Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice de l Union européenne Introduction... 10 Contours généraux de l obligation de déclaration du risque... 15 A. Principes et responsabilité en matière de déclaration du risque... 15 B. Exceptions et tempéraments à l obligation de déclaration du risque... 16 C. Problématique des questionnaires et des examens médicaux... 19 1. État de la pratique... 19 2. Mesures d encadrement... 20 a) Mesures générales... 21 i) Limitations du contenu des informations à communiquer à l assureur... 21 ii) Protection des données médicales... 26 b) Mesures spécifiques aux assurances du solde restant dû... 28 i) Contexte et objectif de la nouvelle réglementation... 28 ii) Régime des questionnaires médicaux... 31 iii) Appréciation critique... 32 iv) Mécanisme général d accès à une assurance du solde restant dû... 37 Régime des omissions et inexactitudes lors de la déclaration du risque... 40 A. Omissions et inexactitudes intentionnelles... 40 1. Principes généraux... 40 2. Charge et objet de la preuve... 42 B. Régimes d «incontestabilité» dans les assurances vie et maladie... 44 Conclusions... 46
Actualités en droit des assurances 2 La déclaration du risque dans les assurances de dommages... 49 Catherine Paris professeur à l U.Lg. responsable de service sinistres Ethias Introduction... 50 Le devoir de déclaration... 51 A. Principe de la déclaration spontanée du risque... 51 B. Circonstances connues du preneur... 52 C. Circonstances connues de l assureur... 52 D. Circonstances importantes pour l appréciation du risque par l assureur. 53 E. Questionnaire... 55 F. Devoir d information dans le chef de l assureur?... 57 1. Information que le preneur n est pas tenu de déclarer spontanément... 57 2. Réponses incomplètes ou contradictoires... 58 G. Devoir de transparence... 59 H. Information médicale... 61 I. Obligation du preneur d assurance, non du courtier... 62 Régime des sanctions... 64 A. Mauvaise foi du preneur d assurance... 64 1. Principe : nullité du contrat... 64 a) Caractère intentionnel de l omission... 64 b) Erreur dans l appréciation du risque... 65 c) Absence de relation causale entre l inexactitude intentionnelle et le sinistre... 66 d) Attitude de l assureur Couverture de la nullité... 66 2. Nullité partielle... 69 3. Conséquences de la nullité... 73 a) Restitution des indemnités... 73 i) Dans l assurance obligatoire de la responsabilité... 74 ii) Prestations effectuées en vertu de l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989... 75 iii) Distinction avec l action récursoire au sens de l article 152 de la loi... 76 b) Conservation des primes... 77 B. Bonne foi du preneur d assurance... 77 1. Modification ou résiliation du contrat... 77 2. Sort des sinistres éventuels... 78 a) Un reproche peut être adressé au preneur d assurance... 78 b) Aucun reproche ne peut être adressé au preneur d assurance... 79 268 Larcier
Table des matières Section 3 L aggravation du risque... 80 A. Obligation de déclaration... 80 1. Notion d aggravation du risque... 81 2. Délai de déclaration... 83 B. Conséquences d une déclaration de l aggravation du risque... 83 C. Règlement des sinistres éventuels... 84 Conclusion... 86 3 L assurance revisitée par la jurisprudence européenne... 87 Jean-Luc Fagnart professeur émérite à l U.L.B. avocat Introduction... 88 Les manquements des États membres... 88 Le contrôle des assurances... 88 A. La liberté tarifaire et son évolution... 89 B. La distribution de l assurance... 91 C. La libre concurrence... 92 D. Le principe d égalité homme/femme... 94 1. L arrêt Test-Achats... 94 2. L arrêt X. c. Finlande... 95 Section 3 Le contrat d assurance terrestre... 98 A. La prescription... 98 1. L état du droit belge... 98 2. L arrêt Stagno... 98 3. L adaptation du droit belge... 99 B. L assurance protection juridique... 99 1. L arrêt Eschig : l action collective... 100 2. L arrêt Stark : le choix limité aux avocats du cru... 101 3. L arrêt Sneller : la «saisine» de l avocat... 102 Larcier 269
Actualités en droit des assurances C. L assurance sur la vie... 103 1. La notion d assurance sur la vie... 103 2. La renonciation au contrat... 105 3. Les limites de placement... 106 a) L arrêt Commission c. Pologne... 106 b) L arrêt V.B.V.-Vorsorgekasse... 108 c) Un futur arrêt Commission c. Belgique?... 109 4. La fiscalité de l assurance-vie et des fonds de pension... 110 a) Les dépenses déductibles... 110 b) La taxe annuelle sur les primes... 111 c) Le régime de la T.V.A... 112 D. La fraude à l assurance... 114 Section 4 L assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs... 117 A. Les conditions et l étendue de la responsabilité couverte... 117 1. Le partage de la responsabilité... 117 a) L arrêt Carvalho Ferreira Santos... 118 b) L arrêt Ambrosio Lavrador... 119 c) L arrêt Marques Almeida... 120 d) Les ordonnances du 21 mars 2013... 121 2. L étendue de la réparation... 121 a) Le dommage moral des proches de la victime décédée... 121 b) Les petits dommages... 122 B. Les conditions et les modalités de l assurance... 123 1. La notion d accident de la circulation... 123 a) La Cour de justice Benelux... 123 b) La Cour de justice de l Union européenne... 124 c) Synthèse... 125 2. Les exclusions... 126 a) Le conducteur ne remplissant pas les conditions requises pour conduire... 126 b) Le voleur atteint de déséquilibre mental... 127 3. L insolvabilité de l assureur... 128 4. Les accidents à l étranger... 128 a) L organisme d indemnisation... 128 b) Le représentant chargé du règlement des sinistres... 129 Conclusion... 130 270 Larcier
