FORMATION : DEVENIR FORMATEUR DE COORDONNATEUR SPS (Arrêté du 26 décembre 2012) Code stage FF 0675 DOSSIER DE CANDIDATURE 1) Les dossiers électroniques y compris les pièces jointes sont à adresser sous les deux formes suivantes : Sous forme électronique à : formation.coordination.sps@inrs.fr Sous forme papier Agnès MATECKI INRS Département formation Rue du Morvan CS 60027 54519 VANDOEUVRE LES NANCY Photo récente à fournir avec l exemplaire papier LE CANDIDAT Je soussigné(e) M Mme NOM. Prénom né(e) le :... demeurant à :.. Email :.... Tel demande mon inscription à la session de formation de formateur de coordonnateur SPS organisée par l INRS du.. au. en vue de l obtention de «l attestation de compétence de formateur de coordonnateur SPS» pour exercer cette activité au sein d un organisme de formation en cours de certification ou certifié. de niveau 1 de niveau 2 pour la phase de conception pour la phase de réalisation Statut Demandeur d emploi Travailleur Indépendant Salarié d un organisme de formation Autre : Préciser.. Fait à :. Le : Signature du candidat (1) L ENTREPRISE OU L ORGANISME PRESENTANT LE CANDIDAT Je soussigné(e) M Mme NOM Prénom. représentant l entreprise ou l organisme: en qualité de :.. Raison sociale :... Adresse du siège social :.. N d enregistrement de l organisme de formation :... dont le dossier de demande de certification a été jugé recevable par l organisme de certification certifié pour les formations de coordonnateurs SPS, Autre préciser.... Confirme la demande d inscription de M Mme NOM. Prénom.. Fait à :. Le : Signature (1) (Bulletin d inscription à joindre) 1/10
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PIECES A JOINDRE Chaque pièce jointe (PJ) sera numérotée afin d y faire référence dans les tableaux ci dessous. 1 Justificatifs de l expérience de l expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d œuvre. N PJ 1 1 N PJ 1 2 N PJ 1 3 N PJ 1 4 N PJ 1 5 N PJ 1 6 2 Justificatifs de l expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité : N PJ 2 1 N PJ 2 2 N PJ 2 3 N PJ 2 4 N PJ 2 5 N PJ 2 6 3 Justificatifs de l expérience professionnelle en matière de coordination SPS 3 1 Attestation de compétence de coordonnateur SPS Conception Réalisation Niveau 1 Niveau 2 N PJ 3 1 1. en date du : N PJ 3 1 2. en date du :.. 3 2 Attestations de révision N PJ 3 2 1. en date du : N PJ 3 2 2. en date du : 3 3 Liste(s) de références de missions en matière de coordination SPS (Période, Intitulé de l opération, catégorie, phase de conception ou réalisation ) N PJ 3 3 1 N PJ 3 3 2 4 Justificatifs de l expérience de l expérience professionnelle en matière de formation 4 1 Attestation de stage de formation de formateur N PJ 4 1 1. en date du : N PJ 4 1 2. en date du : 4 2 Références en matière de dispense de formations continue (intitulé des stages, dates, ) N PJ 4 2 5 Curriculum vitae. 6 Projet professionnel en rapport avec la formation demandée. 3/10
1 Candidat à la formation de formateur de coordonnateur de conception Justification de l expérience de l expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d œuvre. Codes mission : C1 Architecture C2 Ingénierie C3 Maitrise d œuvre Période du / au.../ Nombre de mois (2) Code mission C1 à C3 Intitulé de la fonction Société d appartenance du candidat N Pièce Jointe TOTAL mois. (2) Nombre de mois exercés à temps plein ou équivalent temps plein Je soussigné M Mme NOM Prénom candidat à la formation de formateur de coordonnateur SPS déclare sur l honneur l exactitude des renseignements cidessus. Date Signature (1) 4/10
2 Candidat à la formation de formateur de coordonnateur de réalisation Justification de l expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité : Codes mission : R1 Contrôle de travaux R2 Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) R3 Conduite de travaux R4 Maitrise de chantier R5 Coordonnateur de sécurité R6 Agent en matière de sécurité Période du / au.../ Nombre de mois (3) Code mission R1àR6 Intitulé de la fonction Société d appartenance du candidat N Pièce Jointe TOTAL mois (2)Nombre de mois exercés à temps plein ou équivalent temps plein Je soussigné M Mme NOM.. Prénom candidat à la formation de formateur de coordonnateur SPS déclare sur l honneur l exactitude des renseignements cidessus. Date Signature (1) 5/10
3 Candidat à la formation de formateur de coordonnateur de conception et/ou de réalisation Justification de l expérience professionnelle en matière de formation continue et/ ou du suivi d une formation de formateur. Période du / au.../ Durée de la formation en heures Intitulé des formations animées par le candidat Société d appartenance du candidat N Pièce Jointe TOTAL heures Période du / au.../ Durée de la formation en heures Intitulé de la formation de formateur suivie par le candidat Société d appartenance du candidat N Pièce Jointe TOTAL heures Je soussigné Monsieur, Madame (*).. candidat à la formation de formateur de coordonnateur SPS déclare sur l honneur l exactitude des renseignements ci dessus. Date Signature (1) 6/10
