Département Office La procédure de faillite Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 septembre 2011 30.09.2011 - Page 1
«Personne n a n a jamais fait faillite parce qu il dépensait trop en formation.» Tom Peters 30.09.2011 - Page 2
Introduction Bases légalesl 30.09.2011 - Page 3
Principales bases légales Loi fédérale f sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Ordonnance sur l administration l des offices de faillite (OAOF) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) 30.09.2011 - Page 4
La faillite Procédure généraleg La faillite sans poursuite préalable Effets de la faillite quant aux biens du débiteurd Exigibilité des dettes et cours des intérêts Gestion d'un dossier (exemple) 30.09.2011 - Page 5
Procédure générale Créancier Réquisition de poursuite Commandement de payer paiement Opposition Sans opposition Procédure de mainlevée Demande de continuer Avis de saisie Commination de faillite Procès-verbal de saisie Jugement de faillite Réquisition de vente Inventaire des biens Appel aux créanciers Paiement Liquidation et répartition Acte de défaut de biens Acte de défaut de biens Clôture par le juge 30.09.2011 - Page 6
Faillite sans poursuite préalable Faillite sans poursuite préalable Succession répudiée Demande du débiteur déclaration d'insolvabilité Demande d'un créancier Sociétés de capitaux et coopératives surendettées Chaque débiteur Débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite Résidence inconnue Intention frauduleuse Refus d'homologation ou révocation du concordat Suspension des paiements 30.09.2011 - Page 7
Effets de la faillite : les biens du failli Biens saisissables Incapacité du failli de disposer des biens Suspension des poursuites en cours Suspension des procédures judiciaires (sauf urgence) Paiement des créances à la masse en faillite : sous peine de devoir payer deux fois 30.09.2011 - Page 8
Effets de la faillite : les dettes du failli Créances contre le failli : exigibles Exception : dettes garanties par gage immobilier Cours des intérêts continue pour les créances garanties par gage s'arrête pour toutes les autres dettes du failli Production du créancier : justifier sa créance avec toutes pièces utiles arrêter les intérêts au jour de la faillite Créance de l'administrateur : pas de privilège 30.09.2011 - Page 9
Gestion d'un dossier Jugement faillite Premières mesures Inventaire Etat de collocation Réalisation Décompte et distribution Clôture Chargés de faillites Assistants Centre d expertises 30.09.2011 - Page 10
L office des faillites de Genève 75 collaborateurs 1700 faillites par année 2'200'000 F d'émoluments par année 500'000'000 F distribués dans l'économie sur cinq ans Et le plus grand office des faillites de Suisse 30.09.2011 - Page 11
Le site internet des OPF http://www.ge.ch/opf 30.09.2011 - Page 12
Statistiques 1400 1000 1182 1353 1218 881 859 1500 978 1434 1058 1362 1498 1060 982 1023 1483 1054 1705 1186 833 31.07.2011 600 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 585 Faillites prononcées Faillites définitives 30.09.2011 - Page 13
Questions «Poser les bonnes questions demande autant de talent que de donner les bonnes réponses. r ponses.» Robert Half 30.09.2011 - Page 14
Merci de votre attention! Contact : Ch. de la Marbrerie 13 Case postale 1856-1227 Carouge Tél : +41 22 388 89 89 - Fax : +41 22 388 89 88 www.ge.ch/opf 30/09/2011 30.09.2011 - Page 15