La sécurité au travail

Gestion des infrastructures publiques Table des matières 0 - Présentation La sécurité au travail Stéphane Wagner Chargé de Sécurité CFST 30.10.2015 0 Présentation de la solution de branche 1 Définitions 2 Bases légales et Responsabilités 3 Directive MSST 4 Sécurité au travail 5 Détermination des dangers et mesures 6 Analyse des accidents et arbre des causes 7 Prestations de la solution de branche Solution de branche n 49, certifiée CFST Adaptée aux administrations et institutions publiques Communes, villes, EMS, 1325 membres (2014) Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 1 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 2 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 3 1 - Quelques définitions Notion d accident (art. 9 al. 1 OLAA) Un accident est une atteinte dommageable soudaine involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire Lésions corporelles assimilées aux accidents (art. 9 al.2 OLAA) Fractures osseuses Déboîtements d articulations Déchirures du ménisque Déchirures, élongations de muscles Déchirures de tendons Lésions ligamentaires Lésions du tympan Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 4 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 5 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 6 1

Maladie professionnelle (art. 9 al.1 LAA) Maladie professionnelle due exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux dans l exercice de l activité professionnelle (exemples: intoxication, eczéma, allergie, bursite, lésion importante de l ouïe) Accidents professionnels (art. 7 al.1 LAA) Accident survenant à un travailleur lorsqu il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt au cours d une interruption de travail, de même qu avant ou après le travail, lorsqu il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle. Accidents non professionnels (art. 8 LAA) Accident non professionnel tout accident qui n est pas un accident professionnel Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 7 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 8 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 9 Coût d un accident Coût total d un accident = Coûts directs + Coûts indirects Coûts directs Frais pris en charge par l assurance obligatoire transport de la victime traitements médicaux indemnités journalières (80% du salaire) indemnités et rentes (invalidité, survivants, intégrité, changement d occupation) Pour l entreprise év. augmentation primes d assurance éventuel complément de salaire (20%) jours de carence (2 jours) Coûts indirects Pour l accidenté et ses proches participation aux frais médicaux visites médicales éventuellement, équipement spécial Pour l économie chaîne de secours et de soins surveillance et administration (enquête, inspection) (ces coûts sont estimés à 3% du PNB) Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 10 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 11 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 12 2

LPGA OPA Coûts indirects 2 - Bases légales Les raisons d éviter les accidents Pour l entreprise coûts d exploitation (réorganisation, remplacement, formation, intervention spécialistes MSST) coûts matériels (réparation, remise en état, dégâts à tiers) coûts administratifs (déclaration, enquête, rapport) Les personnes L argent La loi (les coûts indirects sont de 1.5 à 5 fois plus élevés que les coûts directs) Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 13 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 14 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 15 Les trois piliers légaux Droit du travail Prévention des accidents et des maladies professionnels Protection des travailleurs CO Art.328 al. 2 LAA Art 82 al.1-2 LTr Art. 6 al. 1et 3 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 16 CO (code des obligations) règle les relations entre employeur et employés Contrat de travail: Art. 328 Al. 2 CO - sécurité - santé - intégrité Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 17 LAA Spécialistes Travaux de construction Sécurité au travail LAA Constitution fédérale Ordonnances règlent l application de la loi Loi fédérale Cadre réglementaire Directives Etat de la technique Assurance Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 18 3

LTr Généralités Dispositions spéciales LTr Constitution fédérale Directives Etat de la technique Protection de la santé Approbation des plans Ordonnances règlent l application de la loi Loi fédérale Cadre réglementaire Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 19 Les trois piliers légaux Droit du travail Prévention des accidents et des maladies professionnels Protection des travailleurs L employeur est tenu de prendre toutes les mesures 1. dont l expérience a montré la nécessité 2. que l état de la technique permet d appliquer 3. qui sont adaptées aux conditions données L employeur doit faire collaborer les employés Les employés sont tenus de seconder l employeur CO Art.328 al. 2 LAA Art 82 al.1-2 LTr Art. 6 al. 1et 3 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 20 LAA, art. 82 - Règles générales Alinéa 1 L employeur est tenu de prendre toutes les mesures 1. dont l expérience a démontré la nécessité, 2. que l état de la technique permet d appliquer 3. qui sont adaptées aux conditions données. Alinéa 2 L employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels. Alinéa 3 Les travailleurs sont tenus de seconder l employeur dans l application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 21 LTr, art. 6 Alinéa 1 L employeur est tenu de prendre toutes les mesures 1. dont l expérience a démontré la nécessité, 2. que l état de la technique permet d appliquer, 3. qui sont adaptées aux conditions données. Alinéa 3 L employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l employeur dans l application des prescriptions sur la protection de la santé. Responsabilité de la sécurité et de la protection de la santé dans l entreprise Employeur Responsabilité globale P à S Travailleurs Responsabilité d exécution Spécialistes de la sécurité au travail Responsabilité technique Obligations de l employeur Imposer les mesures de sécurité Déterminer les dangers Faire appel à des spécialistes Aménager des postes de travail sûrs Mettre à disposition les EPI Informer/instruire les collaborateurs Assurer la formation Assurer la participation des collaborateurs Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 22 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 23 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 24 4

