EVALUATION DU DISPOSITIF SOLIDARITE TRANSPORT

EVALUATION DU DISPOSITIF SOLIDARITE TRANSPORT Evaluation du dispositif Solidarité Transport 1

Sommaire 1) Introduction... 4 1.1) Historique et objectifs de la Tarification Solidarité Transport.... 4 1.2) Objet et plan de ce rapport.... 5 2) Glossaire.... 7 2.1) Sigles utilisés dans le rapport.... 7 2.2) Terminologie sur les bénéficiaires de la TST.... 7 2.3) Définition des prestations sociales dont le bénéfice donne accès à la TST. 8 AME - Aide Médicale de l Etat -... 8 API - Allocation de Parent Isolé -... 9 ASS - Allocation de solidarité spécifique -... 9 CMU-C - Couverture Maladie Universelle Complémentaire -... 10 Montant forfaitaire (voir définition du RSA)... 11 RMI - Revenu Minimum d Insertion -... 11 RSA - Revenu de Solidarité Active -... 11 3) Le contexte du dispositif TST.... 13 3.1) Comparaison avec l action des A.O.T. de province.... 13 3.2) «Taux de pénétration» parmi les différentes catégories de bénéficiaires potentiels.... 14 3.3) «Parcours client» ou comment obtient-on le bénéfice de la TST?... 17 4) Evolution du nombre de bénéficiaires et des ventes... 18 4.1) Evolution du nombre de bénéficiaires.... 18 4.2) Evolution des ventes des forfaits Solidarité Transport.... 19 4.3) Effets du basculement du RMI vers le RSA.... 21 5) Le profil des bénéficiaires de la tarification Solidarité Transport.... 24 5.1) Quelle prestation sociale les bénéficiaires font-ils valoir pour obtenir la TST?... 24 5.2) Quel âge ont les bénéficiaires?... 25 5.3) Comment sont composés les foyers des bénéficiaires?... 26 5.4) Quelle part des bénéficiaires de la gratuité au titre du RSA exerce une activité professionnelle?... 27 5.5) Lieu de résidence.... 28 5.6) Combien de temps les bénéficiaires restent-ils dans le dispositif TST?.. 30 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 2

6) Mobilité des bénéficiaires.... 31 6.1) Part du trafic imputable aux bénéficiaires de la TST.... 31 6.2) Précisions sur l analyse de la mobilité à partir des données de validation.... 31 6.3) Mobilité moyenne.... 33 6.4) Variation de la mobilité entre «périodes de pointe» et «périodes creuses».... 34 6.5) Modes utilisés... 36 7) Résumé : l essentiel sur les bénéficiaires de la TST.... 37 Annexe 1 : formulaire de demande de la gratuité.... 38 Annexe 2 : dépliant d information sur la TST.... 40 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 3

1) Introduction 1.1) Historique et objectifs de la Tarification Solidarité Transport. La loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite «loi SRU») a établi le droit au transport et en a fixé les conditions de mise en œuvre. Par son article 123, elle impose aux autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs d offrir une réduction tarifaire d au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au seuil ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire 1 (CMU-C). En application de cette loi, le STIF a créé fin 2001 une carte de réduction destinée aux membres d un foyer francilien justifiant de ressources inférieures ou égales au plafond CMU-C. Cette carte Solidarité Transport (CST) permettait initialement à ses porteurs d acheter des carnets de tickets demi-tarif, valables sur la totalité des réseaux RER dans Paris, métro, tramway et bus, ainsi que des billets demi-tarif à l unité et en carnet, valables sur les parcours ferrés avec une origine et/ou une destination hors de Paris. Cette réduction tarifaire, limitée aux billets au voyage, fut considérée comme inéquitable par une décision du Conseil d État et, par conséquent, étendue aux abonnements. Les «abonnements Carte Solidarité Transport», mois et semaine, mis en place à la mi-2004, correspondaient à des cartes orange mensuelles et hebdomadaires à demi-tarif. Devenu majoritaire au sein du Conseil du STIF après avoir remplacé l État en 2006, la Région s est engagée dans une politique très volontariste en matière de transport, notamment en faveur des plus démunis. Ainsi, avec l aide financière de la Région, la tarification Solidarité Transport a été progressivement renforcée 2. * A compter du 1 er octobre 2006 : - extension des ayants droit aux bénéficiaires franciliens de l allocation spécifique de solidarité (ASS) et aux bénéficiaires franciliens de l allocation de parent isolé (API) ; - accentuation de la réduction sur les abonnements qui passe de 50% à 75%. * A compter du 31 mars 2007 : mise en place du forfait Gratuité Transport (FGT), permettant de circuler sur l ensemble de la région, pour les allocataires du RMI et les membres de leur foyer. * A compter du 1 er décembre 2008 : extension du bénéfice de la gratuité aux titulaires de l API et aux membres de leur foyer, et aux personnes bénéficiant simultanément de l ASS et de la CMU-C. Dans la logique de généralisation de la migration sur support télébillettique de l ensemble des forfaits de transport, la Carte Solidarité Transport a 1 Sur les diverses prestations sociales citées, se reporter au «2.3) Glossaire des prestations sociales dont le bénéfice donne accès à la TST.» pour une définition précise. 2 Dans tous les cas, les bénéficiaires de la TST doivent résider en Ile de France. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 4

progressivement été remplacée au cours de l année 2008 par le passe Navigo personnalisé. Le bénéficiaire doit, d abord, charger sur son passe le droit dont il est ayant droit (gratuité ou Réduction Solidarité Transport), puis peut y charger, selon le cas, un Forfait Gratuité Transport ou un abonnement Solidarité Transport. Les tickets et billets à tarif réduit sont toujours délivrés sous forme magnétique, le passe personnalisé ne servant alors que de justificatif en cas de contrôle. Le passage en télébillettique de la tarification Solidarité Transport a eu pour principaux avantages d offrir aux bénéficiaires des solutions de remplacement en cas de perte ou de vol des titres, de limiter certains types de fraude, ainsi que de réduire les coûts et les délais de fabrication et d expédition des titres. Le dernier changement intervenu dans le dispositif de la tarification sociale est lié au remplacement du RMI et de l API par le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1 er juin 2009. Le STIF et la Région ont souhaité rechercher une solution maintenant stable le nombre des bénéficiaires de la gratuité, et donc le coût de la mesure. Le choix finalement retenu a été d octroyer la gratuité aux membres des foyers bénéficiaires du RSA dont les ressources (incluant l allocation du RSA) sont inférieures ou égales à 135 % du revenu garanti. Les objectifs de la tarification sociale francilienne n ont été énoncés que de manière générale ; un rapport du Conseil régional du 16 juin 2006 rappelle en introduction, la volonté que soit mise en place une tarification «plus juste, plus sociale et plus compréhensible». Des objectifs peuvent néanmoins être formulés a posteriori. Comme toute politique sociale, une telle mesure peut avoir pour but d accroître le pouvoir d achat de ses bénéficiaires. En allégeant le coût des transports pour les personnes les plus défavorisées, la TST leur permet de porter leurs ressources sur un autre poste de dépense. À cette raison économique s ajoutent celles de permettre à des personnes d être plus mobiles et de favoriser ainsi leur insertion dans la société. Grâce à de fortes réductions de prix, les personnes à faibles ressources peuvent se déplacer plus, ces déplacements permettant alors de renforcer les liens sociaux, notamment avec des proches, des associations d aide aux personnes défavorisées ou bien les institutions. Rendre accessible financièrement les transports vise également à aider les bénéficiaires du dispositif à trouver un emploi, afin que la mobilité ne soit pas un obstacle à la recherche d une activité, en particulier pour se rendre à des entretiens de recrutement. 1.2) Objet et plan de ce rapport. Ce dispositif touche désormais près de 600 000 personnes. La Région verse au STIF une subvention spécifique pour participer au financement des dispositions allant au-delà des exigences de la loi SRU selon des modalités définies dans une convention liant le STIF et la Région. La convention actuellement en vigueur prévoit qu une «évaluation de la mesure depuis le début de la mise en œuvre de la convention sera réalisée avant le 1 er juillet 2011».C est l objet du présent rapport. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 5

