PPRI de l Eurométropole de Strasbourg

PPRI de l Eurométropole de Strasbourg Réunion de présentation des projets de règlement et des cartes de zonage réglementaire aux personnes publiques associées à l élaboration du PPRI Strasbourg, le 27 septembre 2016

Ordre du jour I. Quelques rappels II. Le projet de règlement III. Le projet de zonage réglementaire IV. Les effets du PPRI V. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 2

I. Quelques rappels Les aléas Hauteur en m (H) Carte des aléas 2 m Aléa très fort Aléa fort 1 m 0,50 m Aléa faible Aléa moyen Aléa fort 0,2 m/s 0,5 m/s 1 m/s Vitesse en m/s (V) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 4

I. Quelques rappels Les enjeux du PPRi Enjeux répertoriés sur les cartes d enjeux: Carte des enjeux - les enjeux ponctuels (activités, équipements sensibles ou stratégiques) - les enjeux linéaires (infrastructures) - les enjeux de protection environnementale (ICPE, AEP, Natura 2000) - les enjeux en matière d'occupation des sols (projet du PLUi) => les secteurs urbanisés (U) => les secteurs non urbanisés (NU) => les centres urbains (CU) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 5

I. Quelques rappels En zone d aléas faible ou moyen en milieu urbanisé, autoriser les nouvelles constructions à condition de prendre en compte le risque (prescriptions) et réduire la vulnérabilité des enjeux par des opérations sur le bâti existant En milieu non urbanisé, interdire les nouvelles constructions sauf exceptions (activités agricoles principalement) pour préserver les zones d expansion des crues DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 6

I. Quelques rappels Le croisement de l aléa et des enjeux Carte des aléas Carte des enjeux Carte du zonage X = DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 7

I. Quelques rappels Le croisement de l aléa et des enjeux DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 8

II. Le projet de règlement Le projet de règlement est scindé en cinq titres : - le titre I précise les dispositions générales et la portée du PPRI, - le titre II régit l aléa submersion issu du débordement des cours d eaux, - le titre III régit l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique, - le titre IV est relatif aux deux zones d intérêt stratégique, - le titre V précise les mesures de protection des populations à mettre en œuvre. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 10

II. Présentation du projet de règlement Les dispositions générales applicables à toutes les zones (chap.1) : A noter : - les campings et aire de gens du voyage sont interdits (nouveau projet), - les établissements sensibles sont interdits (nouveau projet), - l agrandissement de campings et aire de gens du voyage est interdit, - les extensions ou la reconstruction vers des établissements sensibles sont interdites, DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 11

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau La zone de sécurité (chap.2) : Elle correspond aux bandes de sécurité inconstructible en arrière-digue et au lit mineur des cours d eau : => principe d interdiction stricte, sauf rares exceptions. La zone NU F et TF Rouge foncé (chap.3) : caractérisée par un aléa fort ou très fort : => principe d interdiction stricte, avec quelques exceptions : - les nouveaux projets sont interdits sauf aménagements et équipements de plein air liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 12

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau La zone NU Fai Rouge clair (chap.4) Elle correspond à la zone non urbanisée en aléa faible ou moyen : => principe d interdiction, pour préserver les champs d expansion des crues. - mais les projets nouveaux relatifs aux activités agricoles sont autorisés (mais pas de locaux d hébergement temporaire), - de même, le changement de destination vers des activités agricoles est autorisé. (l objectif est de permettre la sortie d exploitations). La zone U F Orange (chap.5) Elle correspond à la zone urbanisée caractérisée par un aléa fort ou très fort : => principe d interdiction stricte, avec quelques exceptions : - les nouveaux projets sont interdits sauf aménagements et équipements de plein air liés aux activités culturelle, sportive, cultuelle et de loisirs. - les parkings - les bâtiments de moins de 20 m 2 d emprise au sol. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 13

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau La zone U Fai Bleu clair (et Bleu clair hachuré) (chap.6) Elle correspond à la zone urbanisée (centres urbains compris) en aléa faible ou moyen : => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la CPHE + revanche de 30 cm La zone CU F Bleu foncé hachuré (chap.7) Elle correspond aux centres urbains en aléa fort : => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la CPHE + revanche de 30 cm - est interdit : le changement de destination vers l habitation de bâtiments dont la cote supérieure du plancher du 1 er niveau est inférieure à la CPHE + 30cm DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 14