Obligations de l employé Suivre les consignes de l employeur Utiliser correctement les dispositifs de sécurité Utiliser les EPI Se soumettre aux examens médicaux préventifs Ne pas se mettre en danger (p. ex. alcool, drogues) Observer les règles de sécurité Supprimer ou signaler les défauts Spécialiste de la sécurité au travail Conseiller les travailleurs sur les questions de sécurité au travail et de protection de la santé Déterminer les sources de danger et planifier les mesures Concevoir un plan de formation Organiser les moyens de contrôle systématique Maintenir la conformité des outils et des équipements (selon le concept de sécurité) Responsable du conseil technique correct en matière de sécurité Entreprises tierces OPA Art. 9 - Coopération de Art.10 - Location de service plusieurs entreprises L employeur qui occupe dans son Leurs employeurs doivent entreprise de la main-d œuvre convenir des arrangements dont il loue les services à un autre propres à assurer le respect des employeur, a envers elle les prescriptions sur la sécurité au mêmes obligations en matière de travail et ordonner les mesures sécurité au travail qu à l égard de nécessaires. ses propres travailleurs. Les employeurs sont tenus de s informer réciproquement et d informer leurs travailleurs respectifs des risques et des mesures prises pour les prévenir. Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 25 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 26 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 27 Qui contrôle le respect des lois? Organes d exécution (art. 47-51 OPA) Inspection fédérale du travail (IFT) Inspections cantonales du travail (ICT) SUVA Organisations spécialisées 3 - Directive CFST 6508 «MSST» Directive MSST (directive relative à l appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail) Cette directive s applique à toutes les entreprises obligation de faire appel à des MSST lorsque la protection de la santé et la sécurité des travailleurs l exigent elle ne décharge pas l employeur de sa responsabilité en matière de sécurité au travail Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 28 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 29 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 30 5

Appel à des MSST Appel à des MSST : si l entreprise présente des dangers particuliers selon annexe 1 si l employeur ne dispose pas au sein de l entreprise des connaissances requises pour garantir la sécurité au travail et la protection de la santé (annexe 4) Qualifications et tâches des MSST MSST : médecins et hygiénistes du travail chargés de sécurité et ingénieurs sécurité Ergonomes, experts en radioprotection, incendie, Tâches : définies à l art. 11e OPA ainsi que protection de la santé selon art. 7 al. 3 OLT 3 Autres solutions disponibles En lieu et place d une mise en œuvre individuelle, l entreprise peut choisir : une solution par branche professionnelle une solution par groupe d entreprises une solution type approuvée par la CFST www.cfst.ch Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 31 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 32 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 33 Organisation-types Organisation-types Le Préposé à la Sécurité (PàS) Tâches Mettre en place l organisation de la sécurité Définir les compétences, les processus et procédures concernant la sécurité au travail et la protection de la santé Définir les tâches des personnes impliquées dans le système de sécurité Régler la collaboration entre les cadres / chefs de service, le PàS et les PàSD Coordonner la collaboration avec les entreprises tierces Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 34 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 35 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 36 6

4 - Sécurité au travail L événement indésirable Dû au hasard? Instant de l événement Un événement accidentel est-il un événement aléatoire? Hasard? Instant Conditions? Danger Actions Conditions Dangers Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 37 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 38 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 39 Facteurs d événements 1. Personnes et comportement 2. Equipements 1.1 Manque de connaissances 2.1 Equipements de travail Formation de base Equipements non disponibles Instruction Equipements improvisés Consignes de travail Equipements inadaptés Intelligence Equipements défectueux 1.2 Manque de capacités (forme physique) et limites physiques telles que: Taille Mobilité Constitution Morphologie Sexe Capacités visuelle et auditive amoindries... 1.3 Manque de volonté Ne pas vouloir (rare) 1.4 Eléments psychosociaux liés à l entreprise Emotions Caractère Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 40 La pyramide des accidents «Suva» Le modèle de l iceberg 1 10 1000 10 000 Accident mortel Cas d invalidité Accidents Dégâts matériels Dangers Evénement Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 41 Qu est-ce que la prévention? Prévention Accident Sécurité au travail Ergonomie Promotion de la santé Sécurité des loisirs Hygiène du travail Minimisation du dommage Premiers secours Gestion des absences Case Management Le case management est un processus spécifique permettant de gérer les questions complexes relevant de l action sociale, de la santé et des assurances Médecine du travail Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 42 7