- A la suite de cette introduction, un glossaire donne la signification des principaux sigles utilisés et rappelle quelques informations sur les diverses prestations sociales auxquelles se réfère l instruction des droits à la TST. - La partie «3) Le contexte du dispositif TST» donne un éclairage sur la tarification des transports urbains en province pour les personnes démunies, apporte des données sur le taux de pénétration du dispositif TST par rapport aux publics cibles et décrit le «parcours client» lors d une première demande. - La partie «4) Evolution du nombre de bénéficiaires et des ventes» traite du volume des bénéficiaires et des ventes et propose une analyse de l impact de l évolution des critères d attribution de la gratuité lors du basculement du RMI vers le RSA. - La partie «5) Le profil des bénéficiaires de la tarification Solidarité Transport», à partir d une analyse du fichier des bénéficiaires, donne diverses données sur leur profil : type de droit ayant permis d accéder à la TST, âge, lieu de résidence, composition du foyer, temps passé dans le dispositif TST. - La partie «6) Mobilité des bénéficiaires», s appuie sur une analyse des données de validation pour décrire la mobilité de bénéficiaires de la TST : mobilité moyenne, distribution selon l heure, le jour de la semaine ou la période de l année, modes utilisés. - La partie «7) Résumé : l essentiel sur les bénéficiaires de la TST» reprend les données les plus marquantes à retenir des parties 5) et 6). Ce rapport peut être complété par des études complémentaires, menées avec l aide de prestataires ou d universitaires visant à affiner la connaissance des bénéficiaires potentiels de la TST et de la mobilité des personnes à faibles ressources ou à produire des éclairages permettant d apprécier «l efficacité sociale» du dispositif TST. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 6

2) Glossaire. 2.1) Sigles utilisés dans le rapport. AME : Aide Médicale de l Etat. API : Allocation de Parent Isolé. ASS : Allocation de solidarité spécifique. AST : Agence Solidarité Transport. CMU-C : Couverture Maladie Universelle Complémentaire FGT : Forfait Gratuité Transport. Forfait ST : forfait Solidarité Transport. RMI : Revenu Minimum d Insertion. RSA : Revenu de Solidarité Active. RST : Réduction Solidarité Transport. TST : Tarification Solidarité Transport. 2.2) Terminologie sur les bénéficiaires de la TST. Bénéficiaire potentiel de la gratuité (ou de la RST) : personne répondant à l une des conditions requises pour obtenir le droit à la gratuité (ou à la RST) mais n ayant pas forcément fait valoir ses droits. Bénéficiaires potentiels de la TST : bénéficiaires potentiels de la gratuité + bénéficiaires potentiels de la RST. Bénéficiaire de la gratuité (ou de la RST) : personne ayant demandé le bénéfice de la gratuité (ou de la RST) et à qui le droit à la gratuité (ou à la RST) a été attribué par l Agence Solidarité Transport. Bénéficiaires de la TST : bénéficiaires de la gratuité + bénéficiaires de la RST. Bénéficiaires ayant chargé leur droit : personnes à qui l Agence Solidarité Transport a attribué le droit à la gratuité (ou à la RST) et qui ont chargé ce droit sur leur passe Navigo personnalisé sur un automate de vente (voir «3.3) Parcours client») Circulants : Bénéficiaires se déplaçant avec un forfait Gratuité Transport ou avec un forfait Solidarité Transport. Bénéficiaires n ayant pas chargé leur droit Ne peuvent pas se déplacer avec leur passe ni justifier de l usage d un billet ½ tarif. Bénéficiaires de la TST Bénéficiaires de la gratuité ayant chargé leur droit (= chargement du FGT) Bénéficiaires de la RST ayant chargé leur droit et ayant acquis et chargé un forfait ST et n ayant pas acquis et chargé un forfait ST Circulants et non circulants (ayant un titre valide mais ne se déplaçant pas) se déplaçant avec des billets ½ tarif Ne se déplaçant pas Evaluation du dispositif Solidarité Transport 7

Depuis juil. 2009 Avant juin 2009 Selon toutes probabilités les bénéficiaires de la RST ayant chargé leur droit puis acquis et chargé un forfait ST sur leur passe sont très majoritairement des circulants (il paraît absurde d acheter un forfait puis de ne pas se déplacer). Par contre, il peut y avoir une proportion non négligeable de bénéficiaires de la gratuité qui ont chargé leur droit et qui ne sont pas des «circulants» (on peut charger le droit à la gratuité au cas où puis ne pas se déplacer). 2.3) Définition des prestations sociales dont le bénéfice donne accès à la TST. Le tableau ci-dessous synthétise les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de la tarification Solidarité Transport, en précisant, dans chaque cas, la nature et la durée du droit accordé. Ce glossaire explicite la nature des prestations sociales auxquelles l instruction des droits à la TST fait référence. Profil d ayant droit à une prestation sociale Droit accordé Durée du droit Droit étendu aux membres du foyer Allocataire du RMI 3 mois Oui Allocataire de l API 3 mois Oui Allocataire du RSA avec ressources du foyer <= 135% du montant forfaitaire Gratuité 3 mois Oui Allocataire de l ASS et bénéficiaire de la CMU-C 6 mois Non Bénéficiaire de la CMU-C Réduction Solidarité 12 mois Oui Bénéficiaire de l AME Transport - Forfaits Solidarité 12 mois Oui Allocataire de l ASS Transport mois et semaine - ½ tarif sur les tickets et billets 6 mois Non AME - Aide Médicale de l Etat - L Aide Médicale de l Etat (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d un accès aux soins, grâce à une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La demande d AME est instruite par les caisses d assurance maladie du régime général. Elle est accordée au demandeur et aux membres de son foyer, en contrepartie du paiement d un droit de 30 par bénéficiaire majeur et sous les conditions suivantes : - résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, - avoir des ressources inférieures au plafond conditionnant l obtention de la CMU-C. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 8

API - Allocation de Parent Isolé - L Allocation de Parent Isolé (API), en vigueur jusqu en juin 2009, était destinée aux personnes seules, enceintes ou ayant la charge d un enfant de moins de 3 ans et s appuyait sur des plafonds de ressources sensiblement plus élevés que ceux conditionnant l attribution du RMI. Les dispositions relatives à l API étaient calées sur celles du RMI : conditions identiques d instruction, de versement, d assiette des ressources prises en compte Sur simple demande également, les allocataires de l API bénéficiaient de la CMU-C sans nouvel examen de leur situation au regard des critères CMU-C. Nombre d enfants à charge Plafonds de ressources mensuels pour l obtention de l API, au 1 er janvier 2009 0 (femme enceinte) 583.80 1 778.40 2 973.00 3 1 157.60 Par enfant en plus 194.60 ASS - Allocation de solidarité spécifique - L allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de ressources aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations de chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi. Les allocataires doivent satisfaire certaines conditions pour justifier d une telle situation. Les demandes d admission à l ASS sont automatiquement adressées aux personnes concernées par Pôle Emploi. L ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Le montant de l allocation perçue dépend des ressources du foyer auquel appartient le demandeur. Principes de versement de l ASS au 1 er janvier 2011 : Personne seule Personnes en couple Si ressources mensuelles <= 614.80 Si ressources mensuelles <= 1 229.60 ASS = 461.10 ASS = 461.10 Si ressources mensuelles comprises entre 614.80 et 1 075.90 ASS = 1 075.90 - Ressources mensuelles Si ressources mensuelles comprises entre 1 229.60 et 1 690.70 ASS = 1 229.60 - Ressources mensuelles Evaluation du dispositif Solidarité Transport 9

