET pour les sociétés uniquement % de parts dans la société Date de naissance Statut / / / / / / / / / / / / ATP ATS ATP ATS ATP ATS ATP ATS Installé depuis moins de 5 ans Pour les projets en copropriété : Raison sociale et nom du représentant légal des autres partenaires : Partenaire n 1 : Agriculteur à titre principal Agriculteur à titre secondaire Nouvel installé depuis moins de 5 ans Si nouvel installé, date de la 1 ère inscription auprès de la MSA en tant que chef d exploitation : / / Partenaire n 2 : Agriculteur à titre principal Agriculteur à titre secondaire Nouvel installé depuis moins de 5 ans Si nouvel installé, date de la 1 ère inscription auprès de la MSA en tant que chef d exploitation : / / 2/10
Coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l aide est demandé Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeur connaît ce(s) compte(s). Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide et joindre un RIB : N IBAN BIC Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB. 2- CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION Productions animales filière volailles (à préciser): ----------------------------- palmipèdes à foie gras ovins lait ovins viande caprins bovins lait bovins viande porcins équins asins lapins abeilles Effectif Signe d identification de la qualité et de l origine (SIQO)* 3/10
Productions végétales filière grandes cultures cultures fruitières maraîchage viticulture horticulture plantes aromatiques prairies autre (à préciser) : -------------------------- * AB, AOP, IGP, STG, Label Rouge Surface en ha Signe d identification de la qualité et de l origine (SIQO)* Votre exploitation est-elle déjà certifiée selon un référentiel environnemental? Si : AREA autre niveau 2 : HVE niveau 3 Agriculture Biologique 3- IDENTIFICATION DU PROJET Localisation de l opération : identique à la localisation du siège Si préciser l adresse : Période prévisionnelle de réalisation: du / / au / / DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET 4/10
Catégorie 1 : Matériel de fenaison et de traction N 1 N 1 N 2 N 2 N 3 N 3 - Autofaucheuse - Porte-outils possédant 4 roues d égales dimensions et directionnelles ou chenilles, une prise de force frontale et arrière, un centre de gravité surbaissé - Porte-outils possédant 4 roues d égales dimensions et directionnelles ou chenilles, une prise de force, un centre de gravité surbaissé, un poste de conduite réversible - Transporteur possédant 4 roues d égales dimensions avec articulation centrale et centre de gravité surbaissé Montant Total Catégorie 2 : Matériel adaptable de fenaison N 1 N 1 N 2 N 2 N 3 N 3 - Andaineur adaptable sur autofaucheuse ou porte-outils - Autochargeuse adaptable sur porte-outils - Roundballer adaptable sur porteoutils - Retourneur d andain adaptable sur autofaucheuse ou porte-outils Pour ces matériels adaptables, fournir la facture ou copie de la carte grise du matériel porteur (porte-outils ou autofaucheuse) Montant Total 5/10
Catégorie 3 : Matériel d entretien N 1 N 1 N 2 N 2 N 3 N 3 L ORIGINE DU - Motofaucheuse automotrice avec barre de coupe - Débroussailleuse, faucheuse adaptable sur autofaucheuse ou porte-outils - Girobroyeur ou broyeur adaptable sur autofaucheuse ou porte-outils - Broyeur adaptable sur motofaucheuse Pour ces matériels adaptables, fournir la facture ou copie de la carte grise du matériel porteur (porte-outils, autofaucheuse, motofaucheuse) Montant Total Catégorie 4 : Matériel attelé ou transporté d épandage des effluents d élevage N 1 N 1 N 2 N 2 N 3 N 3 L ORIGINE DU - Répartiteur adaptable sur autofaucheuse ou porte-outils - Enfsseur adaptable sur autofaucheuse ou porte-outils - Epandeur à fumier adaptable sur porte-outils - Epandeur à lisier adaptable sur porte-outils Pour ces matériels adaptables, fournir la facture ou copie de la carte grise du matériel porteur (porte-outils ou autofaucheuse) Montant Total JUSTIFICATION DU(ES) (S), LE CAS ECHEANT : - - 6/10
CRITERES ENVIRONNEMENTAUX, ECONOMIQUES ET SOCIAUX : Si, alors : Votre projet a-t-il un impact sur : 1 - l'augmentation de l'autonomie fourragère ou alimentaire de l'exploitation 2- l'amélioration des conditions sanitaires de l'élevage 3- projet ayant un impact sur l'amélioration des conditions de travail : - Diminution de la pénibilité Evolution avec la mise en œuvre du projet Ou situation avant projet et après projet Justificatif : références, diagnostic, étude - Réduction du temps de travail - Autres 4 Amélioration de la gestion des effluents d élevage 5- un autre critère lequel : -------------- Vous devez renseigner TOUS les critères ci-après en décrivant leur évolution avec la mise en œuvre de votre projet, ou en renseignant les indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs de votre choix, avant-projet et après-projet, pour chaque matériel. 4- INDICATEURS NATIONAUX : A REMPLIR OBLIGATOIREMENT Personne installée depuis moins de 5 ans : avec DJA sans DJA L opération est-elle réalisée dans le cadre d un GIEE? L exploitation est-elle reconnue en AB, ou en cours de conversion, totalement ou partiellement? exploitation reconnue AB ou en conversion partiellement exploitation reconnue AB ou en conversion en totalité L exploitation est-elle engagée dans une démarche environnementale de niveau 2 ou de niveau 3 (HVE)? niveau 2 niveau 3 (HVE) L exploitation est-elle engagée dans une MAEC ou en cours de contractualisation? en cours de contractualisation engagement 7/10