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa submersion par débordement des cours d eau Pour les zones Bleu clair (U Fai), Bleu clair hachuré (CU Fai) et Bleu foncé (CU F) il est proposé d'autoriser la construction de niveau sous la CPHE augmentée de la revanche sécuritaire de 0,30 m, => pour les bâtiments de plus de deux étages, pour le stationnement collectif et aux locaux techniques sans équipement sensible. (sous réserve de respecter certaines dispositions constructives) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 15 CPHE + 0,30 m

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnsd zone de remontée de nappe sans débordement (chap.8) Elle correspond à la zone urbanisée ou non touchée uniquement par un risque de remontée de nappe sans débordement : => principe d autorisation sous conditions : Prescriptions sur les projets nouveaux ou extensions : respect de la cote piézométrique + augmentée d une revanche de 1,00 m, dans la limite de la cote du Terrain naturel Cote Terrain Naturel Cote piézo. Cote + 1m piézo. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 16

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnsd zone de remontée de nappe sans débordement (chap.8) Elle correspond à la zone urbanisée ou non touchée uniquement par un risque de remontée de nappe sans débordement : => principe d autorisation sous conditions : Respect de la cote piézométrique + augmentée d une revanche de 1,00 m, dans la limite de la cote du Terrain naturel Par dérogation les bâtiments de plus de deux étages => stationnements collectifs et locaux techniques sans équipement sensible, sous réserve de respecter certaines dispositions constructives) Cote piézo. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 + 1m 17

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => principe d autorisation sous condition, - prescriptions sur les projets nouveaux : respect de la CPHE + revanche de 30 cm Remblais CPHE CPHE + 0,30 m Cote Terrain Naturel DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 18

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => principe d autorisation sous condition,

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => Secteur de Reichstett-Vendenheim (étude complémentaire CPHE affinée), Prescriptions sur les projets nouveaux : respect de la CPHE + revanche de 30 cm Remblais CPHE CPHE + 0,30 m Cote Terrain Naturel DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 20

II. Le projet de règlement La prise en compte réglementaire de l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique La zone Rnd zone de remontée de nappe avec débordement (chap.9) => Autres secteur de débordement de la nappe phréatique Prescriptions sur les projets nouveaux : respect de la CPHE + revanche de 0,30 m, mais le maître d ouvrage peut démontrer que les dispositifs retenus par ses soins l autorise à implanter un 1 er niveau sous la CPHE +0,30m Remblais CPHE CPHE + 0,30 m Cote Terrain Naturel DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 21

II. Le projet de règlement Deux zones d intérêt stratégique pourraient être retenues pour le développement de logement sociaux sur la commune de La Wantzenau => projet de construction de logements sur le site du Schwemmloch (Chapitre 10) => projet de construction de logements sur le site de la Trissermatt (Chapitre 11) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 22

II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité (Chapitre 12) 1. Réaliser un diagnostic de vulnérabilité des bâtiments (quel niveau atteint l eau dans ma maison en crue centennale?) Auto-diagnostic pour les logements des particuliers, Diagnostic plus complet pour les établissements sensibles, les entreprises de +20 S és, les parcs de stationnements collectifs, les activités culturelles, sportives, culturelles ou de loisirs. 2. Créer de zones refuges (vraisemblablement aucun cas sur le territoire de l EMS en raison du niveau d aléa et du type d habitat) 3. Mettre en place de dispositifs d étanchéité temporaires et amovibles (limiter temporairement la pénétration de l eau dans le bâtiment) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 23

II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 4. Prévenir la flottaison d objets et l épandage de produit polluants Mesure relative au stockage, notamment de matière dangereuses, Mesure relatives aux cuves. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 24

II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 5. Protéger les circuits électriques (prévenir tout risque d électrocution et préserver le circuit électrique => facilite le retour à la normale) 6. Sécuriser les parkings collectifs souterrains (Doter les parking de consignes en cas d alerte) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 25

II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité 7. Prévenir les dommages dus aux réseaux d eaux usées (éviter les remontées d effluents dans les bâtiments) 8. Matérialiser l emprise des piscines (éviter les noyades accidentelles) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 26