Table des matières 4 Le point sur la charge de la preuve des causes d exonération de garantie... 133 Nicolas Schmitz assistant à l U.C.L. référendaire près la Cour de cassation Introduction... 134 Le droit commun de la charge de la preuve... 137 A. Objet de la preuve... 137 1. La preuve des faits pertinents et contestés... 137 2. Application au droit des assurances... 138 B. Administration et charge de la preuve... 138 La charge de la preuve des causes d exonération de garantie... 141 A. Les certitudes... 142 1. Les causes de déchéance... 142 a) Notion... 142 b) Typologie... 142 i) Les cas de déchéance conventionnelle... 142 ii) Les cas de déchéance légale... 143 c) Charge de la preuve... 144 2. Les cas de faute intentionnelle... 145 a) Notion... 145 b) Imputabilité... 147 c) Charge de la preuve... 149 d) Qualification... 149 3. Les cas de faute lourde... 152 a) Régime juridique... 152 i) Le caractère exprès et limitatif des cas de faute lourde... 153 ii) Le lien causal entre la faute lourde et la survenance du sinistre... 155 b) Charge de la preuve... 158 c) Qualification... 158 4. Les causes d exclusion légale... 160 B. L incertitude... 160 1. Notion... 160 2. Qualification et requalification des clauses... 161 3. Charge de la preuve... 165 a) Les arrêts de la Cour de cassation dont la portée fait l unanimité... 166 b) Les arrêts de la Cour de cassation dont la portée demeure controversée... 167 i) Les arrêts des 7 juin 2001 et 18 janvier 2002... 167 Larcier 271
Actualités en droit des assurances ii) Les arrêts des 13 avril 2007, 26 octobre 2007 et 20 décembre 2007... 180 Conclusion... 185 5 L assurance vol : entre difficultés probatoires et crainte de fraudes... 189 Vincent Callewaert maître de conférences invité à l U.C.L. avocat Le cadre normatif... 190 A. Les sources légales et réglementaires... 191 B. Des contrats multiformes... 192 Le périmètre de la garantie... 192 A. Les périls assurés... 193 1. Le vol simple... 193 2. Les vols qualifiés... 194 3. Les extensions de garantie... 196 B. Les biens et les lieux assurés... 196 C. Les personnes assurées... 197 D. Les montants garantis... 197 E. Les dommages assurés... 198 Section 3 Les obligations spécifiques de l assuré... 199 A. Les mesures de prévention... 199 1. La qualification de la clause... 199 a) Une jurisprudence très partagée... 200 b) Les enjeux de la qualification... 202 c) Le pouvoir de requalification du juge et les autres moyens de contrôle... 204 d) Le devoir de vérification du juge... 207 e) Synthèse... 210 2. Illustrations... 211 a) Conditions d application... 211 b) Lien de causalité... 215 B. La déclaration du sinistre et l atténuation de ses conséquences... 218 272 Larcier
Table des matières Section 4 Le règlement du sinistre... 220 A. La preuve... 220 1. La preuve de la réalité du vol et de sa couverture... 220 a) Les difficultés probatoires... 220 b) L allègement du fardeau de la preuve... 221 c) Allègement et non renversement... 224 d) Synthèse... 225 e) Illustrations... 226 2. La preuve de l étendue du dommage... 231 B. Le bénéficiaire de l indemnité... 231 C. La clause de délaissement... 232 D. Les recours de l assureur... 233 Conclusion... 234 6 Du F.C.G.A. au F.C.G.B. : dernières évolutions légales et jurisprudentielles... 237 Véronique Pire avocate Préambule... 238 Fondement légal... 238 Section 3 Évolution législative : des accidents de la circulation aux accidents technologiques en passant par les catastrophes naturelles... 239 A. L information... 239 1. Le contenu de l information... 239 2. L accès aux informations collationnées par le Fonds... 240 3. Tâches connexes... 241 B. L indemnisation... 241 C. La tarification... 243 1. Le bureau de tarification automobile... 243 2. Bureau de tarification «catastrophes naturelles»... 244 D. La mission d intérêt général... 245 1. Catastrophe de Ghislenghien... 245 2. Accidents technologiques... 245 Larcier 273
Actualités en droit des assurances Section 4 Et la jurisprudence?... 248 A. Le cas fortuit... 249 1. Notion de «cas fortuit»... 249 2. Charge de la preuve... 249 3. Applications... 250 4. L arrêt prononcé le 7 mars 2013 par la Cour constitutionnelle... 252 B. Le vol... 253 1. Ratio legis... 253 2. Notion de vol et preuve à rapporter... 253 3. Limites de l intervention du Fonds... 255 C. La non-assurance... 255 1. Notion... 255 2. Limites de l intervention du Fonds... 256 D. La non-identification... 257 1. Notion... 257 2. Limites de l intervention du Fonds... 257 E. Questions de procédure... 257 1. Les délais propres au F.C.G.B... 258 a) Délai de déclaration du sinistre (cinq ans)... 258 b) Délai d introduction de l action (trois ans)... 259 2. Forme de communication avec et du Fonds... 260 3. Intervention du Fonds dans les procédures pénale et civile... 260 4. Droit de recours du Fonds... 260 5. Opposabilité des jugements au Fonds... 261 Section 5 L application controversée de l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989... 261 A. Nature juridique... 263 B. Conditions d application... 263 1. Combien de véhicules impliqués?... 263 2. Le dommage pris en charge... 264 3. Les bénéficiaires de l indemnisation... 264 4. Conclusion... 265 Conclusion générale... 265 274 Larcier