CMU-C - Couverture Maladie Universelle Complémentaire - La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) offre le droit à une protection complémentaire santé gratuite, assurant une prise en charge des dépenses non couvertes après l intervention des régimes de base de sécurité sociale. Les dossiers de demande de CMU-C sont instruits par les caisses d assurance maladie. Elle est accordée au demandeur et aux membres de son foyer pour un an sous certaines conditions. * Etre bénéficiaire du «RSA socle» (voir définition du RSA). * Ou satisfaire des conditions d âge, de résidence et de ressources. Conditions d âge : - avoir plus de 25 ans, - ou avoir moins de 25 ans et être autonome vis-à-vis de ses parents, - ou avoir moins de 25 ans et avoir des enfants à charge. Conditions de résidence des bénéficiaires : - résider en France de façon stable, l installation sur le territoire national devant dater d au moins 3 mois, - ou résider en France de façon régulière : à justifier pour les personnes étrangères avec un titre de séjour valide ou pour lequel une demande de renouvellement a été faite, ou avec une attestation de dépôt de demande d asile. Conditions de ressources des membres du foyer du demandeur : - les ressources de tous les membres du foyer des 12 mois précédant la demande sont prises en compte (intégralité des prestations familiales, des pensions diverses, des revenus du capital, forfaitisation des avantages procurés par un logement), exceptées certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé (dont l allocation RSA) ; - ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer: Plafonds CMU-C au 1 er janvier 2011 Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel Plafond par mois 1 7 611 634 2 11 417 951 3 13 700 1 142 4 15 984 1 332 Par personne en plus 3 044 254 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 10

Montant forfaitaire (voir définition du RSA) RMI - Revenu Minimum d Insertion - Le Revenu Minimum d Insertion (RMI), en vigueur jusqu en juin 2009, était une allocation, financée par les conseils généraux et versée par les caisses d allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes de plus de 25 ans, résidant en France, de façon régulière et dont les ressources n excédaient pas un plafond calculé selon la composition du foyer, fixé par décret (cf. tableau ci-dessous). L allocation du RMI était la différence entre, d une part, ce plafond, et, d autre part, l ensemble des ressources du foyer (allocataire, conjoint, enfants de moins de 25 ans). Les ressources considérées étaient celles perçues au cours des trois mois précédant la demande et intégraient la totalité des ressources, exceptées l aide au logement, prise en compte partiellement sous forme de forfait, et certaines prestations à affectation spéciale, exclues des ressources. Sur simple demande, les allocataires du RMI bénéficiaient de la CMU-C sans nouvel examen de leur situation au regard des critères CMU-C. Plafonds mensuels pour le RMI, au 1 er janvier 2009 Nombre d enfants à charge Personne seule Personnes en couple 0 454.63 681.95 1 681.95 818.34 2 818.34 954.73 3 1 000.19 1 136.58 Par enfant en plus 181.85 181.85 RSA - Revenu de Solidarité Active - Le 1 er juin 2009, le dispositif relatif au Revenu de Solidarité Active (RSA) a remplacé ceux du RMI et de l API. Cette nouvelle allocation décroît toujours à mesure que les revenus du travail augmentent, mais à un rythme moins rapide afin d encourager l exercice d une activité professionnelle. Ainsi, pour 100 de salaires, seulement 38 (et non pas 100 comme précédemment avec le RMI) sont déduits du «montant forfaitaire» de RSA du foyer ; en revanche pour 100 de ressources ne provenant pas d une activité professionnelle, une diminution de 100 est maintenue. La loi généralisant le RSA a donc remplacé le RMI par le «RSA socle», l API par le «RSA majoré» (toujours financés par les conseils généraux) et a créé le «RSA activité», forme d abondement en faveur des personnes exerçant une activité professionnelle dont la rémunération n excède pas le SMIC (financé par l État). De cette façon, est garanti à chaque foyer, un revenu égal à la somme d une fraction de leurs revenus professionnels et d un montant forfaitaire, fixé par décret et dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer (cf. tableau ci-après). Comme pour le RMI et l API, sur simple demande, les allocataires du RSA socle continuent de bénéficier de la CMU-C sans nouvel examen de leur situation au regard des critères CMU-C. Montants forfaitaires mensuels pour le RSA, au 1 er janvier 2011 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 11

Nombre d enfants à charge Personne seule sans enfant de moins de 3 ans ou à naitre Personne seule avec enfant de moins de 3 ans ou à naitre Personnes en couple 0 466.99 599.97 700.49 1 700.49 799.56 840.59 2 840.59 999.45 980.69 Par enfant en plus 186.80 199.89 186.80 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 12

3) Le contexte du dispositif TST. 3.1) Comparaison avec l action des A.O.T. de province. Le tableau ci-dessous synthétise des données au 1 er janvier 2006 d une enquête menée par le GART auprès de 147 autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) françaises. Chaque ligne indique, pour un type de public donné, comment se répartissent les AOTU selon la politique tarifaire pratiquée pour ce public (gratuité, réduction, combinaison entre réduction et gratuité ou plein tarif). Les cases colorées en orange pâle avec un pourcentage en gras identifient où se situe la politique tarifaire du STIF. Dans certains cas, deux colonnes sont repérées car la tarification francilienne ne correspond exactement à aucun des choix proposés. Trois AOTU sur 4 accordaient en 2006 un avantage tarifaire aux demandeurs d emploi, 2 sur 3 le faisaient pour les RMIstes. Le STIF fait partie de ce second groupe et on peut, dans une certaine mesure, considérer qu il se rapproche des AOTU (27%) ciblant les bénéficiaires de la CMU. Cela témoigne d un choix privilégiant comme critère pour apporter un soutien le niveau de ressources plutôt que le statut de chômeur. On retrouve le même type d arbitrage avec les personnes âgées ou handicapées via la gamme Améthyste. Ainsi, peut-on dire que la tarification francilienne se caractérise par une recherche d efficacité socio-économique en cherchant à corréler aide à l accessibilité économique aux transports collectifs et niveau de revenu. Les cases colorées indiquent où se situe le STIF Réduction Gratuité Gratuité ou réduction selon le cas Tarif plein Total Enfants et jeunes 5% 43% 49% 3% 100% Scolaires 52% 8% 32% 7% 100% Etudiants 65% 0% 3% 31% 100% Personnes âgées 48% 20% 23% 9% 100% Familles nombreuses 42% 1% 0% 57% 100% Invalides / handicapés 35% 23% 21% 20% 100% RMIstes 32% 27% 4% 37% 100% Bénéficiaires de la CMU 18% 7% 2% 73% 100% Demandeurs d'emploi 35% 29% 9% 27% 100% Salariés 24% 1% 0% 75% 100% Militaires/policiers/pompiers 5% 20% 2% 73% 100% Personnel communal 5% 17% 1% 78% 100% Personnel de l'entreprise 1% 71% 3% 24% 100% Autres 21% 12% 8% 59% 100% Evaluation du dispositif Solidarité Transport 13

