Directives Anticipées Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Définition Document écrit exprimant la volonté de la personne relative à sa fin de vie, concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l arrêt ou du refus de traitement ou d actes médicaux. Utilisé pour une situation où la personne serait hors d état d exprimer sa volonté.
La législation Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi Léonetti du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et de la fin de vie Loi Claeys-Léonetti du 2 Février 2016, Décret du 3 Aout 2016 relatif aux directives Anticipées ayant pour objet leur rédaction, révision, révocation et conservation
Personnes concernées Toute personne majeure La personne majeure sous tutelle avec l autorisation du juge ou du conseil de famille s il a été constitué. La rédaction des D.A. n est pas une obligation
Conditions de rédaction (1) Document écrit, daté et signé par leur auteur majeur, dument identifié par l indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Rédigé sur un papier libre ou sur un formulaire spécifique qui est mis à disposition sur le site de l HAS, la SFAP et de la Sécurité Sociale L HAS propose deux modèles selon : Lapersonnequisesaitatteinted unemaladiegrave Lapersonnen ayantpasdemaladiegrave
Modèles de rédaction de D.A.
Conditions de rédaction (2) Si la personne est en incapacité physique d écrire elle-même ses Directives Anticipées, elle peut le faire en présence de 2 témoins, dont l un sera sa personne de confiance si déjà désignée.
Validité des Directives Anticipées Valables sans limite de temps Révisables et révocables à tout moment Si plusieurs écrits, le document le plus récent l emporte.
Lieux de conservation -Par le patient lui-même ; -Par le médecin traitant ou le médecin de ville choisi par le patient ; -Par la personne de confiance, à défaut, la famille ou les proches ; - En cas d hospitalisation, dans le dossier médical ; - Dans l espace de son dossier médical partagé. Les DA doivent être aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale.
Place des DA dans le DSI
Si existence des DA L auteur doit faire connaitre : Leur existence Leur lieu de conservation, L identification ( noms, prénoms, coordonnées) de ou des personnes détentrices. Ces informations doivent être transmises au médecin traitant, la personne de confiance et aux proches du patient afin qu elles soient facilement accessibles au moment voulu.
Les Directives Anticipées s imposent au médecin (1) Pour toute décision d investigation, d intervention ou de traitement, sauf : En cas d urgence vitalependant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Lorsque les Directives Anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Les Directives Anticipées s imposent au médecin(2) La décision de refus d application des D.A, est prise à l issue d une procédure collégiale et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Décision de limitation ou d arrêt de traitement envisagée Avant toute décision, le médecin se doit de rechercher l existence de D.A lors de la prise en charge d un patient. En l absence de D.A, le médecin recueille le témoignage de la volonté du patient auprès de la personne de confiance ou de l entourage.
Rôle du médecin traitant Le médecin traitant est engagé à aider chaque patient à comprendre l intérêt de la réalisation des Directives Anticipées. Mission importante du médecin traitant, car il reprend avec les patients les informations parfois techniques qui leurs sont communiquées en milieu hospitalier, en vue d une meilleure compréhension.
Fonction des Directives Anticipées L objectifdelarédactiondesda: - Permettre au patient d exprimer ce qu il veut et ce qu il ne veutpasparrapportàsafindevie,cequiluifaitpeurparrapportà sa mort. - D ouvrir le dialogue patients/soignants - Ces dernières peuvent fluctuer mais sont nécessaires pour respecter au mieux le patient - Les utiliser comme ressources afin de donner un sens commun au projet d accompagnement en soins palliatifs basé sur l autonomie du patient et l intégration de l entourage. un «outil de soin» pour ouvrir un espace de parole
Rôle du soignant Informer le patient et son entourage sur les DA Rechercher l existence des DA Si existence des DA : en faire une copie, prévenir le médecin et l équipe Etre à l écoute des patients et de leur entourage Etre disponible à l autre afin de permettre la rencontre Répondre à leurs interrogations Retranscrire les propos et les souhaits du patient au reste de l équipe Accompagner le patient à l écriture de ses DA si telle est sa demande (équipe pluridisciplinaire)
«Si la loi est nécessaire, elle n est pas suffisante pour penser une pratique soignante» Dr.Mallet
TOUS CONCERNES : SOIGNANTS + PATIENTS
Pour plus d informations Retrouver le power-point sur : - Site du Centre Hospitalier : www.hopital-saintnazaire.fr - Site du RESPEL : www.respel.org Pour plus d informations : -Site de l HAS : www.has-sante.fr (guides d aide à la rédaction des DA pour les professionnels) -Site de la SFAP :www.sfap.org -Site du ministère de la Santé
EXEMPLES DE DIRECTIVES ANTICIPEES
Exemples de DA