5 - Détermination méthodique des dangers Avantages de la détermination méthodique des dangers 4 étapes pour atteindre l objectif Conscience améliorée des dangers et meilleure acceptation des mesures Réduction des dangers d accident et des maladies professionnelles Réduction des coûts, car - moins d absences - moins d arrêts Respect des exigences légales 1. Subdiviser l entreprise en secteurs de travail, en processus, en groupes de personnes 2. Recenser les activités, les équipements de travail et les substances utilisées 3. Identifier les dangers et les contraintes 4. Prendre les mesures appropriées Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 43 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 44 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 45 Etape 1 : subdiviser l entreprise Etape 2 : recenser les activités, les équipements de travail et les substances Etape 3 : identifier les dangers et les contraintes En secteurs de travail: par ex. unités organisationnelles, tels que ateliers, stock, etc. En processus: pertinent lorsque l entreprise est organisée par processus (par ex. ISO 9001:2000) En groupes de personnes: par ex. apprentis, personnel à des postes mobiles Activités (par ex. nettoyer, souder, poncer, transporter, ranger, travailler en hauteur, travailler seul) Equipements de travail (par ex. échelles, installation à air comprimé, pont élévateur, installation de lavage, grue, élévateur) Substances, émissions (par ex. acides, produits de nettoyage, lubrifiants, produits réfrigérants ou nuisances résultant de l activité telles que gaz, poussières, bruit) Avec les instruments disponibles : - Listes de contrôle - Modes d emploi et fiches de données de sécurité - Directives et feuilles d information -... Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 46 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 47 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 48 8

www.dreamstime.com Etape 3 : identifier les dangers et les contraintes Instrument : tableau des dangers Instrument : tableau des dangers et avec l équipe de travail : Brainstorming Tableau des dangers Expérience Visites sur le terrain 1 Dangers mécaniques 2 Chutes 3 Dangers électriques 4 Substances nocives 5 Incendie et explosion 6 Dangers thermiques 7 Contraintes physiques particulières 8 Contraintes liées à l environnement de travail 9 Contraintes exercées sur l appareil locomoteur 10 Contraintes psychiques 11 Actions inattendues 12 Défaillance de l alimentation électrique 13 Organisation du travail Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 49 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 50 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 51 Etape 4: mesures de sécurité Mesures techniques - Exemples Mesures techniques - Exemples Phénomènes dangereux Homme Actions, philosophie Mesures STOP Efficacité des mesures Exemples Eliminer le phénomène dangereux S Mesures Stratégiques Systèmes de Sécurité, Politique, Stratégie Isoler le phénomène dangereux T Mesures Techniques Aspirations, Capots, Barrières Avertir au sujet du phénomène dangereux O Mesures Organisationnelles Organisation, Formation, Affichage Etayage d une fouille Ventilation mécanique dans un puit Protéger la personne P Mesures Personnelles EPI ACCIDENT 1 ers secours Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 52 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 53 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 54 9

Deux importantes mesures organisationnelles Formation / Instruction - Equipements de travail, directive CFST 6512, chap. 5.5 - Feuillet SUVA 66109 Maintenance - Equipements de travail, CFST 6512, chap. 6 - Feuillet SUVA 66121 Mesures organisationnelles Procédure de travail - Planification - Organisation - Signalisation - Barrières - Panneaux - Mesures personnelles (atelier) Equipements de protection individuels (EPI) : - Lunettes de protection - Protection auditive - Chaussures de sécurité - Habits de protection - Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 55 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 56 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 57 Mesures personnelles (voie publique) Equipements de protection individuels (EPI) : - Chaussures de sécurité - Habits de haute visibilité (de jour: classe 2 min. de nuit / en hiver: classe 3) - Pas de shorts VSS 640 710 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 58 Mesures personnelles (voie publique) Equipements de protection individuels (EPI) : - Contrôles de chantier (durée < 1 heure) Gilet haute visibilité de classe 2 au minimum Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 59 Mesures personnelles (chantier) Equipements de protection individuels (EPI) : - Casque - Chaussures de sécurité - Gilet de haute visibilité - Masques - Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 60 10

Danger Personne Situation Comportement 6 - L arbre des causes L arbre des causes Chaîne causale d un accident Enquête Etapes : 1. Rechercher les faits 2. Elaborer l arbre des causes 3. Recenser toutes les solutions possibles 4. Choisir les solutions appropriées Un outil pour analyser des événements de toutes sortes Chaîne causale D C B Accident Facteur déclencheur Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 61 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 62 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 63 L arbre des causes Principes de base Un événement n arrive pas par hasard. Un événement est dû à plusieurs causes : Cause Stratégique Cause Technique (machines, installations, matériel, ) Cause Organisationnelle Cause Personnelle 7 - Prestations de la solution de branche Accès à la documentation Cours : PàS, 2 jours PàSD, 1 jour Solution électronique, 1 jour Audits et visites de services Coaching Formation des collaborateurs Conclusion Site internet : www.securite-travail.ch Merci pour votre attention! Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 64 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 65 Cours 2015 Infrastructures communales 30.10.2015 66 11