Renseignements relatifs à la formation de formateur de coordonnateurs SPS Voir le site de l INRS http://www.inrs.fr Lien avec la page éditoriale web «devenir formateur de coordonnateur SPS» Modalités de sélection des candidats Pour chaque session de formation une commission de sélection examinera les candidatures 15 jours avant la date de démarrage de la session. Cette date clôture la fin des inscriptions de cette session. Pour sélectionner les candidats elle appliquera les modalités ci dessous : 1 Les candidatures ne répondant pas, aux conditions fixées par le code du travail et l arrêté du 26 décembre 2012 ne seront pas retenues. 2 Les dossiers de candidature incomplets (en particulier, du fait de l absence des justificatifs demandés) ne seront pas retenus. 3 Les inscriptions, sous réserve de la validation des dossiers de candidature, seront réalisées dans leur ordre d arrivée de ceux ci. 4 Priorité sera donnée aux candidatures justifiant d une expérience significative de formateur et de coordonnateur SPS niveau 1 en phase de conception et de réalisation. 5 La commission de sélection effectuera des entretiens avec les candidats dans le cadre de l instruction de leur dossier. Concernant les candidatures retenues l INRS adresse aux candidats et à l entreprise ou à l organisme qui les a présentés un courrier de confirmation de leur inscription Dans les cas contraires, l INRS adresse aux candidats et à l entreprise ou à l organisme qui les a présentés un courrier de refus motivé L INRS formule des conseils d orientation pour permettre au candidat de compenser les manques identifiés. 7/10
Annexe 1 : Extraits du Code du travail Article R. 4532 30 : Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : 1 D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532 25 et R. 4532 26, excepté lorsqu'elle fait partie du personnel qualifié de l'un des organismes de prévention mentionnés au 2 ; «2 Du suivi d'un stage de formation de formateurs auprès de l'organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics, de l'institut national de recherche et de sécurité ou d'un organisme établi dans un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation, sous réserve que la formation dispensée soit reconnue équivalente à celle prévue en application du présent paragraphe.» Article R 4532 25 : Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie à la fois : 1 Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ; 2 D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532 23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532 31. Article R 4532 26 : Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois : 1 Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ; 2 D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532 23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532 31. 8/10
Annexe 2 : Extraits de l arrêté du 26 décembre 2012 TITRE VI FORMATION DE FORMATEUR : ROLE DE L ORGANISME FORMATEUR DE FORMATEURS ARTICLE 14 : EXAMEN DES CANDIDATURES L organisme formateur de formateurs vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit bien les conditions fixées à l article R. 4532 30. A cet effet, le candidat à la formation de formateur de coordonnateur SPS fournit à l organisme son attestation de compétence de coordonnateur SPS et le cas échéant son attestation d actualisation. L organisme formateur de formateurs s assure que le candidat justifie d une expérience de formateur antérieurement acquise, soit par la pratique de la fonction de formateur, soit du fait du suivi d une formation préparant à l exercice de cette fonction. ARTICLE 15 : FORMATION DE FORMATEUR DE COORDONNATEUR SPS La formation visée ci dessus est conçue pour acquérir les compétences décrites dans les objectifs généraux de la formation figurant à l annexe IV du présent arrêté. La formation de formateur de coordonnateur SPS prend la forme d un stage d une durée de dix jours, organisée en deux parties, sur une période n excédant pas trois mois. Il est complété par un travail effectué entre la première et la seconde partie portant sur la construction et la préparation de l animation d une séquence pédagogique ainsi que sur l élaboration des modalités d évaluation des compétences des stagiaires, travail restitué au cours de la deuxième partie du stage. La formation de formateur de coordonnateur SPS donne lieu