Des études comparatives relatives à la tarification sociale des AOTU, actualisées après le remplacement du RMI par le RSA, sont actuellement en cours. Les résultats devraient être prochainement disponibles. A l occasion de la généralisation du RSA, les AOTU avaient le choix entre plusieurs options : - étendre leur dispositif existant à tous les allocataires du RSA, se traduisant par une hausse d environ 20 % des bénéficiaires de leur tarification sociale ; - maintenir leur dispositif existant aux allocataires du RSA correspondant aux anciens ayants-droit au RMI ou à l API, c est à dire les allocataires du RSA percevant du RSA socle, l enjeu étant d identifier les personnes concernées ; - maintenir un volume constant de bénéficiaires en introduisant une contrainte de ressources, solution retenue par le STIF. 3.2) «Taux de pénétration» parmi les différentes catégories de bénéficiaires potentiels. Peuvent bénéficier de la TST les personnes avec des ressources inférieures ou égales au plafond CMU-C et les allocataires de l ASS. Le graphique ci-dessous montre le taux de pénétration de la TST au sein de 3 types de publics : ayants-droit à la CMU-C, ayants-droit à l ASS et ayants-droit à l AME. Inclure les bénéficiaires de la gratuité au titre du RSA parmi les ayantsdroit de la CMU-C est une approximation car certains allocataires du RSA peuvent ne pas avoir fait valoir leur droit à la CMU-C (droits accordés sans nouvelle instruction du dossier, mais qui doivent faire l objet d une demande expressément formulée). Pénétration de la TST parmi Les ayants à la CMU-C Les ayants à l ASS Les ayants à l AME En juin 2010 Au 1/01/2010 Au 1/01/2009 Bénéficiaires de la gratuité Bénéficiaires de la RST Non bénéficiaires de la TST Evaluation du dispositif Solidarité Transport 14

Avec ces hypothèses, on observe que - 63% des ayants-droit à la CMUC sont bénéficiaires de la TST ; - 75% des ayants-droit à l AME sont bénéficiaires de la RST ; il faut noter que les CPAM s efforcent d accompagner activement les ayants droit de l AME dans la démarche de demande de la TST ce qui explique ce taux relativement élevé malgré les difficultés linguistiques auxquelles ce public peut être confronté. Pénétration de la gratuité parmi Les ayants au RMI Les ayants à l API Au 1/01/2009 Au 1/01/2009 Bénéficiaires de la gratuité Non bénéficiaires de la TST Pour les périodes récentes, on ne peut déterminer précisément le taux de pénétration parmi les allocataires du RSA faute de statistiques sur les foyers des allocataires du RSA dont les ressources sont inférieures ou égales à 135%. On peut toutefois donner une fourchette dont - la borne supérieure correspond au rapport entre bénéficiaires de la gratuité et membres du foyer des allocataires du RSA socle seul - la borne supérieure correspond au rapport entre bénéficiaires de la gratuité et membres du foyer des allocataires du RSA. Nombre bénéficiaires gratuité au titre du RSA Fourchette où se situe le taux de pénétration Borne inférieure (ensemble RSA) Borne supérieure (RSA socle seul) Déc.2009 228 519 36% 53%* Déc.2010 253 552 38%* 57%* Concernant le nombre de personnes couvertes (allocataire + membres de son foyer), seules sont disponibles dans les statistiques de la CNAF les données 2009 pour les bénéficiaires du RSA et ceux du RSA socle. Le rapport allocataires/nombre de personnes couvertes est extrapolé pour les bénéficiaires du RSA socle seul et pour 2010. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 15

Pour interpréter les taux de pénétration, il convient d avoir à l esprit que le fait de ne pas faire valoir ses droits peut répondre à différents types de raisons ou motivations : - le titre proposé ne répond pas au besoin de la personne ; - la personne n est pas informée d avoir accès à ce droit ; - les démarches à accomplir sont jugées trop compliquées - la personne ne souhaite pas être stigmatisée ou se sentir assistée en ayant recours à un dispositif social. L absence de besoin n est pas un facteur à négliger. On constate qu une part significative des bénéficiaires a une mobilité réduite en TC, d autres personnes ayant une mobilité de même niveau ou plus basse peuvent estimer peu utile ou peu intéressant de faire valoir leur droit. Les acteurs qui font du conseil en mobilité auprès de personnes défavorisées observent que leurs problèmes ne sont pas toujours liés à l accès économique aux TC : par exemple, la difficulté peut être de travailler avec des horaires décalés ou dans des lieux mal desservis, ou encore une difficulté à comprendre les informations (plans, horaires) sur l offre de transport. Le cas des ayants droit à l AME montre qu une posture volontariste des institutions (les CPAM dans ce cas) pour orienter/accompagner les personnes dans leur démarche est un facteur déterminant pour favoriser l accès au dispositif. La montée en charge assez décevante du RSA (400 000 nouveaux bénéficiaires quand 1.9 M étaient attendus) illustre la difficulté à ancrer un dispositif social. Un taux de l ordre de 50% pour les catégories de bénéficiaires potentiels les plus nombreuses peut être considéré assez performant. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 16

3.3) «Parcours client» ou comment obtient-on le bénéfice de la TST? Pour une première demande : Le demandeur Première prise de contact par téléphone avec l Agence Solidarité Transport L Agence l Agence Solidarité Transport - crée un dossier - et, si le demandeur déclare bénéficier du RSA ou de l ASS, consulte CAFPRO ou le fichier de l'unedic. Envoi du formulaire à compléter et si nécessaire, demande des pièces justificatives Retour du formulaire complété et des attestations demandées Information sur le résultat de l instruction : demande acceptée ou refusée. Envoi, le cas échéant, d un passe Navigo personnalisé. Si demande acceptée Chargement du droit sur passe Navigo sur un appareil de vente. Transmission des droits aux appareils de ventes. L ensemble des étapes prend environ 30 jours s il faut commander un passe Navigo personnalisé, 7 à 10 jours si le demandeur dispose déjà d un passe Navigo personnalisé. Pour les ayants droit à la gratuité, le chargement du droit à la gratuité sur le passe équivaut au chargement du Forfait Gratuité Transport et permet donc de circuler directement. En revanche les ayants droit à la réduction Solidarité Transport, après avoir chargé leur droit à réduction, doivent, pour pouvoir circuler, acquérir et charger sur le passe un forfait Solidarité Transport ou se munir de tickets ou billets. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 17

4) Evolution du nombre de bénéficiaires et des ventes 4.1) Evolution du nombre de bénéficiaires. Le graphique ci-dessous présente l évolution du nombre de bénéficiaires TST depuis janvier 2005 3. Le passage du taux de réduction des forfaits de 50% à 75% puis, quelques mois après, la création du forfait Gratuité Transport ont induit une forte progression du nombre de bénéficiaires qui s est ensuite ralentie. Pour autant depuis la mi 2008 le nombre de bénéficiaires continue d augmenter régulièrement. 3 Sur les premières années de mise en œuvre du dispositif certaines données sont parfois manquantes. Afin de produire une courbe continue à partir de janvier 2005, on utilise les 2 hypothèses suivantes : - Avant la migration sur passe Navigo, les bénéficiaires disposait d une carte justifiant de leur droit. Un bénéficiaire pouvait avoir 2 cartes du fait de la procédure de renouvèlement ou de problèmes de perte ou vol. On pose que le ratio bénéficiaires/cartes en circulation était en moyenne de 95,1 % (moyenne établie sur la période d octobre 2006 à septembre 2008). - On pose que le ratio nombre de mensualités de gratuité distribuées / nombre de bénéficiaires de la gratuité est en moyenne de 95,6% (moyenne établie sur la période de juillet 2008 à décembre 2009). Evaluation du dispositif Solidarité Transport 18