Quelle est l orientation principale de l exploitation? : (production majoritaire >2/3 du CA selon le référentiel OTEX/PCAE joint à la notice) : Taille de l exploitation : ha Pour la filière animale : soumise au RSD soumise enregistrement ICPE soumise déclaration ICPE soumise autorisation ICPE Si le projet concerne une autre filière que l orientation principale de l exploitation, quel atelier concerne-til majoritairement? (selon le référentiel OTEX/PCAE joint à la notice) : Le projet crée-t-il des emplois? Si : 0,5 1 1,5 2 + de 2 ETP RESPECT DES CRITERES DE SELECTION - Présence d un Nouvel Installé *: -Exploitation en mode de culture biologique :.. - Exploitation déjà certifiée de niveau 2 ou niveau 3 : (en cours ou déjà réalisée) - Pratique de la transhumance :....... - Exploitation n ayant pas bénéficié d une aide mécanisation en zone de montagne depuis le 1 er janvier 2012 :... - Exploitation ayant déjà bénéficié d une aide mécanisation en zone de montagne depuis le 1 er janvier 2012 dans une catégorie différente à celle du projet actuel :.. *Installé depuis moins de 5 ans au dépôt du dossier (cf date de la 1 ère inscription à la MSA) 5- PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION RESSOURCES LES : (en %) (en ) HT Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes %, FEADER %, Montant total des financeurs publics Autofinancement Montant global de l investissement,,, 8/10
6- OBLIGATIONS GENERALES ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande à bénéficier des aides en matière de mécanisation individuelle dans les exploitations agricoles en zone de montagne J atteste sur l honneur : Respecter les conditions d âge au 1 er janvier de l année de dépôt de ma demande (au moins 18 ans et n ayant pas fait valoir mes droits à la retraite) Ne pas avoir sollicité d autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le plan de financement Ne pas avoir sollicité d'autres crédits communautaires pour cette opération Ne pas faire l objet d une procédure liée à des difficultés économiques Etre à jour de mes obligations sociales L exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces-jointes Que l opération n a pas débuté avant le dépôt du présent formulaire de demande de subvention auprès du guichet unique L inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l aide. Je m engage : A fournir toute pièce complémentaire utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération à informer le service instructeur de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement, à ce que l équipement dont l acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en vigueur, à poursuivre l activité agricole de l exploitation pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l aide, à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l aide, à rester propriétaire de l investissement pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l aide, à conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, à permettre / faciliter l accès à mon exploitation aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant 10 ans, à fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés, à respecter les obligations en matière de publicité telles qu elles sont décrites dans la notice. Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de -respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur, Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n 1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide Feader ou Feaga. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l Union Européenne et de l État compétents en matière d audit et d enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l Union. 9/10
7 - LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER «La fourniture exhaustive des pièces vous garantira une mise en instruction rapide de votre dossier» Exemplaire original du présent formulaire complété, daté et signé 2 devis estimatifs détaillés des investissements (cf notice) de concessionnaires différents pour les dépenses comprises entre 4 000 et 90 000 et 3 devis pour les dépenses supérieures à 90 000 Copie de la facture du matériel porteur ou copie de la carte grise pour les matériels adaptables Attestation MSA précisant le statut ATP ou ATS, la régularité du règlement des cotisations sociales et éventuellement la date de la première inscription du nouvel installé, Certificat ou attestation sanitaire délivré (e) par le GDS/DDPP pour la campagne annuelle de transhumance, RIB avec les mentions IBAN et BIC Engagement dans la certification AREA (document AREA E.5.A.) co-signé par le représentant de l organisme AREA agréé ou attestation de certification AREA si l exploitation est déjà certifiée ou autre certification environnementale reconnue de niveau 2 ou niveau 3 pour les projets supérieurs à 10.000 HT, Certificat ou attestation Bio suivant l organisme certificateur (le cas échéant). Pour les projets d acquisition en copropriété uniquement : Convention de partenariat signée par l ensemble des parties Mandat au dépôt de la demande de subvention autorisant le chef de file à déposer le dossier, Pour les sociétés : Statuts avec répartition des parts sociales Extrait Kbis à jour. Des documents complémentaires peuvent être demandés après remise de votre dossier au Service Instructeur, nécessaires à l'étude du dossier dans ses différents éléments : administratifs, financiers, techniques... Fait à le Signature du demandeur : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi N 78-17 «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service instructeur. 10/10