II. Le projet de règlement Les mesures de protection des populations Les obligations légales incombant à la commune (Chapitre 13) 1. Élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) (déterminer les mesures de protection des personnes et se préparer à la gestion de crise) Élaborer un PCS (délai de 2 ans) Réviser le PCS existant (délai de 5 ans) Le PCS comporte le Document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM) 2. Informer les citoyens (développer les comportements adéquats en cas de crise) Information périodique. Le Maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié. Information permanente (sur le risque d inondation et le rappel des consignes de sécurité prévues au DICRIM) 3. Poser des repères de crues (pour entretenir la mémoire du risque) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 27

III. Le projet de zonage réglementaire Les communes impactées par l aléa submersion issu du débordement des cours d eau et par l aléa issu de la remontée de la nappe phréatique DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 29

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III. Le projet de zonage réglementaire Les communes impactées uniquement par l aléa remontée de la nappe phréatique DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 80

IV. Les effets du PPRI En matière d assurances L indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances) est fixée sur le principe de solidarité nationale. Les victimes doivent avoir souscrit un contrat d assurance garantissant les dommages aux biens (ou les dommages aux véhicules terrestres à moteur). L état de catastrophe naturelle, est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances). L assureur n a pas l obligation de garantir : les nouveaux bâtiments construits en toute illégalité (ex : sur une zone inconstructible du PPRI) ; lorsque les prescriptions du PPRI n ont pas été respectées (mise en conformité) dans un délai de 5 ans après l approbation du PPR. (L assureur pourra opposer son refus que lors du renouvellement de votre contrat ou lors de la souscription d un nouveau contrat). DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 89

Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels IV. Les effets du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou fonds «Barnier») a été créé par la du 2 février 1995. Il est financé par prélèvement sur la surprime CatNat. Ce fonds subventionne différentes mesures de prévention individuelles ou collectives telles que des expropriations, des acquisitions amiables, des programmes d action et de prévention des inondations (PAPI), les études et travaux de mise en conformité aux PPR, etc. Financement des obligations imposées par le PPR aux particuliers ou entreprises À usage d habitation ou mixte Type de travaux Études et travaux de réduction de la vulnérabilité Taux maximum 40 % * À usage professionnel (moins de 20 salariés) Études et travaux de réduction de la vulnérabilité 20 % * (* : dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 90

IV. Les effets du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier Financement de certaines études et travaux pour les collectivités État du PPRI Type de travaux Taux maximum PPRI approuvé Études 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la prévention 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la protection 40 % PPRI prescrit Études 50 % Travaux, ouvrages et équipement pour la prévention 40 % Travaux, ouvrages et équipement pour la protection 25 % Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 91

Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels IV. Les effets du PPRI L évolution de la valeur foncière L impact des PPR les marchés immobiliers est complexe à déterminer car plusieurs effets négatifs et positifs se conjuguent : - effet de la publication de cartes d exposition (effet d information (-) ), - effet des prescriptions sur le bâti existant ou futur (renchérissement des coûts (-), réduction de la vulnérabilité (+) ), - réglementation de l occupation et de l usage des sols (perte de droits de développement (-), effet de rareté causé par la réduction de l offre de terrains résidentiels (-), effet d aménité positive en sanctuarisant les zones non constructibles (+) ). Certains de ces effets impacteront directement le prix des logements, d autres n auront une incidence qu à moyen terme, via l impact sur le prix des terrains à bâtir et les coûts de la construction. (Source : MEDDE, CGDD, Études et documents n 134, Nov. 2015, «Exposition aux risques catastrophiques, politiques de prévention et marchés de l immobilier en France État de la connaissance en économie», Mauroux et Al., 2015) DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 92

V. Le calendrier prévisionnel Les prochaines étapes : - réunions publiques nov. 2016 (pour présenter le projet de PPRI au public) - consultation des PPA (2 mois fin nov.-fin janv.) - enquête publique février 2017 - travail post enquête publique mars-mai 2017 - approbation du PPRI juin 2017 DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 94

V. Le calendrier prévisionnel Les dates des prochaines réunions publiques : - Holtzheim le 24 oct. 2016, - Eckbolsheim le 09 nov. 2016, - Strasbourg le 15 nov. 2016 (?), - La Wantzenau le 22 nov. 2016, - Fegersheim le 23 nov. 2016. DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 95

Merci de votre attention, des questions... DDT du Bas-Rhin Strasbourg, le 27 sept. 2016 96