Bénéficiaires Gratuité Bénéficiaires RST Total bénéficiaires TST janv-05 0 208 000 208 000 juil-05 0 264 000 264 000 janv-06 0 307 000 307 000 juil-06 0 336 000 336 000 janv-07 0 394 000 394 000 juil-07 136 000 355 000 491 000 janv-08 165 000 367 000 532 000 juil-08 169 000 337 000 506 000 janv-09 197 000 335 000 532 000 juil-09 225 000 308 000 533 000 janv-10 234 000 312 000 546 000 juil-10 248 000 328 000 576 000 janv-11 264 000 334 000 598 000 Progression moyenne De janv. 08 à juin 09 +1.74%/mois -0.07%/mois +0.01% /mois De juin 09 à janv. 11 +0.89%/mois +0.045%/mois +0.64%/mois 4.2) Evolution des ventes des forfaits Solidarité Transport. Répartition des titres en fonction des zones choisies pour les forfaits Navigo et Solidarité Transport. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 19

La structure des ventes des forfaits Solidarité Transport est sensiblement différente de celle des forfaits Navigo : les forfaits 1-2 ne représentent qu un quart des unités vendues (un gros tiers pour les forfaits Navigo), à l inverse les zonages 1-3, 1-4, 1-5 et 1-6 sont proportionnellement plus nombreux. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 20

Pour les forfaits Solidarité Transport mensuels comme pour les hebdomadaires on constate une progression forte, au cours de l année 2007, sur les zonages 1-3, 1-4, 1-5 et 1-6. C est probablement l effet du renforcement de la réduction de 50% à 75 % décidée à l automne 2006, qui a rendu plus accessibles ces zonages plus coûteux. Le plafonnement, voire la légère baisse qui suit est à attribuer, d une part, à la création du forfait Gratuité qui a «capté» certains bénéficiaires de la RST, d autre part, à la crise économique. Il est intéressant de noter que la part des forfaits couvrant 2 zones autres que les zones 1 et 2, est notablement plus importante pour les forfaits hebdomadaires que pour les forfaits mensuels. 4.3) Effets du basculement du RMI vers le RSA. Le passage du RMI au RSA a amené le STIF à revoir ses critères d éligibilité à la gratuité dans les transports. En définissant un seuil de ressources maximum incluant le montant de RSA perçu, certains foyers qui bénéficiaient de la gratuité avec l ancien dispositif peuvent désormais perdre cet avantage et d autres qui n en bénéficiaient pas peuvent devenir éligibles à la gratuité. Au cours des 12 mois suivant le changement de dispositif, 673 000 dossiers on été instruits (un «dossier instruit» correspond à une demande de gratuité pour les membres d un foyer pour un trimestre. Cela peut être un renouvellement, ou une première demande, ou une demande succédant à une demande précédemment refusée. Ainsi, sur le nombre de dossiers instruits sur un an, un foyer peut être compté plusieurs fois). Sur les dossiers instruits : - 75% concernent le renouvellement du droit pour des foyers bénéficiant déjà de la gratuité ; - 3 % émanent de foyers bénéficiant de la RST le mois précédent ; - 22 % proviennent de foyers qui ne bénéficiaient pas de la TST le mois précédent. Le nombre de demandes émanant de foyers bénéficiant précédemment de la RST ou hors du dispositif TST a été particulièrement élevé à la rentrée 2009 (22 000 en novembre 2009) puis s est stabilisé autour de 12 000 par mois. C est probablement l effet de l annonce de l évolution des critères. En moyenne, 82 % des dossiers instruits ont abouti à l octroi de la gratuité. Effet du changement de critères à situation constante. Isoler le seul impact du nouveau dispositif nécessite d examiner des foyers dont la situation financière n a pas changé. De ce fait, une telle analyse ne peut porter que sur des foyers qui bénéficiaient déjà de la TST avant le basculement RMI vers RSA et dont on connaît donc la situation avant et après ce basculement. Sont qualifiés de «perdants purs» les foyers qui ont perdu leur droit à gratuité du fait de l instauration des nouveaux critères pour en bénéficier. L ayant droit principal : - bénéficiait de la gratuité au titre du RMI ou de l API, Evaluation du dispositif Solidarité Transport 21

- aurait continué de bénéficier de la gratuité au titre du RMI ou de l API avec l ancien dispositif, car allocataire du RSA socle, - ne bénéficie plus de la gratuité avec le nouveau dispositif, car il touche aussi le RSA activité et a ainsi des ressources supérieures à 135% du montant forfaitaire. Les droits étant acquis pour une période de 3 mois, les dossiers de l ensemble des bénéficiaires de la gratuité ont donc été traités au cours des 3 premiers mois du nouveau dispositif (soit juillet, août et septembre 2009). Au cours des 3 derniers mois du précédent dispositif (soit avril, mai et juin 2009), 122 375 foyers avaient obtenu la gratuité dans les transports. Parmi eux, 6 089, soit 5 %, n ont pas vu leurs droits à la gratuité renouvelés le trimestre suivant du fait des nouveaux plafonds de ressources. À l inverse, sont qualifiés de «gagnants purs» les foyers qui ont obtenu le droit à gratuité, non pas en raison d une dégradation de leur situation financière, mais du seul fait de l instauration des nouveaux critères pour en bénéficier. L ayant droit principal : - bénéficiait de la Réduction Solidarité Transport (RST), - aurait continué d en bénéficier avec l ancien dispositif, mais n aurait toujours pas eu droit à la gratuité car non-allocataire du RSA socle, - est devenu bénéficiaire de la gratuité avec le nouveau dispositif, car ses ressources sont inférieures 135% du montant forfaitaire. Il faut noter qu ainsi, on ne tient pas compte des personnes éligibles à la réduction n ayant pas fait valoir leurs droits (l avantage tarifaire n étant pas jugé assez attractif) mais que la gratuité aurait intéressé. De plus, alors que les «perdants purs» sont identifiés lors de l instruction du renouvellement, ne sont «gagnants purs» que les foyers bénéficiaires de la RST faisant la démarche de demander la gratuité (le droit à la gratuité n est pas systématiquement examiné lors du renouvellement de la RST). Pour évaluer les «gagnants purs» il faut considérer une période de 12 mois (rythme de renouvellement de la RST). Au cours de la 1 re année du nouveau dispositif, 19 769 dossiers de foyers étant à la RST précédemment ont été instruits pour une demande de gratuité. Parmi eux, 180 ont obtenu la gratuité dans les transports grâce au seul changement des critères. Effet du changement de critères indépendamment de la situation antérieure. Une autre approche pour apprécier l effet du changement de critères est de considérer l ensemble des dossiers instruits sur les 12 mois suivant la mise en œuvre du RSA en comparant les résultats obtenus avec l application des anciens critères, d une part, des nouveaux critères, d autre part. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 22