à une évaluation continue et finale des stagiaires. Le contenu de cette formation de formateur est mis à jour par l organisme formateur de formateurs en tant que de besoin. ARTICLE 16 : EVALUATION DE LA FORMATION DE FORMATEUR DE COORDONNATEUR ET ATTESTATION DE COMPETENCE. Au cours de chaque session de formation, l organisme formateur de formateurs évalue les stagiaires sur les compétences attendues conformément au référentiel de formation figurant à l annexe IV. Au terme de la deuxième partie du stage, compte tenu des résultats de l évaluation réalisée, l organisme formateur de formateurs délivre au stagiaire, sous sa responsabilité, une attestation de compétence de formateur de coordonnateur SPS. Cette attestation de compétence est conforme au modèle joint en annexe VI point 3. ANNEXE IV : LA FORMATION DE FORMATEUR DE COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE. 1 OBJECTIFS GENERAUX DE LA FORMATION A l issue de la formation, le stagiaire a acquis les connaissances et les savoir faire professionnels lui permettant de construire et d animer le stage de formation spécifique de coordonnateur SPS et le stage d actualisation de la formation spécifique. Pour atteindre ces objectifs, l organisme de formation de formateurs, défini à l article 2 du présent arrêté, établit, en langue française, un programme de formation permettant aux stagiaires de maîtriser les connaissances et savoir faire professionnels suivants : présenter les législations nécessaires à la fonction de coordonnateur SPS et faire le lien entre ces textes législatifs et réglementaires et la pratique professionnelle des coordonnateurs ; exposer et faire acquérir les aspects méthodologiques, organisationnels et techniques liés à la fonction de coordonnateur ; 9/10
faire intégrer dans une démarche de coordination SPS la mise en œuvre de mesures de prévention sur la base de l évaluation des risques et le choix d options techniques spécifiques au projet, intégrant la sécurité tant lors des phases conception et réalisation que pour les interventions ultérieures sur l ouvrage ; réaliser (ou contribuer à) l accueil des candidats et (à) la vérification des prérequis à l accès au stage de formation de coordonnateur SPS ; mettre en œuvre les outils pédagogiques appropriés (étude de cas, mise en situation et jeu de rôle, retour d expérience, co animation) permettant aux stagiaires d acquérir les savoirs et savoir faire mentionnés dans le référentiel de formation figurant à l annexe II et aux objectifs de formation figurant à l annexe III ; apporter les connaissances, les bonnes pratiques et les savoirs méthodologiques nécessaires aux stagiaires ; favoriser et animer des échanges entre les stagiaires sur leurs pratiques professionnelles ; savoir se positionner comme membre de jury ; procéder à l évaluation continue et finale des stagiaires. 2 CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR FAIRE PROFESSIONNELS L évaluation des compétences acquises par les stagiaires de la formation de formateur de coordonnateur SPS porte sur l ensemble des objectifs généraux définis au point 1 de la présente annexe. L organisme formateur de formateurs de coordonnateur SPS est responsable de l évaluation qu il organise et réalise en deux phases : une évaluation continue qui vise à s assurer que le stagiaire a acquis les savoirs et savoir faire professionnels prévus par le programme de formation de l organisme formateur de formateurs ; une évaluation en fin de formation, réalisée par deux formateurs missionnés par l organisme formateur de formateurs, au plus tard dans les quarante cinq jours suivant la formation. Un temps est donné à chaque candidat pour préparer son entretien avec les formateurs de formateurs et lui permettre de présenter les travaux qu il a été amené à préparer (exercice, mise en situation, épreuve, dossier d activités ). L ensemble de ces modalités permet aux deux formateurs de formateur de vérifier la maîtrise, par le stagiaire, des connaissances et des savoir faire professionnels indispensables à l exercice de la fonction de formateur et de se prononcer sur la capacité à former des stagiaires pour le niveau (1,2 ou 3) et la phase d activité (conception et/ou réalisation), sollicités par le stagiaire. 3 RECONNAISSANCE DU CARACTERE EQUIVALENT DE LA FORMATION DE FORMATEUR DE COORDONNATEURS La reconnaissance du caractère équivalent de la formation de formateur de coordonnateur SPS est assurée dès lors qu un organisme établi dans un autre Etat membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen et autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation met en œuvre les dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté. 10/10