Obtention de la gratuité Avec application des nouveaux critères anciens critères Nombre de dossiers instruits de juillet 2009 à juin 2010 A Oui Oui 552 753 82,1% B Oui Non 1 398 0,2% C Non Oui 37 785 5,6% D Non Non 81 169 12,1% 673 105 100,0% On constate que pour 94.2% des dossiers (A+D), l application des anciens et nouveaux critères aboutissent à un résultat identique. Les nouveaux critères s avèrent légèrement plus sélectifs puisqu ils aboutissent à l attribution de la gratuité à 82.3% des dossiers (A+B), là où les anciens critères auraient abouti à l attribution de la gratuité à 87.7% des dossiers (C+D), Les «perdants» du nouveau dispositif sont ceux qui n ont pas obtenu la gratuité, alors qu ils auraient touché le RMI ou l API (allocataires de RSA socle) si ces prestations avaient été maintenues. Au cours de la 1 re année, ils étaient 37 785 dans ce cas (soit 6,4 % de ceux qui auraient eu la gratuité sur la base des anciens critères). La loi généralisant le RSA stipule que les foyers percevant le RSA socle ont droit à la CMU-C sans nouvel examen de leur situation. Néanmoins, le bénéfice de la CMU-C n intervient qu après en avoir explicitement fait la demande. Ainsi, tous les «perdants» de la gratuité sont théoriquement éligibles à la RST. Pourtant, 4,2 % des foyers instruits sont des «perdants» qui déclarent à l Agence ne pas avoir droit ou ne pas savoir s ils ont droit à la CMU-C. Les «gagnants» du nouveau dispositif sont ceux qui ont obtenu la gratuité, alors qu ils n auraient pas touché le RMI (leur RSA n est constitué que de RSA activité, pas de RSA socle) si ce minimum social avait été maintenu. Au cours de la 1 re année, ils étaient 1 398 dans ce cas. Le déséquilibre entre perdants et gagnants s explique certainement par un nombre de nouveaux bénéficiaires du RSA beaucoup moins fort qu attendu. En effet, la montée en puissance du RSA semble avoir été plus lente que prévue : il y avait au niveau national seulement 400 000 nouveaux bénéficiaires (ceux ne touchant que du RSA activité) en 6 mois alors que 1,9 millions nouveaux allocataires du RSA étaient attendus. Par ailleurs, l analyse ci-dessus pointe le fait que les perdants au changement de critères sortent parfois complètement de la TST. Pourtant, s agissant de personnes touchant du RSA socle, elles sont en droit de bénéficier de la CMU-C et, par voie de conséquence, de la RST. L état actuel des connaissances ne permet pas d identifier si ces cas de figure relèvent du choix des personnes concernées (avantage tarifaire de la RST jugé insuffisamment attractif au regard de leur situation) ou d un défaut d information (méconnaissance du fait qu ils peuvent obtenir la CMU-C de droit et méconnaissance des avantages, notamment tarifaires, que cela peut leur apporter). Evaluation du dispositif Solidarité Transport 23

5) Le profil des bénéficiaires de la tarification Solidarité Transport. Les statistiques présentées dans cette partie sont issues de l analyse du fichier des bénéficiaires de l Agence Solidarité Transport, sur le mois de novembre 2010. Cette extraction de fichier rassemble donc toute personne qui a fait valoir son droit, soit à la gratuité, soit à la réduction Solidarité Transport, et dont le droit court sur ledit mois. 5.1) Quelle prestation sociale les bénéficiaires font-ils valoir pour obtenir la TST? Le fichier de l agence Solidarité Transport se partage sans grosse dissymétrie entre bénéficiaires du droit à la RST et bénéficiaires du droit à la gratuité. Les bénéficiaires du droit à la RST sont toutefois majoritaires : 57% des bénéficiaires. Les bénéficiaires de la gratuité sont presque tous des allocataires du RSA (ou membres du foyer d un allocataire du RSA). Les bénéficiaires de la RST sont en majorité des ayants droit à la CMU-C ; les ayants droit à l AME représentent, toutefois, une part significative. Droit à gratuité Droit à réduction Total AME 0 110 537 110 537 ASS 0 14 819 14 819 CMU-C 0 207 480 207 480 ASS et CMU-C 4 433 0 4 433 RSA 250 390 0 250 390 Total 254 823 332 836 587 659 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 24

5.2) Quel âge ont les bénéficiaires? L âge moyen des bénéficiaires est de 33 ans. 54% des bénéficiaires ont entre 25 et 50 ans. On observe parmi les bénéficiaires de la gratuité comme parmi ceux de la RST un pic entre 25 et 45 ans et un pic plus modeste entre 5 et 10 ans. La répartition des âges est toutefois nettement plus contrastée (pics et creux plus accentués) chez les bénéficiaires de la réduction. Le pic entre 25 et 45 ans est peut-être à attribuer au fait que c est une tranche d âge où les foyers ont probablement plus d enfants à charge donc une plus grande probabilité d être en dessous des plafonds de ressources. Pour les bénéficiaires de la gratuité, le creux accentué juste avant 25 ans peut s expliquer par les critères d attribution du RSA qui sont tels que très peu de jeunes adultes de moins de 26 ans en sont allocataires. Le creux sur la tranche 12-20 ans, assez accentué chez les bénéficiaires de la RST, tient sans doute en partie à la concurrence d imagine R (ou des cartes scolaires subventionnées). Il faut en effet noter que dans les départements où les lycéens et collégiens bénéficient d une subvention générale pour imagine R, on arrive à un niveau de dépense analogue entre imagine R et forfait ST (Imagine R devenant plus intéressant si le jeune a droit à un tarif boursier). Imagine R offre, de surcroit, l avantage du dézonage. Le creux sur cette tranche d âge est plus difficile à interpréter pour les bénéficiaires de la gratuité. Enfin, le pic entre 25 et 45 ans est, chez les bénéficiaires de la RST, notablement plus élevé que le pic sur la tranche 5 à 10 ans (alors qu ils sont à une hauteur assez voisine pour les bénéficiaires de la gratuité). On peut en déduire que la part d adultes en âge d être actifs est plus forte parmi les bénéficiaires de la RST que parmi les bénéficiaires de la gratuité. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 25

5.3) Comment sont composés les foyers des bénéficiaires? Le graphique ci-dessous montre la répartition des foyers selon le nombre de personnes par foyer. Est indiqué aussi en bleu pâle le nombre de bénéficiaires que cela représente. Pour les bénéficiaires du RSA, de la CMU-C ou de l AME, le droit à la TST s étend aux membres de leur foyer alors que les allocataires de l ASS sont bénéficiaires à titre individuel, c est pourquoi ils sont identifiés de manière distincte parmi les foyers bénéficiaires de la TST composés d une seule personne. Au cours du mois de novembre 2010, 587 659 individus bénéficiaient de la TST répartis en 380 380 foyers soit 1,5 bénéficiaires par foyer en moyenne. On observe une forte majorité de foyers composés d une seule personne. Mais, en nombre d individus, ces foyers représentent un peu moins de la moitié des bénéficiaires. Le graphique ci-contre, détaille la répartition des foyers selon leur composition. 10% des foyers sont monoparentaux, 7% des «familles classiques» (couple avec enfant(s)). Le nombre de personnes par foyer peut être sous-estimé pour deux raisons. D une part, un bénéficiaire peut ne pas déclarer un membre de son foyer pour qui la TST n est pas utile (enfant en bas âge, par exemple). D autre part, les deux membres d un couple peuvent avoir intérêt à se déclarer chacun comme célibataire pour optimiser les critères d obtention des prestations. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 26

5.4) Quelle part des bénéficiaires de la gratuité au titre du RSA exerce une activité professionnelle? L allocation RSA se décompose en deux composantes : - le RSA socle (ou RSA majoré pour les personnes seules enceintes ou vivant avec un enfant en bas âge, ex-bénéficiaires de l API) ; - le RSA activité, dépendant des éventuels revenus du travail de l allocataire. Le fichier CAFPRO consulté pour vérifier les droits à gratuité donne le détail de ces deux composantes. On peut donc identifier les bénéficiaires appartenant à un foyer percevant du RSA activité et, donc, dont un membre au moins exerce une activité professionnelle. Sur les 250 000 personnes bénéficiant de la TST au titre du RSA, 22% appartiennent à un foyer percevant du RSA activité, dont un membre au moins exerce une activité professionnelle. Répartition des bénéficiaires de la TST au titre du RSA selon le type de RSA perçu par le foyer. RSA activité 915 0,4% RSA activité + RSA majoré 3 787 1,5% RSA activité + RSA socle 49 579 19,9% RSA majoré 330 0,1% RSA socle 195 022 78,1% 249 633 100,0% Evaluation du dispositif Solidarité Transport 27

5.5) Lieu de résidence. Les bénéficiaires de la TST sont concentrés dans la zone centrale. Un sur quatre habite en Seine Saint Denis. Pour chaque département, la part des bénéficiaires de la gratuité qui y résident est assez proche de la part des bénéficiaires de la RST qui y résident, à l exception de Paris ou les bénéficiaires de la RST sont surreprésentés. Les villes où les bénéficiaires de la TST sont les plus nombreux pour 1000 habitants : Dpt Nbre bénéficiaires TST / 1000 habitants Dpt Nbre bénéficiaires TST / 1000 habitants La Courneuve 93 19,33 Villetaneuse 93 12,93 Hautefeuille 77 18,59 Pierrefitte-sur-Seine 93 12,81 Aubervilliers 93 17,41 Pantin 93 12,06 Chatenay-en-France 95 17,19 Saint-Ouen 93 11,65 Paris 18e 75 16,24 Valence-en-Brie 77 11,61 Saint-Denis 93 15,73 Le Bourget 93 11,48 Clichy-sous-Bois 93 14,97 Paris 20e 75 11,18 Stains 93 14,35 Villeneuve-Saint- Georges 94 10,77 Paris 19e 75 14,31 Montreuil 93 10,71 Bobigny 93 14,11 Souzy-la-Briche 91 10,68 Paris 10e 75 13,68 Bagnolet 93 10,31 Grigny 91 13,41 Epinay-sur-Seine 93 10,08 L'Île-Saint Denis 93 13,3 Sarcelles 95 10,01 Garges-lès-Gonesse 95 13,04 Evaluation du dispositif Solidarité Transport 28

Nombre de bénéficiaires de la TST par commune. Proportion de bénéficiaires de la TST pour 1000 habitants Evaluation du dispositif Solidarité Transport 29

5.6) Combien de temps les bénéficiaires restent-ils dans le dispositif TST? Plus de 70% des bénéficiaires actuels étaient bénéficiaires de la TST il y a 12 mois, 50% des bénéficiaires actuels étaient bénéficiaires de la TST il y a 24 mois. Par ailleurs, au cours de l année 2010, près de 775 000 individus ont bénéficié de la Tarification Solidarité Transport. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 30

6) Mobilité des bénéficiaires. 6.1) Part du trafic imputable aux bénéficiaires de la TST. Le tableau ci-dessous permet de resituer la population TST dans l ensemble de la clientèle des transports franciliens. Estimation sur un mois représentatif de l'année 2010 Titre de transport Nombre d utilisateurs par mois Nombre bénéficiaires Trafic annuel (millions de Kilomètresvoyageurs) Part du trafic Navigo 2 170 000 13 700 51% Imagine'R 800 000 4 000 15% Améthyste 365 000 500 2% FGT 240 000*** 260 000 900 3% RST 220 000*** 340 000 1 500 ** 6% Tickets t+ & Billets banlieue 4 300 000 * 4 900 18% Autres 1 120 4% * Chaque mois, 4,3 millions de franciliens circulent avec des tickets ou billets y compris des utilisateurs de forfaits se déplaçant tout ou partie hors des zones de validité de leur forfait. On ne compte pas les voyageurs non franciliens, qui consomment de l ordre de 13% des tickets vendus et de 11% des billets vendus ; on estime qu ils sont environ 20 à 30 millions à circuler avec des tickets ou billets dans les transports franciliens chaque année. ** Ne sont pas décomptés ici les Km-voyageur effectués par des bénéficiaires de la RST circulant avec des tickets ou billets. *** Nombre de bénéficiaires «circulants». 6.2) Précisions sur l analyse de la mobilité à partir des données de validation. Cette analyse s appuie sur l étude des déplacements des bénéficiaires de la Tarification Solidarité Transport qui sont recensés à travers le système d information décisionnel des validations (SIDV). L ensemble des validations des titres télébillettiques alimentent ce système. Les données émanant des trois types de forfaits distribués dans le cadre de la TST (Forfait Gratuité Transport, Forfait Solidarité Transport semaine et Forfait Solidarité Transport mois) sont donc toutes enregistrées dans le SIDV. Le SIDV permet de reconstituer les flux de déplacement des porteurs des titres télébillettiques à partir des données de validation (Un déplacement s entendant comme le fait d aller d un point à un autre en utilisant un ou plusieurs modes de transport successifs, sans interruption pour effectuer une autre activité que le fait de se déplacer). Alors que les enquêtes classiques de mobilité sont fondées sur les réponses d un échantillon d individus, le recours au SIDV présente l avantage de travailler sur les données relatives à l ensemble de la population dont on veut étudier la mobilité. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 31

Il faut néanmoins noter que les validations de titres magnétiques (tickets t+ et billets banlieue) ne sont pas recensées dans le SIDV. De plus, dans les recettes des billets ½ tarif, on ne différencie pas les billets selon le statut donnant droit au tarif réduit (moins de 10 ans, famille nombreuses, TST, etc.). La consommation de billets et tickets par les bénéficiaires de la Réduction Solidarité Transport peut, au mieux, faire l objet d une estimation approximative par recoupements. Par conséquent, les informations données dans cette partie sur la mobilité des bénéficiaires de la TST n incluent pas les déplacements effectués avec des tickets ou billets. On peut considérer que les personnes se déplaçant avec un forfait Solidarité Transport ou un forfait Gratuité Transport sont quasiment toutes visibles par le SIDV : - Sur un mois, le nombre de Forfaits Solidarité Transport mois visibles par le SIDV est supérieur de 4% au nombre de Forfaits Solidarité Transport vendus. Cela s explique par les pertes et vols ; une personne qui a perdu son passe et en a obtenu un autre en remplacement avec reconstitution du forfait qu elle avait avant la perte, est vue 2 fois dans le SIDV. - 4% est un taux de double compte pour cause de perte et vols assez élevé. On peut en déduire que le nombre de personnes achetant un forfait Solidarité Transport mais ne se déplaçant pas ou se déplaçant sans jamais valider est faible, sans quoi cela compenserait les doubles compte pour cause de perte et vol. On considère que quasiment tous les déplacements effectués avec un forfait de la TST sont au moins en partie visibles par le SIDV car chacun de ces déplacements, ou presque, donne lieu au moins à une validation. En effet, la comparaison entre les validations issues des forfaits Navigo et les résultats de l enquête de mobilité des porteurs de «Carte Orange» réalisée en 2002 permet de supposer que la part des déplacements effectués sans aucune validation est quasi-négligeable. On peut étendre cette déduction aux forfaits Solidarité Transport si on fait l hypothèse que les utilisateurs de forfaits Solidarité Transport ont un comportement de validation proche de celui des utilisateurs de forfaits Navigo. Toutefois, le SIDV ne comptabilise pas un certain nombre de déplacements effectués exclusivement en bus, les voyageurs ne validant pas systématiquement en entrant dans un bus. On fait l hypothèse que cela représente 10 % des déplacements réalisés exclusivement en bus. Le nombre de déplacements effectués en bus uniquement recensés par le SIDV sera donc redressé de + 10%. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 32

6.3) Mobilité moyenne. 16% 14% Répartition des voyageurs circulants selon le nombre de déplacements par semaine 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 Nombre de déplacements par semaine Forfait Navigo Forfait Gratuité Transport Imagine R Forfait Solidarité Transport La distribution du nombre de déplacements par semaine pour les bénéficiaires de la RST est une «courbe en cloche» comme pour les utilisateurs de forfaits Navigo ou imagine R mais avec une cloche plus aplatie, ce qui signifie une plus grande variété des pratiques de mobilité. Le haut de la cloche se situe entre 12 et 14 déplacements alors qu il est à 10 déplacements pour Navigo ou imagine R. Les bénéficiaires RST circulant avec un forfait ont donc, en moyenne, une mobilité un peu plus élevée que les utilisateurs de forfaits Navigo ou imagine R La courbe descendante de la distribution du nombre de déplacements par semaine pour les bénéficiaires de la gratuité témoigne d une mobilité d usagers occasionnels des TC. Par définition, on ne voit pas sur ce graphique les bénéficiaires de la TST qui ne se déplacent pas (ou se déplacent avec des tickets ou billets) : - sur une semaine de plein trafic, ils représentent un bénéficiaire de la TST sur 3, dont 27% des bénéficiaires de la gratuité et 43% des bénéficiaires de la RST ; - sur un mois, ils représentent un bénéficiaire de la TST sur 4, dont 10% des bénéficiaires de la gratuité et 35% des bénéficiaires de la RST. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 33

Nombre moyen de déplacements hebdomadaires Rapporté au nombre de bénéficiaires Rapporté au nombre de bénéficiaires circulants Forfait Solidarité Transport 8,5 15,0 7,7 Forfait Gratuité Transport 6,6 9,0 Pour mémoire et comparaison, le nombre moyen de déplacements par semaine est de 11.3 pour les utilisateurs de forfaits Navigo comme pour les utilisateurs de forfaits imagine R. 6.4) Variation de la mobilité entre «périodes de pointe» et «périodes creuses». Lorsque l on observe la distribution des déplacements sur la totalité d une année (graphique ci-dessus), on constate que la courbe des déplacements des bénéficiaires de la gratuité et celle des déplacements des bénéficiaires de la RST sont plus aplaties que les courbes concernant les utilisateurs de forfaits Navigo ou de forfaits imagine R. Le creux de la période estivale, notamment, est faiblement marqué, surtout pour les bénéficiaires de la RST. On peut supposer deux types d explication. D une part, ces publics défavorisés partent moins en vacances, ils restent en Ile-de-France et continuent de se déplacer. D autre part, ils sont moins motorisés, leurs déplacement en TC ne sont pas dédiés presque exclusivement aux déplacements domicile-travail Evaluation du dispositif Solidarité Transport 34

comme c est le cas pour les utilisateurs de forfaits Navigo. Les bénéficiaires de la TST utilisent les TC aussi pour les autres déplacements (courses, formalités, loisirs ). Cette deuxième explication est corroborée par le graphique ci-dessous présentant la distribution des déplacements selon le jour de la semaine, le samedi et le dimanche sont moins en creux pour les bénéficiaires de la TST que pour les utilisateurs de forfaits Navigo ou imagine R. Le creux moins marqué pendant l été pour les bénéficiaires de la RST que pour les bénéficiaires de la gratuité est peut-être du à une plus forte proportion d enfants chez les seconds. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 35

La courbe de distribution des déplacements selon l heure de la journée est en plateau pour les bénéficiaires de la RST comme pour les bénéficiaires de la gratuité à la différence des courbes relatives à Navigo et à Imagine R qui ont une forme caractéristique de chameau en raison des heures de pointe du matin et du soir. On peut y voir deux raisons. D abord, la diversité de profils des bénéficiaires (adultes actifs ou non, enfants jeunes ou adolescents) et donc des pratiques de mobilité du fait des rythmes spécifiques s annulent en s ajoutant. Ensuite, les travailleurs avec des horaires atypiques et/ou décalés (petits boulots, caissières à temps partiel, femmes de ménages ) sont probablement surreprésentés dans la population des bénéficiaires TST, on retrouve donc moins le rythme du salarié classique. 6.5) Modes utilisés Répartition selon la chaine modale des déplacements en TC effectués au cours d un mois de plein trafic (mars 2011, source : SIDV, redressé des enquêtes de mobilité) Bénéficiaires de la RST Bénéficiaires de la gratuité Navigo Imagine R métro 27% 23% 32% 29% bus/tram 26% 36% 18% 31% fer 8% 10% 12% 11% bus/tram-fer 11% 10% 11% 10% métro-fer 10% 9% 14% 9% bus/tram-métro 9% 7% 7% 5% autres 8% 5% 6% 4% Total 100% 100% 100% 100% En comparaison des utilisateurs de forfaits Navigo, les bénéficiaires de la Tarification Solidarité Transport ont tendance à utiliser plus le bus et moins le métro. Cette distinction est plus marquée chez les bénéficiaires de la gratuité que les bénéficiaires de la RST. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 36

7) Résumé : l essentiel sur les bénéficiaires de la TST. Signalétique : * Chaque mois, l Agence Solidarité Transport dénombre près de 600 000 bénéficiaires, dont un peu moins de la moitié est titulaire du droit à gratuité, un peu plus de la moitié titulaire du droit à réduction. Les bénéficiaires représentent près de 5% de la population francilienne, générant environ 10% du trafic. Au cours de l année 2010, près de 775 000 individus ont bénéficié de la Tarification Solidarité Transport. * Il s agit d une population démunie, dont plus de la moitié des bénéficiaires vit à Paris ou dans la Seine-Saint-Denis. La moyenne d âge est de 33 ans et plus de la moitié des bénéficiaires sont des adultes vivant seuls. * Plus de 70% des bénéficiaires sont dans le dispositif depuis plus de 1 an. Les données disponibles relatives à la mobilité (et donc à la valorisation de la mobilité) ne prennent en compte que les déplacements effectués avec des forfaits sur support télébillettique. Elles n incluent pas les déplacements réalisés avec des billets et tickets à ½ tarif. Mobilité : * Les 600 000 bénéficiaires effectuent en moyenne 7,7 déplacements par semaine avec leur passe Navigo. Les porteurs de Forfait Solidarité Transport (forfait dont le coût est 75% inférieur aux forfaits Navigo) ont une mobilité quelque peu supérieure aux porteurs de Navigo ; tandis que les porteurs de Forfait Gratuité Transport ont une mobilité proche de celle des usagers occasionnels. En moyenne, 3 bénéficiaires sur 4 utilisent leur passe NAVIGO au cours d un mois donné. * Au vu des données de validation, l infléchissement du trafic durant les périodes de vacances est moins marqué pour les bénéficiaires de la TST que pour les porteurs de Navigo et Imagine R ; de même pendant les weekends, et les heures creuses. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 37

Annexe 1 : formulaire de demande de la gratuité. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 38

Evaluation du dispositif Solidarité Transport 39

Annexe 2 : dépliant d information sur la TST. Evaluation du dispositif Solidarité Transport 40